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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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Communauté de Communes d’Aire sur Adour A.L.A.L.E Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs
Entre les soussignés
La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, sise 7 boulevard de la gare, 40800 AIRE SUR L’ADOUR, représentée par Monsieur Philippe BRETHES, en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération n°…………………….
Ci-après dénommée indifféremment « la communauté de communes »,
D’UNE PART ET
L’Association A.L.A.L.E. (Siret : 782 051 932 00021), dont le siège social est situé à quartier de la Plaine 40800 AIRE SUR L’ADOUR (40800), représentée par Monsieur Christophe CARTEAU en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’occupant »,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties » ,
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
Titre I – Objet de la convention
Article 1 – Définition de l’objet de la convention
La présente convention porte sur la mise à disposition de l’association ALALE d’un bâtiment du Centre de Loisirs d'Aire sur l'Adour sis quartier de la Plaine à Aire sur l'Adour, ensemble immobilier mis à la disposition de la communauté de communes par la commune d'Aire sur Adour. Cette mise à disposition est réglée par un procès-verbal de mise à disposition de biens en date du 16 avril 2013.
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. », la présente convention a pour objet, conformément aux articles L 2122-1 et suivants du code général de la propriété des
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX 2 / 8
personnes publiques, de définir les modalités d’occupation privative par l’association A.L.A.L.E. des locaux tels que listés à l’article 2 des présentes, constituant des dépendances du domaine public communal, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.
Les parties constatent et conviennent donc que la présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public.
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels au sens de l’article L 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente convention d’occupation du domaine public ne confère à l’occupant ni la propriété commerciale ni la qualité de concessionnaire de service public.
La présente convention d’occupation du domaine public ne confère pas à l’occupant le droit de disposer des bâtiments au profit de tiers, sauf à obtenir un accord écrit préalable de la Communauté de communes.
Article 2 – Description des locaux mis à disposition
La Communauté de communes met à disposition de l’association A.L.A.L.E, pour l’exercice des activités listées à l’article 4, les bâtiments 3, 4 et 5 du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour figurant en couleur sur le plan ci-dessous.
Un accès à ce local est situé entre les bâtiments 5 et 6. 3 / 8
Par ailleurs, les espaces extérieurs (aires de jeux, théâtre de verdure), les toilettes communes et le réfectoire seront mis à disposition de l’association dans des créneaux horaires déterminés au préalable avec la communauté de communes.
Ces dispositions seront annexées à la présente convention.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 23 mois, allant du 1er septembre 2025 au 31 juillet 2027.
Titre II – Conditions d’utilisation
Article 4 – Modalités d’occupation des locaux
Les parties considèrent que cette convention répond à une utilisation normale et compatible du domaine public intercommunal.
Les locaux sont mis à disposition de l’association à but non lucratif pour des actions qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, notamment :
• Animation d’un centre de vie sociale labellisé par la CAF des Landes
• Actions d’animation auprès de la jeunesse
• Participation à l’animation de l’accueil de jour d’adultes handicapés sur le site • Animation du conseil municipal des Jeunes en partenariat avec la commune d’Aire sur l’Adour
Article 5 - Conditions d’utilisation
L’occupant veillera à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à sa disposition, usera paisiblement des locaux en respectant leur destination, respectera la tranquillité des autres activités présentes sur le site.
La communauté de communes se réserve expressément le droit de modifier, de supprimer les locaux ou de suspendre temporairement la mise à disposition pour tout motif d’ordre public ou d’intérêt général.
L’occupant sera tenu de se soumettre immédiatement aux injonctions que la communauté de communes lui adressera ; il ne pourra prétendre à aucune indemnité soit pour cause de suspension de l’activité, soit pour cause d’éviction en cas de suppression.
Article 6 – Obligations des parties
La communauté de communes aura à sa charge les grosses réparations telles qu’elles sont définies par l’article 606 du Code civil (réfection en leur entier des couvertures, des poutres et des gros murs). 4 / 8
Toutes les autres réparations sont à la charge de l’occupant, même dans le cas où elles seraient rendues nécessaires par la vétusté ou par des vices cachés ou encore par cas fortuit ou de force majeure.
