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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 063 recueil des actes administratifs special. du 07 mars 2024pdf
Document publié le Jeudi 7 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 063 recueil des actes administratifs special. du 07 mars 2024pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Travail et emploi,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-063
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-03-06-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame ESSENOU Aku en qualité de
Micro-entrepreneure sies, 5 rue Pierre Leca - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-03-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GANNAOUI Souad en qualité
d’Entrepreneure individuelle sise, 2 rue de l'Eissero - 13015 MARSEILLE (2
pages) Page 7
13-2024-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MEZIANE Nedjima en qualité de
Micro-entrepreneure sise, 19 rue Glandeves - 13001 Marseille (2 pages) Page 10
13-2024-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA Linda en qualité de
Micro-entrepreneure sise, 7 rue de Turenne - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-03-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame ARACHE Naïma en qualité de
Micro-entrepreneure sise, 12 avenue Moulet Charles - 13500 MARTIGUES (2
pages) Page 16
13-2024-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE Johanna en qualité
d’Entrepreneure individuelle sise, 31 rue des Arbousiers - 13150 TARASCON
(2 pages) Page 19
13-2024-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOGGIO Elena en qualité
d’Entrepreneure individuelle sise, 40 Allée Robert Govi Bât.C1 - 13400
AUBAGNE_ (2 pages) Page 22
13-2024-03-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BRIGNONE Camille en qualité
d’Entrepreneure individuelle sise, 67 boulevard des Alpes - 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 25
13-2024-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MORENO CORTES Isabelle en qualité de
Micro-entrepreneure sise, 8 place Henri Dunant - 13127 VITROLLES (2 pages) Page 28
13-2024-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame TERRASSE Audrey en qualité de Gérante
de la SASU « SERVISSIME » sise, 98 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE
(2 pages) Page 31
2 13-2024-03-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur CHERCHEM Mohand Akli en qualité
d’Entrepreneur individuel sis, 10 chemin du Bassin 13014 MARSEILLE (2
pages) Page 34
13-2024-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur PICARD Sébastien en qualité de
Micro-entrepreneur sis, 29 avenue Paul Lafargue 13760 SAINT-CANNAT (2
pages) Page 37
13-2024-03-06-00018 - SCOP PARADIGME BLEU.docx (2 pages) Page 40
13-2024-03-06-00019 - SCOP TERRE 2 MAINS.docx (3 pages) Page 43
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13-2024-03-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation PHOCEO.odt (2 pages) Page 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-03-06-00020 - AP régie de la Ville de Marseille (3 pages) Page 53
3 DDETS 13
13-2024-03-06-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ESSENOU
Aku en qualité de Micro-entrepreneure sies, 5 rue
Pierre Leca - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSENOU Aku en qualité de Micro-entrepreneure sies, 5 rue Pierre Leca - 13003 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981226863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 février 2024 par Madame ESSENOU Aku en qualité de Micro- entrepreneure sies, 5 rue Pierre Leca - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981226863 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSENOU Aku en qualité de Micro-entrepreneure sies, 5 rue Pierre Leca - 13003 MARSEILLE 5 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESSENOU Aku en qualité de Micro-entrepreneure sies, 5 rue Pierre Leca - 13003 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2024-03-06-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GANNAOUI
Souad en qualité d’Entrepreneure individuelle
sise, 2 rue de l'Eissero - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GANNAOUI Souad en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 2 rue de l'Eissero - 13015 MARSEILLE 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883908048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 février 2024 par Madame GANNAOUI Souad en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 2 rue de l'Eissero - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP883908048 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GANNAOUI Souad en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 2 rue de l'Eissero - 13015 MARSEILLE 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GANNAOUI Souad en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 2 rue de l'Eissero - 13015 MARSEILLE 9 DDETS 13
13-2024-03-06-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEZIANE
Nedjima en qualité de Micro-entrepreneure sise,
19 rue Glandeves - 13001 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEZIANE Nedjima en qualité de Micro-entrepreneure sise, 19 rue Glandeves - 13001 Marseille 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980311559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 février 2024 par Madame MEZIANE Nedjima en qualité de Micro- entrepreneure sise, 19 rue Glandeves - 13001 Marseille et enregistré sous le N° SAP980311559 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEZIANE Nedjima en qualité de Micro-entrepreneure sise, 19 rue Glandeves - 13001 Marseille 11 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEZIANE Nedjima en qualité de Micro-entrepreneure sise, 19 rue Glandeves - 13001 Marseille 12 DDETS 13
13-2024-03-06-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA
Linda en qualité de Micro-entrepreneure sise, 7
rue de Turenne - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA Linda en qualité de Micro-entrepreneure sise, 7 rue de Turenne - 13003 MARSEILLE 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894658145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 février 2024 par Madame SOUALMIA Linda en qualité de Micro- entrepreneure sise, 7 rue de Turenne - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP894658145 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA Linda en qualité de Micro-entrepreneure sise, 7 rue de Turenne - 13003 MARSEILLE 14 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA Linda en qualité de Micro-entrepreneure sise, 7 rue de Turenne - 13003 MARSEILLE 15 DDETS 13
