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Déliberation - N 208 DEVELOPPEMENT DURABLE Convention de partenariat avec l association Bio Divers Cité pour l entretien du jardin du polo
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 208 DEVELOPPEMENT DURABLE Convention de partenariat avec l association Bio Divers Cité pour l entretien du jardin du polo)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Ÿ
[Jayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-208
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h36.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC (à partir de la délibération DE-2023-196), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE- 2023-201), Mme MOTHES (à partir de la délibération DE-2023-195) , M. ALLEMAN, M. SÉVILLA,
Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE,
M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à Mme BISAUTA ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2023-195) : M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2023-200) : Mme MOTHES à M. UGALDE (jusqu'à la délibération DE-2023-194) ; Mme BROCARD à Mme
LIOUSSE.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M, À GUERRE,
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - Convention de partenariat avec l'association Bio Divers Cité pour l'entretien du "jardin du Polo".
En application d'une délibération du 13 février 2020, la Ville de Bayonne a signé, le 27 juillet de la même année, une convention avec la Maison de la Vie Citoyenne pour la création et l'entretien d'un jardin potager, sis quartier du Polo-Beyris.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07275-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 _
LDJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La dissolution de cette structure et la fermeture qui en a suivi en août 2023, nécessitent de trouver une solution afin de permettre la continuité de l'entretien du jardin concerné. C'est la raison pour laquelle, un accord a été trouvé avec l'Association Bio Divers Cité
avec qui sera conclue la convention ci-annexée.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour l'entretien du jardin du Polo Beyris avec
l'Association Bio Divers Cité.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur aénéral des services
Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07275-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 1
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION BIO DIVERS CITE
POUR L’ENTRETIEN DU « JARDIN DU POLO »
Entre d’une part :
La Ville de BAYONNE
Représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, en sa qualité de Maire, Demeurant à l’Hôtel de Ville, 1 av du Maréchal Leclerc BP 60004 - 64109 Bayonne Cedex
Dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2023
Dénommée dans la présente sous le terme de « la VILLE » ;
Et d’autre part,
L’association Bio Divers Cité
Dont le siège social se situe 15 Quinquies Av. de Gramont, à Biarritz, représentée par Madame Charlotte MULET, Co-Fondatrice, autorisée à l’effet des présentes par la décision du conseil d’administration en date du 6 juin 2023.
Dénommée dans la présente sous le terme de « L’ASSOCIATION » ;
Préambule
De longue date, la volonté municipale est d’accompagner les jardins partagés à vocation d’éducation, d’intégration et de création de liens intergénérationnels et interculturels, afin de permettre notamment à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet.
La dynamique du jardin partagé du Polo s’inscrit en adéquation avec cette volonté. Ce jardin a vu le jour en 2020, dans le cadre de la 1ère édition du Budget Participatif initié par la Ville. Intitulé «les jardins du POLO selon les CM de l'école du Polo Beyris », ce projet avait alors été largement plébiscité par les votants bayonnais.
En application d’une délibération en date du 13 février 2020, la Ville de Bayonne avait signé, le 27 juillet de la même année, une convention avec la Maison de la Vie Citoyenne pour la création et l’entretien de ce jardin sis au quartier du Polo Beyris.
La dissolution de cette structure et la fermeture qui en a suivi en août 2023, ont nécessité de trouver une solution afin de permettre la continuité de l’entretien du jardin concerné. Un collectif des jardiniers oeuvrant actuellement à la dynamique du jardin potager du Polo est adhérente « membre biodiversifieur » pour une durée d’un an avec l’ASSOCIATION.
Aussi, ce collectif et l’ASSOCIATION poursuivront la dynamique engagée au sein du jardin.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07275-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 2
Dès lors, il convient de formaliser les modalités de gestion et de financement de ce projet ainsi que les rôles respectifs de chacun des partenaires signataires, modalités arrêtées par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2023, dans le cadre de la présente convention cadre.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre gracieux par la VILLE à l’ASSOCIATION d’un espace d’une superficie d’environ 500 m², situé quartier Polo Beyris dépendant d’une parcelle cadastrée CX 0167.
Elle précise les conditions dans lesquelles les parties s’entendent pour assurer l’entretien et l’animation de cet espace vert.
Sur cet espace vert fermé, l’ASSOCIATION poursuivra l’animation du jardin partagé.
Les aménagements, que l’ASSOCIATION réalisera, devront l’être sous réserve de la validation préalable de la VILLE (Direction Cadre de Vie).
