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Déliberation - 20260716CM116 designation Commission Intercommunale Impots Directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260716CM116 designation Commission Intercommunale Impots Directs)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260716CM116 -
L'an deux mille vingt six, le seize juillet, à 18h00, le Conseil municipal, convoqué le 10 juillet 2026, s'est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur MIGNON
Madame DA MOTA a donné pouvoir à Madame MONTASSIER
Madame ROBIN a donné pouvoir à Monsieur GOURIN
Monsieur COTTIGNY a donné pouvoir à Madame BERGER
Madame BURY-DAGOT a donné pouvoir à Monsieur MERCIER
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en
tant que secrétaire de séance : Madame Nicole GAUDUCHEAU
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 39
20260716CM116 - Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts
Directs (CIID)
Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur
option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission
intercommunale des impôts directs (CIID).
Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du
1 de l'article 1650 pour être membres de la commission communale des impôts directs à
l'exception de la quatrième condition. Mais ils doivent être inscrits aux rôles des impositions
directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes
membres.
La CIID est composée de 11 membres : le président de l'EPCI ou un vice-président délégué et 10
commissaires.
Les commissaires doivent :
+ être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ; *__ avoir au moins 18 ans;
*__ jouir de leurs droits civils ;
+ être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes
membres ;
+ être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux de la commission.
20260716CM116 1/3 La CID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux
professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de
localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur
d'évaluation.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1609 nonies C, 1650 et 1650 A,
Considérant que le code général des impôts prévoit la création d'une Commission Intercommunale
des Impôts Directs pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la Métropole doit créer une nouvelle Commission Intercommunale des Impôts
Directs,
Considérant qu'il convient de dresser une liste de contribuables, en nombre double, remplissant
les conditions prévues au 1 de l'article 1650 À,
Considérant que conformément à l'article 1650 À du CGl, la présente liste doit être établie sur
proposition des communes membres de l'EPCI,
Après avis favorable de la commission compétente,
Par 28 voix pour,
7 abstention(s) : Monsieur MERCIER, Madame BURY-DAGOT, Monsieur FRADIN, Madame
PERIN, Monsieur BAZOUNGOULA, Monsieur LAUTHIER, Monsieur
OUARAB
Le Conseil municipal décide :
- de désigner les personnes qualifiées suivantes pour siéger en tant que commissaire titulaire et
suppléant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la Métropole d'Orléans
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Monsieur Claude ROSE - Monsieur Jacques CHEVALIER
- Madame Myriam RAIMBAULT - Madame Rosemonde MERLIN
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans
(28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur
www.telerecours.fr. L'introduction d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux,
qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de
l'administration pendant deux mois.
20260716CM116 213 La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les
données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la
gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au
Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 17 juillet 2026
La secrétaire de séance,
icole GAUDUCHEAU
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