Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 031 recueil des actes administratifs special. du 05 février 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 031 recueil des actes administratifs special. du 05 février 2024pdf Document publié le Lundi 12 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 031 recueil des actes administratifs special. du 05 février 2024pdf)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-031

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024Sommaire

DDETS 13 /

13-2024-01-30-00019 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2023-12-19-00015 du

19 décembre 2023 portant renouvellement de la composition de la

commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône (2

pages) Page 3

13-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur FACCIOLO Thomas en qualité

d’entrepreneur individuel domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111

COUDOUX (2 pages) Page 6

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2024-02-02-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de

formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie

des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

"Arrêté CCI du Pays d'Arles" (2 pages) Page 9

Direction générale des finances publiques /

13-2024-02-01-00013 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE (3 pages) Page 12

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2024-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,

départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier

2024 (2 pages) Page 16

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2024-01-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation APS SOLIDARITE.odt (2 pages) Page 19

13-2024-02-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt (3 pages) Page 22

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2024-01-31-00007 - AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M. CONSTANT

Thibaut, 1 place de la Vierge 13870 ROGNONAS, E 14 013 0017 0 (3 pages) Page 26

13-2024-01-30-00018 - AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante Mme

MANNAI Anouchka, 21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, E 24 013 0002

0 (3 pages) Page 30

13-2024-02-01-00014 - AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M.

CHESNEAU Yann, 11 avenue Roger Chaudon 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18

013 0031 0 (3 pages) Page 34

13-2024-01-30-00017 - RETRAIT-AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE,

exploitant M. MANNAI Ahmed, 4 place des Marseillaises 13001 MARSEILLE, E

10 013 1237 0 (2 pages) Page 38

2DDETS 13

13-2024-01-30-00019

Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2023-12-19-00015

du 19 décembre 2023 portant renouvellement

de la composition de la commission de

surendettement des particuliers des

Bouches-du-Rhône

DDETS 13 - 13-2024-01-30-00019 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2023-12-19-00015 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 3



DDETS 13 - 13-2024-01-30-00019 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2023-12-19-00015 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 4

















DDETS 13 - 13-2024-01-30-00019 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2023-12-19-00015 du 19 décembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 5DDETS 13

13-2024-02-05-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur FACCIOLO

Thomas en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111

COUDOUX

DDETS 13 - 13-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCIOLO Thomas en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111 COUDOUX 6Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953467347

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 janvier 2024 par Monsieur FACCIOLO Thomas en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111 COUDOUX et enregistré sous le N° SAP953467347 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage ;

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCIOLO Thomas en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111 COUDOUX 7Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 05 février 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FACCIOLO Thomas en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 3 Impasse du Mûrier 13111 COUDOUX 8Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2024-02-02-00011

Arrêté portant agrément de l'organisme de

formation et de qualification du personnel

permanent de sécurité incendie des

établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur "Arrêté CCI du

Pays d'Arles"

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-02-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 9Bureau de la Prévention des Risques

Arrêté n°13-2024-02-02-00011 portant agrément

de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur « CCI du Pays d’Arles »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23, R 143-11 et R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13-2023-09-19-0000 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU l’Arrêté n°13-2019-06-20-00002 du 20 juin 2019 portant agrément n°2019-1301 de la « CCI ARLES » ;

VU la demande de modification de l’agrément présentée le 07 novembre 2023 par Monsieur Sébastien Philibert, le directeur général du centre de formation CCI pays d’Arles informant l’ajout d’un formateur au sein de l’équipe pédagogique ;

VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en date du 26 janvier 2024 ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-02-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 10CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté modificatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°13-2019-06-20-00002 du 20 juin 2019 portant numéro d’agrément 2019-1303.

ARTICLE 2 :

Le formateur qui suit sont ajoutés à la liste des formateurs déjà publiée dans l’arrêté n° 13-2019-06- 20-00002 susvisé, à savoir :

o Monsieur Patrick MAZOYER (SSIAP 1, 2 et 3)

ARTICLE 3

Les autres dispositions de l’arrêté n°13-2019-06-20-00002 restent inchangées. Le nouvel agrément préfectoral porte le n°24-05.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 02 février 2024

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations

Signé

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-02-00011 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 11Direction générale des finances publiques

13-2024-02-01-00013

Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE

Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00013 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’AUBAGNE

Délégation de signature

La comptable, Madame BONNARDEL Nadine, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques ,

responsable du Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi-

nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme PESCE Thérèse, Mme MOUSTIER Anne Marie, Mme NADDOUR- MOUBARAK Béatrice et Mme PUYO Laurence, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00013 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 13Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AZCON Laurent

YASSA Sonia

LUGA Damien

Christine CHASPOUL

BROGNIART Ghislaine

CHAISE Christel

CHAMOUNI Jacques

MUNOZ Thierry

RAY Caroline

UGONA Audrey

JOURDAN Laurent

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

MOSNA Betty BORDAS Marie Aimée D’URSO Anne Marie DORONI Christian MOUTON Magali

ARTILLAND DUNAND Heidie TAMASSIA Florence

MARTINELLI Valérie

TALIAN Liliane

HERIARIVO Yann

PINNA Laura

RETOURNA Corinne

MARTIGNY Elodie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00013 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 14Nom et prénom des agents

