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Déliberation - DECV 7071 Indemnités de sinistre
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7071 Indemnités de sinistre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Mantes AU à:
l à Job ee
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7071
INDEMNITE DU SINISTRE 2024-RC-0037
CHOC DE VEHICULE CONTRE UN BIEN DE LA VILLE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu l’articles L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 portant sur les délégations du Conseil Municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 6 relatif à la passation des contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes,
Vu la délibération n°ARV-7827 du 27 juin 2022 portant sur la délégation de fonctions et de signature à Madame Edwige HERVIEUX, Première Adjointe au Maire, dans les domaines des affaires générales, de l'administration (Etat-civil et élections) et de la qualité organisationnelle des services de la Ville,
Considérant que le 21 août 2024, un camion de livraison a endommagé un potelet à l'entrée de l'Hôtel de Ville,
Considérant le versement de la somme de 751.08 € TTC (SEPT-CENT-CINQUANTE ET UN EUROS ET HUITS CENTS) par la société AIG EUROPE SA, en règlement du préjudice subi,
Considérant qu'une recette est inscrite à cet effet au budget de la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'accepter l'indemnité totale d’un montant de 751.08 € euros TTC.
ARTICLE 2 : De préciser que la recette sera imputée au budget de la Ville ;
ARTICLE 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250617-DECV-7071-AU
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025 ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le { 7 JUIN 2025
Pour le Maire et
délégation,
1ère Adjointe
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250617-DECV-7071-AU
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025