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Déliberation - 2024 089 ouverture compte a terme cession logement impasse p fort
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 089 ouverture compte a terme cession logement impasse p fort)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
© Mairie d'IFS Département Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 30 septembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 19 septembre 2024
Date d'affichage 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice 32
Présents 22
Votants 30
Etaient présents : Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean- Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE et Aurélie TRAORE
formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Jacqueline BAZILLE, Nadia DAMART, Allan BERTU et Cédric EVANO avaient respectivement donné pouvoir à : Thierry RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Mohamed MAÂCHE, Philippe GIRONDEL, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUF, Jean-Claude ESTIENNE et Sonia CANTELOUP. Absents excusés : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON,
[Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Jacqueline BAZILLE, Nadia DAMART, Allan BERTU et Cédric EVANO.
Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2024-089 - OUVERTURE D'UN COMPTE A TERME - CESSION DU LOGEMENT SITUÉ IMPASSE PAUL FORT (PARCELLE BT 100 P1 NOUVELLEMENT NOMMÉE BT337)
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. Cette formule, à court terme et autonome, n'est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l’État. C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
La loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1° janvier 2004 (article 65).
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés.
À l’exception des Offices Publics de l'Habitat (OPH) qui continuent de bénéficier d’une liberté de placement de l’ensemble de leurs disponibilités, les autres collectivités territoriales et établissements publics concernés par ce dispositif sont tenus de respecter des conditions d’origine des fonds.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
- De libéralités ;
- De l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
- D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de
l’établissement public ; - De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit des indemnités d’assurance ; des sommes
perçues à l’occasion d’un litige ;
- Des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine, réalisées à la suite de catastrophes
naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999...) ;
- Des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.
Par délibération n°2024-069, la Ville a procédé à l’ouverture d’un compte à terme pour la cession du logement situé impasse Paul Fort, celui-ci arrivant à échéance le 15 octobre prochain, il convient de proposer au conseil municipal d’ouvrir de nouveau un compte à terme pour une durée de 3 mois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi de finances pour 2004 et notamment l’article 116 ;
VU l'instruction codificatrice M57 ;
VU la délibération n°2024-069 en date du 1° juillet 2024 portant sur l’ouverture d'un compte à terme pour la cession du logement situé impasse Paul Fort ;
VU lavis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 27 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que les collectivités sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat qui ne verse pas d’intérêt ;
CONSIDERANT que toutefois, les articles L.1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales permettent
de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles comme des indemnités d’assurance ou des sommes perçues à l'occasion d’un litige ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
DECIDE de l'ouverture d’un compte à terme d’une durée de 3 mois auprès du trésor public pour un montant de 150 000 euros.
PRECISE que l’origine des fonds provenant de la cession du logement situé impasse Paul Fort (parcelle BT 100 PI nouvellement nommée BT337) pour un montant de 150 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 30 septembre 2024
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 3 ook. 44
Affichée le: 3oclobkxo ct 08/10/2024 14:48 _ Actes Souris au Contrôle de Légalité -Visualisation de l'acte : 12024 089
Âcte à classer
2024-089
1 2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé En préparation
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-10-03714-29-25.00 { MI255944163 }
Identifiant unique de l'acte : 014-211403416-20241003-2024-089-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Ouverture d'un compte a terme - Cession du logement REME situé impasse Paul Fort (parcelle BT 100 P1 nouvelle EE cu
nommée BT337) _ Certifié
Date de décision: 03/10/2024 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7,10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-089 PDF Muiticanal: Non
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Annuler
Préparé Date 63/10/24 à 41:32 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 03/10/24 à 14:29 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 43/10/24 à 14:36
https:/hwwefast fr/asclfolexchangelgoPrintActe.do?exchangeld=5619328888023497951&exchangeTypelc=acte 41