ICARDI Olivier

LAGRANGE Fanny

CHASPOUL Christine

CAYOL Marc

CHAMOUNI Jacques

FETOUHI Dalila

LUGA Damien

BROGNIART Ghislaine

CHAISE Kristel

MUNOZ Thierry

RAY Caroline

UGONA Audrey

JOURDAN Laurent

YASSA Sonia

RETOURNA Corinne

D’URSO Anne Marie

TAMASSIA Florence

BERTAUDON Gérôme

MARTIGNY Elodie

ARTILLAND DUNAND

Heidie

PINNA Laura

Grade

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

C

C

C

C

C

Limite

des décisions

gracieuses

5 000 €

500 €

500 €

5 000 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

500 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

Durée maximale

des délais de

paiement

12 mois

6 mois

6 mois

12 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

50 000 €

5 000 €

5 000 €

50 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aubagne, le 01/02/2024

La Comptable,

responsable du service des impôts des particuliers

d’Aubagne

signé

Nadine BONNARDEL

Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-01-00013 - Délégation de signature du SIP d'AUBAGNE 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-01-01-00003

Arrêté accordant la médaille d'honneur

régionale, départementale et communale à

l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 16CABINET

Bureau du cabinet

Mission vie citoyenne

Arrêté n°

accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2024

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

VU le code des communes et notamment ses articles R411-41 à R411-53 ;

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;

VU la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

VU la circulaire NOR/IOC/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que les fonctionnaires et agents dont les noms suivent sont récompensés pour les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.f

1/2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 17ARRÊTE

Article premier : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics dont les noms suivent.

Article 2 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille, le 1er janvier 2024

Signé

Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.f

2/2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-01-30-00016

Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation APS

SOLIDARITE.odt

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation APS SOLIDARITE.odt 19Direction de la Citoyenneté

de la Légalité

et de l’Environnement

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée le 23 janvier 2024, est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation APS SOLIDARITE.odt 20A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE »,

dont le siège est situé à Châteaurenard (13160) – 10 Bureau Parc des Baumes, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :

- Collectes, réparations de fauteuils roulants et aides techniques puis remise gracieusement en circulation ;

- Collectes de denrées alimentaires et biens de première nécessité.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- Le site internet www.apssolidarite.com, Facebook, Linkedin, brochures, démarchages, soirées caritatives.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 30 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation

L’Adjointe au Chef du Bureau

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation APS SOLIDARITE.odt 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-02-02-00012

Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation

FONDAHER.odt

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt 22Direction de la Citoyenneté

de la Légalité

et de l’Environnement

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION FONDAHER »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée le 26 janvier 2024, est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt 23A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION FONDAHER »,

dont le siège est situé à Marseille (13008) 59 Boulevard Périer, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :

- Des projets dans le domaine de l’insertion professionnelle permettant une valorisation de la personne bénéficiaire et un retour durable à l’emploi. Soutien à l’association ACTA VISTA à Marseille formant des personnes en difficulté aux métiers du bâtiment ;

- Des projets dans le domaine de l’insertion sociale par la création d’entreprise. Soutien au programme LE LAB des APPRENTIS D’AUTEUIL à Nantes. Ce programme vise à accompagner sur 18 mois une quinzaine de jeunes entrepreneurs dans la réussite de leurs projets ; - Des projets dans le domaine de la formation à destination des jeunes adultes en situation de précarité. Soutien en particulier à l’association Aviation Sans Frontières à Toulouse et à Marseille avec l’ouverture d’une école dans le secteur aéronautique, notamment dans le cadre du programme « Les Ailes de l’Avenir » ;

- Des projets dans le domaine de la formation à destination des jeunes adultes en situation d’échec scolaire pour les diriger vers des métiers du secteur des énergies vertes. Soutien en particulier au programme de formation pré qualifiante aux métiers des énergies renouvelables développé par l’association ETRE à Paris à l’attention de 10 jeunes qui seront formés aux savoir-faire techniques et professionnels dans le cadre d’un projet d’insertion durable dans ce secteur ; - Des projets issus d’appels à projets répondant à l’objet social de FONDAHER.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- Par le biais de la presse et plus largement par tout moyen de communication adapté (tracts, mails, conférences, organisations de manifestations de charité et/ou sportives…).

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 2 février 2024

Pour le Préfet et par délégation

L’Adjointe au Chef du Bureau

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt 24Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDAHER.odt 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-01-31-00007

AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M.

