Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Meslan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 decembre 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de Meslan - Morbihan Page 1 sur 15 19 décembre 2017

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE PONTIVY

COMMUNE DE MESLAN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 19 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de MESLAN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Ange LE LAN, Maire.

PRESENTS [13] : Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Sébastien WACRENIER, Delphine LE GAL,

Magalie LE ROUX, Patrick LE GALLIC, Chantal PICARDA, Nadine LE BRAS, Laëtitia ROYANT,

Ludovic JEGOREL, Valérie LAMY, Marie-Claude BEYRIS, Pascal NAVENNEC.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE [0] :

ABSENTS NON EXCUSES [2]: Matthieu LE DORVEN, Pierre JULOU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien WACRENIER

DATE DE LA CONVOCATION : Vendredi 15 décembre 2017

 Monsieur Ludovic JEGOREL arrive au cours du point 1.

Monsieur Le Maire donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion du Conseil

Municipal en date du 17 octobre 2017 qui est approuvé à l'unanimité des membres

présents.

1- PROJET D’IMPLANTATIONS D’EOLIENNES

 Monsieur Ludovic JEGOREL arrive au cours de ce point.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été contacté par la Société EOLFI

pour un projet d’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la Commune. Pour ce faire,

la Société doit procéder à l’ensemble des études de faisabilité permettant de déterminer la

possibilité de développer son projet de Parc éolien en fonction des contraintes

environnementales et techniques du territoire communal concerné. Le Parc éolien

comprendrait une ou plusieurs éoliennes ainsi que tous les éléments d’équipements

nécessaires à son raccordement au réseau public d’électricité. Une note explicative de

synthèse a été transmise à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales.Commune de Meslan - Morbihan Page 2 sur 15 - 19 décembre 2017

Dans ce cadre, la Société Eolfi sollicite de la part de la Commune son soutien à la poursuite

du développement de son projet de Parc éolien, ainsi que l'autorisation de déposer toutes les

demandes d'autorisations nécessaires à sa réalisation auprès des autorités compétentes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

(13 Pour, 0 Contre, 0 abstention)

- de surseoir à statuer sur la validation de ce projet afin d’approfondir sa réflexion ;

- de charger Monsieur Le Maire de se rapprocher de Roi Morvan Communauté pour

connaître sa position quant à la répartition de l’IFER avec les Communes détenant un parc

éolien sur leur territoire.

2- REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL 2018

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2017.

Vu le tableau des effectifs,

CONSIDERANT QU’il convient d’instaurer au sein de la commune pour l’ensemble des agents,

conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

un régime indemnitaire uniforme tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place des différents régimes indemnitaire existants

pour les agents de la commune,Commune de Meslan - Morbihan Page 3 sur 15 - 19 décembre 2017

CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à

l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail

du dimanche ou des jours fériés ;

CONSIDERANT QUE l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise comprend deux parts :

- Une part principale, liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise, dont la périodicité de

versement est décidée par l'employeur territorial ;

- Un complément indemnitaire annuel non automatiquement reconductible, lié à l'engagement

professionnel et à la manière de servir ;

CONSIDERANT QUE les montants fixés par l'organe délibérant doivent s'inscrire en deçà des seuils

plafonds prévus par les textes en vigueur ;

1 - Bénéficiaires du RIFSEEP

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents non

titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois de la filière administrative à condition de disposer

d’une ancienneté minimum de six mois dans la collectivité.

2 – La détermination de la part fonctions par filière, grade et cadre d'emplois

Au regard des éléments susvisés, il est proposé de fixer, au niveau de la collectivité, la part liée aux

fonctions selon les montants suivants :

• Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafond annuel

Réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire Générale de Mairie assurant la

direction des services de la commune

36 210 € 2 000€ 6 000€

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

Borne

supérieur

e

Groupe 1 Agent d’accueil, adjoint à la secrétaire générale de Mairie 11 340€ 1 200€ 2 400€

Groupe 2

Agent d’accueil en charge de la

médiathèque et de l’agence postale

communale

10 800€ 1 000€ 2 000€Commune de Meslan - Morbihan Page 4 sur 15 - 19 décembre 2017

• Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafond annuel

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1

ATSEM exerçant des activités variées

(restauration scolaire, entretien des

locaux)