L’occupant s'engage :
• A assurer à ses frais l’entretien quotidien,
• À prendre les locaux en état lors de son arrivée,
• À rendre les locaux en bon état d’entretien avant leur restitution,
• À ranger le matériel lui appartenant,
• À supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition de l’occupant et à prendre en charge toutes les réparations afférentes
• À veiller à l’équipement et l’entretien des dispositifs de sécurité (notamment alarme et extincteurs).
Article 7 - Mesures diverses de sécurité
À compter de l’entrée en vigueur de la présente convention et jusqu’à son terme, l’occupant est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
L’occupant déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux objets de la présente ainsi que pour l’ensemble des activités qu’il organise. Il s’engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel ainsi que par toutes les personnes accueillies dans le cadre de ses missions.
L’association doit, en tant qu’exploitant des E.R.P, veiller à la formation de son personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et à l’entrainer à la manœuvre des moyens de secours.
Titre III – Dispositions financières et comptables
Article 8 – Redevance
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l’avant-dernier alinéa de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit la faculté pour les personnes publiques propriétaires ou gestionnaires de délivrer gratuitement des autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Considérant les activités visées à l’article 4 et leur vocation conformes à la satisfaction d'un intérêt général, aucune redevance n’est demandée à l’association.
Article 9 - Responsabilité – Assurances
La Communauté de communes s'engage à assurer l'immeuble en tant que propriétaire.
L’occupant est tenu de souscrire à une assurance (MULTIRISQUES) le couvrant pour les dommages causés aux biens et aux personnes. L’occupant est également tenu de souscrire à une police le couvrant pour les risques encourus dans le cadre de sa Responsabilité Civile. La 5 / 8
police d’assurance ainsi souscrite doit couvrir l’occupant pour l’intégralité des risques découlant de l’occupation des locaux occupés ainsi de ses activités exercées à l’intérieur et à l’extérieur des locaux.
L’occupant aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait, du fait de ses usagers ou de toute personne agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la communauté de communes et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes durant les créneaux horaires d’utilisation. L’assurance « risques locatifs » de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l’occupant reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’intégralité des risques sus- désignés.
L’occupant demeurera par ailleurs gardien du matériel qu’il serait amené à utiliser et/ou entreposer dans les bâtiments objet de la convention.
En tout état de cause, l’occupant sera tenu d’avertir dans les meilleurs délais la communauté de communes de la survenance de tout dommage causé aux tiers, déclaré ou non.
Avant la date d’échéance des contrats d’assurances, l’occupant devra procéder à la réactualisation des garanties qui s’avèreraient nécessaire.
Tous les contrats d’assurances et leurs avenants dûment signés devront être communiqués à la communauté de communes annuellement.
La communauté de communes pourra, en outre, à tout moment, exiger de l’occupant la justification du paiement régulier des primes d’assurances.
La communication des contrats et de leurs avenants n’engage toutefois en rien la responsabilité de la communauté de communes pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant des assurances s’avéreraient insuffisant.
La (ou les) compagnie(s) d’assurances doit (doivent) avoir communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence les garanties.
En cas d’incendie, la responsabilité de l’occupant pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du code civil.
L’occupant devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance et en informer en même temps la communauté de communes, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux, objet de la présente, sous peine d’être rendu responsable du défaut de déclaration en temps utile.
La surveillance des biens et effets personnels des usagers (personnel, bénévoles, adhérents, enfants...) et de leur matériel reste sous la responsabilité de leur propriétaire. Tout dépôt d’objets ou matériels dans les locaux objets de la présente est effectué aux risques et périls du dépositaire. 6 / 8
L’occupant est tenu responsable vis-à-vis de la communauté de communes et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou préposés.
L’occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par son personnel, ses adhérents et préposés et toute personne effectuant des interventions pour son compte.
