Arrêté - AP Portant restriction temporaires des usages de l39eau 12062023

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Arrêté - AP Portant restriction temporaires des usages de l39eau 12062023 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saunière. Lien du pdf (Arrêté - AP Portant restriction temporaires des usages de l39eau 12062023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, E

Direction

PRÉFÈTE | Départementale

DE ii

des Territoires

Fra

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2023-06-12-00003

PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DE L'EAU POUR FAIRE

FACE À UNE

MENACE, AUX CONSÉQUENCES D'UNE SÉCHERESSE OÙ AU RISQUE DE

PÉNURIE DANS

LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

La Préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment

ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-

1;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles

L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-

13 et R. 211-66 à R. 211-70; . :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation

de l'administration dans le domaine de

l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma

directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant

le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

| |

VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma

directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant

le programme pluriannuel de mesures

(PDM) correspondant ;

VU les arrêtés-cadre inter-départementaux en vigueur sur le département

de la Creuse;

VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-06-12-00002 du 12 juin 2023

définissant le cadre du placement de

tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte

renforcée et crise au titre de la sécheresse et de

la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des. débits

et de la qualité de l'eau des cours

d'eau du département de la Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-03-09-00001 prorogé portant

l'ensemble du département de la

Creuse en zone de vigilance et établissant des mesures provisoires

de préservation des débits et de la

qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;

VU l'avis du comité eau du 7 juin 2023 ;

CONSIDERANT que la situation hydrologique s'est. dégradée en

raison d'un déficit de précipitations sur le

mois de mai, notamment sur la partie ouest du département ;

CONSIDERANT que la période de recharge hivernale s'est terminée

avec un déficit de réserves d'eau

souterraines et que les perspectives à court et moyen terme

ne permettent pas d'envisager que cette

situation évolue favorablement ;

CONSIDERANT que la situation sur les bassins versants du sud

de la Creuse, Sur lesquels une gestion

interdépartementale est mise en place, est plus favorable avec

des niveaux corrects tant Sur les eaux

superficielles que souterraines n'impliquant pas encore Un passage

prochain des seuils d'alerte ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

de la Creuse,

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : Maintien en vigilance des zones Creuse Amont et Dordogne

Les zones Vienne Amont et Dordogne sont maintenues en vigilance.

ARTICLE 2 : Passage des zones Creuse amont, Creuse aval et Cher au niveau ALERTE

Les zones d'alerte sécheresse suivantes passent au niveau alerte à compter du 13 juin 2023 :

- Creuse amont

- Creuse aval

- Cher

Les communes concernées sont listées en annexe 1. Les communes appartenant à plusieurs zones sont soumises aux mesures les plus restrictives sur tout le périmètre communal.

ARTICLE 3 : Restrictions à l'usage de l'eau en vigueur dans les zones en alerte

Usages

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h.

“Arrosage des espaces arborés, ardi 23 pelouses, massifs fleuris Interdit-entre 8h é”20h

Jardineries (activité . | Interdit de 13h à

20h. professionnelle commerciale)

=: Remplissage et vidange de Remplissage interdit sauf remise à niveau et 1° remplissage si le piscines non collectives (de plus | chantier avait débuté avant la prise du 1° arrêté de vigilance le 9

de 1m’) mars 2023

Remplissage et vidange des LORS . Pas de restriction

piscines à usage collectif

Alimentation en eau potable . Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique . des populations

Interdit en dehors des stations de lavage équipées avec du matériel Lavage de véhicules : u ge ce haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau

Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

Alimentation des fontaines

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel!

publiques et privées en circuit Interdit sauf impossibilité technique

___ ouvert

Arrosage des terrains de sport interdit entre 8h et 20h

Arrosage des golfs Interdit entre 8h et 20h

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Exploitation des installations

classées pour la protection de

l’environnement (ICPE)

1Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe

défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage collectif font l'objet d’une déclaration auprès de l'ARS via la mairie.

2/10Usages

Irrigation par aspersion des Interdit entre 8h et 20h cultures

Irrigation des cuitures par ; MER cr Pas de restriction système d'irrigation localisée

Pas de restriction à l'abreuvement direct ou indirect à partir d'un Abreuvement des animaux ‘ | cours d'eau, des eaux souterraines ou du réseau d’eau potable, mais

il est conseillé de trouver une solution alternative à ces ressources. Remplissages interdits.

. Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec abaissement Remplissage / vidange des plans | lent effectuée par un pisciculteur professionnel pour une pêche au

d'eaux filet.

Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du débit

_entrant.

| Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux Travaux en cours d’eau . aquatiques

Autres prélèvements dans le Interdit milieu naturel (cours d'eau)

Surveillance accrue du bon fonctionnement des ouvrages

d'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) - au | moins 2 fois par semaine.

Systèmes d'assainissement Interdiction de réaliser des travaux particuliers de nature à (réseau et station d'épuration) détériorer la nature-du rejet (nettoyage, modification des

ouvrages...) sauf äccord du service de police de l'eau.

