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Arrêté - Préfecture - Manche - Décembre 18
Document publié le Lundi 10 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - Décembre 18)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DECEMBRE 2018
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsCABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral n° 30-SIDPC/SR-2018 du 10 décembre 2018 portant autorisation d'usage eux spéciaux et or : le disp d'avertisseurs sonores Spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire pour les véhicules appartenant à la Croix-Rouge Française — Délégation territoriale de la Manche... 3
Arrêté préfectoral n° 31-SIDPC/SR-2018 du 10 décembre 2018 portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire pour le véhicule appartenant au Procureur du Tribunal de Grande Instance de ChETDOUTG...............) Arrêté préfectoral n° 32-SIDPC/SR-2018 du 10 décembre 2018 portant autorisation d'usage de dispositi d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire pour le véhicule appartenant au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Coutances. Fe
Arrêté n° 18-695 du 12 décembre 2018 accordant la médaille
de la promotion du 1erjanvier 2019... 5 es
SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG
Arrêté préfectoral SF/N° 18-228 du 07 décembre 2018 portant modif
l'établissement secondaire de la SA OGF situé à BARNEVILLE-CARTERET, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la S.A. OGF et au changement de responsable légal. prrerrnnal ed EE EEE à
Arrêté préfectoral N° SF/18-229 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à BRICQUEBEC-EN-COTENTIN, suite à la transmission universelle du patrimoine
de la SAS MELANGERà la S.A. OGF et au changement de responsable légal ... us + Arrêté préfectoral SF/N° 18-230 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilit
l'établissement secondaire de la SA OGF situe à CHERBOURG-EN-COTENTIN, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la S.A. OGF et au changement de responsable légal ... ss DR RER CE | |
Arrêté préfectoral SF/N° 18-231 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN, suite à la transmission universelle du patrimoine
de la SAS MELANGERà la S.A. OGF et au changement de responsable légal... Arrêté préfectoral SF/N° 18-232 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans l'établissement secondaire de la SA OGF situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN. suite à la transmission universelle du patrimoin de la SAS MELANGER à la S.A. OGF et au changement de responsable légal... ete ne * ere T2 Arrêté préfectoral SF/N° 18-233 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGERà la S.A. OGF et au changement de responsable léG@
Arrêté préfectoral SF/N° 18-234 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE, commune déléguée de Cherbourg-en-
Cotentin (50120), suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGERà la S.A OGF et au changement de responsable légal... reed “ mermserennn en ë pass po
Arrêté préfectoral SF/N° 18-235 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN, suite au changement de responsable légal.
Arrêté préfectoral N° SF/18-236 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à MARTINVAST, suile à la transmission universelle du patrimoine de la SAS
MELANGER à la S.A. OGF et au changement de responsable légal ensrnerrnreeee Fe enrssnnienennnnenrees Arrêté préfectoral SF/N° 18-237 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement secondaire de la SA OGF situé à ST-PIERRE-EGLISE, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGERà la S.A. OGF et au changement de responsable légal. ... Re Arrêté préfectoral SF/N° 18-238 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à VALOGNES, suite à au changement de responsable légal ... . rte ile) Arrêté préfectoral SF/N° 18-239 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à VALOGNES, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la S.A. OGF et au changement de responsable légal... ee irsssrnstiéssaeisesentesennse Arrêté préfectoral SF/N°18-240 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funérai l'établissement secondaire de la SA OGF situé à Coutances, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la S.A. OGF et au changement de responsable légal... péri riasntsaeernnetenertenenns rnete6t Ce à | Arrêté préfectoral N° SF/18-241 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à PERIERS, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS
12
MELANGER à la S.A. OGF et au changement de responsable légal... seit assts mseirseneseesnreeees nananenté Arrêté préfectoral SF/N° 18-242 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à COUTANCES, suite au changement de responsable légal... ramener T4 Arrêté préfectoral SF/N°18-243 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé COUTANCES, suite au changement de responsable légal éme 14 Arrêté préfectoral SF/N° 18-244 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à GRANVILLE, suite au changement de responsable légal. sers Arrêté préfectoral SF/N° 18-246 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à VALOGNES, suite au changement de responsable légal... 15 Arrêté préfectoral SF/ N° 18-252 du 13 décembre 2018 portant création d'une chambre funéraire située à PERCY, commune déléguée de Percy-en-Normandie Ace ane cons né SR ne DE seesee SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES...
Arrêté n° 18-18-ASJ du 17 octobre 2018 modifiant les statuts du syndicat intercommunal d'ai
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE... Arrêté n° 2018-582-MF du 19 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2002 portant nomi
régisseur d'Etat auprès de la police municipale de CARENTAN LES MARAIS ent
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL. Arrêté préfectoral n° 18-261 du 17 décembre 2018 portant ouverture de chantier pour la reprise des travaux de rénovation du plan cadastral - COUDEVILLE SUR MER. » ere ss mare arensinnes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ... PAE FPS: Certification du 27 novembre 2018 à la Compagnie des Marins-!
5 novembre 2018). neerereees Rasa taire ereepeenses
jagement touristique et rural du
ompiers de Cherbourg (arrêté PAEFPS/2018/02 duArrêté du 11 décembre 2018 modificatif à l'arrêté du 26 mai 2015 relatif au renouvellement de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ...
Arrêté du 13 décembre 2018 pHTan renouvellement d'agrément d'un organismedeservices à la personne N° SAP265000083 CCAS..
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 379 du 07 décembre 2018, abrogeant l'arrêté DDPP/2018-117 du 04/05/18 attribuant l'habilitation sanitaire
à M. SCHIPMAN...
Arrêté préfectoral n° 380 du 07 décembre 2018 abrogeant T'arêté 151-2013/DDPP (
Mme CHANVIN ...
Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-387 du 12 décembre 2018‘attribuant l'habilital Arrêté
préfectoral n° DDPP/2018-396 du 18 décembre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme HUBERT.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM50/SEAT/2018-22 du 11 décembre 2018 fixant la composition du comité technique départemental.
Arrêté n° DDTM50/SEAT/2018-23 du 11 décembre 2018 relatif à l'application du statut du fermage
Arrêté n° DDTM-SETRIS-2018-27 en date du 11 décembre 2018 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Manche - (3ème échéance) tenu
Arrêté n° 2018-DDTM-SE-2238 du 19 décembre 2018 portant désignation d'unfiquidateur en vue de procéder à la dissolution de
l'association foncière de remembrement de BRICQUEVILLE LA BLOUETTE.
DIVERS...
DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NORMANDIE ... 24
Récépissé de déclaration 10 décembre 20
Mme DENIS 24
Récépissé de“déclaration du 13 décembre 2018 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP265000083 — Mme MEURZEC...
Arrêté du 13 décembre 2018. portant renouvellement d'agrément d'un in organisme de services à la personne N° SAP265000083 - CCAS..
- M. SALLE...
Récépissé de déclaration du 18 décembre 2018 d'un organisme de services à la personne eee sous le N° SAP539431387 - M. TABARY... ans
SGAMI OUEST - PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST...
Arrêté n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation signature à M. JALLENNI S, préfet sieges pour défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral n° 30-SIDPC/SR-2018 du 10 décembre 2018 portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux et
d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire pour les véhicules appartenant à la
Croix-Rouge Française - Délégation territoriale de la Manche
Art. 1 : La Croix-Rouge Française — Délégation territoriale de la Manche située au 3 rue Léon Déries à Saint-Lô 50000 est autorisée dans le cadre
d'une intervention urgente et nécessaire d'intérêt général, à équiper ses véhicules, dont la liste est annexée au présent arrêté et qui est susceptible
d'être modifiée en fonction de l'évolution du parc automobile, d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible dit «feu sp bleu cat b » et d'un
avertisseur sonore spécial de catégorie B.
L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra être exclusivement réservée aux missions accomplies lors des
interventions urgentes au profit des particuliers lors de poste de secours ou de l'Etat lors de la mise en oeuvre de plans de sécurité civile (plan
SATER, plan Rouge, ...) par La Croix-Rouge Française — Délégation territoriale de la Manche.
Art. 2: Le présent arrêté préfectoral devra être apposé sur les véhicules appartenant à La Croix-Rouge Française - Délégation territoriale de la
Manche. Il sera présenté en cas de contrôle avec la carte grise. Cette autorisation d'utilisation, pourra être retirée à tout moment en cas d'abus.
Signé : Le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 30-SIDPC/SR-2018 du 10 décembre 2018 - Liste des véhicules appartenant à la Croix Rouge Française —
Délégation territoriale de la Manche 3, rue Léon Déries à Saint-Lô 50000 autorisés dans le cadre d'une intervention urgente et nécessaire d'intérêt
général à être équipés d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible dit «feu sp bleu cat B» et d'un avertisseur sonore spécial de
catégorie B
Type véhicule] Immatriculation | UL/DT Commune siège de l'unité Modèle — Marque
VL EH-728-RC Délégation Territoriale - Saint Lo Renault Kangoo
VL EL-113-DH Délégation Territoriale - Saint Lo Citroën C3
LOG EH-788-DY Délégation Territoriale - Saint Lo Renault Master
PCM EY-473-SD Délégation Territoriale - Saint Lo Renault Master
VL CZ-328-CK Unité Locale Mont Saint Michel Sud Manche - Avranches Peugeot Partner
VL CZ-334-CK Unité Locale Mont Saint Michel Sud Manche - Avranches Peugeot Partner
CRSR CP-041-FY Unité Locale Mont Saint Michel Sud Manche - Avranches Peugeot Partner
VPSP CF-173-NM Unité Locale Mont Saint Michel Sud Manche - Avranches Renault Master
VL 9158 XG 50 Unité Locale Mont Saint Michel Sud Manche - Sourdeval Peugeot Expert
vL DN-112-RC Unité Locale du Nord Cotentin - Cherbourg Volkswagen Transporter
vL 5334 WF 50 Unité Locale du Nord Cotentin - Cherbourg Peugeot Expert
VL DX-592-XV Unité Locale de Coutances - Coutances Renault Trafic
VL BD-576-HR Unité Locale de la Haye du Puits - La Haye du Puits Dacia Logan
VPSP CX-238-DT Unité Locale de la Haye du Puits - La Haye du Puits Renault Master
VL 3244 XH 50 Unité Locale des Marais du Cotentin - Périers Dacia Logan
VPSP BD-711-SK Unité Locale des Marais du Cotentin - Périers Renault MASTER
VL CW-927-PY Unité Locale du Pays Saint Lois - Saint Lo Citroën Jumpy4
MS _JET-089-WD Unité Locale du Pays Saint Lois - Saint Lo Citroën Berlingo
VETT BJ-036-CN [Unité Locale du Pays Saint Lois - Saint Lo Toyota Hilux
VL EJ-133-PS Unité Locale de l'Ouve et Saire - Saint Sauveur le Vicomte Opel Vivaro
CRSR DW-749-VJ Unité Locale de l'Ouve et Saire - Saint Sauveur le Vicomte Citroën Jumper
VPSP DG-100.CP |Unité Locale Mont Saint Michel Sud Manche - Avranches Renault Master (*)
VE EZ-743-EK Unité Locale Mont Saint Michel Sud Manche - Avranches froën Berlingo
VPSP DQ:591-DY Unité Locale du Pays Saint Lois - Saint Lo TT enaull Master() | () : mention feu sp bleu cat b déjà présent sur la carte grise a
En gras : feu(s) bleu(s) fixé(s) sur le véhicules
VL: Véhicule Léger VPSP : Véhicule de Premiers Secours à Personnes VLTT : Véhicule Léger Tout Terrain CRSR : Croix Rouge Sur Roues
LOG: Véhicule Logistique PCM : Poste de Commandement Mobile +
Arrêté préfectoral n° 31-SIDPC/SR-2018 du 10 décembre 2018 portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire pour le véhicule appartenant au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Cherbourg
An.1:Le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Cherbourg est autorisé dans le cadre d'une intervention urgente et nécessaire d'intérêt général, à équiper son véhicule de service immatriculé d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible dit «feu sp bleu cat b » et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B. L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra être exclusivement réservee aux missions accomplies lors des interventions urgentes et nécessaires d'intérêt général. Art. 2 : Le présent arrêté préfectoral devra être apposé sur les véhicules appartenant au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Cherbourg. Il sera présenté en cas de contrôle avec la carte grise. Cette autorisation d'utilisation, pourra être retirée à tout moment en cas d'abus. Signé : Le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ +
. Arrêté préfectoral n° 32-SIDPC/SR-2018 du 10 décembre 2018 portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire pour le véhicule appartenant au ‘Procureur du Tribunal de Grande Instance de Coutances
Att_1 : Le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Coutances est autorisé dans le cadre d'une intervention urgente et nécessaire d'intérêt général, à équiper son véhicule de service disponible (Peugeot 407) immatriculé DA-734-LP ou (Citroën C3) immatriculée FB-290-BJ d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible dit «feu sp bleu cat b» et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B. L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra être exclusivement réservée aux missions accomplies lors des interventions urgentes et nécessaires d'intérêt général. At. 2 : Le présent arrêté préfectoral devra être apposé sur les véhicules appartenant au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Coutances. Il sera présenté en cas de contrôle avec la carte grise. Cette autorisation d'utilisation, pourra être retirée à tout moment en cas d'abus. Signé : Le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ +
Arrêté n° 18-695 du 12 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 Aït. 1 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à Mme AHARIZ Christine née SIMON - Agent spécialisé principal 2 classe des écoles maternelles, MAIRIE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS, demeurant à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS. Mme ARONDEL Céline - Manipulatrice d'électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à TIREPIED. Mme AUBERT Sophie née LEBAILLY - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à MONTAIGU-LA- BRISETTE.
