Arrêté - rcjp07pphatrez

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Arrêté - rcjp07pphatrez Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Arrêté - rcjp07pphatrez)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Sécurité publique, le 23 avril 2025

Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens

d'espèces non domestiques par tirs administratifs.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement et Forêt

CHAS-DS 23/04/2025

N° d'arrêté DS : 23805843

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ; VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n°2025-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2025-03-21-00015 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

VU la demande formulée par M(Mme) Pinto Fabien , Propriétaire(s) déclarant des dégâts ; VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, SCHWEDA Pierrick, après sa visite ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;

Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés, la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de destruction sur le territoire de la ou des communes de : Tornac ;

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le lieutenant de louveterie SCHWEDA Pierrick, est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Tornac.

Le lieutenant de louveterie SCHWEDA Pierrick pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédération départementale des chasseurs.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, durant 30 jours à compter de ladate de signature du présent arrêté.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie SCHWEDA Pierrick.

Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :

• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ; • l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée thermique est autorisée ;

• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des animaux ;

• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;

• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté.

Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir fichant).

Le lieutenant de louveterie responsable peut, s’il le juge nécessaire, utiliser dans la zone d’intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.

Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de louveterie".

Les destructions pourront se faire par battues administratives :

• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle "grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations ;

• le choix des tireurs est laissé à l’appréciation du lieutenant de louveterie responsable ; • si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie responsable peut faire appel à d’autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du département.

Article 3 : Suppléance

Le lieutenant de louveterie SCHWEDA Pierrick pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie ROUX Jean-Jacques dans l’exécution de la mission visée par le présent arrêté.

Article 4 : Devenir des animaux

Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de louveterie SCHWEDA Pierrick (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l’interdiction de vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.

Article 5 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 6 : Personnes à prévenir

Avant une intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation, informe en précisant la date, le lieu et la durée de l’opération : - la mairie de la commune concernée,

- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),

- le service de l’Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel - sd30@ofb.gouv.fr),

- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),

- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel - garderie@fdc30.fr).

La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de celui-ci (à signaler à la DDTM).

Article 7 : Compte renduLe lieutenant de louveterie SCHWEDA Pierrick adressera au Directeur départemental des territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:

• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives : les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer, M(Mme) SCHWEDA Pierrick sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service de l'Office français de la biodiversité du Gard.

LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE PROCEDE A L'AFFICHAGE DU PRESENT ARRETE

A NÎMES, le 23/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation, Le Chef du service environnement et forêt,

Cyrille ANGRAND