10 800€ 900€ 1 800€

• Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1

Agent d’animation polyvalent (service à

la cantine, entretien, gestion de la

garderie périscolaire)

10 800€ 900€ 1 800€

Groupe 2 Agent d’exécution (service au restaurant scolaire, entretien) 10 800€ 800€ 1 600€

• Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1 Agent coordonnateur des services 10 800€ 1 400€ 2 800 €

Groupe 2 Agent ayant des qualifications ou des responsabilités particulières 10 800€ 1 100€ 2 200€

Groupe 3 Agent exécutant polyvalent 10 800€ 800 € 1 600€

➢ Cette part est versée mensuellement aux agents et sera proratisée pour les agents ne

travaillant pas à temps complet.Commune de Meslan - Morbihan Page 5 sur 15 - 19 décembre 2017

3– La détermination du complément indemnitaire par filière, cadre d’emploi et

groupe de fonctions – Part résultats

Au regard des éléments susvisés, il est proposé de fixer, au niveau de la collectivité, la part liée aux

résultats selon les montants suivants :

• Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

• Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Montant plafond annuel

Groupe 1

ATSEM exerçant des activités variées

(restauration scolaire, entretien des

locaux)

1 200€ 200€

Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafond annuel

réglementaire

Montant plafond annuel

Groupe 1 Secrétaire Générale de Mairie assurant la

direction des services de la commune

6 390€ 1 500 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Montant plafond annuel

Groupe 1 Agent d’accueil, adjoint à la secrétaire générale de Mairie 1 200 € 500€

Groupe 2

Agent d’accueil en charge de la

médiathèque et de l’agence postale

communale

1 000€ 300€Commune de Meslan - Morbihan Page 6 sur 15 - 19 décembre 2017

• Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Montant plafond annuel

Groupe 1

Agent d’animation polyvalent (service à

la cantine, entretien, gestion de la

garderie périscolaire)

1 200€ 200€

Groupe 2 Agent d’exécution (service au restaurant scolaire, entretien) 1 200€ 150€

• Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires

Montant plafond annuel

Groupe 1 Agent coordonnateur des services 1 200€ 500€

Groupe 2 Agent ayant des qualifications ou des responsabilités particulières 1 200€ 300€

Groupe 3 Agent exécutant polyvalent 1 200€ 150€

➢ L'attribution de la part résultats dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est

déterminée d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel

(entretien professionnel) et selon la manière de servir.

➢ Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits

automatiquement d'une année sur l'autre.

➢ Cette part est versée annuellement en une seule fois en décembre au regard de la fiche

d'évaluation issue de l'entretien professionnel de l’année n et sera proratisée pour les agents ne

travaillant pas à temps complet.Commune de Meslan - Morbihan Page 7 sur 15 - 19 décembre 2017

Modulation de la part liée aux résultats

Appréciation des résultats de l'évaluation individuelle et de la manière

de servir

Coefficients de modulation individuelle

Agent expert dans l’accomplissement de ses fonctions 100%

Agent très satisfaisant dans l'accomplissement de ses fonctions 85%

Agent satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions 75%

Agent moyennement satisfaisant dans l’accomplissement de ses

fonctions 50%

Agent peu satisfaisant dans l'accomplissement de ses fonctions 25%

Agent insatisfaisant dans l'accomplissement de ses fonctions 0%

➢ Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite

du montant de référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au

regard des critères exposés dans la présente délibération.

4- Modulation du RIFSEEP du fait des absences

➢ En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de

son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il

convient de délibérer sur les modalités de versement de RIFSEEP :

Pour le versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de

grave maladie : L’IFSE sera diminué au prorata de la durée d’absence, et ce après 30 jours

d’absence consécutifs (soit à partir du 31ème jour consécutif d’absence dans la collectivité).

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

l’IFSE est maintenu intégralement.

Pour le versement du CIA :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de

grave maladie : le CIA sera diminué au prorata de la durée d’absence, et ce après 30 jours

d’absence consécutifs (soit à partir du 31ème jour consécutif d’absence dans la collectivité).

