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Document publié le Mardi 7 février 2012 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 07.02.2012 Commission Intercommunale DES Impots Directs Designation DES Commissaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°07/2012 Présents : 21
OBJET : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Excusés : 1 DESIGNATION DES COMMISSAIRES Pouvoirs : 0
Votants : 21
SÉANCE DU 15 FEVRIER 2012
L'an deux mille douze, le mercredi quinze février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le sept février 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie- Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Danièle MAINCENT
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Le Maire,
EXPOSE que l’article 1650 A du Code Général des Impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres :
• le Président de l’EPCI (ou vice-président délégué),
• et 10 commissaires titulaires.
PRECISE que cette commission intercommunale des impôts directs (CIID) vient se substituer pour les locaux commerciaux et les biens divers à la commission communale des impôts directs (CCID) mise en place par le conseil municipal le 23 juin 2008.
INFORME que cette commission intercommunale des impôts directs (CIID) : • participera à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
• donnera un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.
L’organe délibérant de la communauté devra dresser une liste composée des noms :
• de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté),
• de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté).
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
• Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, • Avoir 25 ans au moins,
• Jouir de leurs droits civils,
• Etre familiarisées avec les circonstances locales,
• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, • Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des Communes membres. - La condition prévue au 2ème alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission,
Cette liste sera dressée après consultation des Communes membres, et transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques, qui désignera alors :
• 10 commissaires titulaires,
• 10 commissaires suppléants.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.
INFORME que le conseil municipal doit donc présenter une personne susceptible de devenir commissaire (dont une domiciliée en dehors du périmètre de la communauté) afin que la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis puisse établir la liste définitive.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après avoir délibéré,
DECIDE DE PROPOSER comme membre de la commission la personne suivante :
Nom Adresse Commune
Michel MAUREL 117, Route du Bar 06740 CHATEAUNEUF
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée
à la Sous-préfecture le