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Déliberation - N 291 SECURITE PUBLIQUE Signature de conventions avec des agents pour hébergement et entretien des chiens unitié cynophilie de la PM
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 291 SECURITE PUBLIQUE Signature de conventions avec des agents pour hébergement et entretien des chiens unitié cynophilie de la PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
7 ;
_JayONnE BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-291
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET -BARBÉ (à partir de la délibération DE-2024-269), Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2025-249), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2024-260), M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE- 2024-260), M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-268) ; M. PARRILLA ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-248) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE :; M. ARCOUET à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme LOUPIEN SUARES (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à M. LAIGUILLON.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. MILLET-BARBE,
OBJET: SECURITE PUBLIQUE - Signature de conventions avec des agents municipaux pour l'hébergement et l'entretien des chiens de patrouille affectés à l'unité cynophile de la police municipale.
La Ville de Bayonne dispose, au sein de sa police municipale, d'une unité cynophile.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10330-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
En application de l'article R.511-34-2 du code de la sécurité intérieure, cette unité intervient dans le cadre des missions mentionnées à l'article L.511-1 dudit code. Il s'agit de tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les services publics de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elle peut également être engagée pour la capture de chiens errants où dangereux.
Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles impose aux communes d'acquérir les chiens de patrouille, d'en détenir la propriété et d'héberger l'animal.
Toutefois, plusieurs dérogations sont prévues par le décret précité.
Une première dérogation, à l'article 5, concerne la propriété du chien. Ainsi, le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du décret et appartenant à un maître-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci. Il est mis à disposition de la collectivité qui emploie l'agent, sur la base d'une convention précisant notamment les modalités d'indemnisation de l'agent. C'est en ce sens qu'une délibération n° DE-2023-043 a été adoptée par le Conseil municipal en date du 9 février 2023.
A propos de l'hébergement, dans le cas où la commune est propriétaire du chien, l'article R. 511-34-5 du code précité offre un cadre dérogatoire de sorte que, lorsque la commune ne détient pas de chenil, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale au moyen d'une convention,
Dans la mesure où la Ville de Bayonne peut se prévaloir de cette dernière dérogation, il est proposé de conclure une convention avec les maîtres-chiens relative à l'hébergement et l'entretien des chiens de patrouille de l'unité cynophile. Cette convention précise les modalités de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec chacun des maîtres-chiens, les conventions relatives à l'hébergement et l'entretien des chiens de patrouille de l'unité cynophile de la police municipale dont un modèle est présenté en annexe, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
David Tollis |
irocreur nénéral des services Diroct s
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10330-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 CONVENTION RELATIVE A L’HEBERGEMENT ET L’ENTRETIEN
D’UN CHIEN DE PATROUILLE DE L’UNITE CYNOPHILE
Entre les soussignés :
La Ville de Bayonne, dont le siège se situe 1 avenue du Maréchal Leclerc à Bayonne, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-René Etchegaray, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du conseil municipal en date du ………………..
Ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et
M……………….., maître-chien, brigadier de police municipale
Ci-après désigné « le maître-chien », d’autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Bayonne dispose d’une brigade cynophile au sein de sa police municipale. La présence de cette brigade, à la fois dissuasive et préventive, a également pour mission, de sécuriser les interventions si besoin.
Le Code de la sécurité intérieure prévoit que la commune doit être propriétaire des chiens de patrouille de sa brigade cynophile (hors cadre dérogatoire prévu par le décret n°2022-201 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles) et offre la possibilité, par dérogation, que les chiens puissent être hébergés par un maître-chien de la police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre ce dernier et la commune.
La Ville n’étant pas dotée de structures permanentes pour l’accueil a donc proposé à un agent titulaire de la police municipale d’héberger le chien.
La présente convention a ainsi pour objet d’organiser les conditions d’hébergement du chien et de prise en charge par la Ville de ses frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’hébergement et de prise en charge des frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance du chien de patrouille affecté au service de la police municipale de la Ville de Bayonne dans le cadre des missions de la brigade cynophile.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10330-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 TX
Article 2 - Identification du chien
Le chien, dont la Ville de Bayonne est propriétaire depuis le ……………….., présente les caractéristiques suivantes :
Chien de race : ………………..
Sexe : ………………..
Né le : ………………..
Dénommé : ………………..
Identification n° : ………………..