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

le CIA est maintenu intégralement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés (13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) :

- D’instaurer le RIFSEEP au bénéfice des membres des cadres d'emplois de la filière médico-

sociale et technique à compter du 1er janvier 2018 ;

- De reconduire pour l’année 2018 le RIFSEEP au bénéfice des membres des cadres d'emplois

de la filière administrative et animation ;

- De valider les critères et montants de l’IFSE et du CIA tels que définis ci-dessus ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2018.Commune de Meslan - Morbihan Page 8 sur 15 - 19 décembre 2017

3- TARIFS COMMUNAUX 2018

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés (13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) de fixer les tarifs communaux comme suit

pour l’année 2018 :

Location de salles :

- salle communale :

- personne de la Commune : 160 € et 300 € de caution

- personne extérieure à la Commune : 265 € et 500 € de caution

- location pour réunion : 80 € et 300 € de caution

- salle des fêtes (salle uniquement) :

- organismes autres que particuliers : 300 € et 500 € de caution

- salle de réunion (activités rémunératrices régulières)

- 5 € par demi-journée

- nettoyage:- 30 € de l'heure

Restaurant municipal :

- Enfant : 3,05 € par repas

- Adulte : 5,35 € par repas

- ATSEM : 3,35 € par repas

Services divers :

- Emission de fax : 0,50 € par page

- Réception de fax : 0,10 € par page

Bibliothèque - livre détérioré ou non restitué :

- Abonnement annuel (valable un an à compter de la date de souscription) : 5,00€ par

personne (15,00€ maximum par famille de 3 personnes et plus)

- Remplacement de carte d’abonnement perdue : 1,00€

- Impression : 0,30€ / page

- Livre détérioré ou non restitué: remplacement du livre ou prix du livre ou 30 € quand prix du

livre inconnu (exigible deux semaines après expédition d'une lettre recommandée de

réclamation, précédée de deux lettres simples restées sans réponse), remplacement du livre

ou prix du livre ou 30 € quand prix du livre inconnu (exigible deux semaines après expédition

d'une lettre recommandée de réclamation, précédée de deux lettres simples restées sans

réponse)

Passage de la débroussailleuse : 70 € de l’heure (facturable par ½ h)

Travaux sur les réseaux privés d'assainissement : 30€ de l'heure par agent intervenant

Garderie péri-scolaire :

- 0,60 € la demi-heure

- 0,50 € par goûter de "secours"

- 15 € pour retard de 15 min

- 20€ pour retard au-delà de 15 min

- Les associations communales bénéficient

de quatre utilisations gratuites des salles

pour leurs manifestations publiques.

- Les particuliers peuvent uniquement louer

la salle communale.

- Si la salle louée est restituée dans un état

de propreté non satisfaisant, le temps passé

par l'agent à la nettoyer sera facturé au

locataire.Commune de Meslan - Morbihan Page 9 sur 15 - 19 décembre 2017

Cimetière :

Concession Superficie

30 ans

44€/m²

50 ans

62€/m²

Simple 3,75 m² 165 € 232,50 €

Double 6,00 m² 264 € 372 €

Columbarium :

Concession

1 case

15 ans 30 ans

360 € 510 €

Jardin du souvenir : 20 € pour la dispersion des cendres d'un individu

4- INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une indemnité de conseil est allouée

tous les ans au Comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur de la Commune.

Monsieur Le Maire indique ensuite au Conseil Municipal que cette indemnité s'élève à un

montant de 435,47 € (taux de 100%) pour 2017.

Le Conseil Municipal,(conformément: -à l'article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982

modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, au

décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités des

collectivités territoriales et leurs établissements public locaux aux agents des services

extérieurs de l'état, -à l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions

d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor

chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux),

décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (13 Pour, 0 Contre, 0

abstention) :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de

conseil,

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100%,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame BOUSSION

Catherine.Commune de Meslan - Morbihan Page 10 sur 15 - 19 décembre 2017

5- AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT -

BUDGET COMMUNAL 2018

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que lorsque le budget primitif n’est pas

adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général

des collectivités territoriales précise : «En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15

avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ….».

Monsieur Le Maire ajoute que compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté pour

le 1er janvier et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de

décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements

nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par

anticipation en investissement des crédits budgétaires dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents

(13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) d'autoriser l'ouverture de crédits d'investissements sur le

budget communal 2018 avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent.

