Arrêté - AP Definissant le cadre de placement 12062023

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Arrêté - AP Definissant le cadre de placement 12062023 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saunière. Lien du pdf (Arrêté - AP Definissant le cadre de placement 12062023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E » Direction

PRÉFÈTE . Départementale

Te des Territoires Frateraité

ARRÊTÉ N° 23-2023- 06-12-00002

DÉFINISSANT LE CADRE DU PLACEMENT DE TOUT OÙ PARTIE DU DÉPARTEMENT

EN VIGILANCE, ALERTE, ALERTE RENFORCÉE ET CRISE AU TITRE DE LA

SÉCHERESSE ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PROVISOIRES DE

PRÉSERVATION DES DÉBITS ET DE LA QUALITÉ DE L'EAU DES COURS D'EAU DU

DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

La Préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212‘, L. 2212-2 et L. 22151;

VU le Code de l’environnement, et notamment:ses articles L, 211-1 à L. 2117-10, L. 281 à L. 214-6, L. 2151 à L. 215-13 et R. 2711-66 à R. 211-70 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à fa gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 15 mars 2023 nommant madame Anne Ffackowiak-Jacobs préfète du département de la Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coorcination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;.

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretägne ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

VU les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en viguéur sur le département de la Creuse ;

NU la circulaire du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

VU les arrêtés-cadre inter-départementaux en vigueur. pour les bassins versants Dordogne et Vienne Amont ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

Wwwr.creuse. gouv.fr 1719de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;

VU la consultation du public au titre des articles L123-19-1 et suivants du Code de l'environnement qui s'est déroulée du mercredi 29 mars 2023 au jeudi 20 avril 2023 inclus;

VU l'avis émis par les commissions locales de l'eau des SAGESs Vienne, Cher Amon ;

VU l'avis du comité eau auquel le projet d'arrêté préfectoral a été présenté dans sa séance du 7 juin 2023;

VU l'instruction du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;

CONSIDÉRANT que des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires en période d'étiage pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les manœuvres des ouvrages hydrauliques et les vidanges et remplissages des plans d'eau sont de nature à aggraver la situation hydrologique et biologique des cours d'eau à l'étiage ;

CONSIDÉRANT qu'une connaissance quotidienne des débits de certains cours d'eau est possible par le suivi hydrométrique de stations de mesures gérées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), permettant ainsi d'appréhender l'état de la situation hydrologique dans le département ;

CONSIDÉRANT également que des compléments d'information peuvent être apportés par l'Observatoire National des Étiages (ONDE) de l'Office français de ‘a biodiversité (OFB) ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de la géologie du département, les eaux souterraines sont en étroite relation avec les eaux superficielles ; - |

CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire des mesures par entités hydrologiques cohérentes ;

CONSIDÉRANT, enfin, les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse ;ARRÊTE

ARTICLE 1° : Objet

Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de restriction des usages de l'eau et les seuils à partir desquels ces mesures seront appliquées en cas de sécheresse avérée.

11 définit:

* les zones correspondant aux bassins versants où sont susceptibles de s'appliquer des mesures de porter à connaissance obligatoire des ressources, des prélèvements et des rejets et des mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements où de rejets ;

+ a liste des stations représentatives de mesures du débit des cours d'eau du département ;

+ les seuils de référence permettant de déclencher les mesures dans les plans d'actions, de vigilänce, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;

+ les mesures de restriction fixant, par zone de crise, les règles d'usage de l'eau pour faire face aux situations de pénurie.

ARTICLE 2 : Périmètre d'application

Le présent arrêté s'applique sur les parties du désartement de la Creuse qui ne sont pas couvertes par un arrêté cadre interdépartemental.

Dans un objectif de lisibilité pour les acteurs du territoire, il précise également la gouvernance mise en œuvre pour l'ensemble du département en cohéreice avec les dispositions interdépartementales.

ARTICLE 3 : Délimitation du périmètre de suivi

Des zones hydrographiques cohérentes appuyées sur les contours des bassins versants sont définies ci- dessous dans le département de la Creuse. Dans ces zones sont susceptibles d'être prises des mesures de restrictions en période de sécheresse :

1 — Bassin Creuse aval: Creuse à l'aval du Moutier d'Ahun, Petite Creuse, Gartempe, Semme, Ardour, Sédelle et leurs affluents dans le département ;

2 — Bassin Creuse amont: Rozeille, Creuse à l'amont du Moutier d'Ahun et leurs affluents dans le département ; ‘

3 — Bassin du Cher et de la Sioule : Tardes, Voueize, Cher et leurs affluents dans le département, Sioule et ses affluents

4 - Bassin Vienne amont : Taurion, Maulde et Vige et leurs affluents dans le département ;

5 — Bassin Dordogne : Liège et Méouzette et leurs affluents dans le département ;

Le périmètre des zones et les communes concernées sont détaillés sur la cartographie et le tableau en annexe.