Mme AUMONT Sabrina - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à COUTANCES Mme AUSSANT Nathalie - Infirmière, HOPITAL DE SAINT JAMES, demeurant à SAINT-JAMES. Mme BAGOT Sophie née HENRY - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant
à
GRAIGNES-MESNIL-ANGOT.
Mme BALLAND Michelle née BOURGEAT - Chargé de gestion budgétaire et comptable avec facturation, SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU MANCHE, demeurant à SAINT-LO.
M. BARADA Jean-Michel - Ingénieur principal, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M, BARBOT Jérôme - Agent de maitrise, MAIRIE DE SOURDEVAL, demeurant à SOURDEVAL. Mme BARON Bénédicte - Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à TOLLEVAST. Mme BATAILLE Stéphanie - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à MARCHESIEUX. Mme BEAUFILS Angélique - Chargé de gestion locative, PRESQU'ILE HABITAT, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme BERNARD Isabelle née BERTRAND- Adjoint technique, MAIRIE DE SAINT-LO, demeurant à SAINT-LO M. BIENFAIT Fabrice - agent de maîtrise, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme BIHEL Nadège - Infirmier 2° grade, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à CARENTAN. Mme BISSON Josiane née BOSSARD - Préparateur en pharmacie hospitalière classe supérieur, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à GOUVETS Mme BONNEMAINS Nadine - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à LES PIEUX. M. BOUTON William - Animateur principal 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à VALOGNES M. BURNEL Laurent - adjoint technique territorial principal 2e classe, Mairie de SAINT-ARMAND, demeurant à SAINT-AMAND. Mme CARRE Marie-Noelle - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à BRICQUEBEC. Mme CHARUEL Isabelle - A.S.H.Q. classe normale, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à DONVILLE-LES-BAINS. Mme CHAULIEU Estelle née MESLIN - Agent spécialisé principal 2° classe des écoles maternelles, Commune de Picauville, demeurant à PICAUVILLE. M. CHEHI Bauchourani - Adjoint technique territorial principal de 1" classe, COMMUNE DE VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, demeurant à VILLEDIEU-LES-POELES. M. CHESNEL Didier - Conseiller municipal, MAIRIE DE JUVIGNY LE TERTRE, demeurant à JUVIGNY-LE-TERTRE M, CHMIEL Christophe - Agent de maitrise, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à BEAUMONT-HAGUE. M. COQUELIN Christophe - Agent de maîtrise, COMMUNE DE VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, demeurant à VILLEDIEU-LES-POELES. M, CORBET Sébastien - Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à GONNEVILLE. M. COSNEFROY Mikael - Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à BEAUMONT-HAGUE.5
Mme COSSERON Florence - Adjoint administratif territorial principal 2° classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Mn Cole Marie-Chantal née VANNIER - Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à
ILLE.
Mme COUTEAU Muriel - Professeur d'enseignement artistique, École supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg, demeurant à CHERBOURG-
Mme CRUCHON Nelly née FAIRIER - Adjoint administratif territorial principal 2e classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à
BEAUMONT-HAGUE.
Mme DAMAS Jocelyne - Gestionnaire comptable et budgétaire, Communauté de communes Coutances Mer et Bocage, demeurant à BREHAL.
Mme DANARD Dominique née BREGEARD- infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à
SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES.
Mme DAVID Annie - Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à ST-LO.
Mme DAVID-HAMEL Fanny - Adjoint administratif territorial principal 2e classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à
TOLLEVAST.
M. DE CASENEUVE Franck - Conseiller des APS, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à JOBOURG.
M. DEME Emmanuel - Animateur, MAIRIE DE PORTBAIL, demeurant à PORTBAIL.
ie DESVAUX Martine - Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER GILLES BUISSON, demeurant à
IAGNY.
Mme DEUX Nathalie née JOUNY - adjoint administratif principal de 2e classe, MAIRIE DE SAINT-LO, demeurant à SAINT-LO.
Mme D'HEROUVILLE Sylvie née LEHOUX
Assistant socio-éducatif principal, CCAS DE SAINT-LO, demeurant à TRIBEHOU.
Mme DIAZ Séverine née LETOURNEUR - adjoint du patrimoine principal de 2° classe, MAIRIE DE SAINTE-MARIE-DU MONT, demeurant à
SAINTE-MARIE-DU-MONT.
Mme DUBOST Annie née DUVAL - Adjoint administratif principal de 2° classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à DIGULLEVILLE.
Mme DUGOUCHET Clarisse - Adjoint administratif territorial principal 2° classe, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à
ORGLANDES.
M. DUPONT Jacques - Agent d'entretien, COMMUNE DE MONTEBOURG, demeurant à JOGANVILLE.
M. DURAND François - Conseiller municipal, Mairie de Camembert, demeurant à GRANVILLE.
Mme DUREL Carole - Attaché, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à FLOTTEMANVILLE-HAGUE.
Mme DUVAL Sylvie - Adjoint administratif principal 2e classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à OMONVILLE-LA-ROGUE.
M. ENAULT Jean-Marie - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à HEAUVILLE.
Mme ERMISSE Jezabel née INGOUF - Manipulateur électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à
CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme FAUNY Marie-Aude - Infirmière Anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES-GRANVILLE, demeurant à ST-AUBIN-DES-PREAUX.
M. FAUTRAT Jacques - Adjoint au maire, Mairie de Benoistville, demeurant à BENOITVILLE.
M. FLEURY Christophe - Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à QUERQUEVILLE. Mme GARDIE Katia - adjoint administratif principal 1" classe, C.N.F.P.T., demeurant à SAINT-AMAND.
Mme GARNIER Christelle née PODEVIN - Infirmière cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN, demeurant à SACEY. M. GEORGES DIT SOUDRIL Yann - Adjoint technique principal de 2° classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à TONNEVILLE.
M. GERMAIN Eric - Adjoint technique territorial principale de 1® classe, COMMUNE DE VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, demeurant à LA LANDE-D'AIROU.
Mme GIAMMATEI Anne-Marie née LEBLATIER - Manip électroradio classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE,
demeurant à SAINT-PAIR-SUR-MER.
M. GILLETTE Loic - Adjoint technique territorial, MAIRIE DE LE VAL SAINT-PERE, demeurant à LE VAL-SAINT-PERE.
M. GIOT Alexis - Agent de maîtrise, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à BEAUMONT-HAGUE.
Mme GIRET Stéphanie - Animatrice, MAIRIE D'AVRANCHES, demeurant à ISIGNY-LE-BUAT.
M. GIROULT Patrick - Maire, COMMUNE DE GATHEMO, demeurant à GATHEMO.
M. GOHIN Cyrille - Agent de maîtrise principal, SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU MANCHE, demeurant à SAINT-BARTHELEMY.
Mme GOSSELIN Béatrice née TESNIERE
Première adjointe au maire, COMMUNE DE GOUVILLE-SUR-MER, demeurant à GOUVILLE-SUR-MER.
Mme GOSSELIN Karine - auxiliaire de soins principale de 2e classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à FERMANVILLE.
M. GOUPIL Jacky - Adjoint technique territorial principal 1° classe, MAIRIE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS, demeurant à SAINT-MARTIN-DES-
CHAMPS.
M. GOURBESVILLE Sébastien - Aide-soignant, HOPITAL LOCAL, demeurant à TRIBEHOU
M. GOURHAND Benoît - Adjoint technique principal 1° classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à LA HAGUE.
Mme GUERARD Agnès - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CARNEVILLE
Mme GUILLOU Sophie - Assistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à OMONVILLE-LA-ROGUE
Mme HAMELIN Murielle - Auxiliaire de puériculture principal 2 classe, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à BRIX.
Mme HAMEL Isabelle née DATIN - infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à DUCEY.
Mme HEULIN Marieke - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à SAINT-PIERRE-EGLISE.
M. HUREL Max - Ingénieur principal, MAIRIE D'AVRANCHES, demeurant à LE VAL-SAINT-PERE.
M. JEAN Damien - Adjoint technique principal 1" classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à QUERQUEVILLE.
M. JEAN Martial - Adjoint technique principal de 2° classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à LA HAGUE.
Mme JEHENNE Stéphanie née CUDELOU - Adjoint technique territorial, VILLEDIEU INTERCOM, demeurant à SAINT-POIS.
Mme JOSEPH Sabrina née GARNIER - Agent social principal 2° classe, C.I.A.S DU VAL DE SEE, demeurant à BRECEY.
Mme JOSEPH Valérie - Assistant socio-éducatif principal, CCAS DE SAINT-LO, demeurant à SAINT-LO.
M. JOSSET Christophe - Adjoint technique principal 2e classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-
COTENTIN.
M. JOUAULT Patrice - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à ORVAL.
Mme LAIR Marie-Claire née DUBOIS - Adjoint technique territorial, Mairie LES LOGES MARCHIS, demeurant à LES LOGES-MARCHIS.
