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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A08 270624)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
-Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour- 1
Communauté de Communes d’Aire sur Adour A.L.L.A. Association de Loisirs
Du Leez et de l’Adour
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX
Entre les soussignés
La Communauté de communes d’Aire sur l’Adour, sise 7 boulevard de la gare, 40800 AIRE SUR L’ADOUR, représentée par Monsieur Philippe BRETHES, en sa qualité de Président, agissant en vertu de la décision/délibération n°……… du……
Ci-après dénommée indifféremment « la Communauté de communes »,
D’UNE PART ET
L’Association A.L.L.A. (Siret : 518 688 510 000 16), dont le siège social est situé à l’école maternelle de Lannux, 32400 Lannux, représentée par Madame Caroline DUROU en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’utilisateur » ou « l’occupant »,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties »
Ceci préalablement exposé, Il a été convenu ce qui suit :
Titre I – Objet de la convention
Article 1 – Définition de l’objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux articles L 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de définir les modalités d’occupation privative par l’association A.L.L.A. des locaux tels que listés à l’article 2 des présentes, constituant des dépendances du domaine public communal, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.
Les parties constatent et conviennent donc que la présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public.
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels au sens de l’article L 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques. -Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour- 2
La présente convention d’occupation du domaine public ne confère à l’occupant ni la propriété commerciale ni la qualité de concessionnaire de service public.
La présente convention d’occupation du domaine public ne confère pas à l’occupant le droit de
disposer des bâtiments au profit de tiers, sauf à obtenir un accord écrit préalable de la
Communauté de communes.
Article 2 – Description des locaux mis à disposition et horaires
La Communauté de communes met à disposition de l’association A.L.L.A., pour l’exercice des
activités listées à l’article 4, les biens mobiliers et locaux désignés ci-après, dans le respect des
dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des
personnes publiques :
Ecole de Lannux - 32400 LANNUX
• Une salle d’activités d’environ 60m²
• Un bureau de direction d’environ 8m²
• Une salle de repos d’environ 12m²
• Un réfectoire et une cuisine d’environ 37m²
• Deux sanitaires (5m² et 3m²)
• La cour de récréation de l’école attenante
• Le préau
Jours et horaires d’utilisation des locaux précités :
• Période scolaire
o Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h à 18h45 pour les activités périscolaires
o Tous les mercredis de 7h45 à 19h15 pour la mise en place et l’animation des activités périscolaires
o En journée pour la préparation des activités
• Période de vacances scolaires pour les activités d’accueil de loisirs sans hébergement : o Tous les jours ouvrés de 7h45 à 19h15
• Pour les actions parentalité :
o en soirée en semaine
o le samedi en journée
Toute utilisation de ces locaux en dehors des horaires précités devra faire l’objet d’un accord
préalable écrit de la Communauté de communes.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée initiale allant du 1 juillet 2024 au 05 juillet 2025. -Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour- 3
Titre II – Conditions d’utilisation
Article 4 – Modalités d’occupation des locaux
Les parties considèrent que cette convention répond à une utilisation normale et compatible du domaine public communal.
Les locaux sont mis à disposition exclusivement
• pour l’accueil de loisirs sans hébergement sur les temps périscolaires et extrascolaires • pour les actions de soutien à la parentalité
Toute utilisation de ces locaux en dehors des missions précitées devra faire l’objet d’un accord
préalable écrit de la Communauté de communes.
Article 5 - Conditions d’utilisation
L’occupant veillera à la bonne utilisation des locaux et des biens mobiliers mis à sa disposition, usera paisiblement des locaux en respectant leur destination, respectera la tranquillité des autres activités présentes sur le site.
La Communauté de communes se réserve expressément le droit de modifier, de supprimer les locaux ou de suspendre temporairement la mise à disposition pour tout motif d’ordre public ou d’intérêt général.
L’occupant sera tenu de se soumettre immédiatement aux injonctions que la Communauté de communes lui adressera ; il ne pourra prétendre à aucune indemnité soit pour cause de suspension de l’activité, soit pour cause d’éviction en cas de suppression.