Une même commune peut appartenir à plusieurs zones. Dans ce cas, les mesures à appliquer définies aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont celles de la zone soumise aux mesures les plus restrictives.

3h19ARTICLE 4 : Gouvernance

Le comité ressources en eau départemental est l'instance de concertation sur la gestion de l'eau particulièrement en période d'étiage. Il ést présidé par la préfète ou son représentant.

Le comité ressources en eau représente l'ensemble des usages de l'eau et est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des représentants des usages non professionnels de l'eau (associations de protection de l'environnement, association de consommateurs), des représentants des usages professionnels de l'eau (agriculture, industrie, artisanat, pêche, etc.), des représentants de l'État et des représentants des établissements publics concernés.

Le comité ressources en eau se réunit a minima :

« en sortie d'hiver pour un bilan de la recharge hivernale, un passage en revue de l'arrêté cadre et la préparation de la communication pour la saison à venir ; | |

< en avril-mai pour Un nouveau bilan et les prévisions, après la recharge hivernale afin d'apprécier le risque de sécheresse ;

* pendant l'été en tant que de besoin ;

+ enfin de période d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse,

Il est défini en comité un processus de décision opérationnel qui permette de réduire le temps de décision et garantir l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction sous un délai de 5 jours OUVrÉS maximum à compter de la constatation des conditions de déclenchement.

Les décisions du comité ressources en eau départemental sont prises en coordination avec les comités interdépartementaux Dordogne et Vienne-amont.

La consultation des membres äu comité ressources en eau peut être réalisée en présentiel, par visio- conférence, ou si nécessaire par consultation électronique.

ARTICLE 5 : Définition des niveaux de gravité

Niveau de vigilance : il déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir.

Niveau d'alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée, les premières mesures de restriction des usages de l'eau sont mises en place.

Niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits, cette situation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

‘ Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux -et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau.

ARTICLE 6 : Identification des informations pouvant caractériser les conditions de déclenchement

a) Les indicateurs relatifs à l'état de la ressource :

+ le bilan météorologique: pluviométrie, température, indice d'humidité des sols, prévisions météorologiques ; ‘ ’

+ l'état et les perspectives des ressources en eau souterraine ;

* les débits des cours d'eau et en particulier les stations de référence citées ci-

dessous ;

+ le rapport de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) ;

ans- le taux de remplissage des grands réservoirs d'eau potable ;

* le niveau des ressources en eau potable ;

* les informations sur l'état du milieu aquatique ;

* les informations relatives à l'agriculture comme les besoins, l'état des cultures et des fourrages ;

+ les informations relatives à l'usage de l’eau dans les activités industrielles ;

* toutes autres donnéss utiles.

b) Les stations de référence d'étiage et les seuils de référence

Les situations hydrologiques des zones d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont suivies par les stations hydrométriques suivantes :

Débits seuil en m°/s* | |

Bassin | Code Cours d’eau Station

(Creuse amont| L4010710 | Creuse | Felletin | 0,58 | 046| [Creuse amont L4033010 | Rozeille Moutier-Rozeille | 0,29 | 0,22 [ 015

| Creuse aval | 14210710 | Creuse Glénic - | 151 |_72 0,89

| Creuse aval | L4411710 | Petite Creuse | Fresselines _|_075 | 057 | 04!

Creuse aval_ 5001810 | Gartempe __ Saint-Victor-en-Marche 1 0,29 : 0,2* 019 Cher | K5143110 | Voueize | Gouzon _ 0,07 004 | 002]

Cher | K5183020| Tardes | Chambon-sur-Voueize | 049 | 0,31 | 018!

Cher _|K5090900! Cher Chambonchard | 046 | 03 |°015

*. Alerte : débit mensuel minimal de chaque année civile caleulé sur 2 ans (QM-N2), - Alerte renforcée : moyenne entre les débits d'alerte et de crise,

- Crise : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 5 ans (QM-N5).

ARTICLE 7 : Conditions de déclenchement

Le passage en vigilance est déterminé par une analyse multifactorielle des informations listées à l’article 6.

Le passage des autres niveaux de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini comme suit :

Le franchissement d'un niveau de gravité à la hausse résulte soit d'une analyse multifaccorielle des informations de l'article 6 soit du franchissement par 4 des 8 stations de référence des seuils de référence par niveau de gravité déterminés au même article pendant au moins 3 jours consécutifs.