Tout constat de dysfonctionnement devra être immédiatement

LEE signalé au service de police de l'eau. a

Pêches scientifiques Ps de restriction

Il est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d'un cours d'eau, la construction de barrages dans les cours d’eau pour y pomper de l'eau, l'assèchement complet'd'un cours d'eau par pompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologie du lit d'un cours d'eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, et donc, a fortiori, dans le contexte de la signature d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue our barrage même partiels, de creuser le lit, ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin de faciliter un prélèvement direct dans les cours d'eau.

ARTICLE 4 : Champ d'application

Les mesures définies au présent arrêté sont applicables à tous les usages et prélèvements d'eau à partir du réseau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...) même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables dès lors qu'il y.a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau eri période d'étiage.

I revient aux Usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, …) au cours d'eau, aux canaux et à la nappe d'accompagnement.

Les usages de l'eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorités compétentes seront autorisés. .

3/10ARTICLE 5 : Dérogations

Des dérogations aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement du demandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenter une justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport aux solutions alternatives envisageables.

La demande doit également comprendre :

+ __lenomet les coordonnées du demandeur,

*__ l'objet et les motivations de la demande de dérogation.

S'il s'agit d’un prélèvement ou d'une consommation d'eau : | *__ l'origine de l’eau utilisée ou prélevée, s'il s'agit d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire du réseau d'eau potable doit être fourni

*__ le volume d’eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé, *__ la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.

Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante :

Bureau des Milieux Aquatiques

Direction Départementale des Territoires de là Creuse

Cité Administrative

BP 147

23003 GUERET CEDEX

sé

ou par voie électronique à l'adresse : ddt-sefre-bma@creuse.gouv.fr

Ces dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'une demande individuelle. Ces demandes font; l'objet d'un accord ou d'un refus exprès par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dérogations accordées seront publiées sur le site internet des services de l'État en Creuse.

ARTICLE 6 : Mesures prescrites pour tout le département

Les gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doivent réaliser Un envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature de l'arrêté, du document rempli « bilan production-consommation » figurant en annexe 3 du présent arrêté,

1° au service de police de l'eau, à l'adresse suivante : Bureau des Milieux Aquatiques - Direction Départementale des Territoires de la Creuse - Cité Administrative — BP 147 - 23003 GUERET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-secheresse@creuse.gouv.fr

2° à l'Agence Régionale de Santé (ARS), à l’adresse suivante : Délégation Départementale de la Creuse de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine - 28, avenue d'Auvergne - CS 40309 - 23006 GUERET ou par voie électronique à l'adresse : ars-dd23-sante-environnement@ars.sante.fr.

ARTICLE 7 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du mardi 13 juin 2023 et jusqu’au 12 juillet 2023.

Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme, dès que les conditions d'écoulement et d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Ces dispositions peuvent également être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.

4/10ARTICLE 8 : Publication et affichage

Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat. |

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Creuse.

ARTICLE 9 : Sanctions

En application de l’article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe, allant notamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq.fois ce montant pour les personnes morales. |

ARTICLE 10 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011. LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de . . . se . . - . : « a Va À rejet pourrait alors faire l'£bjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limozes

dans un délai de deux mois: ‘

ARTICLE T1:Exécution ‘; Li

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet de

l'arrondissement d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur des services du Cabinet, Mesdames et Messieurs

les Maires de la Creuse, Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable de la Creuse, Monsieur le Directeur. Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Madame la Directrice Départementale des Services d'incendie et de Secours de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aqitaine et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