13-2024-03-06-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ARACHE
Naïma en qualité de Micro-entrepreneure sise, 12
avenue Moulet Charles - 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARACHE Naïma en qualité de Micro-entrepreneure sise, 12 avenue Moulet Charles - 13500 MARTIGUES 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984462382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 février 2024 par Madame ARACHE Naïma en qualité de Micro- entrepreneure sise, 12 avenue Moulet Charles - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP984462382 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARACHE Naïma en qualité de Micro-entrepreneure sise, 12 avenue Moulet Charles - 13500 MARTIGUES 17 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARACHE Naïma en qualité de Micro-entrepreneure sise, 12 avenue Moulet Charles - 13500 MARTIGUES 18 DDETS 13
13-2024-03-06-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE
Johanna en qualité d’Entrepreneure individuelle
sise, 31 rue des Arbousiers - 13150 TARASCON
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE Johanna en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 31 rue des Arbousiers - 13150 TARASCON 19 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898450507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 février 2024 par Madame BAPTISTE Johanna en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 31 rue des Arbousiers - 13150 TARASCON et enregistré sous le N° SAP898450507 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE Johanna en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 31 rue des Arbousiers - 13150 TARASCON 20 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE Johanna en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 31 rue des Arbousiers - 13150 TARASCON 21 DDETS 13
13-2024-03-06-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOGGIO
Elena en qualité d’Entrepreneure individuelle
sise, 40 Allée Robert Govi Bât.C1 - 13400
AUBAGNE_
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOGGIO Elena en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 40 Allée Robert Govi Bât.C1 - 13400 AUBAGNE_ 22 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891673006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 février 2024 par Madame BOGGIO Elena en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 40 Allée Robert Govi Bât.C1 - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP891673006 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOGGIO Elena en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 40 Allée Robert Govi Bât.C1 - 13400 AUBAGNE_ 23 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOGGIO Elena en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 40 Allée Robert Govi Bât.C1 - 13400 AUBAGNE_ 24 DDETS 13
13-2024-03-06-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BRIGNONE
Camille en qualité d’Entrepreneure individuelle
sise, 67 boulevard des Alpes - 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIGNONE Camille en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 67 boulevard des Alpes - 13012 MARSEILLE 25 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984653543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 février 2024 par Madame BRIGNONE Camille en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 67 boulevard des Alpes - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP984653543 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIGNONE Camille en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 67 boulevard des Alpes - 13012 MARSEILLE 26 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIGNONE Camille en qualité d’Entrepreneure individuelle sise, 67 boulevard des Alpes - 13012 MARSEILLE 27 DDETS 13
13-2024-03-06-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MORENO
CORTES Isabelle en qualité de
Micro-entrepreneure sise, 8 place Henri Dunant -
13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MORENO CORTES Isabelle en qualité de Micro-entrepreneure sise, 8 place Henri Dunant - 13127 VITROLLES 28 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820674109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 février 2024 par Madame MORENO CORTES Isabelle en qualité de Micro-entrepreneure sise, 8 place Henri Dunant - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP820674109 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MORENO CORTES Isabelle en qualité de Micro-entrepreneure sise, 8 place Henri Dunant - 13127 VITROLLES 29 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MORENO CORTES Isabelle en qualité de Micro-entrepreneure sise, 8 place Henri Dunant - 13127 VITROLLES 30 DDETS 13
13-2024-03-06-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TERRASSE
Audrey en qualité de Gérante de la SASU
« SERVISSIME » sise, 98 rue Edmond Rostand
13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TERRASSE Audrey en qualité de Gérante de la SASU « SERVISSIME » sise, 98 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE 31 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914098967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 février 2024 par Madame TERRASSE Audrey en qualité de Gérante de la SASU « SERVISSIME » sise, 98 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP914098967 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TERRASSE Audrey en qualité de Gérante de la SASU « SERVISSIME » sise, 98 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE 32 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TERRASSE Audrey en qualité de Gérante de la SASU « SERVISSIME » sise, 98 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE 33 DDETS 13
13-2024-03-06-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHERCHEM
Mohand Akli en qualité d’Entrepreneur