Le franchissement d'un niveau de gravité à la baisse résulte soit d'une analyse multifactorielle des informations de l'article 6 soit du franchissement par 4 des 8 stations de référence des seuils de référence par niveau de gravité déterminés au même article pendant au moins 5 jours consécutifs.

ARTICLE 8 : Plan de communication

Dès le franchissement du seuil de vigilance, des actions de communication sont mises en place, visant à sensibiliser le grand public, les collectivités et les professionnels aux règles de bon usage et d'économie d'eau.

Les gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doivent réaliser un envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature de l'arrêté, du document rempli « bilan production-consommation » figurant en annexe 3 du présent arrêté, au service de police de l'eau

5/19par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouvifr et à l'Agence Régionale de Santé (ARS), à l'adresse électronique suivante : ars-dd23-sante-environnement@ars.sante.fr en format modifiable.

ARTICLE 9 : Détermination des mesures de restriction par niveau de gravité

Les mesures définies au présent article sont applicables à tous les usages et prélèvements d'eau à partir du réseau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...), même dispensés d'autorisation ou de déclaration.

Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.

ll revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, ..) au cours d'eau, aux canaux et à la nappe d'accompagnement.

Les usages de l'eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique {essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorités compétentes seront autorisés.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Arrosage des jardins Interdit entre 8h et 20h. XIX x Lu | potagers

| interdit sauf pour les |

Arrosage des espaces ; arbres et arbustes | | ; . |

arborés, pelouses, DEDenE Luc plantés en pleine interdit X'XIX X

massifs fleuris terre depuis moins |

d’un an et 20h à 8h

| Jardineries (activité |

HI

professionneile Interdit de 13h à 20h. x

commerciale) "| 22 2 || Remplissage et vidange | Remplissage interdit sauf remise à niveau |

de piscines non | et 1° remplissage si le chantier avait | interdit x

collectives (de plus de |! débuté avant la prise du 1° arrêté de DÉS |

1m) | vigilance _ | ne

| Remplissage

| interdit sauf remise Rernoli . . " mpl e interdit à niveau et 1° EMpIIssas Le sauf remise à niveau

Remplissage et vidange | remplissage si le Re |

des piscines à usage Pas de restriction | chantier avait ou Frans Bar XIX!

| collectif! débuté avant la édementetionieour à

| prise du 1‘ arrêté de | "FE ton POUT | | Le ; raisons sanitaires |

| vigitance ou pour | | |

| raisons sanitaires |. Li LAS ONE SEE 1 -

| Alimentation en eau potable des populations Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X| x, XX

ER 4

| Interdit en dehors des stations de lavage ! | |

Lavage de véhicules équipées avec du matériel haute pression interdit IXIX XI XI

ou avec un système de récyclage de l'eau |

Nettoyage des façades, | Interdit sauf si réalisé par une collectivité Interdit sauf si | x x x! x! | toitures, trottoirs et | ou une entreprise de nettoyage | réalisé par une |

Lt

4 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code dela santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau-du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage collectif font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS via la mairie, | 6ñ19Usages

collectivité ou une

entreprise de |

autres sûrfaces . nettoyage imperméabilisées professionnel professionnel avec | impératif sanitaire

… | LL : au sécuritaire | | | Alimentation des | | fontaines publiques et Interdit sauf impossibilité technique XIX|X, | privées en circuit ouvert | _ - L

ee des terrains Interdit entre 8h et 20h Interdit | X|X| e sport -

Interdit sauf Interdit sauf

Interdit entre 8h et | arrosage green et arrosage green - _ ; X|

Are EE 20h départs autorisé | autorisé entre 20h et *

ES EE entre 20h et8h_|___&h Exploitation des Î Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et

| installations classées _! génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération | |,,|. | pour la protection de de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la l'environnement (ICPE) ! in __sécurité publique. _ | . + . |

MES En Een Interdit entre 8h et 20h | interdit x des cultures . |

| Irrigation des cultures | nu Interdit sauf pour les | | par système d'irrigation Pas de restriction | semences et plants | X [_ localisée | EL ___} entre 20h et8h__ | Pas de restriction à l’abreuvement direct ou indirect à partir d’un

Abreuvement des cours d'eau, des eaux souterraines où du réseau d'eau potable, x animaux mais il est conseillé de trouver une solution alternative à ces __ ressources. | j L}

Remplissages interdits.

Vidanges totales interdites’hors vidange partielle avec

Remplissage / nu abaissement lent effectuée par un pisciculteur professionnel pour xxx x! des plans d'eaux | une pêche au filet.

| Obligatiori stricte de restitution à l'aval au minimum du débit

— l= entrant.