+

GUÉRET, le ÿ 2 JUIN 2023

La Préfète,

APRES FRAGKOWIAKJAcOBS

5/10Annexe 1 : classement des communes par niveau de gravité

35 communes en Vigilance et 221 communes en Alerte

Commune Vigilance | Alerte | Commune Vigilance |_Alerte |

AHUN X CLAIRAVAUX X

AJAIN X CLUGNAT X

ALLEYRAT X COLONDANNES X

ANZEME X CRESSAT X

ARFEUILLE-CHATAIN X CROCQ X

ARRENES X CROZANT X

ARS X CROZE X

AUBUSSON X DOMEYROT X

AUGE X DONTREIX X

AUGERES X DUN-LE-PALESTEL X

AULON X EVAUX-LES-BAINS X

AURIAT X FAUX-LA-MONTAGNE X

AUZANCES X FAUX-MAZURAS X

AZAT-CHATENET X FELLETIN X

AZERABLES X FENIERS X

BANIZE X FLAYAT X

BASVILLE X FLEURAT X

BAZELAT X FONTANIERES X

BEISSAT X FRANSECHES X

BELLEGARDE-EN-MARCHE X FRESSELINES X

BENEVEN f-L'ABBAYE X FURSAC _: à X

BETETE X GARTEMPE ” X

BLAUDEIX X GENOUILLAC X

BLESSAC X GENTIOUX-PIGEROLLES X

BONNAT X GIOUX X

BORD-SAINT-GEORGES X GLENIC X

BOSMOREAU-LES-MINES X GOUZON X

BOSROGER X GUERET X

BOURGANEUF X ISSOUDUN-LETRIEIX X

BOUSSAC X JALESCHES X

BOUSSAC-BOURG X JANAILLAT X

BROUSSE X JARNAGES X

BUDELIERE X JOUILLAT X

BUSSIERE-DUNOISE X LA BRIONNE X

BUSSIERE-NOUVELLE X LA CELLE-DUNOISE X

BUSSIERE-SAINT-GEORGES X LA CELLE-SOUS-GOUZON X

CEYROUX X LA CELLETTE X

CHAMBERAUD X LA CHAPELLE-BALOUE X

CHAMBON-SAINTE-CROIX X LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL X

CHAMBON-SUR-VOUEIZE X LA CHAPELLE-TAILLEFERT X

CHAMBONCHARD X LA CHAUSSADE X

CHAMBORAND X LA COURTINE X

-CHAMPAGNAT X LA FORET-DU-TEMPLE X

CHAMPSANGLARD X LA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES X

CHARD X LA NOUAILLE X

CHARRON X LA POUGE X

CHATELARD X LA SAUNIERE X

CHATELUS-LE-MARCHEIX X LA SERRE-BUSSIERE-VIEILLE X

CHATELUS-MALVALEIX X LA SOUTERRAINE X

CHAVANAT X LA VILLEDIEU X

CHENERAILLES X LA VILLENEUVE X

CHENIERS X LA VILLETELLE X

6/10Commune Vigilance | Alerte | Commune Vigilan ce| Alerte |

LADAPEYRE X PONTARION X

LAFAT X PONTCHARRAUD X

LAVAUFRANCHE X POUSSANGES X

LAVAVEIX-LES-MINES X PUY-MALSIGNAT X

LE BOURG-D'HEM X RETERRE X

LE CHAUCHET X ROCHES X

LE COMPAS X ROUGNAT X

LE DONZEIL X ROYERE-DE-VASSIVIERE

LE GRAND-BOURG X SAGNAT X

LE MAS-D'ARTIGE X SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT X

LE MONTEIL-AU-VICOMTE X SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ X

LEPAUD X SAINT-ALPINIEN X

LEPINAS X SAINT-AMAND X

LES MARS X SAINT-AMAND-JARTOUDEIX

LEYRAT X SAINT-AVIT-DE-TARDES X

LINARD-MALVAL X SAINT-AVIT-LE-PAUVRE X

LIOUX-LES-MONGES X SAINT-BARD X

LIZIÈRES X SAINT-CHABRAIS X

LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE. X SAINT-CHRISTOPHE X

LUPERSAT X SAINT-DIZIER-LA-TOUR X

LUSSAT X SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES X

MAGNAT-L'ETRANGE X SAINT-DIZIERMASBARAUD

MAINSAT X SAINT-DOMET X

MAISON-FEYNE X SAINT-ELOI X

MAISONNISSES X SAINT-FIEL X

MALLERET X SAINT-ERION X

MALLERET-BOUSSAC X SAINT-GEORGES-LA-POUGE

MANSAT-LA-COURRIERE X SAINT-GEORGES-NIGREMONT X

MARSAC X SAINT-GERMAIN-BEAUPRE X

MAUTES : X : SAINT-GOUSSAUD X

MAZEIRAT X SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE X

MEASNES X SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU

MERINCHAL X SAINT-JULIEN-LA-GENETE X

MONTAIGUT-LE-BLANC X SAINT-JULIEN-LE-CHATEL X

MONTBOUCHER X SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE

MORTROUX X SAINT-LAURENT X

MOURIOUX-VIEILLEVILLE X SAINT-LEGER-BRIDEREIX X

MOUTIER-D'AHUN X SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS X

MOUTIER-MALCARD X SAINT-LOUP X

MOUTIER-ROZEILLE X SAINT-MAIXANT X

NAILLAT X SAINT-MARC-A-FRONGIER X

NEOUX X SAINT-MARC-A-LOUBAUD

NOTH X SAINT-MARIEN X

NOUHANT X SAINT-MARTIAL-LE-MONT X

NOUZERINES X SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX X

NOUZEROLLES X SAINT-MARTIN-CHATEAU X

NOUZIERS X SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE X

PARSAC-RIMONDEIX X SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE X

PEYRABOUT X SAINT-MAURICE-PRES-CROCQ X

PEYRAT-LA-NONIERE X SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE X

PIERREFITTE X SAINT-MERD-LA-BREUILLE

PIONNAT X SAINT-MICHEL-DE-VEISSE

| «| 4Commune | Vigilance

SAINT-MOREIL X

SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE X

SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ

SAINT-PARDOUX-D'ARNET

SAINT-PARDOUX-LE-NEUF

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-_ SAINT-PARDOUX-LES-CARDS

SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES

SAINT-PIERRE-BELLEVUE

XLXIX SAINT-PIERRE-CHERIGNAT

SAINT-PIERRE-LE-BOST

SAINT-PRIEST

SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE

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SAINT-PRIEST-LA-PLAINE

SAINT-PRIEST-PALUS X

SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE

SAINT-SEBASTIEN

SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC

SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE

SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT

SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX

SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS

SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS

SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS

SAINT-VAURY

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SAINT-VICTOR-EN-MARCHE

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SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE

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Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

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