Mme LALLEMAND Jocelyne née DUVAL - Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à DIGULLEVILLE.
M. LANGEVIN Hervé - Ouvrier principal 2e classe, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à MUNEVILLE-LE-BINGARD.
M. LANGEVIN Stéphane - Ouvrier Principal 2e classe, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à VAUDRIMESNIL.
Mme LANGLOIS Martine née BLANCHARD - Adjoint technique principal 1° classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à VAUVILLE.
M. LANGLOIS Yannick - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CANTELOUP.
Mme LANGOLF Delphine - Adjoint administratif principal 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à GREVILLE-
HAGUE.
Mme LANSOT Anne-Marie née DANICAN - Adjoint Technique, CCAS DE COUTANCES, demeurant à COUTANCES.
Mme LAUNEY Corinne née LARONCHE - Assistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à BRIX.
M. LAURENCE Emmanuel - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à MORSALINES.
Mme LEBAS Nathalie - Adjoint technique principal 2° classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à BREUVILLE.
M. LEBECACHEL Jérôme - adjoint technique, COMMUNE DE MONTEBOURG, demeurant à HEMEVEZ.
M. LEBIGOT Christophe - Auxiliaire de soins principale de 2e classe, C.L.A.S DU VAL DE SEE, demeurant à BRECEY.6
Mme LEBLOND Mélanie - Rédacteur, CCAS LA HAGUE, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. LE BOUTEIELER Rémi - agent de maitrise principal, SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU MANCHE, demeurant à SAINT-SAUVEUR-
+ LEONE ner Mairie de SAINT-ARMAND, demeurant à SAINT-AMAND. me Béatrice - Assistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU CO’ Mme LECLERC Anne - Infimmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à SALCARULLE Un PRGLANDES Mme LECLERC Stéphanie - adjoint Administratif, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à JUILLEY. Mme LECOMTE Edwige née DUVEY - Adjoint technique principal 2° classe, Mairie de BREHAL, demeurant à BREHAL. | Mine LÉCONTÉ Nathalie née LETONDU - Adjointe des cadres hospitaliers, HOPITAL de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, demeurant à
Mme LECORDIER Brigitte née BEZDEK - Conseillère municipale, MAIRIE DE MONTMARTIN SUR MER, demeurant à MONTMARTIN-SUR-MER. M. LECUIROT Jean-Yves - Adjoint au maire, Mairie de GAVRAY, demeurant à GAVRAY.
Mme LEFEVRE Brigitte née AMIOT - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme LEFRANC Chantal née LEHERICEY - Assistante conservation pal 2° classe, COMMUNAUTE DE COMMUNE DE GRANVILLE TERRE ET MER, demeurant à LA HAYE-PESNEL. Mme LEFRANCOIS Véronique - Technicien principal 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à SAINT-JOSEPH. M. LEGALLAIS Jacky - Adjoint technique 1" classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS, demeurant à LA BALEINE Mn LE SAOU Sylvie - Adjoint technique principal 2e classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-
M. LEGOUBEY Jean-Pierre - Adjoint au maire, COMMUNE DE GOUVILLE-SUR-MER, demeurant à GOUVILLE-SUR-MER. Mme LEGOUEMIER Sandrine - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à BINIVILLE.
Mme LEGOUPILLOT Huguette - Agent d'entretien qualifié, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à SIDEVILLE. Mme LEGRAVEY Isabelle - Assistante d'enseignement artistique principal 11° classe, Commune de Vire Normandie, demeurant à COUTANCES. Mme LE GROS Isabelle née DELARUE - Attaché territorial, Mairie de GAVRAY, demeurant à SAINT-DENIS-LE-GAST. Mme LEHERICEY Chantal née LEFRANC - Assistante conservation pal 2° classe, COMMUNAUTE DE COMMUNE DE GRANVILLE TERRE ET MER, demeurant à LA HAYE-PESNEL. Mme LE JUEZ Valérie - Assistante d'enseignement artistique principal 1°° classe, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à BRIX. VEN Florence née AUBERT - Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles, Mairie de SAINT-ARMAND, demeurant à M. LEMARTINEL Georges - Conseiller municipal, MAIRIE DE JUVIGNY LE TERTRE, demeurant à JUVIGNY-LE-TERTRE. M. LEMEE Ludovic - Directeur général des services, MAIRIE D'AVRANCHES, demeurant à CERENCES. Mme LENAVETIER Annie née GOUESMEL - Rédacteur principal de 2° classe, Commune de Picauville, demeurant à PICAUVILLE. Mne LEFARQUER Gisèle née HOCHET- Assistante matemelle, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- N. M. LEPARQUOIS Christophe - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme LE PRINCE Christina - aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à CHAMPEAUX n LE RACHINEL Hervé - Adjoint technique principal 2° classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- OTENTIN. Mme LE ROUX Martine - adjoint technique territorial principal de 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme LESAGE Élodie - Animateur principal 2° classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme LESELLIER Patricia née FAUCHON - Infirmière 2° Grade, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES-GRANVILLE, demeurant à LE VAL-SAINT- PERE. M. LETELIER Joseph - Adjoint au maire, Mairie de GAVRAY, demeurant à GAVRAY. Mme LETERRIER Lydie - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à BRETTEVILLE. M. LE TOURNEUR Alain - Technicien principal de 2° classe, Mairie de LE MOLAY LITTRY, demeurant à SAINT-LO. Mme LIOULT Céline - Adjoint administratif principal 416 classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurent à OMONVILLE-LA-ROGUE. Mme LOREL Nathalie - Adjoint administratif territorial principal 2e classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. LORRAIN Ludovic - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à QUERQUEVILLE. M. LUCAS Claude - Adjoint technique principal de 4x classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à BRANVILLE-HAGUE M. MADELAINE Didier - Adjoint technique, MAIRIE DE MONTREUIL SUR LOZON, demeurant à LE HOMMET-D'ARTHENAY M. MAITRE Philippe - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme MARCHAND-MAILLET Nadine - Adjoint administratif territorial principal 2e classe, Communauté d'Agglomération du Cotentin,
demeurant à
CHERBOURG-EN-COTENTIN.
M. MARGOT Jacques - adjoint technique principal 1° classe, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN.
M. MARIETTE Cédric - Chargé de travaux spécifiques, MANCHE HABITAT, demeurant à SAINT-LO. Mme MAUDOUIT Simone - Attaché Territorial, MAIRIE DE PONTORSON, demeurant à PONTORSON. Mme MAUGER Catherine - Agent administratif, Communauté de communes Coutances Mer et Bocage, demeurant à BLAINVILLE-SUR-MER. M, MENARD Alain - Retraité, SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT, demeurant à LA HAYE DU-PUITS. Mme MENARD Caroline née LEMONNIER - Adjoint technique territorial principale de 1°° classe. MAIRIE DE BACILLY, demeurant
à VAINS. sé
Mme MESNIL Marie-Ange - Cadre supérieur de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG- ÉREs MAIRIE DE PONTORSON, demeurant à SACEY me MIARD Édith - Adjoint technique, n . Mrs MOREL Laetitia née LECHAT - Ingénieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- PP MOUCHEL DIT BINET Stéphanie - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC pu COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme NEEL Florence née LEPARQUIER - rédacteur principal de 2 classe, Commune de Picauville, demeurant à SEBEVILLE. Guy - Maire, Mairie de GAVRAY, demeurant à GAVRAY. M NSOEL Meta dr CHALE - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE Mme NOYE Édith née LECOCQ - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. PAGNIER Hubert - Ingénieur principal, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL EAU MANCHE, demeurant à BRICQUEVILLE-SUR-MER. Mme PANNETIER Claire - Directrice Halte-garderie / Responsable animateur RAM, Communauté de communes Coutances Mer et Bocage, urant à HAUTEVILLE-LA-GUICHARD. Fine PAYSANT Sophie née NEE - Conseillère municipale, MAIRIE DE MONTMARTIN SUR MER. demeurant à MONTMARTIN-SUR-MER. é
Mme PICQUENOT Isabelle - Agent social principal 2° classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN. .
Mme POULLAIN Patricia - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à SAUSSEY. M. POUPION Denis - Premier adjoint au maire, MAIRIE DE JUVIGNY LE TERTRE, demeurant à JUVIGNY-LE-TERTRE. Mme PRIME Yvette - ASH Q, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à PONTS. M. REBOURS Sébastien - Chef de projet infrastructures et réseaux, Syndicat Départemental d'Énergies de la Manche - SDEM50, demeurant à LA HAGUE.7
Mme REYNIER Isabelle - Agent social, CCAS DE COUTANCES, demeurant à CAMETOURS.
M. RICHER Jean-Pierre - Adjoint technique territorial 1° classe, MAIRIE DE BACILLY, demeurant à BACILLY.
M. ROSIERS Francis - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Ve ROULAND Sylvie née CLEMENT - Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à PROND.
BUS RUAUX Marie-France - Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- TENTIN.
Mme RUGRAFF Aurore née MORISSET - Adjoint administratif principal 2° classe, CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN, demeurant à
PONTORSON.
Mme SAUVAGET Sarah née LENOIR - Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à LINGREVILLE.
Mme SAVOIE Annie née PELOIS - adjoint administratif principal 1° classe, Syndicat mixte d'eau de la bergerie, demeurant à DONVILLE-LES-
BAINS.
M. SCAGLIOLA Carmelo - Technicien, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à BEAUMONT-HAGUE.
Mme SECROUN Nathalie née LORVELLEC- aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à DONVILLE-LES-
BAINS.
M. SILLERE Raoul - Adjoint au maire, COMMUNE DE GATHEMO, demeurant à GATHEMO.
Mme SORET Monique - Agent d'entretien qualifié, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à SOTTEVAST.
Mme SORRE Sylvie née RENAULT - Infirmière cadre supérieur de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN, demeurant à
POILLEY.
Mme TANGUY Annie née CORVEZ - Adjoint du Patrimoine Principal 2e classe, MAIRIE LES PIEUX, demeurant à BENOITVILLE.
M. TARDIE Maxime - Ingénieur principal, MAIRIE DE SOURDEVAL, demeurant à SOURDEVAL.
Mme TELLIER Karine née LAHAIE - Gardienne d'immeubles, PRESQU'ILE HABITAT, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme THOMAS Karine - Rédacteur, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à BEAUMONT-HAGUE.
Mme TRIPEY Sabrina née LANGLOIS - Adjoint administratif principal de 2e classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à BRANVILLE-HAGUE.
Mme TURGOT Florence - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à AVRANCHES.
Mme VALLEE Fabienne née YON - Adjoint technique, MAIRIE DE SAINT-LO, demeurant à SAINT-LO.
Mme VALLOGNES Martine née CHAGNOT - Adjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à LA HAGUE.
Mme VERLINDE Anne - Assistant socio-éducatif principal, CCAS LA HAGUE, demeurant à FLAMANVILLE.
M. VILLETTE Sébastien - Adjoint technique principal de 1" classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à SAINT-GERMAIN-DES-VAUX.
Mme VION Corinne née JARDIN - aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à PLOMB.
Mme VOISIN Ludivine née BASNEVILLE - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à SIDEVILLE.
Mme YONNET Clarisse née LEGRAND - aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à VER.