individuel sis, 10 chemin du Bassin 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERCHEM Mohand Akli en qualité d’Entrepreneur individuel sis, 10 chemin du Bassin 13014 MARSEILLE 34 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984212282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 février 2024 par Monsieur CHERCHEM Mohand Akli en qualité d’Entrepreneur individuel sis, 10 chemin du Bassin 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP984212282 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERCHEM Mohand Akli en qualité d’Entrepreneur individuel sis, 10 chemin du Bassin 13014 MARSEILLE 35 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHERCHEM Mohand Akli en qualité d’Entrepreneur individuel sis, 10 chemin du Bassin 13014 MARSEILLE 36 DDETS 13
13-2024-03-06-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PICARD
Sébastien en qualité de Micro-entrepreneur sis,
29 avenue Paul Lafargue 13760 SAINT-CANNAT
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PICARD Sébastien en qualité de Micro-entrepreneur sis, 29 avenue Paul Lafargue 13760 SAINT-CANNAT 37 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922990528
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 février 2024 par Monsieur PICARD Sébastien en qualité de Micro- entrepreneur sis, 29 avenue Paul Lafargue 13760 SAINT-CANNAT et enregistré sous le N° SAP922990528 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PICARD Sébastien en qualité de Micro-entrepreneur sis, 29 avenue Paul Lafargue 13760 SAINT-CANNAT 38 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PICARD Sébastien en qualité de Micro-entrepreneur sis, 29 avenue Paul Lafargue 13760 SAINT-CANNAT 39 DDETS 13
13-2024-03-06-00018
SCOP PARADIGME BLEU.docx
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00018 - SCOP PARADIGME BLEU.docx 40 Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production PARADIGME BLEU
17 allée de la Vigie
13620 CARRY LE ROUET
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la D.D.E.T.S. 13 ;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00018 - SCOP PARADIGME BLEU.docx 41 Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
VU l’avis favorable à l’inscription de la société PARADIGME BLEU – 17, allée de la Vigie – 1360 CARRY LE ROUET sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 11 septembre 2023 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
CONSIDERANT que la société PARADIGME BLEU a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1er : La société PARADIGME BLEU – 17, allée de la Vigie – 1360 CARRY LE ROUET, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
SIGNE
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00018 - SCOP PARADIGME BLEU.docx 42 DDETS 13
13-2024-03-06-00019
SCOP TERRE 2 MAINS.docx
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00019 - SCOP TERRE 2 MAINS.docx 43 Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production TERRE 2 MAINS
2, boulevard de la Corderie
13007 MARSEILLE
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la D.D.E.T.S. 13 ;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00019 - SCOP TERRE 2 MAINS.docx 44 Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
VU l’avis favorable à l’inscription de la société TERRE 2 MAINS – 2, Boulevard de la Corderie – 13007 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 11 septembre 2023 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
CONSIDERANT que la société TERRE 2 MAINS a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1er : La société TERRE 2 MAINS – 2, Boulevard de la Corderie – 13007 MARSEILLE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 06 mars 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
SIGNE
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00019 - SCOP TERRE 2 MAINS.docx 45 Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2024-03-06-00019 - SCOP TERRE 2 MAINS.docx 46 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-07-00001
Arrêté Préfectoral de renonciation au DPU et
autorisant la Métropole Aix Marseille Provence à
exercer ce droit, bien sis à MIMET, DIA 2024-01,
BE 83, rue de l'Eglise
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-07-00001 - Arrêté Préfectoral de renonciation au DPU et autorisant la Métropole Aix Marseille Provence à exercer ce droit, bien sis à MIMET, DIA 2024-01, BE 83, rue de l'Eglise 47 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l’acquisition d’un bien situé 45, rue de l’Église sur la commune de Mimet en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de Mimet et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2017 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme et le transfert de plein droit de la compétence en matière de DPU à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en application de l’article L211-2 du code de l’urbanisme ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 5 février 2024 et enregistrée sous le n° 2024-01, située 45, rue de l’Église à Mimet (13 480) tel qu’il est répertorié sous les références cadastrales BE 83;
VU, la demande motivée présentée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence le 1er mars 2024 concernant le bien dont l’acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser un logement locatif social;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA 2024-01 est situé en zone urbaine UA au PLU en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain simple, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;
CONSIDÉRANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence vise la réalisation d’un logement locatif social ;
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l’État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l’article 2 afin de réaliser un logement locatif social ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 45, rue de l’Église à Mimet (13 105) et porte sur une parcelle bâtie de 57,95 m², cadastrée BE 83.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-07-00001 - Arrêté Préfectoral de renonciation au DPU et autorisant la Métropole Aix Marseille Provence à exercer ce droit, bien sis à MIMET, DIA 2024-01, BE 83, rue de l'Eglise 48 Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 7 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-07-00001 - Arrêté Préfectoral de renonciation au DPU et autorisant la Métropole Aix Marseille Provence à exercer ce droit, bien sis à MIMET, DIA 2024-01, BE 83, rue de l'Eglise 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-05-00004