Report des travaux sauf :

Limitation au “. assec total ; | | . maximum des . raisons. de sécurité ; | Travaux en cours d’eau risques de ° restauration/renaturation du cours |X|X|Xx|X. perturbation des |d'eau; | milieux aquatiques Déclaration à effectuer au bureau des

milieux aquatiques de la DDT?. L

Autres prélèvements

‘dans le milieu naturel interdit X|X|XIX

__ (cours d’eau) _— — | | | "Surveillance accrue du bon fonctionnement des ouvrages |

d'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) — au

Systèmes moins 2 fois par semaine.

d'assainissement (réseau Interdiction de réaliser des travaux particuliers de nature à x | et station d'épuration) détériorer la nature du rejet (nettoyage, modification des ‘ouvrages...) sauf accord du service de police de l'eau.

Tout constat de ER devra être immédiatement

Pêches scientifiques | Pas de restriction Interdit XIX|! X| |

2 Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse - Cité administrative — BP 147 - 23003 GUÉRET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse gouv.fr. 7h19Dans le cadre d'un arrêté de crise et après avis du comité ressources en eau, il pourra être demandé aux propriétaires des plans d'eau de plus de 2 hectares d'effectuer un soutien d'étiage temporaire compatible avec les usages de l'ouvrage.

Il est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d'un cours d'eau, la construction de barrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assèchement complet d'un cours d'eau par pompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologie du lit d’un cours d'eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, et donc, a fortiori, dans le contexte d’un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou barrage ‘même partiels, de creuser le lit ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin. de faciliter un prélèvement direct dans les cours d'eau.

ARTICLE 10: Dérogations

Des dérogations aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement du demandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenter une justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport aux solutions alternatives envisageables.

Ces dérogations ne peuvent être obtenues qu'à la suite du dépôt et de l'acceptation préalable d’une demande individuelle. Elles seront notifiées au demandeur et publiées sur le site internet des services de l'État dans la Creuse.

La demande doit également comprendre :

+ _ lenomet les coordonnées du der1andeur,

+ l'objet et les motivations de la demande de dérogation.

S'il s'agit d’un prélèvement ou d'une consornmation d’eau :

+ __ l'origine de l'eau utilisée ou prélevée,

+ le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,

+ la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau, + __sile prélèvement est effectué sur le réseau d'eau potable, l'accord du gestionnaire de ce réseau.

Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante : Bureau des milieux aquatiques

Direction départementale des territoires de la Creuse

Cité administrative - BP 147

23003 GUÉRET CEDEX

ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bmagcreuse.gouvifr.

Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus exprès par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11: PUBLICATION ET AFFICHAGE DES ARRÊTÉS DE VIGILANCE, D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE ET DE CRISE

Pour ‘chaque zone d'alerte, le franchissement des seuils de référence et l'application des restrictions correspondantes feront l'objet d'un arrêté préfectoral.

Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et affiché, dès réception en mairie des communes concernées sur toute la durée de validité de cet arrêté. Les mesures et dispositions de cet arrêté sont applicables dès sa publication.

8/19ARTICLE 12 : ABROGATION

L'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-002 du 20 juillet 2022 susvisé définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la Creuse est abrogé à compter de la publication du présent arrêté. #

ARTICLE 13: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES CEDEX (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr}, dans les délais prévus à l'article R. 421 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d'Aubusson, M. le directeur des services du cabinet, Mmes et MM. les maires, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, M. le colonel; commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.

Fait à Guéret, le î 2 JUIN 2023

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

9/19ANNEXE 1 : Liste des communes appartenant aux zones Cher, Creuse amont, Creuse aval, Dordogne et Vienne

Attention : Une commune peut appartenir à plusieurs zones, dans ce cas, ce sont les mesures les plus restrictives qui s'appliquent.

Commune

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n/19Commune Cher Creuse amont

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LAVAVEIX-LES-MINES

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LE COMPAS

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LE GRAND-BOURG

LE MAS-D'ARTIGE

LE MONTEIL-AU-VICOMTE

LEPAUD

LEPINAS

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LEYRAT

LINARD-MALVAL

LIOUX-LES-MONGES

LIZIERES

LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE

LUPERSAT

LUSSAT

MAGNAT-L'ETRANGE

MAINSAT

MAISON-FEYNE

MAISONNISSES

MALLERET

MALLERET-BOUSSACCommune

MANSAT-LA-COURRIERE

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Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,

A Guéret, le 4 2 JUIN 2023

La préfète,

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