Mme YVER Noëlle née SAMSON - Adjoint administratif principal 1° classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à GREVILLE-HAGUE. M. YVES Cyrille - Agent de maitrise principal, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à LES PIEUX. Art. 2 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
Mme AGNES Brigitte née POUTREL - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme AMIOT Fabienne - Technicien laboratoire, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à RUFFOSSES. M. AUVRAY Jean-Michel - Adjoint technique principal 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN.
M. BARBOT Michel - Ancien conseiller municipal, COMMUNE DE GATHEMO, demeurant à GATHEMO. Mme BARRE Isabelle née COLIN - Infirmière psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN, demeurant à PONTORSON.
M. BAUDIN Dominique - ASH qualifié, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHEF-DU-PONT. Mme BEAUFILS Claire - Aide-soignante, HOPITAL de VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY, demeurant à FLEURY. M. BIARD Denis - Adjoint technique principal 1° classe, MAIRIE DE SAINT-LO, demeurant à SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY.
Mme BIHEL Sophie - Adjoint administratif principal, MAIRIE DE PORTBAIL, demeurant à PORTBAIL. M. BIREE Bruno - aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à SAINT-PLANCHERS.
Mme BOCCASSINI Brigitte - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme BOÉ Claudine née HANTRAYE- Infirmière 2° Grade, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à SAINT-MARTIN- DES-CHAMPS.
Mme BOISRAME Sylvie née BOIVIN - Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à BLAINVILLE-SUR-MER.
Mme BOSQUET Jocelyne née HAMEL - Assistante materelle, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN. :
Mme BOUTON Corinne née LANGEVIN - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN.
M. CASSIN Jean-Claude - Maire délégué, MAIRIE DE JUVIGNY LE TERTRE, demeurant à LE MESNIL-RAINFRAY. M. CATHERINE Jean-Michel - IBODE, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme COLIBEAUX Christine née QUESNEL - Adjoint technique, CCAS DE COUTANCES, demeurant à SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES. Mme COLLET Marie-Christine - Puéricultrice cadre paramédical, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à DIGOSVILLE. M. COURSIN Philippe - Infirmier soins généraux grd 2 isgs, CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN, demeurant à AUCEY-LA-PLAINE. Mme CROCHET Sylvie - Infirmière psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN, demeurant à VEZINS. Mme DANIZEL Catherine - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à HUBERVILLE. Mme DEBRIX Guylaine née MESLIN - Adjoint administratif territorial principal 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
M. DESCHAMPS Pascal - Agent de maîtrise principal, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à LE THEIL. M. DESCHENES Jérôme - Directeur général des services, COMMUNE DE VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, demeurant à VILLEDIEU-LES- POELES
Mme DESPREZ Florence - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme DESSAINT Francine née DELARUE - Adjoint administratif territorial principal 2° classe, SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU MANCHE, demeurant à DUCEY.
M. DJENNANE Laurent - Éducateur territorial A.P.S Principal de 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à LE MESNIL. Mme DJIBRE Nathalie née ILLIEN - Informaticienne, SB ALLIANCE INFORMATIQUE, demeurant à CONDE-SUR-VIRE. Mme DUCHEMIN Christelle - Adjoint administratif territorial principal 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
M. DUJARDIN Philippe - Technicien, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à GREVILLE-HAGUE.
Mme DUPONT Marie née AMBROISE - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. DURAND Hubert - Technicien supérieur hospitalier 1° classe, CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN, demeurant à BOUCEY. Mme EUSTACHE Marie-Hélène - Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN.
M. FOLLIOT Laurent - Adjoint technique principal 1° classe, CCAS Cherbourg-en-Cotentin, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. FRANCOISE Stéphane - ASH qualifié, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à NEVILLE-SUR-MER. M. FREMY Laurent - Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE8
Mme GARDAN Béatrice - Adjoint administratif, CCAS DE COUTANCES, demeurant à MONTMARTIN-SUR-MER. Mme GARNOTEL Sophie - Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à TONNEVILLE. Mme GAVARD Guillemette née DEBESNE - Infirmière cadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant
M. GEORGETTE Jean-Claude - Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. GESBERT Philippe gide-soignante. HOPITAL de VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY, demeurant à CHERENCE-LE-HERON me stelle - adjoint technique territorial principal qe EN“ CHERBOURG-EN-COTENTIN. IN qi [1 pal de classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à
Mme GOSSELIN Maryline - adjoint administratif principal 1" classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à JOBOURG. Mme HAMEL Monique - Technicien principal 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme |HAMON Brigitte née GUILLOUX - Adjoint des cadres hospitaliers, HOPITAL de VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY, demeurant à
Mme HARDEL Laurence née LEMAIRE - agent de maitrise principal, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à SAUSSEY. M. HAREL Laurent - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à COUTANCES. Mme HEBERT Alice - Agent d'entretien polyvalent, MAIRIE DE PERCY-EN-NORMANDIE, demeurant à PERCY. M. HEUGUET Alain - Charge de travaux programmés, MANCHE HABITAT, demeurant à AGNEAUX.
M. HEURTEVENT Jean-Marc - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à VALOGNES. M. HULIN Philippe - Ouvrier principal 2e classe, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à CERENCES. Mme HUREL Sylvie née GUILLERME - Auxiliaire de puériculture principal 1° classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à GREVILLE-HAGUE.
Mme LAFFAITEUR Odile née CABART - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CARNEVILLE. M. LAINE Gérard - Adjoint au maire, MAIRIE DE JUVIGNY LE TERTRE, demeurant à JUVIGNY-LE-TERTRE. MELÉMÔMTE Hubert - Adjoint Technique Territorial Principal 1" classe, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à BEAUMONT-
M. LANDRY Pierre - Agent de maitrise, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme LAOT Sylvie - Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à TONNEVILLE
M. LE BAQUER Alain - Technicien hospitalier, HOPITAL de VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY, demeurant à FLEURY. Mme LECANUET Jocelyne - Auxiliaire de soins Principal 1° classe, CCAS DE SAINT-LO, demeurant à MOON-SUR-ELLE
Mme LECONTE Chantal - comptable, PRESQU'ILE HABITAT, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. LECOUVEY Marcel - Adjoint technique principal de 1 classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à AUDERVILLE M. LECUIROT Francis - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Me LECUIROT Ghislaine - Adjoint technique principal 1° classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- TENTIN.
M. LEGOUIX Jean-Louis - Attaché principal, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à SIOUVILLE-HAGUE. Mine LEGRAND Nathalie née POTIGNY - Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à CONTRIERES.
M. LEGUILLON Philippe - Adjoint technique principal 1° classe, MAIRIE DE SOURDEVAL, demeurant à SOURDEVAL. Mme LEHOT Micheline - Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à SARTILLY M. LEMARE Jacques - Technicien principal de 1" classe, MAIRIE DE PONTORSON, demeurant à PONTORSON
M LEMOIGNE Patrice - garde-champètre, MAIRIE DE MARIGNY-LE-LOZON, demeurant à MARIGNY. M. LEMOINE Marc - Agent de maitrise principal, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à SAINT-LO-D'OURVILLE. M. LEMPERIERE Rémy - Conseiller municipal, Mairie de CANVILLE LA ROCQUE, demeurant à CANVILLE-LA-ROCQUE
M. LENOIR LOIC - Adjoint technique principal de 2° classe, MAIRIE DE PONTORSON, demeurant à PONTORSON Mme LENORMAND Nelÿy - Adjoint technique teritarial, Syndicat scolaire ST ANDRE - ST GEORGES - ST PIERRE, demeurant à SAINT-CLAIR-
SUR-L'ELLE.
Mme LEPARQUIER Pascale - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à FERMANVILLE Mme LOUISE Syhie - Sage-femme de 1er grade, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS STLO. demeurant à ST-AMAND
Mine MABIRE Laurence - Attaché principal, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à LES MOITIERS-D'ALLONNE M. MALENFANT Eric - Aide soignant CS, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à LE TANU. M MARGUERITTE Jacques - Ouvrier principal 2 classe, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à SAINT- PLANCHERS. Mrs MARIE Christelle née GOSSET - aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à GRANVILLE Mme MARIE Jocelyne - Technicien de laboratoire classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à LA BARRE-DE-SEMILLY. Mme MARIE Nelly - Aide-soignant principal, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à SAINT-LO M. MENARD Jean-Luc - Jardinier, Communauté de communes Coutances Mer et Bocage, demeurant à ORVAL. M. MERLIER Dominique - Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN. demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. MILET Henri - Maire, MAIRIE DE SAINTE-MARIE-DU MONT, demeurant à SAINTE-MARIE-DU-MONT. Mme MONTAIGNE Florence - Rédacteur, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. MU MONTAIGNE Sylvain - Adjoint administratif principal 2 classe, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, urant à LA MANCELLIERE-SUR-VIRE. fine MOREL Maryline née OURSELIN - Aide soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à CONTRIERES. Mae NAVARRE Agnès née LELIMOUSIN - adjoint administratif principal 1" classe, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à MONTHUCHON M. NERI Christian - Adjoint technique principal 1“ classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN. it ie il HERBOURG-EN-COTENTIN. Mme NICOLAS Brigitte - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CI Mme OGER Nathalie née LAISNEY - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à MONTCHATON.
ERGGURE
Mme PASQUIER Marcelline - adjoint administratif principal 1* classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERB! à EN-COTENTIN
ll il - GI ILLE, demeurant à DONVILLE-LES-BAINS M. PELLIER Jean-Pierre - Ouvrier principal 2° classe, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANV s Mme PERRON Isabelle née LENEVEU - Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à QUETTREVILLE-SUR-SIENNE. M. PERROUAULT Michel - Maire, Mairie de PONTAUBAULT, demeurant à PONTAUBAULT. ; : Mme PICOT Nicole née LAVALLEY - Agent de gestion administrative, Syndicat Départemental d' ‘Énergies de la Manche - SDEM50, demeurant à CARENTAN. il l: il ic IT-LO. Mme PINCON Valérie - Agent de l'accueil maintenance et facturation, MANCHE HABITAT, demeurant à SAIN Mme PINSON Sylvie née DELACOUR - Aide-soignante, HOPITAL de VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY, demeurant à LES LOGES-SUR- BRECEY. k
Mme PLANTIS Fabienne née POTIER - agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, HOPITAL DE SAINT JAMES, demeurant à MONTJOIE-SAINT-MARTIN. k Mme POIDVIN Sylvie - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à BRICQUEBEC Mme POIGNANT Josette - Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à SAINT-MARCOUF.9
QUE POSTAIRE Régine - Adjoint administratif principal 1° classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à SAINT-MARTIN-LE- REARD.
Mme QUEMENER Dominique - ASH qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à QUETTREVILLE-SUR-SIENNE.
Me RACOURE Marie-Pierre née BONNEMAINS - attaché principal, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-
Mme RAHN Danielle - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
M. RENOUF Daniel - Agent de maîtrise, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à EROUDEVILLE.
Mme RIAHI Catherine née CHOUPE - Attaché principal, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme RIVIERE Anna née GANOT - Technicien de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant
à MONTPINCHON.
Mme ROBELET Corinne - Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à TOLLEVAST.
Mme ROULLEY Évelyne
Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à SOULLES.
Mme ROUSSEAU Brigitte née LEMONNIER
Agent spécialisé mat principal 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme SANTOLARIA Edwige née LE GENDRE
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme SIMON Florence - sage-femme, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à AGNEAUX.
