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Déliberation - 2024 128 ouverture compte a terme cession logement impasse paul fort
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 128 ouverture compte a terme cession logement impasse paul fort)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
e Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 16 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la
présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 5 décembre 2024
Date d'affichage 5 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice 32
Présents 24
Votants 30
Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-
Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Elodie LEPESQUEUX, Clément HUYGHE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY et Aurélie TRAORE avaient respectivement donné pouvoir à : Inès TOROND-MOYA, Françoise DUPARC,
Philippe GIRONDEL, Yann DRUET, Martine LHERMENIER et Jean-Paul GAUCHARD. Absents excusés: Elodie LEPESQUEUX, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Nadia DAMART et Aurélie TRAORE.
Secrétaire de séance : Mohamed MAÂCHE et Jean-Paul GAUCHARD.
N° 2024-128 - OUVERTURE D'UN COMPTE À TERME- CESSION DU LOGEMENT SITUÉ IMPASSE PAUL FORT (PARCELLE BT 100 P1 NOUVELLEMENT NOMMÉE BT337)
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. Cette formule, à court terme et autonome, n'est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les
écritures de l’État. C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
La loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1°’ janvier 2004 (article 65).
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de PÉtat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés.
À l'exception des Offices Publics de l'Habitat (OPH) qui continuent de bénéficier d’une liberté de placement de l’ensemble de leurs disponibilités, les autres collectivités territoriales et établissements publics concernés par ce dispositif
sont tenus de respecter des conditions d’origine des fonds.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
- De libéralités ;
- De laliénation d’un élément du patrimoine ;
- D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de
l'établissement public ;
- De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit des indemnités d’assurance ; des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
- Des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine, réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999...) ; - Des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat. Par délibération n°2024-089, la Ville a procédé à l’ouverture d’un compte à terme pour la cession du logement situé impasse Paul Fort, celui-ci arrivant à échéance le 24 janvier prochain, il convient de proposer au conseil municipal d’ouvrir de nouveau un compte à terme pour une durée de 3 mois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi de finances pour 2004 et notamment l’article 116 ;
VU l'instruction codificatrice M57 ;
VU la délibération n°2024-089 en date du 30 septembre 2024 portant sur l’ouverture d'un compte à terme pour la cession du logement situé impasse Paul Fort ;
VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 10 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les collectivités sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État qui ne verse pas d’intérêt ;
CONSIDERANT que toutefois, les articles L.1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles comme des indemnités d’assurance ou des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE :
DECIDE de l’ouverture d’un compte à terme d’une durée de 3 mois auprès du trésor public pour un montant de 150 000 euros.
PRECISE que l’origine des fonds provenant de la cession du logement situé impasse Paul Fort (parcelle BT 100 P1 nouvellement nommée BT337) pour un montant de 150 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
If, le 16 décembre 2024
Le Maire,
Rendue exécutoire le : AS{ 4212624
Affichée le : 43411 2o2û Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l acte 12024 128. 48/12/2024 16:05
Acte à classer
2024-128
À 2 # 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
ASCL._2_2024-12-18115-47-36.00 { MI257897672 ) Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte: 014-211403415-20241218-2024-128-DE ({ Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: Ouverture d'un compte à terme - cession du logement, Se situé impasse Paul Fort (parcelle BT 100 P1 nouvelle ,
nommée BT337) A Certifié
Date de décision: 18/12/2024 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte! 2024-128PDF Muiticanal: Non
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Préparé Date 18/12/24 à 15:24 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 18/12/24 à 15:47 Par LELONG EMILHE
Date 18/12/24 à 15:54 Accusé de réception
htips:fhmmmefastfr/asclliolexchange/goPrintActe.do?exchangeld=667576305747405085%exchange Typeld=acte 44