Article 6 – Obligations des parties
La Communauté de communes s’engage à assumer directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques, à assurer l’immeuble et les biens mobiliers confiés à l’occupant. L’occupant s'engage :
• À assurer à ses frais l’entretien quotidien,
• À rendre les locaux en bon état d’entretien avant leur restitution,
• À ranger le matériel lui appartenant,
La Communauté de communes s’engage :
• À supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition de l’occupant et à prendre en charge toutes les réparations afférentes, y compris celles intéressant le gros œuvre, • À prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, gaz, chauffage • À prendre en charge les frais d’abonnement et de consommation téléphonique et de connexion au réseau
Article 7 - Mesures diverses de sécurité
À compter de l’entrée en vigueur de la présente convention et jusqu’à son terme, l’occupant est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
L’occupant déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux objets de la présente ainsi que pour l’ensemble des activités qu’il organise. Il s’engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel ainsi que par toutes les personnes accueillies dans le cadre de ses missions. -Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour- 4
La Communauté de Communes veille à l’équipement, l’entretien ainsi que les vérifications périodiques des dispositifs de sécurité (alarme, extincteurs…). L’association doit, en tant qu’exploitant des E.R.P., veiller à la formation de son personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et à l’entrainer à la manœuvre des moyens de secours. Au moins une fois par an, l’occupant rend compte à la Communauté de Communes des actions réalisées.
Titre III – Dispositions financières et comptables
Article 8 - Redevance
En application de la délibération du conseil communautaire n°……… en date du …………………, la mise à disposition est consentie à titre gracieux. Aucune redevance n’est demandée à l’association.
L’association A.L.L.A. doit cependant transmettre son bilan annuel d’activité incluant son rapport moral d’activité et son rapport financier dans le cadre des activités d’accueil de loisirs au cours de l’année N avant le 31 janvier de l’année N+1.
Article 9 - Responsabilité – Assurances
La Communauté de communes s’engage à assumer directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques, à assurer l’immeuble et les biens mobiliers lui appartenant.
L’occupant est tenu de souscrire à une assurance (MULTIRISQUES) le couvrant pour les dommages causés aux biens et aux personnes. L’occupant est également tenu de souscrire à une police le couvrant pour les risques encourus dans le cadre de sa Responsabilité Civile. La police d’assurance ainsi souscrite doit couvrir l’occupant pour l’intégralité des risques découlant de l’occupation des locaux occupés ainsi de ses activités exercées à l’intérieur et à l’extérieur des locaux. L’occupant aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait, du fait de ses usagers ou de toute personne agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens, durant les périodes d’utilisation par l’occupant.
L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Communauté de communes et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes durant les créneaux horaires d’utilisation. L’assurance « risques locatifs » de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
A cet effet, l’occupant reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant l’intégralité des risques sus- désignés.
L’occupant demeurera par ailleurs gardien du matériel qu’il serait amené à utiliser et/ou entreposer dans les bâtiments objet de la convention.
En tout état de cause, l’occupant sera tenu d’avertir dans les meilleurs délais la Communauté de communes de la survenance de tout dommage causé aux tiers, déclaré ou non. -Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour- 5
Avant la date d’échéance des contrats d’assurances, l’occupant devra procéder à la réactualisation des garanties qui s’avèreraient nécessaire.
Tous les contrats d’assurances et leurs avenants dûment signés devront être communiqués à la Communauté de communes.
La Communauté de communes pourra, en outre, à tout moment, exiger de l’occupant la justification du paiement régulier des primes d’assurances.
La communication des contrats et de leurs avenants n’engage toutefois en rien la responsabilité de la Communauté de communes pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant des assurances s’avéreraient insuffisant.
La (ou les) compagnie(s) d’assurances doit (doivent) avoir communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence les garanties.
En cas d’incendie, la responsabilité de l’occupant pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du code civil.
L’occupant devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance et en informer en même temps la Communauté de communes, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux, objet de la présente, sous peine d’être rendu responsable du défaut de déclaration en temps utile.
La surveillance des biens et effets personnels des usagers (personnel, bénévoles, adhérents, enfants...) et de leur matériel reste sous la responsabilité de leur propriétaire. Tout dépôt d’objets ou matériels dans les locaux objets de la présente est effectué aux risques et périls du dépositaire.
L’occupant est tenu responsable vis-à-vis de la Communauté de communes et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou préposés.
L’occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par son personnel, ses adhérents et préposés et toute personne effectuant des interventions pour son compte.