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation
PHOCEO.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO.odt 50 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « PHOCEO - FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 30 janvier 2024, est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO.odt 51 A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « PHOCEO - FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE »,
dont le siège est situé à Marseille (13354) – 80 rue Brochier, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :
- Soutenir les projets de recherche de qualité de vie au travail ;
- Améliorer les conditions d’accueil des patients de l’AP-HM.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Plateforme de dons, affichage, salons, stands, loterie, tombola, flyers, réseaux sociaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 5 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Florence KATRUN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO.odt 52 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-06-00020
AP régie de la Ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00020 - AP régie de la Ville de Marseille 53 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ:
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Sécurité et de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant agrément du service fourrière de la Ville de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022, modifié, fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022, modifié, fixant la composition des sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022, modifié, fixant la composition des sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le service public de gardien de fourrière ne peut être interrompu sur le ressort territorial de la Ville de Marseille ;
Considérant la demande d’agrément de gardien de fourrière formulée par la Ville de Marseille représentée par Monsieur le Maire de la Ville de Marseille en date du 23 février 2024 ;
Considérant la délibération de la Ville de Marseille en date du 16 février 2024 optant pour le mode de gestion en régie de la fourrière municipale, à la date d'échéance de la délégation de service public le 11 mars 2024 à 23 heures 59 ;
Considérant la conformité des pièces complémentaires produites à l’appui de la demande en date du 23 février 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 6 mars 2024 ;
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT
D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE
AUTOMOBILE
ET DE SES INSTALLATIONS
Ville de Marseille
(Régie directe)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00020 - AP régie de la Ville de Marseille 54 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E : A R R E T E :
ART. 1 : Les personnes, pour les installations respectives dont les indications suivent, sont habilitées à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R 325-1 à R 335-52 du code de la route, pour une durée de TROIS ANS :
Nom Localisation des installations Téléphone
Ville de Marseille
(Régie directe)
- 58 Boulevard du Capitaine Géze
13014 MARSEILLE
- 18 Boulevard de la Louisiane
13014 MARSEILLE
04-91-55-11-11
ART. 2 : Le rôle du gardien de fourrière est ainsi défini :
1°) Enlever, garder et restituer en l’état les véhicules mis en fourrière, entreposés dans ses installations situées exclusivement aux adresses indiquées ;
2°) Tenir à jour en permanence et conserver un tableau de bord de son activité ;
3°) Transmettre au Préfet un certain nombre d’informations portant sur le déroulement de la procédure.
ART. 3 : Conformément à l’article R 325-24 du code de la route, nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Selon l’accord-cadre du 10 mars 1993, ce traitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux. Tout prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est donc totalement indu.
ART. 4 : En application de l’article R 325-29 du code de la route, le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée au gardien de la fourrière :
- Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R 325-12 du code précité, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;
- Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-06-00020 - AP régie de la Ville de Marseille 55 ART. 5 : Conformément à l’article R 325-41 du code de la route, le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l’article R 325-38 du code précité, le véhicule n’est restitué qu’après présentation d'un document justifiant l’intervention du professionnel qualifié figurant sur l’autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R325-29 du code de la route auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38 du code précité.
ART. 6: L’agrément de gardien de fourrière est renouvelable sur demande expresse de l’impétrant.
Les demandes d’inscription et/ou de renouvellement, tout projet d’extension des installations de fourrière, de changement d’exploitant, doivent être adressés au Préfet du département dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle.
ART. 7 : Aux termes de l’article R 325-19 du code de la route, chaque fourrière relève d’une autorité publique unique.
ART. 8 : Conformément à l’article R 325-23 du code de la route, les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu’à la date d’effet de la mainlevée.
ART. 9 : L’agrément pourra être, après consultation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu’une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie mais également en cas de manquements aux prescriptions précitées et en cas de non-respect de la convention à venir, établie entre lui-même et l’autorité dont relève la fourrière.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 31 rue Jean François LECA, 13002 MARSEILLE. - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Marseille, le 6 mars 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire-Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
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