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Déliberation - 2022 03 07 recrutement dgs
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 07 recrutement dgs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Délibération n° 2022_03_07
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 28 MARS 2022 ©
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
24/03/2022
Date d’affichage de la convocation
24/03/2022
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Mme Catherine
BELLANGER,
Mme
Sylvie BEAUVAL, Mme Nicole GAYOUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Éric MOULIGNIER, M. Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN, M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, M. Jean-Michel JEANNET, Madame Nicole BOES POUVOIRS
: M.
Jean
COITEUX
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER, M. François POHU en faveur de Mme Nina BASTIER ABSENTS : M. Jean-Pierre CHARDONNET M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance. RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES AFIN DE FAIRE FACE À LA VACANCE TEMPORAIRE DE L'EMPLOI DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT D'UN
FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu
le
Décret
n°88-145
du
15
février
1988
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique Territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.311-1, L.313-4 et L.332-14, Vu la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022
02 05
en
date
du
28
février
2022,
modifiant
le
tableau des emplois permanents de la Commune et créant un poste d’Attaché Principal Territorial, Vu
la déclaration de vacance d'emploi de catégorie A effectuée auprès du Centre de Gestion de
la
Fonction Publique Territoriale de la Charente, Vu
la
publication
de
l'offre
d'emploi
de
Directeur
Général
des
Services,
emploi
permanent
de
catégorie À, dans l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques, pendant une durée de plus d’un mois, Vu les candidatures reçues à la suite de la publication de cette offre d'emploi,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220331-2022_03_07-DE Date de télétransmission : 31/03/2022 Date de réception préfecture : 31/03/2022 Délibération n° 2022
03 07
Considérant
que
les
emplois
permanents
des
communes
doivent
LC
CLLULce
Lu
Les
fonctionnaires ; Considérant
que,
pour des
besoins
de
continuité
du
service,
des
agents
contractuels
peuvent être
recrutés
pour
occuper
des
emplois
permanents
des
collectivités
afin
de
faire
face
à
une
vacance
temporaire d'emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial ; Considérant que le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée, dans la
limite d’un
an
et
peut
être
prolongé
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans
si
la
procédure
de
recrutement, pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire, n’a pu aboutir
;
Considérant
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
susvisée,
aucune
candidature
de
fonctionnaire n’a pu être retenue par le jury
;
Considérant,
en
conséquence,
que
pour
des
besoins
de
continuité
du
service
de
la
Direction
Générale, il y a lieu de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin de faire face à la vacance temporaire de l'emploi de catégorie À pour occuper les fonctions de Directeur Général des Services, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial ; Considérant
que
l'offre
d'emploi
de
Directeur
Général
des
Services
va
faire
l’objet
d’une
republication pour une durée nouvelle de trois mois
;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
:
Crée,
dans
les
conditions fixées
par
l’article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique susvisé,
pour une durée de trois mois,
un
poste d’agent contractuel à temps complet pour
occuper les fonctions de Directeur Général des Services. ARTICLE 2 : Procède au recrutement, sur la
base d’un contrat de 3 mois renouvelable, dans la
limite
d’un an.
Le contrat pourra être
prolongé dans la
limite d’une durée totale de deux ans si, au terme
d’un
an,
la
procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi concerné
par un fonctionnaire
n’a
pu
aboutir. ARTICLE
3:
Fixe
la
rémunération
de
l’agent
ainsi
recruté
sur
la
base
du
9"
échelon
du
grade
d’Attaché Principal, indice brut : 995 — indice majoré : 806. ARTICLE 4
: Autorise Monsieur le
Maire, ou son
représentant, à appliquer les présentes dispositions
et à signer tout document afférent. ARTICLE 5 :
Dit que les crédits nécessaires au paiement de la rémunération et des charges sociales de
l'agent seront inscrits sur le budget de l'exercice concerné. ARTICLE 6
: La présente délibération sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Commune
et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Affichée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
‘, 4
ps 2077
Le Maire, Thierry BAS}
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220331-2022_03_07-DE Date de télétransmission : 31/03/2022 Date de réception préfecture : 31/03/2022