Arrêté - ARRETE 2023 29 Extinction nocturne eclairage public modification des heures de coupure

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Arrêté - ARRETE 2023 29 Extinction nocturne eclairage public modification des heures de coupure Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 29 Extinction nocturne eclairage public modification des heures de coupure)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Puissalicon

ARRETE N° 2023.29

Extinction nocturne de l'éclairage public

Modification des heures de coupure de l'éclairage public

sur le territoire de la Commune

Le Maire de la commune de Puissalicon,

VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement ;

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41 indiquant que les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation,

VU les normes: NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs,

VU les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,

VU la délibération n°2022-22 du Conseil Municipal en date du 24/05/2022 relative à l'extinction nocturne de l'éclairage public en milieu de nuit ;

VU l'arrêté n°2022-130 du 31/05/2022 règlementant les heures de coupure de l'éclairage public sur le territoire de la Commune ;

CONSIDERANT le souhait de la Municipalité d'engager des actions volontaristes en faveur de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

CONSIDERANT que la commune se situe sur un territoire engagé dans une démarche de Territoire à Energie Positive - TEPOS portée par le Pays Haut Languedoc et Vignobles, et que la Communauté de communes Les Avant-Monts est engagée dans l'élaboration d'un Plan Climat Air-Energie - PCAET ;

CONSIDERANT que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue et que la participation de la commune à l'expérimentation d'une durée de 6 mois de l'extinction nocturne de l'éclairage public entre le 1° décembre 2021 et le 30 mai 2022 a contribué à cette sensibilisation auprès de la population ;

Envoyé en préfecture le 14/02/2023

Reçu en préfecture le 14/02/2023

Affiché le

ID: 034-213402241-20230214-ARRETE 2023 29-ARArrête

Article 1

Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées à compter du 1 ar mars 2023 dans les conditions ci-après.

Article 2

L'éclairage public sera éteint sur l'ensemble du territoire communal de 23h à 6h

Article 3

En périodes de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Article 4

L'information de la population sera assurée de la manière suivante : • d'un affichage du présent arrêté en mairie

• d'une insertion dans le bulletin municipal

• d'une communication par voie de presse

• d'un affichage de l'affiche officielle dans la Commune

• d'une inscription sur le site internet de la commune

• d'une diffusion sur les réseaux sociaux avec l'aide des différents partenaires

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

• Monsieur le Préfet de l'Hérault,

• Monsieur le Sous-Préfet de Béziers,

• Monsieur le Président du Département de l'Hérault,

• Madame la Présidente d'Hérault Energies,

• Monsieur le Président du Pays Haut Languedoc & Vignobles, • Monsieur le Président de la Communauté de communes Les Avant-Monts, • Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Servian, • Monsieur le Commandant du Centre de secours de Magalas,

Puissalicon le 14/02/2023

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Transmis au représentant de l'Etat le 14/02/2023

Affiché le 15/02/2023

Publié sur le site internet le 15/02/2023

Envoyé en préfecture le 14/02/2023

Reçu en préfecture le 14/02/2023

Affiché le

ID: 034-213402241-20230214-ARRETE 2023 29-AR

Michel FARENC

Maire