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Déliberation - N 43 RESSOURCES HUMAINES Convention de mise à dispsoition de chiens de défense Unité cynophile de la Police Municipale Copie
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 43 RESSOURCES HUMAINES Convention de mise à dispsoition de chiens de défense Unité cynophile de la Police Municipale Copie)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Animaux,
[Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
DELIBERATION N° DE-2023-043
L'an deux mil vingt-trois, le 9 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à 20h09), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 20h01), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de 20h01), M. SÉVILLA (à partir de 17h51), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de 20h01), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 18h05).
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de 20h09 pour le vote des délibérations n° DE- 2023-019 à 046) : Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. SEVILLA à M. CORREGE (jusqu'à 17h51 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 004); M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; M. ERREMUNDEGUY à Mme CASTEL (jusqu'à 20h01 - DE-2023-001 à 016) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme DUPREUILH à M. ETCHETO ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 18h05 pour le vote des délibérations DE-2023-001 à 005).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. MILLET-BARBE,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition de chiens de défense - Unité cynophile de la Police Municipale.
La Ville de Bayonne dispose au sein de sa police municipale d'une unité cynophile.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05873-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 _
LJayONnnE* BAIONA-PAYS BASQUE
Cette unité intervient dans le cadre des missions mentionnées à l'article L.511-1 de sécurité intérieure : tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal, d'intervention dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques et des voies privées ouvertes au public, des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elle peut également être mobilisée pour la capture de chiens errants ou dangereux.
Le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles est venu modifier les modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles de police municipale ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.
Ce décret introduit un nouvel article R. 511-34-1 dans le code de sécurité intérieure qui dispose que les chiens de la brigade cynophile sont désormais acquis par la collectivité qui en détient la propriété.
Toutefois, l’article 5 du décret n°2022-210 du 18 février 2022 prévoit un dispositif dérogatoire.
Ainsi le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du décret et appartenant à un maître-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci. Il est mis à disposition de la collectivité qui emploie l'agent sur la base d'une convention qui précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent.
Dans la mesure où la Ville de Bayonne peut se prévaloir de cette mesure dérogatoire, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition avec chacun des maîtres- chiens et de reconduire les modalités de prise en charge existantes avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation, à savoir :
- le remboursement des soins vétérinaires et des vaccinations sur présentation de facture ;
- la fourniture de l'alimentation du chien et du matériel nécessaire à son hygiène et son bien-être.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec chacun des maîtres-chiens, les conventions de mise à disposition dont un
modèle est présenté en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
à
:
par délégation/Au Maire
_ _
L me
His, Adopté à l'unanimité
se
Directeur généfal
des services
# pe
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05873-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CHIEN DE DEFENSE POUR LA
BRIGADE CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE DE BAYONNE
ENTRE
La Ville de Bayonne, représentée par son Maire, M. Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité par délibération en date du
Ci-après désigné « la Ville » d’une part,
ET
M. , maître-chien, brigadier de police municipale
Ci-après désigné « le maître-chien » d’autre part,
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de mise à disposition du chien de défense appartenant à M…... à la Ville de Bayonne dans le cadre des missions de l’unité
cynophile de la police municipale et de la convention de coordination avec la Police Nationale.
Article 2 : Identification du chien mis à disposition
L’animal mis à disposition par M. ….., est un(e) male/femelle de race …., identifié sous le n°…….
Il est hébergé au domicile du maître-chien.
Article 3 : Engagement de la Ville de Bayonne
La Ville de Bayonne prend intégralement en charge les frais liés à l’alimentation, à la santé et à l’hygiène du chien.
Alimentation : La Ville remet à l’agent les croquettes nécessaires à l’alimentation du
chien. Elle est adaptée en fonction de l’âge, de la race, le poids du l’animal
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05873-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Santé – Hygiène : cela comprend notamment harnais, laisses, colliers, muselières,
longes, vermifuges, trousse premiers secours cynophile, brosses, nettoyant oreilles,
nettoyant yeux, produits désinfectant, caisses de transport
Visites vétérinaires périodiques et vaccinations
Soins et interventions chirurgicales en lien avec un accident de service ou une maladie
Article 4 : Engagement du maître-chien
Pendant ses heures de service, le maître-chien met son animal à la disposition de la Ville de
Bayonne.
Pendant le service, le chien est placé sous le contrôle et la garde du maître-chien qui doit en assurer la maîtrise.
Le recours au chien doit rester strictement nécessaire et dans le cadre prévue par la loi :
légitime-défense (article 122-5 du code pénal) ou état de nécessité (article 122-7 du code pénal).
En dehors des heures de service y compris pendant ses congés annuels, le chien reste sous la
garde du maître-chien. Le maître-chien s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien en dehors du service.
Equipements : en présence du chien, le maître-chien sera doté d’un équipement spécifique conforme à la règlementation en vigueur (tenue d’homme d’attaque, laisse, muselière,
protection de type coquille, manchette,…).
Ces équipements sont fournis au maître-chien par la Ville de Bayonne et laissé à sa disposition pour le quotidien et l’entrainement.
Le véhicule utilisé pour le transport du chien pendant le service est spécifiquement adapté au
transport des animaux.
Le transport du chien entre le domicile et le lieu de travail se fera avec le véhicule personnel de l’agent.
Soins vétérinaires : l’agent s’engage à assurer le suivi vétérinaire nécessaire à la bonne
santé du chien et à suivre son carnet de santé.
Hygiène et bien-être du chien : le maître-chien devra respecter les mesures d’hygiène nécessaires au bien-être du chien, pendant et en dehors des heures de service (entretien
corporel, du matériel, de l’habitat…). Les conditions d’hébergement du chien devront respecter la dignité et la santé de l’animal.
Entraînements : le maître-chien s’engage à assurer le maintien en bonne condition physique
du chien en lui assurant deux séances d’entrainement par semaine d’une durée de deux heures chacune. Les entraînements s’effectuent sur le temps de travail du maître-chien.
Les séances pourront être reportées en fonction des besoins de service.
Les entrainements seront supervisés par un détenteur du certificat de capacité au mordant, lorsque ceux-ci se dérouleront sur un terrain affilié à la Société Centrale Canine.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05873-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Article 5 : Assurance
La Ville de Bayonne s’engage à souscrire une assurance couvrant les dommages causés par le
chien dans le cadre des activités professionnelles du maître-chien.
La responsabilité de la Ville de Bayonne ne sera pas engagée dans le cadre des activités hors- service.
La Ville de Bayonne s’engage à fournir une assistance et défense juridique au maître-chien en
cas de dommages causés par l’animal à un tiers dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Article 6 : Décès ou incapacité totale de travail du chien résultant du service
En cas de décès ou d’incapacité totale de travail du chien en lien avec son activité au sein de la police municipale et confirmé par un vétérinaire, la Ville de Bayonne s’engage à verser au
maître-chien une indemnité de remplacement calculée sur la base de la valeur d’achat d’un animal de même race que le précédent.
Article 7 : Durée de la convention :
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle cessera ses effets de plein droit dans les cas suivants :
- cessation des fonctions de M. au sein de la brigade cynophile,
- arrêt de la mise à disposition du chien suite à décès,
- réforme professionnelle identifiée par le maître-chien et confirmée par un vétérinaire,
- incapacité totale de travail non liée au service.
En dehors des cas cités ci-dessus, chacune des parties pourra résilier la convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux
mois.
Article 8 : Litiges :
Tout litige né de l’application de l’interprétation des présentes dispositions sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Pau seulement après épuisement des voies
amiables.
Fait à Bayonne, le
Le Maire, Le Maître-chien
Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05873-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023