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Procès Verbal - PV Chasse
Document publié le Mardi 15 août 2023 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Chasse)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE : OTTMARSHEIM
LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE
Procès-verbal relatif à l'affectation du produit de la chasse
En application de l’article L429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire
communal de là chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au 15 août 2023 en vue de
l'affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033.
Les propriétaires ont été informés que :
“La décision d'abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires
représentant les deux tiers des surfaces chassables ;
Ÿ Le produit de la location est destiné, par délibération n°3 du Conseil Municipal du 20 juin 2023 à la
couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole.
Ÿ_ Sila majorité requise n’est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.
Les résultats de la consultation sont les suivants :
+ Nombre de propriétaires concernés : 167
e Surface totale des terrains concernés : 477 ha 07 à 66 ca
° Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 117
e Surface globale appartenant à ces propriétaires : 373 ha 19 a 97ca
En conséquence, le maire constate que la majorité requise est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à
la commune.
Le présent procès-verbal sera affiché et publié ce jour.
> LT
Gr:
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