Article 2 : Affectation
Les emplacements mis à disposition deviennent des îlots d’un jardin partagé animé par l’ASSOCIATION et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
Les emplacements devront être utilisés exclusivement à titre de jardin partagé. Leur mise à disposition, tant pour l’ASSOCIATION que pour les utilisateurs, ne confère aucun droit en matière de propriété.
L’ASSOCIATION sera tenue de conserver les emplacements mis à disposition à la présente destination contractuelle à l’exclusion de toute autre utilisation, quelle que soit son importance, sa durée, et sa nature, sous peine de résiliation de la présente convention par la VILLE propriétaire après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet plus d’un mois.
L’ASSOCIATION ne pourra, sans l’autorisation expresse de la VILLE, céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Article 3 : Etat des lieux
L’ASSOCIATION prendra le bien mis à disposition dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vice caché, mauvais état ou défaut d’entretien du terrain, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, il comprendra notamment la localisation et la description de l’espace mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07275-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 3
Article 4 : Objectifs
En premier lieu, un objectif pédagogique d’éveil à la nature au travers des soins apportés au jardin partagé :
Pour les enfants comme pour les adultes ce projet permet d’observer, faire pousser, jouer, agir, créer, fabriquer, toucher, goûter, acquérir des connaissances, s’approprier un lieu en lien avec la nature. Le jardin est un outil riche d’innombrables potentialités éducatives, un support pour inciter à la découverte et à l’expérimentation en travaillant la terre, en semant, en récoltant.
En second lieu, un objectif de sensibilisation à la préservation de l’environnement et de la santé :
Utilité des plantes, gestion de l’eau et des bio-déchets, risques liés aux pesticides, saisonnalité, alimentation saine,… l’ensemble de ces thématiques guident l’activité du jardinage.
En troisième lieu, un objectif de responsabilisation de chacun :
L’ensemble de la communauté du quartier Polo Beyris (élèves des écoles Jean moulin et Hiriondoko Ikastola, habitants, équipes d’animations, techniciens municipaux) sera rassemblé autour de ce projet. Une organisation rigoureuse liée notamment aux exigences de l’entretien du jardin sera requise pour faire vivre le projet.
En quatrième lieu, un objectif de renforcement du lien social :
Les liens intergénérationnels seront favorisés autour de ce projet commun, contribuant ainsi à l’amélioration du vivre ensemble dans le quartier.
L’objectif est de permettre à tous les habitants qui le souhaitent sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux. Les personnes pratiquant le jardinage sur ce site le font sous la responsabilité de l’ASSOCIATION.
Article 5 : L’engagement des signataires de la convention
L’ASSOCIATION s’engage à assurer les actions suivantes et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution, soit
• rendre possible et fédérer la participation aux travaux de jardinage et d’entretien du terrain de l’ensemble des actrices et acteurs du quartier avec notamment l’école Jean Moulin ;
• organiser et coordonner cette participation ;
• proposer des animations (cueillette, dégustation, …) en lien avec les actrices et acteurs du quartier ;
dans le cadre de ces travaux de jardinage et d’entretien du terrain, favoriser une utilisation prenant en compte les préconisations liées au développement durable et au jardinage écologique par :
la valorisation in situ de la matière organique (compostage, broyage-paillage, etc…) ; Le paillage des cultures sera privilégié ;
un usage exclusif d’amendements organiques; les engrais de synthèses étant totalement prohibés ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 4
l’exclusion du cuivre pour préserver les sols et éviter tout risque de pollution ; l’exclusion des produits herbicides et un usage d’insecticides et de fongicides admis en agriculture biologique avec l’aval et les conseils dispensés par la
Direction Cadre de Vie ;
l’utilisation économe des ressources : eau, énergie, amendements ; l’utilisation de matériaux et matières ayant un impact écologique réduit
(matériaux recyclés ou recyclables, produits issus de filières « propres ») ; la mise en place de dispositifs favorisant les auxiliaires des cultures et la biodiversité locale (nichoirs, refuges à insectes, etc…) ;
par la culture de plantes reconnues pour leur innocuité et leur non
dangerosité. Les plantes toxiques, urticantes, invasives, hallucinogènes seront proscrites.