CONSTANT Thibaut, 1 place de la Vierge 13870

ROGNONAS, E 14 013 0017 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00007 - AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M. CONSTANT Thibaut, 1 place de la Vierge 13870 ROGNONAS, E 14 013 0017 0 26DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 02 avril 2019 autorisant Monsieur Thibaut CONSTANT à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 16 janvier 2024 par Monsieur Thibaut CONSTANT ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Thibaut CONSTANT le 31 janvier 2024 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 14 013 0017 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00007 - AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M. CONSTANT Thibaut, 1 place de la Vierge 13870 ROGNONAS, E 14 013 0017 0 27A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Thibaut CONSTANT, demeurant 236 chemin des Lecques 13160 CHATEAURENARD, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci- après désigné :

AUTO-ÉCOLE C’PERMIS

1 PLACE DE LA VIERGE

13870 ROGNONAS

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n°: E 14 013 0017 0 . Sa validité expirera le 31 janvier 2029.

ART. 3 : Monsieur Thibaut CONSTANT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0025 0 délivrée le 02 mai 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B / B1 / AM-Quadri léger ~ AAC

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00007 - AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M. CONSTANT Thibaut, 1 place de la Vierge 13870 ROGNONAS, E 14 013 0017 0 28ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

31 JANVIER 2024

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-31-00007 - AUTO-ECOLE C'PERMIS, exploitant M. CONSTANT Thibaut, 1 place de la Vierge 13870 ROGNONAS, E 14 013 0017 0 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-01-30-00018

AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante

Mme MANNAI Anouchka, 21 avenue de Toulon

13006 MARSEILLE, E 24 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00018 - AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante Mme MANNAI Anouchka, 21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, E 24 013 0002 0 30DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 15 septembre 2023 par Madame Anouchka MANNAI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Anouchka MANNAI à l’appui de sa demande, constatée le 30 janvier 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CRÉATION

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 24 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00018 - AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante Mme MANNAI Anouchka, 21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, E 24 013 0002 0 31A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Anouchka MANNAI , demeurant 21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "COSMOS CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ÉCOLE COSMOS CONDUITE

21 AVENUE DE TOULON

13006 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles

sous le n°: E 24 013 0002 0 . Sa validité expirera le 30 janvier 2029.

ART. 3 : Madame Olivia-Natacha DEMOISSON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 11 013 0030 0 délivrée le 19 juin 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie B.

Monsieur Ahmed MANNAI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 092 0490 0 délivrée le 04 octobre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ B / B1 / AM-Quadri-léger ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00018 - AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante Mme MANNAI Anouchka, 21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, E 24 013 0002 0 32. . . / . . .

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

30 JANVIER 2024

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00018 - AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitante Mme MANNAI Anouchka, 21 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, E 24 013 0002 0 33Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-02-01-00014

AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M.

CHESNEAU Yann, 11 avenue Roger Chaudon

13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18 013 0031 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00014 - AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M. CHESNEAU Yann, 11 avenue Roger Chaudon 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18 013 0031 0 34DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral portant rectificatif délivré le 12 avril 2019 autorisant Monsieur Yann CHESNEAU à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 16 janvier 2024 par Monsieur Yann CHESNEAU ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Yann CHESNEAU le 01 février 2024 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 18 013 0031 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00014 - AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M. CHESNEAU Yann, 11 avenue Roger Chaudon 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18 013 0031 0 35A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Yann CHESNEAU, demeurant 430 avenue Celestin Bressier 13290 AIX-EN- PROVENCE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "ZEN CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ÉCOLE ZEN CONDUITE

11 AVENUE ROGER CHAUDON

13290 AIX-EN-PROVENCE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n°: E 18 013 0031 0 . Sa validité expirera le 01 février 2029.

ART. 3 : Monsieur Yann CHESNEAU, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0023 0 délivrée le 26 juillet 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B / B1 / AM-Quadri léger ~ AAC

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

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2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00014 - AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M. CHESNEAU Yann, 11 avenue Roger Chaudon 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18 013 0031 0 36ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

01 FÉVRIER 2024

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-01-00014 - AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE, exploitant M. CHESNEAU Yann, 11 avenue Roger Chaudon 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 18 013 0031 0 37Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-01-30-00017

RETRAIT-AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE,

exploitant M. MANNAI Ahmed, 4 place des

Marseillaises 13001 MARSEILLE, E 10 013 1237 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00017 - RETRAIT-AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitant M. MANNAI Ahmed, 4 place des Marseillaises 13001 MARSEILLE, E 10 013 1237 0 38DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

Vu l'agrément délivré le 23 juin 2020 autorisant Monsieur Ahmed MANNAI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 28 décembre 2023 par Monsieur Ahmed MANNAI ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 10 013 1237 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00017 - RETRAIT-AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitant M. MANNAI Ahmed, 4 place des Marseillaises 13001 MARSEILLE, E 10 013 1237 0 39A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Ahmed MANNAI à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE

21 AVENUE DE TOULON

13006 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

30 JANVIER 2024

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-30-00017 - RETRAIT-AUTO-ECOLE COSMOS CONDUITE, exploitant M. MANNAI Ahmed, 4 place des Marseillaises 13001 MARSEILLE, E 10 013 1237 0 40