Mme TORCHEUX Véronique - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
M. TREHEL Didier - Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN, demeurant à ARGOUGES.
Mme TRUFFAUT Isabelle - Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à SAINT-MARTIN-LE-
GREARD.
Mme VALENCHON Évelyne née CREVEUIL - Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme VAUDEVIRE Régine - Aide-soignant principal, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à SAINT-
PIERRE-DE-SEMILLY.
M. ZERNA François - Assistant d'enseignement artistique principal 1" classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à CHERBOURG-EN-
COTENTIN.
Art. 3 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
Mme ADAM Valérie - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme ADDES Isabelle - Adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à ACQUEVILLE.
Mme ANGOT Blandine née CHEVALIER - Technicienne de laboratoire classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE,
demeurant à CHAVOY.
Mme BARBE Marie-Rose - aide-soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à BREHAL.
Mme BARCHIESI Fabienne - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
M. BAZIRE Albert - MAIRIE DE SOURDEVAL, demeurant à BEAUFICEL. M. BERTRAND Marc - Adjoint technique principal de 1'° classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à URVILLE-NACQUEVILLE. Mme BIHEL Valérie née DUFOUR- aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à GONNEVILLE. M. BIREE Pascal - Agent polyvalent électricien et divers, Communauté de communes Coutances Mer et Bocage, demeurant à GOUVILLE/MER.
M. BIZET Bernard - MAITRE OUVIRER PRINCIPAL, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à AVRANCHES. Mme BONDIS Ghislaine - Chargé d'accueil de la réclamation, PRESQU'ILE HABITAT, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. BRIAND Victor - Conseiller municipal, MAIRIE DE MONTMARTIN SUR MER, demeurant à MONTMARTIN-SUR-MER. Mme BRIAULT Catherine née BEAUFILS - Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à NOTRE-DAME-DE- CENILLY.
Mme BRIEN Nelly - Infimière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme BRIOUT Christine née LEGOUPIL - Rédacteur, MAIRIE DE SAINT-LO, demeurant à SAINT-LO.
M. CAHU Joël - Ouvrier principal 1"° classe, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à GRANVILLE. Mme CANDIDAT Sylvie née Sylvie - Auxiliaire de puériculture principal 1% classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à TOLLEVAST.
M. CASTEX Valérie - adjoint administratif principal 2° classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN.
Mme CHAULIEU Patricia née JEANNE - Agent spécialisé mat principal 1" classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme CHEVALLIER Francine née MAZIER - Aide Médico-psychologique, HOPITAL DE SAINT JAMES, demeurant à MONTJOIE-SAINT-MARTIN. Mme COGNARD Évelyne née BEROT - Assistante maternelle, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN
Mme COMONT DEIT Bernadette - assistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à SOTTEVAST. M. COUEFFE Roger - Technicien principal de 2° classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS, demeurant à SAINT-FROMOND. M. COURJAL Patrick - Adjoint technique, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme DAMOUR Marie-Claire née BESNARD - Préparatrice en pharmacie cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN, demeurant à PONTORSON.
M. DIGNE Patrick - Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à SAINT-LO. Mme DOGUET Laurence - Attaché principal, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à LE HAM. Mme DUBOST Guylaine - Adjoint technique, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à SAINTENY. Mme DUPONT Pascale - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à VALOGNES. Mme DUREL Maryvonne - Technicien principal 2° classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à SAINTE-CROIX-HAGUE. Mme DUVAL Élisabeth née BRISSET - Attaché principal, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à OMONVILLE-LA-ROGUE. Mme ENTRINGER Christine née TERREE - Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT- LO, demeurant à HEBECREVON.
Mme ERNAULT Brigitte née HELLEU - Chargée de secteur locatif, MANCHE HABITAT, demeurant à AGNEAUX.
Mme FILLATRE Martine née HERSENT- Aide soignante classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à
CHERBOURG-OCTEVILLE.
Mme FOUGERES Chantal née DEVILLY - Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, Commune nouvelle de SAINT-JAMES, demeurant à
SAINT-JAMES.
Mme FOURNICHOT Marie-Agnès née OSMONT - Agent de maîtrise principal, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à
CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme FRITOT Françoise - ASH Qualifié, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme GALLIEN Catherine - attaché territorial, Mairie de SAINT-ARMAND, demeurant à SAINT-AMAND.
M. GANNE Daniel - Maire délégué, MAIRIE DE JUVIGNY LE TERTRE, demeurant à MESNIL-TOVE.
Mme GARCON Mariette née EUSTACE - Rédacteur principal de 1" classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à FLOTTEMANVILLE-HAGUE.
M. GEROUARD Philippe - Rédacteur, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.
Mme GOUELLO Isabelle née HOBSON - Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO,
demeurant à SAINT-LO.10
fine COURIER Lyai RS HQUE - Agent spécialisé mat principal 1 classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à
Mme Gl - adjoi is e
Mme QUERIN Marine nmna ÉMIS D 10 Santé CENTREHOSPITALIER AVRANCHES àGRANVILLE, demeurant à SAINT-LOUP M. GUILBERT Denis - Adjoint technique, MAIRIE DE PORTBAIL, demeurant à PORTBAIL. | | Mme GUY Anne-Marie - Technicien laboratoire, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme HENNARD Patricia - Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à AVRANCHES. ) M. HEURTEVENT Pascal - Animateur, SAINT-LÔ AGGLO, demeurant à CONDE-SUR-VIRE. ee - Adjoint technique territorial principal 2° classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS, demeurant à COULOUVRAY-
Mme HURTEL Catherine née OUTREQUIN - ASH Qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT- LO, demeurant à AGNEAUX. Mme JEAN Anne - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à ANNEVILLE-EN-SAIRE.
M. JEANNE Eric - Technicien Hospitalier, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, demeurant à BOURGVALLEES.
M. JEHAN Bernard - Conseiller municipal, MAIRIE DE JUVIGNY LE TERTRE, demeurant à MESNIL-TOVE. M. JORET Daniel - Maire, MAIRIE DE BAUDRE, demeurant à BAUDRE
Mme JUAN Béatrice - Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à GOUVILLE-SUR-MER. M. LAFFAITEUR Jean-Luc - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CARNEVILLE. Mme LAGOUTTE Sylvie - Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à FLOTTEMANVILLE-HAGUE.
Mme LAJOIE Dominique - Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à NEGREVILLE. Mme LAUNAY Geneviève - Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme LAURENT Christine née LEMAIGNEN - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à TOLLEVAST. M. LEBEL Jean-Claude - Conseiller municipal, MAIRIE DE BAUDRE, demeurant à BAUDRE.
Mme LEBREDONCHEL Annie - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à FLOTTEMANVILLE-HAGUE. M. LECANU Bruno - Agent polyvalent, MAIRIE DE SAINT-LO, demeurant à SAINT-LO.
Mme LECAPELAIN Patricia - Aide-soignant principal, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à OUVILLE Me ÉECAPENTIER Catherine - adjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES-GRANVILLE, demeurant à SAINT-JEAN-
Mme LECLERC Béatrice née DESROCHES - Secrétaire de mairie, MAIRIE DE MOON SUR ELLE, demeurant à SAINT-GEORGES-MONTCOCQ. M. LE COUVIOUR Loic - Aide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES, demeurant à COUTANCES.
Mme LEDOS Françoise née LAVILLE - Technicienne de laboratoire classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à LE VAL-SAINT-PERE. M. LEFRANC Daniel - Ingénieur, MAIRIE DE SAINT-LO, demeurant à CANISY. Mme LEFRANCOIS Évelyne - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à DIGOSVILLE. Mme LEGLINEL Dominique née ERNAULT - secrétaire de mairie, MAIRIE DE MARIGNY-LE-LOZON, demeurant à MARIGNY. M. LELANDAIS Benoît - Technicien principal 1% classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme LELIMOUZIN Sylvie - Rédacteur, MAIRIE DE PORTBAIL, demeurant à PORTBAIL Mme LELONG Christine née ANNE - Technicienne de laboratoire Classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à TOURLAVILLE. Mme LEMIERE Marie-Laure née ADAM - Secrétaire générale, Mairie de SOTTEVAST, demeurant à BARNEVILLE-CARTERET. Mme LEMOIGNE Fabienne - adjoint administratif principal de 1% classe, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-PETITVILLE, demeurant à SAINT- HILAIRE-PETITVILLE. Mme LEMOINE Fabienne - Préparateur en pharmacie, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à COUVILLE M. LEPAGE Jean-Marc - Adjoint technique principal 1% classe, SAINT-LÔ AGGLO, demeurant à BAUDRE. Mme LEPELTIER Isabelle - Aide-soignante principal, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à AVRANCHES. M. LEPROVOST Jacques - Adjoint technique principal 1% classe, MAIRIE D'AVRANCHES, demeurant à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS. M. LESERVOISIER Rémy - Infirmier bloc opératoire 3° grade, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à AVRANCHES. Mme LETELLIER Jacqueline - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme LEVESQUE Évelyne - Attaché d'administration, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN. M. LOIZEL Jean-François - Adjoint au maire, Mairie de PONTAUBAULT, demeurant à PONTAUBAULT. M. MABIRE Gérard - Adjoint technique principal 1° classe, Commune ‘de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à TONNEVILLE. Mme MAILLARD Pascale née MILLET - Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
Mme MARCHAND Lydie - Adjoint administratif territorial principal 1% classe, PRESQU'ILE HABITAT, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. MARGRIN Denis - Adjoint Technique Principal de 2e classe, Ports Normands Associés, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. Mme MARI Nathalie née PIERRE - Rédacteur, CCAS DE SAINT-LO, demeurant à SAINT-LO. Mme MARION Laure - Agent social principal de 2° classe, CCAS Cherbourg-en-Cotentin, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. MAUGER Gérard - AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à BEAUMONT-HAGUE. M. MORELLE Patrick - Adjoint technique principal 1% classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- COTENTIN. Mme MULOT Marie-Claire née GASTEBOIS - aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER GILLES BUISSON, demeurant à
ROMAGNY
M. OSMOND Sylvain - Chargé de médiation, MANCHE HABITAT, seneurant A RANCE M. OTHON Didier - ingénieur, MAIRIE D'AVRANCHES, demeurant à AVRAN A M. PASQUIER Jean-Louis - Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à VIRANDEVILLE.
-
Mme PICAUD Patricia - Redacteur principal 1® classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à MONTAIGU-LA-BRISETTE. . Mme PIHAN Annie nee CHARDRON - Agent de services hospitaliers, HOPITAL de VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY, demeurant à -D'AIROU. M RNSON al, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. M. PINSON Didier - Ouvrier princip: C
Î il i EURTHEVILLE-HAGUE. M. QUEUNIET Jean-Marie - Adjoint technique principal de 1° classe, COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à T! Mme RAVENEL Nadine née "GOUTAL - Aide-soignant principal, CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS SAINT-LO, nt à SAINT-ROMPHAIRE. SRÉVELLE Louis - Agent de maîtrise principal, Communauté d'Agglomération du Cotentin, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN GEN
Mme RICHET Brigitte - Agent spécialisé mat principal 1% classe, Commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN- NTIN. |
RE RUAULT Olivier - Ouvrier principal 2° classe, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à SAINT-PAIR-SUR-MER. M. SANSON Yannick - Rédacteur, ‘COMMUNE DE LA HAGUE, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN. : Mme SAUVE-HERPIN Nathalie née HIRBEC - Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GILLES BUISSON, demeurant à LE GRAND-CELLAND. Mme SHARMA Liliane née ROCHEFORT - Aide soignante CI. EXCEPTIONNELLE, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à JULLOUVILLE. Mme SOARES Dominique - Infirmière, CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN, demeurant à CHERBOURG-EN-COTENTIN.11
M. TERREE Roland - Conseiller municipal, Mairie de SAINT-ARMAND, demeurant à SAINT-AMAND.
Mme TOUDIT Josiane - Aide Médico-Psychologique, CENTRE HOSPITALIER GILLES BUISSON, demeurant à BION.
