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Procès Verbal - PV Enquete location de la chasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Enquete location de la chasse)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU-WISSEMBOURG
D
COMMUNE
DE
MOTHERN
67470
17,
Rue
de
la
Mairie
Téléphone :
03
88
54
60
22
mairie@mothern.fr
-
www.commune-mothern.eu
Département
67 LL
Commune
de
Mothern
Le
12/09/2023
Arrondissement
EE
.
Es
Wissembourg
LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
Procès-verbal
de
consultation
des
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le territoire
communal
de
la chasse. En
application
de
l'article
L.
429-13
du
Code
de
l'Environnement,
les
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal
de
la
chasse
ont
été
consultés
par
écrit
à
partir
du
23
mai
2023,
avec
un
délai
de
réponse
fixé
au
4 septembre
2023,
en
vue
de
l'abandon
du
produit
de
la
location
de
la chasse
pour
la période
du
2 février
2024
au
1°' février
2033.
Les
propriétaires
ont
été
informés
que
:
e
La
décision
d'abandon
doit
être
prise
expressément
et
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
les
deux
tiers
des
surfaces
chassables.
e
Le
produit
de
la
location
est
destiné
en
priorité
à
la
couverture
des
cotisations
obligatoires
pour
les
propriétaires
des
assurances
accident
agricole
et à l'intérêt
collectif
local.
e Si
la
majorité
qualifiée
n'est
pas
atteinte,
le produit
est
reversé
aux
propriétaires.
Les
résultats
de
la consultation
sont
les
suivants :
Nombre
de
propriétaires
concernés
: 872
Surface
totale
des
terrains
concernés
: 826ha
14a
79ca
Nombre
de
propriétaires
ayant
décidé
l'abandon
: 589
-67.55%
Surface
globale
appartenant
à
ces
propriétaires
: 693ha
12a
35ca
- 83.90
%
En
conséquence,
le
Maire
constate
que
la
majorité
qualifiée
est
atteinte
pour
l'abandon
du
produit
de
la chasse
à
la commune.
Le
procès-verbal
sera
affiché
ce
jour
et
notifié
par
voie
de
presse
aux
propriétaires
qui
remplissent
les
conditions
de
l'article
L.
429-4
sur
la
réservation
de
l'exercice
du
droit
de
chasse. Fait
à
Mothern,
le
12/09/2023
Le
Maire,
Isabelle
SCHMALTZ