La communauté de communes se réserve le droit de demander à l’occupant la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de dégradations des lieux et des biens confiés. La communauté de communes émettra alors un titre de recettes correspondant au montant des travaux à réaliser ou à la valeur vénale de remplacement des biens mobiliers. La communauté de communes se réserve enfin la possibilité de mettre en œuvre tous moyens de recours pour se voir indemnisée du montant total du préjudice subi.
L’occupant fera son affaire de toutes réclamations, contestations ou contentieux de ses adhérents, fournisseurs ou tiers concernant son activité. En tout état de cause, la responsabilité de la communauté de communes ne pourra être recherchée soit pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de l’utilisation des locaux ou de la négligence de l’occupant, soit en raison des vols, déprédations et dommages susceptibles de survenir au matériel de l’occupant.
Titre IV – Contrôle
de la communauté de communes
Article 10 - Contrôle par la communauté de communes
Le contrôle des locaux et d’une utilisation conforme à la pratique sera assuré par la communauté de communes en liaison avec l’association A.L.A.L.E.
À tout moment, les agents qualifiés de l’administration intercommunale ont le droit de procéder aux contrôles jugés opportuns pour la bonne utilisation des locaux.
La communauté de communes se réserve le droit de restreindre voire d’interdire l’accès à tout ou partie des locaux en cas de force majeure.
La communauté de communes peut à tout moment réquisitionner ces locaux.
Article 11 - Obligation générale d’informer
L’occupant s’engage à tenir la communauté de communes informée, par écrit, des conditions d’exécution de la présente convention et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s’y rapportant.
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement, les statuts ou la nature juridique de l’association A.L.A.L.E. devront être signalés à la communauté de communes dans les trente (30) jours de leur survenance et pourront donner lieu à une révision de la présente par voie d’avenant ou à la résiliation dans les conditions prévues aux présentes. 7 / 8
Article 12 - Interdiction de céder le contrat à des tiers
La présente convention étant consentie intuitu personae, l’occupant s’engage à occuper lui- même les lieux mis à disposition. Toute cession de droits en résultant est interdite et entraînera de plein droit la déchéance immédiate de la présente convention.
Article 13 - Expiration anticipée de la convention
La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes, sans indemnité pour l’occupant :
• en cas de dissolution de l’association occupante,
• en cas de non activité constatée pendant une période d’un mois, non justifiée, • en cas de destruction totale des locaux,
• en cas de changement de la forme juridique de l’association.
Dans tous les cas, la résiliation sera prononcée sans avertissement préalable et notifiée à l’occupant par lettre recommandée avec avis de réception.
La communauté de communes pourra également résilier la convention, sans indemnité, dans les cas suivants :
• malversation ou délit de l’occupant ou de ses dirigeants, constaté par les autorités et juridictions compétentes,
• cession non autorisée de la présente convention à un tiers,
• inobservation d’une ou de plusieurs clauses de la présente convention.
Pour des motifs tirés de l’intérêt général, la Communauté de communes pourra résilier unilatéralement la convention moyennant un préavis de trois (3) mois.
L’occupant pourra également, à tout moment, demander la résiliation anticipée de la présente convention, pour tout motif que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de la Communauté de communes moyennant un préavis de trois (3) mois.
Les parties conviennent de se réunir afin de déterminer conjointement les conditions dans lesquelles l’exécution des présentes pourrait être poursuivie, notamment dans le cas où un sinistre affecterait globalement l’ensemble immobilier.
A défaut d’accord, la convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable.
Article 14 - Terme de la convention – évacuation des lieux
Au terme de la convention, que ce soit par l’expiration normale ou pour toute autre cause, l’occupant devra remettre les lieux en bon état d’usage. 8 / 8
Article 15 - Jugement des contestations et droit applicable
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’association et la communauté de communes au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux, à Aire sur l’Adour le ………………………………………….
Le Président
de Communauté de Communes
d’Aire sur l’Adour
Philippe BRETHES
Le Président
l’association A.L.A.L.E
Christophe CARTEAU