M. TREHET Bernard - Ancien maire, MAIRIE DE BRECEY, demeurant à XXXXX.
Mme TROPEE Sylvie née TEMPIER - IADE Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES - GRANVILLE, demeurant à PONTORSON.
Signé : Le Préfet de la Manche et par délégation, Le secrétaire général : Fabrice ROSAY
+
SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG
Arrêté préfectoral SF/N° 18-228 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SA OGF situé à BARNEVILLE-CARTERET, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la
S.A. OGF et au changement de responsable légal
Art. 1 : L'arrêté préfectoral N°SF/17-71 du 28 mars 2017 est modifié comme suit :
Anicle 1 : Paragraghe 1 : L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «REQUIER Pompes Funèbres et
Marbrerie» situé 10 Allée des Myosotis à Bameville-Carteret (50270), et dont le siège social est situé à Paris (75019), 31 rue de Cambrai, exploité
par Monsieur Yann MAZURIER, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
- organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations:
Paragraphe 2 : Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Barneville-Carteret (50270), Allée des Myosolis.
At. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI
+
Arrêté préfectoral N° SF/18-229 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SA OGF situé à BRICQUEBEC-EN-COTENTIN, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à
la S.A. OGF et au changement de responsable légal
Art. 1 : l'arrêté préfectoral N° SF/17-94 du 28 mars 2018 est modifié comme suit :
Atticle 1 : Paragraphe 1 : L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «REQUIER Pompes Funèbres et
Marbrerie» situé route de Saint-Sauveur à Bricquebec, commune déléguée de Bricquebec-en-Cotentin (50260), dont le siège social est à Paris
(75019), 31 rue de Cambrai, exploité par Monsieur Yann MAZURIER, en sa qualité de représentant légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
- organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 : Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Bricquebec, commune déléguée de Bricquebec-en-Cotentin (50260), route de St-Sauveur.
At. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI
+
Arrêté préfectoral SF/N° 18-230 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SA OGF situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à
la S.A. OGF et au changement de responsable légal
Art. 1 : L'arrêté préfectoral N° SF/14-02 du 7 janvier 2014 est modifié comme suit :
Article 1 : L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «LAHAYE Pompes Funèbres et Marbrerie» situé 71
rue du Val de Saire à Cherbourg-Octeville (50100), commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, dont le siège social est situé à Paris (75019), 31
rue de Cambrai, exploité par Monsieur Yann MAZURIER, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
- organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI
+
Arrêté préfectoral SF/N° 18-231 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SA OGF situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à
la S.A. OGF et au changement de responsable légal
Aït. 1 : L'arrêté préfectoral N° SF/14-01 du 7 janvier 2014 est modifié comme suit :
Attcle 1: L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «JAUMAUX-MAZURIER Pompes Funèbres et
Marbrerie» situé 54 rue du Maréchal Leclerc à Cherbourg-Octeville 550100°, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, dont le siège social est
situé à Paris (75019), 31 rue de Cambrai, exploité par Monsieur Yann MAZURIER, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière12
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires - organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, descercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI +
Arrêté préfectoral SF/N° 18-232 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la S.A. OGF et au changement de responsable légal
Art. 1 : L'arrêté préfectoral N° SF/14-09 du 7 janvier 2014 est modifié comme suit :
Article L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «JAUMAUX-MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie», situé 79 rue du Val de Saire à Cherbourg-Octeville (50100), commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, dont le siège social est
situé à Paris (75019), 31 rue de Cambrai, exploité par Monsieur Yann MAZURIER, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires - organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
At. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI +
Arrêté préfectoral SF/N° 18-233 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la S.A. OGF et au changement de responsable légal
Art. 1 : L'arrêté préfectoral N° SF/14-04 du 7 janvier 2014 est modifié comme suit :
Aticle 1 : Paragraphe 1 : L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie» situé 98 avenue de Verdun à Tourlaville (50110), commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin), et dont le siège social est situé à Paris (75019), 31 rue de Cambrai, exploité par Monsieur Yann MAZURIER, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant mise en bière - transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires - organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Paragraphe 2 : Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Tourlaville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, avenue du cimetière. Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement. Signé pour le préfet et par délégation Madame la sous-préfète de Chersourg, Elizabeth CASTELLOTTI
Arrêté préfectoral SF/N° 18-234 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé àEQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50120), suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGERà la S.A. OGF et au changement de responsable légal Art. 1 : L'arrêté préfectoral N° SF/14-10 du 7 janvier 2014 est modifié comme suit : Article 1 : Paragtaphe 4 : L'établissement Lléondaire de la SA. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «JAUMAUX MAZURIER Pompes Funèbres et Marbrerie» situé 3 Allée du Tôt Neuf à Equeurdreville-Hainneville (50220), commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, dont le siège social est situé à Paris (75019), 31 rue de Cambrai, exploité par Monsieur Yann MAZURIER, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : _ transport de corps avant mise en bière - transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires _ organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance) :
. :
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des umes cinéraires - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques, innumations, exhumations et crémations Paragraphe 2 : Le même établissement est également habilité pour l'activité funéraire suivante: Sn et utilisation d'une chambre funéraire située à Equeurdreville-Hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, 3 Allée du Tôt Neuf. Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg Elizabeth CASTELLOTTI
Arrêté préfectoral SF/N° 18-235 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN, suite au changement de responsable légal At. 1 : l'arrêté préfectoral SFIN°15-09 du 8 janvier 2015 est modifié comme suit : : Article 1 ES nbrephe 1 : L'établissement secondaire de la SA. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 67 rue du Val de Saire à Cherbourg-Octeville (50100), commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, dont le siège social est situé à Paris13
(75019), 31 rue de Cambrai, exploité par Monsieur Yann MAZURIER, en sa qualité de responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 : Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Cherbourg-Octeville (50100), commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, 38 rue
Ingénieur Cachin
Ar. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI
+
Arrêté préfectoral N° SF/18-236 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SA OGF situé à MARTINVAST, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la S.A. OGF et
au changement de responsable légal
Art. 1 : L'arrêté préfectoral N° SF/17-73 du 28 mars 2017 est modifié comme suit :
Article 1 : L'établissement secondaire de la S.A. OGF, exerçant sous l'appellation commerciale «REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie», situé
Z.A. L'Oraille à Martinvast (50690), dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de Cambrai, est exploité par Monsieur Yann MAZURIER, en sa
qualité de représentant légal, afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
- organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI
+
Arrêté préfectoral SF/N° 18-237 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SA OGF situé à ST-PIERRE-EGLISE, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la S.A.
OGF et au changement de responsable légal
Art. 1 : L'arrêté préfectoral SF/N°14-11 du 7 janvier 2014 est modifié comme suit :
Atticle 1: L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «JAUMAUX-MAZURIER Pompes Funèbres et
Marbrerie» situé 20 place de l'Abbé Saint-Pierre à Saint-Pierre-Eglise (50330), dont le siège social est situé à Paris (75019), 31 rue de Cambrai,
exploité par Monsieur Yann MAZURIER, responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
- organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI
+
Arrêté préfectoral SF/N° 18-238 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SA OGF situé à VALOGNES, suite à au changement de responsable légal
Art. 1 : L'arrêté préfectoral SF/N°14-237 du 19 décembre 2014 est modifié comme suit :
Article 1 : L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG-Pompes Funèbres Générales» situé 5 rue du
Général Le Gentilhomme à Valognes, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris (75019), exploité par Monsieur Yann MAZURIER, en
sa qualité de responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI
+
Arrêté préfectoral SF/N° 18-239 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SA OGF situé à VALOGNES, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la S.A. OGF et au
changement de responsable légal
At. 1 : L'arrêté préfectoral N° SF/17-72 du 28 mars 2017 est modifié comme suit :
Aticle 1 : L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «REQUIER Pompes Funèbres et Marbrerie», situé 7
rue Maréchal Le Gentilhomme à Valognes (50700), dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris (75019), exploité par Monsieur Yann
MAZURIER, en sa qualité de responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière14
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires - organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI +
Arrêté préfectoral SF/N°18-240 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ‘secondaire de la SA OGF situé à Coutances, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGER à la S.A. OGF et au
changement de responsable légal
Art. 1 : L'arrêté préfectoral N° SF/15-89 du 02 avril 2015 est modifié comme suit
ele 1 : L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «LEMOINE Pompes Funèbres et Marbrerie» situé 16 rue des Boissières, ZA. de la Mare à Coutances (50200), dont le siège social est situé à Paris (75019), 31 rue de Cambrai, exploité par Monsieur
Yann MAZUBIER en sa qualité de représentant légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Paragraphe 1 :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires - organisation des obsèques - soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 : Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Coutances (50200), 16 rue des Boissières, Z.A. Auberge de la Mare Art. 2 : Le reste de l'arrèté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI +
Arrêté préfectoral N° SF/18-241 du 07 décembre 20 18 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à PERIERS, suite à la transmission universelle du patrimoine de la SAS MELANGERà la S.A. OGF et au changement de responsable légal
Aït. 1 : L'arrêté préfectoral N° SF/14-232 du 18 décembre 2014 est modifié comme suit :
Article 1: Paragraphe 1 : L'établissement secondaire de la S.A OGF exerçant sous l'appellation commerciale «FOUCHER ET FILS Pompes Funèbres et Marbrerie», situé 20 place du Général de Gaulle à Périers (50190), dont le siège social est situé à Paris (75019), 31 rue de Cambrai, exploité par Monsieur Yann MAZURIER en sa qualité de représentant légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes - transport de corps avant mise en bière (sous-traitance) - transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funeraires - organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires - fourniture d'objets et prestations nécessaires aux obsèques et de personnel, inhumations, exhumations et crémations Paragraphe 2 : Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante - gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Périers (50190), 48 route de Saint-Lô Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement. Signé pour le préfet et par délégation Madame la sous-préfète de Cherbourg: Elizabeth CASTELLOTTI
Arrêté préfectoral SFIN° 18-242 du 07 décembre 2018 portant modification de 'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SA OGF situé à COUTANCES, suite au changement de responsable légal : l'arrêté préfectoral SFIN°14-204 du 06 novembre 2014 est modifié comme Suit : Faet Détablissement Eeondaire de la SA. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG-Pompes Funèbres générales» situé 32 Éulevard Alsace-Lorraine à Coutances (50200), dont le siège sucial est situé à Paris (75019), 31 rue de Cambrai, est exploité par Monsieur Yann MAZURIER en sa qualité de représentant afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes = transport de corps après mise en bière - fourniture de corbillards
D réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux Convois funéraires - organisation des obsèques |
foditure des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieur Ut que des urnes cinéraires Z fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Art_2 : Le reste de l'arrêté est sans changement. Signé : pour le préfet et par délégation. la sous-préfèle de Cherbourg : Elgabelh CASTELLOTTI
Arrêté préfectoral SF/N°18-243 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement eondaire de la SA OGF situé COUTANCES, suite au changement de responsable légal Art. 1 : L'arrêté préfectoral N°SF/16-288 du 10 novembre 2016 est modifié comme suit : : Article 1 rePement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG-Pompes Funébres Générales», situé 32 Boulevard Alsace-Lorraine à Coutances (50200) et dont le siège social est à Paris (75019), 31 rue de Cambrai. est exploité par Monsieur Yann MAZURIER en sa qualité de responsable légal afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante : - transport de corps avant mise en bière Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg Elizabeth CASTELLOTTI15
Arrêté préfectoral SF/N° 18-244 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SA OGF situé à GRANVILLE, suite au changement de responsable légal
At. 1 : L'arrêté préfectoral SF/N°14-206 du 06 novembre 2014 est modifié comme suit :
Article 1: Paragraphe 1: L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG-Pompes Funébres
Générales», situé 30 chemin du Couvent à Granville (50400), dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris (75019), géré par Monsieur
Yann MAZURIER, en sa qualité de responsable légal de l'établissement, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 : Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Granville (50400), chemin du Couvent.