entretenir les espaces de circulation, de la cabane de rangement et de la clôture et leur renouvellement en cas de besoin ;
veiller à une gestion rigoureuse de l’alimentation en eau potable (fermeture du clapet vanne, rangement du tuyau d’arrosage après utilisation, etc…) ;
procéder au rangement de tous les matériels et outils dans la cabane de rangement mise à disposition ;
préserver l’espace d’affichage dédié à l’école élémentaire Jean Moulin
favoriser l’accès au jardin partagé à tout usager. Les surfaces mises à disposition étant situées sur un espace public, l’association ne pourra s’opposer à la visite du jardin partagé par tout usager sur les circulations dédiées à cet usage, sous réserve de la présence d’un adhérent de l’ASSOCIATION ou d’une autorisation donnée par l’ASSOCIATION;
veiller à ce que le jardin soit visible de l’extérieur de l’espace mis à disposition et ainsi éviter toute privatisation dudit espace ;
solliciter l’accord préalable et écrit de la VILLE pour toute construction, aménagement nouveau ou ajout sur les structures existantes et ce, dans le respect des
réglementations en vigueur ;
procéder au montage et à l’entretien de futures structures qui pourraient être implantées dans le cadre du fonctionnement du jardin partagé suite à l’accord de la VILLE;
signaler tout dysfonctionnement sur le jardin concernant les engagements de la VILLE ;
produire un bilan annuel des activités et de la vie du jardin ;
faire part à la VILLE de toute information utile en lien avec l’objet de la présente convention ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 5
ne pouvoir élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la VILLE, dans l’hypothèse où la VILLE devrait faire réaliser des travaux. L’ASSOCIATION les souffrirait, quelque trouble qu’ils puissent apporter à son occupation, et quelle qu’en soit la durée.
La VILLE s’engage à assurer les actions suivantes et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution,
apporter un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement ;
à titre exceptionnel,
apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc…) ;
se réserver potentiellement le droit d’installer de nouveaux équipements sur cet espace. Les règles applicables seront alors les mêmes que pour les
équipements existants ;
entretenir la clôture et son renouvellement en cas de besoin ;
fournir un récupérateur d'eau
effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Il est précisé qu’en cas de casse, perte, vol …, la Ville ne procèdera à aucun renouvellement des outils et petits équipements qu’elle a fournis dans le cadre de la convention initiale
Article 6 – Responsabilité et assurance
L’ASSOCIATION s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres et de sa présence sur le domaine public mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant sur le domaine public mis à la disposition de l’ASSOCIATION ;
à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la VILLE.
A ce titre, l’ASSOCIATION devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des tiers. L’ASSOCIATION souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la VILLE pour tous les dommages subis.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 6
Il devra remettre à la VILLE une copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur, ainsi qu’une copie des quittances annuelles.
La VILLE, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Article 7 – Sécurité
L’ASSOCIATION supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux.
Article 8 – Redevance
8.1/Redevance
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit à l’ASSOCIATION.
8.2/Charges
La VILLE prend à sa charge l’ensemble des consommations d’eau (y compris l’abonnement dont elle sera le titulaire).
La VILLE fera son affaire personnelle de la mise en place de compteurs divisionnaires si besoin.
Article 9 – Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse excéder 5 ans.
Article 10 – Renouvellement - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de trois mois.
La VILLE conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas ou la Ville destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente. Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville, l’ASSOCIATION ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’ASSOCIATION fera affaire de son relogement sans exiger de la VILLE un terrain de remplacement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 7
Article 11 – Retour à la VILLE du terrain
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’ASSOCIATION à la ville de Bayonne en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’ASSOCIATION puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Article 12 – Respect des clauses contractuelles
La représentante de l’ASSOCIATION reconnaît qu’il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et respecter.
Article 13 – Litiges – Compétence
Tous litiges au sein de l’ASSOCIATION qui viendraient à perturber le bon ordre, la gestion, l’organisation et le fonctionnement du jardin partagé du Polo devront faire l’objet d’un règlement par l’ASSOCIATION.
Aussi, cette dernière devra impérativement faire appel à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs, en vue de l’assister, de lui apporter en sa qualité d’organe de médiation, l’aide et le soutien nécessaires au règlement desdits litiges.
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin au Tribunal administratif de Pau.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Dont convention sur sept (7) pages.
Fait et passé en deux exemplaires originaux en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Fait à BAYONNE, le
La Ville de Bayonne, L’association Bio Divers Cité
Jean-René Etchegaray, Charlotte Mulet,
Maire de Bayonne Co-Fondatrice
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023