Article 3 – Garde du chien
Le chien est hébergé au domicile de M……………….., en qualité de maître-chien, conformément aux dispositions de l’article R.511-34-5 du Code de la sécurité intérieure. Tout changement ultérieur du lieu de résidence sera signalé à la Ville de Bayonne sans délai.
Le chien est exclusivement affecté au sein de la police municipale pendant les horaires de service de son conducteur. L’activité de l’animal au sein de la police municipale s’effectue sous la seule surveillance et responsabilité du maître-chien.
Par ailleurs, en dehors des heures de service, l’animal reste sous la seule garde et responsabilité du maître-chien.
Il est précisé que le service comprend les heures effectives de travail durant lesquelles le chien est mobilisé au sein de la brigade cynophile ainsi que les temps d’entraînement et de formation nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Article 4 - Engagement de la Ville de Bayonne
La Ville de Bayonne prend intégralement en charge les frais liés à l’alimentation, à la santé, à l’hygiène du chien ainsi qu’aux accessoires nécessaires.
Alimentation : La Ville remet à l’agent les croquettes et compléments alimentaires
nécessaires à l’alimentation du chien. Elles sont adaptées à la race, l’âge, le poids de
l’animal et également en fonction de potentielles pathologies.
Santé : Les visites vétérinaires périodiques, les vaccinations, les vermifuges, les
traitements antiparasitaires, les soins continus et les interventions chirurgicales en lien
avec un accident de service ou une maladie sont financés par la Ville.
Hygiène : La Ville prend à ses frais, de manière non exhaustive, les brosses, les produits
pour le nettoyage des oreilles et des yeux, les produits désinfectants et les trousses de
premiers secours.
Accessoires nécessaires : La Ville prend en charge, de manière non exhaustive, harnais,
laisses, colliers, muselières, longes et caisses de transport.
En complément, la Ville prendra en charge les frais liés à la formation continue du chien et du maître-chien exigée par leurs fonctions.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10330-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Article 5 - Engagement du maître-chien
Le maître-chien s’engage à :
Assurer la maîtrise du chien ;
S’assurer du bien-être du chien et à répondre aux besoins de l’animal au quotidien ;
Faire les démarches médicales régulières nécessaires à la bonne santé et au bien-être
du chien sous réserve de l’autorisation préalable de son chef de service ;
Renseigner en temps réel le carnet de santé du chien ;
Suivre une formation continue nécessaire à ses fonctions, prévues par la
réglementation en vigueur à la date de la présente convention et/ou demandée par la
Ville, et à assister de manière effective aux séances ;
Etre garant de l’éducation et de la formation du chien, des aptitudes comportementales
et sociales inhérentes à sa mission.
En dehors des heures de service, y compris pendant ses congés annuels, le chien sera placé sous la garde du maître-chien. Ce dernier s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien en dehors du service. Une attestation d’assurance sera communiquée annuellement au chef de service de l’agent.
Article 6 - Assurances
La Ville de Bayonne s’engage à souscrire une assurance couvrant les dommages causés par le chien dans le cadre des activités professionnelles du maître-chien.
La responsabilité de la Ville de Bayonne ne sera pas engagée dans le cadre des activités réalisées en dehors des heures de service, telles que définies à l’article 3 de la présente convention.
La Ville de Bayonne s’engage à fournir une assistance et une défense juridique au maître-chien en cas de dommages causés par l’animal à un tiers dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Les dommages éventuels causés par le chien en dehors des périodes de travail, de formation et de concours canins devront être couverts par l’assurance personnelle du maître-chien.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle cessera de plein droit dans les cas suivants :
- Cessation des fonctions du maître-chien ;
- Mutation de l’agent ;
- Mise en réforme du chien, après avis vétérinaire et dans les conditions établies par
l’article R.511-34-7 du Code de la sécurité intérieure ;
- Décès du chien.
La résiliation de la présente convention ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10330-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Article 8 – Cession du chien
Si l’animal est réformé pour des raisons de santé, le maître-chien de police municipale souhaitant acquérir l'animal dispose d’un droit de préemption qu'il exerce par demande écrite auprès de la commune, dans les conditions prévues par l’article R.511-34-7 du Code de la sécurité intérieure.
Indépendamment du cas précité, la cession éventuelle du chien au maître-chien concerné sera examinée au cas par cas.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 – Litiges
Les parties conviennent que tout litige, s’agissant de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution d’une clause de la présente convention fera, préalablement à tout recours, l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas d’absence d’accord amiable, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires à Bayonne, le ………………..
Le Maître-chien, Le Maire, M……………………… Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10330-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024