Art. 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI
+
Arrêté préfectoral SF/N° 18-246 du 07 décembre 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SA OGF situé à VALOGNES, suite au changement de responsable légal
Art. 1 : L'arrêté préfectoral SF/N°15-07 du 5 janvier 2015 est modifié comme suit :
Atticle 1 : L'établissement secondaire de la S.A. OGF exerçant sous l'appellation commerciale «PFG-Pompes Funèbres Générales», situé 5 rue du
Général Le Gentilhomme à Valognes (50700), dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris (75019), géré par Monsieur Yann
MAZURIER, en sa qualité de responsable légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Valognes : 9 rue du Général Le Gentilhomme.
Art 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elizabeth CASTELLOTTI
+
Arrêté préfectoral SF/N° 18-252 du 13 décembre 2018 portant création d'une chambre funéraire située à PERCY, commune déléguée de
Percy-en-Normandie
Att. 1 : Monsieur Guillaume PLESSIS, représentant la SARL GD PLESSIS, est autorisé à procéder à la création d'une chambre funéraire, située 15
rue Louis Carpon à Percy, commune déléguée de Percy-en-Normandie (50410). Ant._2: La chambre funéraire est composée d'une partie publique comprenant un hall d'accueil, un salon, un bloc sanitaire, 3 salons de
présentation et une partie technique comprenant un garage pour la réception des corps, une salle de préparation des corps comprenant 3 cellules
réfrigérées, un vestiaire et des couloirs hors de la vue du public permettant le passage des corps de la partie technique vers les salons.
Art. 3 : Les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à l'aménagement et à l'exploitation des
chambres funéraires devront être respectées et il sera, en particulier, prévu les dispositions suivantes :
- les déchets solides et liquides contaminés ou à risques pour la santé publique collectés issus des activités de soins de conservation seront, en
particulier, recueillis et éliminés conformément aux dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé public.
- Les dispositifs de ventilation des locaux devront respecter la réglementation en vigueur et ne devront pas entraîner d'inversion de tirage; ils sont
par ailleurs maintenus en parfait état de fonctionnement, notamment par un entretien périodique des gaines et des dispositifs d'extraction et de
filtration.
Art. 4 : L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil se fera par la partie technique, hors de la vue du public.
A! Les réglementations relatives aux établissements recevant du public devront être respectées, en matière d'accessibilité aux personnes handicapées ou concernant la sécurité contre les risques d'incendie et la panique. Art. 6 : Après la présente autorisation, l'ouverture au public est néanmoins soumise à une visite préalable de sa conformité à la réglementation, réalisée par un organisme de contrôle accrédité.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou
l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise
ou de l'établissement gestionnaire. Une visite de contrôle pourra, en tant que de besoin, être ordonnée à tout moment par le préfet. Signé : pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Cherbourg par intérim : Fabrice ROSAY +
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté n° 18-18-ASJ du 17 octobre 2018 modifiant les statuts du syndicat intercommunal d'aménagement touristique et rural du PAYS DU MARAIS
Considérant que les conditions de majorité sont requises
Att. 1 : L'article 6 des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement touristique et rural du pays du marais est modifié comme suit Attcle 6 : Le syndicat prévoit à son budget toutes les dépenses relatives à l'accomplissement de ses missions. La contribution des communes
associées aux dépenses du syndicat est déterminée selon la population pour chaque commune pour le fonctionnement, les aménagements du plan d'eau et abords, et pour les autres projets selon la décision du comité à la majorité. Cette contribution devant être votée chaque année par les membres du syndicat pour équilibrer le budget du syndicat sera répartie au prorata du nombre d'habitants déterminé par la population totale fournie chaque année par l'INSEE, de chaque commune au sein du syndicat. Art. 2 : Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Les annexes sont consultables à la sous-préfecture de Coutances.
Signé : Pour le Préfet, le Sous-Préfet de Coutances : Edmond AICHOUN +16
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté n° 2018-582-MF du 19 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2002 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de CARENTAN LES MARAIS
An. 1 : L'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2002, modifié, portant nomination d'un régi ° i An.1 y : , por gisseur d'Etat auprès de la police municipale de Carentan les Marais est modifié comme suit :M. Guy JACQUEMIN, Brigadier, est nommé en qualité de régisseur principal, M Sébastien FONTAINE, gardien brigadier, est nommé en qualité de régisseur suppléant Le reste sans changement. °
: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de ire l' ‘ cle justice administrative, cette présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de Celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible parle site interet wwr.telerecours fr", Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY +
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 18-261 du 17 décembre 2018 portant ouverture de chantier pour la reprise des travaux de rénovation du plan cadastral - COUDEVILLE SUR MER
At.1: Les travaux de rénovation du plan cadastral seront entrepris dans la commune de Coudeville sur Mer. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques de la Manche. Art. 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune.
At 3: Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bomes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et publié dans la forme ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. Signé : pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY +
_____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PAE FPS : Certification du 27 novembre 2018 à la Compagnie des Marins-Pompiers de Cherbourg (arrêté PAEFPS/2018/02 du 5 novembre 20 18)
NOM PRENOM DATE NAIS. DIEU N° DIPLÔME PAE FPSC BERNARD Gaëtan B1 mai 1997 Saint-Malo (35) PAE FPS-50-n° 2018/12
COCHERY Océane 6 mai 1996 Saint-Malo (35) PAE FPS-50 n° 2018/13 COLLEVILLE Kévin 28 juin 1992 Bayeux (14) PAE FPS-50 n° 2018/14
HANDLER Mélanie 21 septembre 1992 Pont à Mousson (54) PAE FPS-50 - n° 2018/15 LIMINANA Renaud 29 mars 1986 Narbonne (11) PAE FPS-50 - n° 2018/16
LOZE Adrien 9 mai 1989 Maubeuge (59) PAE FPS-50-n° 2018/17 ROBERT. David 25 février 1992 La Ferté Macé (61) PAE FPS-50- n° 2018/18 +
Arrêté du 11 décembre 2018 modificatif à l'arrêté du 26 mai 2015 relatif au renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Considérant la délibération CD.2015-04-20.0-5 du conseil départemental en date du 20 avril 2015, portant désignation des représentants de l'assemblée départementale au sein des organismes ; Considérant les représentants proposés par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche ; Considérant les représentants proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie : Considérant les représentants proposés par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ;
Considérant les représentants du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné lors de la réunion du 19 décembre 2014 ; Considérant les représentants proposés par le président du conseil départemental ; A, 1 : La liste des membres titulaires et suppléants de la commission des droits ‘et de l'autonomie des personnes handicapées est la suivante : À - Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental : h Titulaires :Mme Sylvie GATE, Mme Patricia LECOMTE, Mme Frédérique BOURY, Mme Christel PRADO, directrice générale adjointe «cohésion sociale et territoires » ou son représentant, k Suppléants : Mme Chantal BARJOL, M. Frédéric BASTIAN, Mme Brigitte BOISGERAULT, Mme Christèle CASTELEIN, Mme Karine DUVAL, Mme Nicole GODARD, Mme Anne HAREL, Mme Adèle HOMMET-LELIEVRE, Mme Odile LEFAIX-VERON, 2 - Quatre représentants de l'État : Lo directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant, Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, 3 — Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposes par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes Titulaire : M. Pascal LECLERC — Caisse Primaire d'Assurance Maladie
4er suppléant : Mme Élisabeth RUEL — Caisse Mutualité Sociale Agricole 2e suppléant : M. Hubert DAILLY- Caisse Primaire d'Assurance Maladie
3e suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Isabelle TAFFLET - Caisse d'Allocations Familiales 1er suppléant : Mme Claudia FALLET - Caisse d'Allocations Familiales
2e suppléant : M. Georges GODEY - Caisse Mutualité Sociale Agricole 3e suppléant : siège à pourvoir
à Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives : Titulaire : M. Eric LEVOYER - Mouvement des Entreprises de France 1er suppléant : M. Pascal GUILLET — Confédération des Petites et Moyennes Entreprises 2e suppléant : M Daniel LECHAPELAIN - Union Professionnelle Arisanale17
Titulaire : M. Thierry LE BOISSELIER — Confédération Française Démocratique du Travail
1er suppléant : Mme Stéphanie TESSON - Confédération Générale du Travail
2è suppléant : M. Christian LEGENDRE - Force Ouvrière
3è suppléant : Mme Martine NICOLLE -— Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale du Travail
5 - Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale, parmi les personnes présentées par ces associations
Titulaire : Mme Nicole PAUL — Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
1er suppléant : Mme Nathalie GIRARD - Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
2e suppléant : Mme Agnès DAUDINET — Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
3e suppléant : Mr Sébastien GOHIN — Fédération des Conseils de Parents d'Élèves 6 - Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de
personnes handicapées et de leurs familles :
Siège n° 1 : Titulaire : Mme Geneviève LAJOYE-— Association des Paralysés de France
er suppléant : Mme Catherine BONNEMAINS — Association Normande d'Entraide aux Handicapés Physiques
2e suppléant : M. Frédérik LEQUILBEC — Association des Paralysés de France
3e suppléant : M. Jean-Pierre LELANDAIS — Association Normande d'Entraide aux Handicapés Physiques
Siège n° 2 : Titulaire : M. Luc GRUSON - Association du Cotentin d'Aide et d'intégration Sociale
er suppléant : M. Manuel FOLGUERAL - Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficultés
2e suppléant me Vanessa HERY — Association du Cotentin d'Aide et d'intégration Sociale
3e suppléant : M. Thierry PASQUET — Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficultés
Siège n° 3 : Titulaire : Mme Céline GESQUIN - Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte dans la Manche
er suppléant : M. Joël PRUD'HOMME - Groupe d'études et d'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21
2e suppléant : Mme Isabelle WILLEMS -— Groupe d'études et d'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21
3e suppléant : M. Nordine LAOUAMEN - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte dans la Manche
Siège n° 4 : Titulaire : Mme Véronique LABBEY — Association Centre Manche de Parents d'Enfants Inadaptés
er suppléant : Mme Nicole LECARDONNEL - Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche
2e suppléant : Mme Colette DUQUESNE - Association Centre Manche de Parents d'Enfants Inadaptés
3e suppléant : Mme Chantal LEMARECHAL — Association Granvillaise des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés
Siège n° 5 : Titulaire : Mme Agnès FOSSEY - Union Nationale des Amis et Familles de malades mentaux
1er suppléant : Mme Geneviève LEBLACHEY — Union Départementale des Associations Familiales
2e suppléant me Marie-Claire QUESNEL - Union Nationale des Amis et Familles de malades mentaux
3e suppléant : M. Bruno LESEIGNEUR - Handicap Intégration en Cotentin
Siège n° 6 : Titulaire : M. Jean ANDRO- Association de Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-Lésés
1er suppléant : M. Emmanuel GISLE Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail
2e suppléant : M. Jean-Charles POULAIN — Association de Familles de Traumatisés Cräniens et Cérébro-Lésés
3e suppléant : Mme Sylvie LEGEAS, Association nationale d'associations d'adultes et de parents d'enfants dys Siège n° 7 : Titulaire : M. Gaston MACE — RETINA France
er suppléant : Mme Anne-Marie DESMOTTES - Association des Devenus Sourds et Malentendants
