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Déliberation - 382022 Eclairage public Modifications des conditions de mise en service et de coupure de leclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 382022 Eclairage public Modifications des conditions de mise en service et de coupure de leclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoye en prereciure I& ZU/UHZULZ£
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le 20/04/2022 ET
ID : 034-213401094-20220413-DEB382022-DE MAIRIE DE GABIAN
Département de l'Hérault
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le treize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GABIAN
(Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABIAN.
Présents : BERTHOMIEU M. - DE BARROS C. - FOREZ D. - GALZY I. - ISARN P. - LABROUSSE M. - LAVIT F. - LOPEZ Ch. - PAILLES S. - ROUSSET A.
Absent : BOUDET A.
Procuration : GROUSSET E. à FOREZ D. / SOULIE Ch. à BOUTES F.
Secrétaire de séance : LABROUSSE M.
38/2022 - Eclairage public - Modifications des conditions de mise en service et de coupure de
l'éclairage public
Monsieur le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qu'il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,
VU l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (CG&CT) relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1 dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le code civil, le code de la route, le code rural, le code de la voirie routière, le code de l'environnement,
VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents
ADOPTE le principe de couper l'éclairage public toute ou partie de la nuit
DONNE délégation au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible QT Fe DES
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus = È ÿ À Æ = Le Maire - BOUTE Es