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Déliberation - 2024 070 ouverture compte a terme cession alternatifs
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 070 ouverture compte a terme cession alternatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
€ Mairie d'IFS Département
Æù Ulle d Esplanade François Mitterrand
ÿ S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 1° juillet
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 20 juin 2024
Date d'affichage 20 juin 2024
Nombre de conseillers enexercice 33
Présents 25
Votants 31
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Lydie WEISS, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Virginie DALY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE et Aurélie TRAORE formant la majorité des
membres en exercice.
Procurations : Françoise DUPARC, Inès TOROND-MOY A, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Allan BERTU et Cédric EVANO avaient respectivement donné pouvoir à : Mohamed MAÂCHE, Philippe GIRONDEL, Martine LHERMENIER, Yann DRUET, Jean-Claude ESTIENNE et Sonia CANTELOUP. Absents excusés: Françoise DUPARC, Inès TOROND-MOYA, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR,
Nadia DAMART, Marc DURAN, Allan BERTU et Cédric EVANO.
Secrétaire de séance : Aurélie TRAORE et Jean-Pierre BOUILLON.
N° 2024-070 - OUVERTURE D'UN COMPTE À TERME - CESSION BÂTIMENT ALTERNAT'IFS
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. Cette formule, à court terme et autonome, n'est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l’État. C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
La loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses
d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1% janvier 2004 (article 65).
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des
fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés.
À l'exception des Offices Publics de l'Habitat (OPH) qui continuent de bénéficier d’une liberté de placement de l’ensemble de leurs disponibilités, les autres collectivités territoriales et établissements publics concernés par ce
dispositif sont tenus de respecter des conditions d’origine des fonds.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
- De libéralités ;
- De l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
- D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de
l'établissement public ;
- De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit des indemnités d’assurance ; des sommes
perçues à l’occasion d’un litige ;
- Des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine, réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999...) ;
- Des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat. Par délibération n°2024-036, la Ville a procédé à l’ouverture d’un compte à terme pour la cession du bâtiment Alternat’Ifs, celui-ci arrivant à échéance le 16 juillet prochain, il convient de proposer au conseil municipal d’ouvrir de nouveau un compte à terme pour une durée de 3 mois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi de finances pour 2004 et notamment l’article 116 ;
VU l’instruction codificatrice M57 ;
VU la délibération n°2024-036 en date du 8 avril 2024 portant sur l’ouverture d'un compte à terme pour la cession du bâtiment Alternat'Ifs ;
VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 28 juin 2024 ;
CONSIDERANT que les collectivités sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat qui ne verse pas d’intérêt ;
CONSIDERANT que toutefois, les articles L.1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles comme des indemnités d’assurance ou des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
DECIDE de l'ouverture d’un compte à terme d’une durée de 3 mois auprès du trésor public pour un montant de 800 000 euros.
PRECISE que l’origine des fonds provenant de la cession du bâtiment Alternat’ Ifs pour un montant de 800 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 1° juillet 2024
Le Maire,
Michel PA
Rendue exécutoire le: 3 Ja de2t
Affichée le : 3 qualit 2o2t 03/07/2024 16:15 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-070
Acte à classer
2024-070
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2024-07-03T16-04-16.00 ( MI254074559 )
Identifiant unique de l'acte: 014-211403415-20240703-2024-070-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Objet de l'acte: Ouverture d'un compte à terme - cession ne
1j
Date de décision: 03/07/2024 d Certifié Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-070 PDF Multicanal : Non
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Annuler
Préparé Date 03/07/24 à 15:05 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 03/07/24 à 16:04 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 03/07/24 à 16:08
https:/www.efast.fr'ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5551049234033170858&exchangeTypeld=acte 11