La Communauté de communes se réserve le droit de demander à l’occupant la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de dégradations des lieux et des biens confiés. La Communauté de communes émettra alors un titre de recettes correspondant au montant des travaux à réaliser ou à la valeur vénale de remplacement des biens mobiliers. La Communauté de communes se réserve enfin la possibilité de mettre en œuvre tous moyens de recours pour se voir indemnisée du montant total du préjudice subi
L’occupant fera son affaire de toutes réclamations, contestations ou contentieux de ses adhérents, fournisseurs ou tiers concernant son activité. En tout état de cause, la responsabilité de la Communauté de communes ne pourra être recherchée soit pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de l’utilisation des locaux ou de la négligence de l’occupant, soit en raison des vols, déprédations et dommages susceptibles de survenir au matériel de l’occupant. -Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour- 6
Titre IV – Contrôle de la Communauté de communes
Article 10 - Contrôle par la Communauté de communes
Le contrôle des locaux et d’une utilisation conforme à la pratique sera assuré par la Communauté de communes en liaison avec l’association A.L.L.A.
À tout moment, les agents qualifiés de l’administration intercommunale ont le droit de procéder aux contrôles jugés opportuns pour la bonne utilisation des locaux.
La Communauté de communes se réserve le droit de restreindre voire d’interdire l’accès à tout ou partie des locaux en cas de force majeure.
La Communauté de communes peut à tout moment réquisitionner ces locaux.
Article 11 - Obligation générale d’informer
L’occupant s’engage à tenir la Communauté de communes informée, par écrit, des conditions d’exécution de la présente convention et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s’y rapportant.
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement, les statuts ou la nature juridique de l’association A.L.L.A. devront être signalés à la Communauté de communes dans les trente (30) jours de leur survenance et pourront donner lieu à une révision de la présente par voie d’avenant ou à la résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
Article 12 - Interdiction de céder le contrat à des tiers
La présente convention étant consentie intuitu personae, l’occupant s’engage à occuper lui-même les lieux mis à disposition. Toute cession de droits en résultant est interdite et entraînera de plein droit la déchéance immédiate de la présente convention. De même, l’occupant s’interdit de sous- louer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des locaux et des biens immobiliers, objet de la présente et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement, par quelque modalité juridique que ce soit.
Article 13 - Expiration anticipée de la convention
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de communes, sans indemnité pour l’occupant :
• en cas de dissolution de l’association occupante
• en cas de non activité constatée pendant une période d’un mois, non justifiée, • en cas de destruction totale des locaux
• en cas de changement de la forme juridique de l’association A.L.L.A.
• en cas de changement des statuts modifiant les activités de l’association A.L.L.A. objet de la mise à disposition des bâtiments
Dans tous les cas, la résiliation sera prononcée sans avertissement préalable et notifiée à l’occupant par lettre recommandée avec avis de réception. -Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour- 7
La Communauté de communes pourra également résilier la convention, sans indemnité, dans les cas suivants :
• malversation ou délit de l’occupant ou de ses dirigeants, constaté par les autorités et juridictions compétentes ;
• cession non autorisée de la présente convention à un tiers
• inobservation des clauses de la présente convention ;
Pour des motifs tirés de l’intérêt général, la Communauté de communes pourra résilier unilatéralement la convention moyennant un préavis de trois (3) mois.
L’occupant pourra également, à tout moment, demander la résiliation anticipée de la présente convention, pour tout motif que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de la Communauté de communes moyennant un préavis de trois (3) mois. Les parties conviennent de se réunir afin de déterminer conjointement les conditions dans lesquelles l’exécution des présentes pourrait être poursuivie, notamment dans le cas où un sinistre affecterait globalement l’ensemble immobilier.
A défaut d’accord, la convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable.
Article 14 - Terme de la convention – évacuation des lieux
Au terme de la convention, que ce soit par l’expiration normale ou pour toute autre cause, l’occupant devra remettre les lieux en bon état d’usage.
Article 15 - Jugement des contestations et droit applicable
La présente convention est soumise au droit français.
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’occupant et la Communauté de communes au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention
Article 16 - Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et notamment de la signification de tous actes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif mentionné en tête des présentes. Fait en deux exemplaires originaux
A Aire sur l’Adour le ………………………………………….
Le Président de Communauté de communes La Présidente l’association A.L.L.A. d’Aire sur l’Adour Caroline DUROU
Philippe BRETHES