Arrêté - attestation dossier 31962816 15 06 2026 09 56 422 tirs sangliers administratifs

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Arrêté - attestation dossier 31962816 15 06 2026 09 56 422 tirs sangliers administratifs Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Boucoiran-et-Nozières. Lien du pdf (Arrêté - attestation dossier 31962816 15 06 2026 09 56 422 tirs sangliers administratifs)Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, le 15 juin 2026

Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens

d'espèces non domestiques dans le cadre de l'intervention

d'un lieutenant de louveterie.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature

CHAS-DS 15/06/2026

N° d'arrêté DS : 31962816

Commune(s) : Brignon, Boucoiran-et-Nozières

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ; VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026- 02-17-00005 du 17 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

VU la demande formulée par Grasset Gildas Exploitant(s) agricole(s) déclarant des dégâts ; VU l'avis émis par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, AIGOIN Pierrick, après sa visite ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ;

Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés, la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de destruction sur le territoire de la ou des communes de : Brignon, Boucoiran-et-Nozières ;

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick, est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : Sanglier (Sus scrofa), sur le territoire de la ou des communes de : Brignon, Boucoiran-et- Nozières.

Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de la Fédérationdépartementale des chasseurs.

Article 2 : Modalités d'exécution

Le piégeage et la destruction par arme à feu sont autorisés, durant 90 jours à compter de la date de signature du présent arrêté.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick.

Les destructions peuvent se faire par tirs de nuit :

• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée ; • l'utilisation du matériel d'observation à vision thermique et du matériel de tir à visée thermique est autorisée ;

• une ou plusieurs équipes à la fois peuvent procéder à la recherche et à la destruction des animaux ;

• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir ;

• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement des équipements de repérage) par tout autre auxiliaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté.

Le tir, qui peut s'effectuer à partir du véhicule uniquement si celui-ci est à l'arrêt, intervient dans des conditions de sécurité maximales (en particulier, identification de l'animal et tir fichant).

Le lieutenant de louveterie responsable peut, s’il le juge nécessaire, utiliser dans la zone d’intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité. Cet appât peut être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.

Dans le cadre de sa mission, le lieutenant de louveterie responsable devra équiper son véhicule d'intervention de plaques magnétiques sérigraphiées "Tirs administratifs - Lieutenant de louveterie".

Les destructions pourront se faire par battues administratives :

• 60 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser, de leur validation annuelle "grand gibier" en cas de battue au grand gibier et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations ;

• le choix des tireurs est laissé à l’appréciation du lieutenant de louveterie responsable ; • si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, le lieutenant de louveterie responsable peut faire appel à d’autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du département.

Pour la mise en place de pièges, le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick prévient la Direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s). Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture. Les animaux capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie ou le piégeur agréé suppléant. Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximales.

Les opérations de captures par un dispositif de piégeage, peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.

Article 3 : Suppléance

Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer par tout autre lieutenant de louveterie dans l’exécution de la mission visée par le présent arrêté.

Article 4 : Devenir des animaux

Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). En cas de remise gracieuse des animaux, un reçu des animaux détruits mentionnant l’interdiction de vente est obligatoirement complété. La personne à qui l'animal est remis doit assurer l'élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.

Article 5 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 6 : Personnes à prévenir

Avant intervention, le lieutenant de louveterie responsable, bénéficiaire de cette autorisation, informe en précisant la date, le lieu et la durée de l’opération :- le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s),

- le service de l’Office français de la biodiversité du Gard (par téléphone ou par courriel - sd30@ofb.gouv.fr),

- le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17),

- le service de garderie de la FDC30 (par téléphone 06.87.28.24.88 ou par courriel - garderie@fdc30.fr).

La participation du détenteur du droit de chasse est recommandée sauf opposition notoire de celui-ci (à signaler à la DDTM).

Article 7 : Compte rendu

Le lieutenant de louveterie AIGOIN Pierrick adressera au Directeur départemental des territoires et de la mer, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précise pour chaque opération le nom et la qualité des participants, ainsi que:

• Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives : les lieux, dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux tirés, détruits ainsi que leur destination et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations. • Pour la mise en œuvre de piégeage

- le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,

- la date de mise en place,

- la date d'enlèvement du dispositif,

- l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),

- le nombre d'animaux capturés et détruits et leur destination.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer, M(Mme) AIGOIN Pierrick sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au Président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, au Maire de la ou des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard et au Chef de service de l'Office français de la biodiversité du Gard.

LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNÉE PROCÈDE A L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ

A NÎMES, le 15/06/2026

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par délégation, Le responsable de l'unité chasse et polices de l'environnement

J-François RICOU