6- AVENANT AU CONTRAT AVEC LE DEPARTEMENT - SATESE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Département du Morbihan propose

d’adopter un avenant à la convention définissant les missions du SATESE (Service d’Appui

Technique à l’épuration et au suivi des eaux). Monsieur Le Maire précise ensuite que

l’avenant modifie la durée de la convention initiale et la renouvelle jusqu’au 31 décembre

2018.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents

(13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) de valider l’avenant au contrat proposé par le

Département concernant le SATESE.Commune de Meslan - Morbihan Page 11 sur 15 - 19 décembre 2017

7- AVENANT AU CONTRAT AVEC CELLNEX FRANCE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la société Cellnex France propose

d’adopter un avenant au contrat (gérant des infrastructures de communications électroniques

et audiovisuels Bouygues Telecom) au sujet de l’occupation du domaine public qui lui est

consentie pour une antenne située au Stade près du Terrain des Sports.

Cellnex France propose notamment dans cet avenant :

- de fixer la durée de la convention à 15 ans (la précédente convention avec Bouygues

Telecom avait été conclue pour une durée de 12 ans) ;

- de fixer à l’issue de ces 15 ans un préavis de 24 mois (préavis de 12 mois avec la

précédente convention) pour les deux parties en cas de congé du bail ;

- de donner à Cellnex, à l’échéance de ces 15 ans, un droit de préférence pour la location

ou la vente du site (au cas où un autre tiers ferait une proposition de location) ;

- de confirmer le montant du loyer annuel à 1 835€ HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, propose, à l’unanimité de ses membres présents

(13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) de surseoir à statuer concernant l’adoption de cet avenant

et de proposer à Cellnex France de modifier certaines clauses à savoir :

- D’accepter la durée de convention de 15 ans et le préavis de 24 mois à condition

d’augmenter le montant du loyer annuel ;

- De refuser le droit de préférence pour la location du site à l’échéance du contrat.

8- CLASSIFICATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE DEUX PARCELLES

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de valider le classement dans

le domaine public de la commune des parcelles cadastrées AB 208 et AB 189 appartenant

actuellement au domaine privé communal. En effet, de par leur affectation à l’usage du

public (Espace Médiathèque, Futur Espace Jeune et Maison des Associations), il convient de

classer ces deux parcelles appartenant au domaine privé de la Commune dans le domaine

public.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents

(13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) de classer dans le domaine public communal les parcelles

cadastrées AB 208 et AB 189.Commune de Meslan - Morbihan Page 12 sur 15 - 19 décembre 2017

9- CONVENTION AVEC ENEDIS

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des ouvrages électriques (poste de

transformation et ses accessoires situés à Toulhouat) ont été implantés sur des parcelles

appartenant au domaine privé de la Commune. Ces implantations ont donné lieu à

l’établissement de conventions sous seing privé.

Monsieur Le Maire ajoute que la société ENEDIS sollicite aujourd’hui la Commune pour

établir un acte notarié pour formaliser ces implantations. Les parcelles concernées sont les

suivantes : ZP 178 et ZP 181. Monsieur Le Maire porte ensuite à la connaissance du

Conseil Municipal le projet d’acte authentique transmis par la Société Civile

Professionnelle « Loïc Perraut, Jean-Charles Pirioux, Céline Mével », titulaire d’un Office

Notarial à Rennes (Ille et Vilaine), 7 Rue de la Visitation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise, à l’unanimité de ses membres présents

(13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) Monsieur Le Maire à signer les actes authentiques

souhaités par la société ENEDIS et présentés par la Société Civile Professionnelle « Loïc

Perraut, Jean-Charles Pirioux, Céline Mével », titulaire d’un Office Notarial à Rennes (Ille et

Vilaine), 7 Rue de la Visitation.

10- ROI MORVAN COMMUNAUTE

A- Désignation de l’élu référent PCAET

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que Roi Morvan Communauté s’est engagée en

2010 dans une démarche d’élaboration d’un Plan Climat Energie Territorial (PCET), qui a

été validé en juillet 2013. A cette occasion, le Conseil Municipal avait désigné un référent

chargé de représenter notre commune dans les comités de pilotage : Ange LE LAN.

