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Procès Verbal - Avis AUX Proprietaires pv Affectation PDT Chasse compressed
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - Avis AUX Proprietaires pv Affectation PDT Chasse compressed)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Justice et droit,
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COMMUNE
DE
SURBOURG
2 rue du Général de Gaulle
67250 SURBOURG
c 03.88.80.42.60
E mairie@surbourg.fr
CHASSE
AVIS AUX PROPRIETAIRES - DROIT DE RESERVE
Le Conseil Municipal dans sa séance du 0410912023 a acté le résultat de
la consultation des propriétaires fonciers pour I'abandon du produit de la
chasse au profit de la commune.
Les propriétaires fonciers qui disposent de 25 hectares de terres d'un seul
tenant auront un délai de 10 jours à compter du 5 septembre 2023 pour
exercer leur droit de réserve s'ils le souhaitent.
Le dossier de demande devra parvenir à la mairie au plus tard le 15
septembre 2023.
Passé ce délai, plus aucun dossier de demande de réserve ne pourra être
accepté.
Publié le 5 septembre 2023
Le Maire,
Olivier ROUX DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE SURBOURG
LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE
PROCES.VERBAL RELATIF A L,AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE
En application de l'article L 429-13 du Code de l'environnement, les propriétaires des fonds situés sur le
territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au 2O/O7/2023
en vue de l'affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2O24 au 1"'février
2033.
Les propriétaires ont été informés que :
/ ta décision d'abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires
représentant les deux tiers des surfaces chassables ;
/ Le produit de la location est destiné à la couverture des cotisations obligatoires pour les
propriétaires des assurances accident agricole et à l'entretien des chemins ruraux et forestiers
/ Si la majorité requise n'est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.
Les résultats de la consultation sont les suivants
691" o
a
a
a
Nombre de propriétaires concernés :
Surface totale des terrains concernés :
Nombre de propriétaires ayant décidé l'abandon
Surface globale appartenant à ces propriétaires :
884 ha 26 a
470
71,4 ha 76 a
En conséquence, le Maire constate que la majorité requise est atteinte pour l'abandon du produit de la
chasse à la commune.
Le présent procès-verbal sera affiché ce jour
Fait à SURBOURG, le O4/O9/2O23
Le Maire,
Olivier RO