Néanmoins, la loi TECV de 2015 impose aux communautés de communes de plus de

20 000 habitants de se doter d’un PCAET. Ce nouveau plan intègre un volet sur la qualité

de l’air et a une dimension règlementaire renforcée. Il convient donc de désigner de

nouveau l’élu référent cette fois ci « PCAET » et non plus « PCET ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, désigne, à l’unanimité de ses membres présents

(13 Pour, 0 Contre, 0 abstention) Ange Le Lan comme élu référent PCAET.Commune de Meslan - Morbihan Page 13 sur 15 - 19 décembre 2017

B- Rapport d’activités 2016

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité de Roi Morvan

Communauté pour l'exercice 2016. Le rapport a été transmis par voie dématérialisée aux

conseillers municipaux préalablement à la tenue de la séance. Ce rapport peut être consulté

dans son intégralité en mairie sur simple demande.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide (12 Pour, 0 Contre, 1 abstention) le

rapport d’activités de Roi Morvan Communauté pour l’année 2016.

11- QUESTIONS DIVERSES

A- Demande de plantation d’un arbre à l’Ecole de l’Arbre Jaune

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande émanant de l’Ecole de l’Arbre

Jaune de planter un arbre dans la cour de l’école des primaires. Suite aux échanges

(avantages/ inconvénients, type d’arbre proposé…), le Conseil Municipal charge la

Commission « Environnement et Cadre de Vie » de décider de l’opportunité du projet.

B- Demande d’installation d’abribus

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande d’installation d’abribus au

Garvic et d’une demande de déplacement d’un abribus existant. Concernant le déplacement

d’un abribus existant, le Conseil Municipal donne un avis défavorable à cette demande dans

la mesure où l’abribus concerné apparaît trop vétuste pour être déplacé. Pour les demandes

d’installation d’abribus dans les villages, Monsieur Le Maire propose de fixer un nombre

d’enfants (concernés par le transport scolaire dans un village) à partir duquel un abribus

pourra être installé. Le Conseil Municipal décide qu’à partir de trois enfants concernés par le

transport scolaire dans un village, un abribus pourra être installé.

C- Rénovation des annexes de la Médiathèque

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qui suite au lancement du marché public

alloti concernant la rénovation des annexes de la Médiathèque, les 11 lots ont été

attribués :

- Lot n°1 VRD- ESPACES VERTS : Entreprise Colas

- Lot n°2 DEMOLITION- GROS OEUVRE : Entreprise Garniel

- Lot n°3 CHARPENTE-BOIS: Entreprise BirrienCommune de Meslan - Morbihan Page 14 sur 15 - 19 décembre 2017

- Lot n°4 COUVERTURES ARDOISES-ETANCHEITE : Entreprise Le Priol

- Lot n°5 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM ET INTERIEURES BOIS :

Entreprise Birrien

- Lot n°6 CLOISONS SECHES-ISOLATION : Entreprise Rault

- Lot n°7 REVETEMENT DE SOLS SCELLES : Entreprise Le Dortz

- Lot n°8 PEINTURE-REVETEMENTS MURAUX : Entreprise Armor Peinture

- Lot n°9 PLAFONDS SUSPENDUS : Entreprise Coyac

- Lot n°10 PLOMBERIE-SANITAIRES : Entreprise Réty Plomberie

- Lot n°11 ELECTRICITE-CHAUFFAGE ELECTRIQUE-VENTILATION : Entreprise Le

Biavant

D- Demande d’installation d’une machine à laver dans la Chaufferie au Stade

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande du FC Meslan d’installer

une machine à laver dans la Chaufferie au Stade afin de pouvoir laver les maillots à l’issue

des matchs. Le Conseil Municipal charge la Commission Travaux de faire une visite au

Stade pour étudier la faisabilité de la demande.Commune de Meslan - Morbihan Page 15 sur 15 - 19 décembre 2017

Réunion du 15 Décembre 2017 // Délibérations n°1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 A et B, 11.

Ange LE LAN Chantal PICARDA Laëtitia ROYANT

Daniel HENAFF Patrick LE GALLIC Pierre JULOU

ABSENT NON

EXCUSE

Sébastien WACRENIER Nadine LE BRAS Matthieu LE DORVEN

Delphine LE GAL Valérie LAMY Marie-Claude BEYRIS

Magalie LE ROUX Ludovic JEGOREL Pascal NAVENNEC

ABSENT NON

EXCUSE