2ème suppléant : M. Jacques VILLAIN - Association des Aveugles et Malvoyants de la Manche
3ème suppléant : siège à pourvoir
7 — Un membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil (CDCA du 7 juillet 2017) :
Titulaire : M. Jean-Yves LETENNEUR-— Association Granvillaise des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés
er suppléant : Mme Véronique LAGNIEL — Association des Parents et Amis d'Enfants et Adultes inadaptés de l'Avranchin,
2e suppléant : M. Philippe CLEMENT — Union Départementale Force Ouvrière Manche
3e suppléant : M. Raymond BEAUFILS -— Association des Accidentés de la Vie
8 - Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées avec voix consultative, dont un
sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental :
Siège DDCS : Titulaire : Mme Sylvie BLOCKLET - Établissement de Travail Protégé ST JAMES
er suppléant : M. Jean GOUAULT (remplacé par M. Frédéric FOUGERAY à compter du 01/01/2019) - Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE
2e suppléant : Mme Isabelle LEBRUN - Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE
3e suppléant : Mme Elise ROUSSEL - Association départementale des CMPP et CAMSP de la Manche
Siège Conseil Départemental :
Titulaire : M. Jean-Paul CAMEBOURG- Établissement de Travail Protégé AVRANCHES 1er suppléant : M. Désiré OLIVIER- Association Cherbourgeoise de Gestion et de Promotion du Travail Protégé 2e suppléant : M. Sébastien MIELVAQUE - Foyer L''Espérance - VALOGNES 3e suppléant : Mme Régine JONCHERE - Aide à Domicile en Milieu Rural Aït. 2 : Le préfet de la Manche et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat ainsi que des suppléants. Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le président du conseil départemental de la Manche ou de Monsieur le Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Co-Signé : Le président du conseil départemental de la Manche : Marc LEFÈVRE et Le préfet de la Manche : Jean-Marc SABATHÉ +
Arrêté du 13 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP265000083 CCAS
Att_1 : L'agrément de l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS), dont l'établissement principal est situé 84 rue du Bois
Ardent 50000 ST LO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du er janvier 2017. La demande de renouvellement devra être déposée
dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Aft.2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : + Assistance dans les actes quotidiens
de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (50)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (50)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode
mandataire) - (50)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et
transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (50)
At. 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activilés de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.18
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel gréé dev ment fair jet lement pour lequel il est agrét ra également faire l'objet
Ad. 4 LePrésent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentioni il à À il
= ne respecte pas les dispositions légales Taves à la santé et à la PA AT ie RTE A A TARA eu Gore qu UE - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, | - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. At_5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer ee Reno nee à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
A Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant CAEN. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Signé : Le Directeur de l'unité départementale Manche de la DIRECCTE Benoit DESHOGUES +
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 379 du 07 décembre 2018, abrogeant l'arrêté DDPP/2018-117 du 04/05/18 attribuant l'habilitation sanitaire à M. SCHIPMAN
Considérant le changement d'adresse professionnelle de Monsieur Matthieu SCHIPMAN,
Art. 1 : L'arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée attribuée pour une durée de un an renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites à Monsieur Matthieu SCHIPMAN, docteur vétérinaire administrativement domicilié: parc d'activités de la croix Vincent — 50240 ST JAMES est abrogé. Art. 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Signé : Le chef du service protection sanitaire Béatrice LEROUX
Arrêté préfectoral n° 380 du 07 décembre 2018 abrogeant l'arrêté 151-2013/DDPP du 23/1 4/13 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme CHANVIN
Considérant le changement d'adresse professionnelle de Madame Annabelle CHANVIN, At. 1 : L'arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée attribuée pour
une durée de un an renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites à Madame Annabelle CHANVIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié: 13 rue Paul Doumer — 50100 CHERBOURG est abrogé. Art. 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification Signé : Le chef du service protection sanitaire : Béatrice LEROUX
Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-387 du 12 décembre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à M. GENEST
Considérant que Monsieur Jean-Baptiste GENEST remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire; Art. 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une duré de 5 ans à Monsieur Jean-Baptiste GENEST, docteur vétérinaire administrativement domicilié : route d'Argouges — parc d'activités la croix vincent
— 50240 ST
JAMES.
Art. 2 : Dans la mesure où les conditions requises à l'article 2 ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. A3: Monsieur Jean-Baptiste GENEST, s'engage à respecter les prescriptions Lechniquez, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. , Monsieur Jean-Baptiste GENEST pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime : At. 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l'application des dispositions prévues aux adicles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Ant 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Signé : Le chef du service santé et protection animales : Béatrice LEROUX
Arrêté préfectoral n° DDPP/2018-396 du 18 décembre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme HUBERT Considérant que Madame Audrey HUBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire: ET L'habiitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est aitribuée pour une duré
de 5 ans à
A Le Audrey HUBERT, docteur vétérinaire administrativement domicilié : roule américaine 50500 CARENTAN LES MARAIS. | F2 Dans la mesure où les conditions requises à l'article 2 ont été respectées. cete habiltation sanitaire est renouvelable par période de cinq An 2 éctement reconguites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à Tissue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Manche. du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12. SL Madame Audrey HUBERT, s'engage à respecter les prescriptions techniques. administratives et le cas échéant financières de mise en Œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. : A 4: Madame Audrey HUBERT pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police Dire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a él désigné vétérinaire sanitaire. !! sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. SP: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux aicles R. 20315, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.19
Art. 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification.
Signé : Le chef du service santé et protection animales : Béatrice LEROUX
+
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM50/SEAT/2018-22 du 11 décembre 2018 fixant la composition du comité technique départemental
Art.1 : L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2006 susvisé est abrogé.
Ar 2 : Le comité technique départemental prévu à l'article L411-73 du code rural est composé ainsi qu'il suit :
1 - Président : M. le Préfet ou son représentant.
2 — Cinq représentants de la profession agricole désignés sur propositions des représentant élus de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux, avec voix délibérative :
Titulaires
Olivier TOUCHARD
Thérèse JAMET
Guillaume GANNE
Philippe JEANNE
[François LEFÊVRE TL
3 - Membres de droit avec voix consultative :
M. le président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ou son représentant,
Deux personnalités qualifiées désignées sur proposition de la chambre départementale d'agriculture : Marc LECOUSTEY : Bernard
COUILLARD
Trois représentants de l'administration : Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; Le directeur
départemental des finances publiques ou son représentant ; Le chef du service économie agricole et des territoires de la DDTM ou son
représentant.
Art. 3 : Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche.
Art_4 : La durée du mandat des membres titulaires et de leurs suppléants est de 5 ans.
igné : le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ
| Suppléants
| Jacques DUBOS
Caroline de VULPIAN
Sébastien AMAND
François RIHOUET
Paul-Albert MOUCHEL.
ES
+
Arrêté n° DDTM50/SEAT/2018-23 du 11 décembre 2018 relatif à l'application du statut du fermage
Art. 1 : les arrêtés préfectoraux du 25 mars 1969, du 23 avril 1971, du 30 septembre 1991, du 9 juin 2009, du 24 juillet 2014 et du 11 septembre
2017 susvisés sont abrogés.
Art. 2 : Application du statut du fermage - Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y
exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est soumise à l'application des articles L411-4 à L411-7, L411-8, L411-11 à L411-16 du code
rural et de la pêche maritime concernant la fomne et la durée du bail, le prix, le droit de préemption et le droit de reprise.
Art.3 : Dérogations à l'application du statut du fermage
+ Dérogation par nature de terrain :
En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions visées à l'article 2 ne s'appliquent pas à toute parcelle ou
groupe de parcelles de landes, landages ou terres incultes, quelle que soit leur surface, lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de produire des
récoltes annuelles ;
+ Dérogation selon la superficie :
En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions visées à l'article 2 ne s'appliquent pas à toute parcelle ou groupe de parcelles, quel que soit leur genre d'utilisation, d'une surface égale ou inférieure à 1 ha, à condition qu'elles ne constituent pas un corps de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole ; Cette superficie est ramenée à Oha 20 a pour toute parcelle à usage de culture légumière lorsqu'elle ne constitue pas une partie essentielle d'une exploitation légumière ou n'est pas accompagnée de bâtiments d'habitation ou d'exploitation.
Art. 4 : Le prix de chaque fermage est constitué d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
Selon les dispositions de l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits et un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois qui suit celle-ci. À défaut d'écrit, ce sont les clauses et conditions du contrat type de bail à ferme qui s'appliquent dont un exemplaire est joint en annexe et qui forme un tout avec le présent arrêté.
Art. 5 : Bâtiments d'habitation des exploitations agricoles
Les minima et maxima des loyers d'habitation sont fixés en euros par m° de surface habitable Le maximum et le minimum des loyers des bâtiments d'habitation sont fixés de la façon suivante : maximum : 8,83 Œm? par mois
minimum : 1,08 €/m? par mois
Le loyer de base est établi à 5,35 €m° pour une maison de 100 m°. Les maximum et minimum sont obtenus en application des critères suivant : ÉTAT D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
(gros œuvre, toiture,
Mauvais -25%
Médiocre 10%
Bon +10%
Très bon 20%
TIMPORTANCE
Prorata de la surface
[Dépendances (cave, garage. ....) |
CONFORT
Sanitaires doubles 5%
Isolation #5 %
Mode de chauffage +15%
[Équipements intérieurs (cuisine aménagée) [#75 %
[Équipements électriques +25 %
[VMC20
| SITUATION DE LA MAISON PAR RAPPORT
| A L'EXPLOITATION OÙ AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION
Sur place 0%
Distante de moins de 200 m +10 %
Distante de plus de 200 m et de moins de À 00 km -10%
Distante de plus de 2km 20%
Conformément aux dispositions de l'article L411-11 du code mural, le loyer des bâtiments d'habitat
anniversaire du bail, selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) (IRL du 1° trimestre 2018 paru eu JO du 13 avril 2018: 127,22) Att_6 : Bâtiments d'exploitation
6.1 - Catégories de bâtiments d'exploitation
Cinq catégories de bâtiments d'exploitation sont définies :
e 1° catégorie : stabulation libre bardée sur trois côtés, avec local pour la salle de traite, aire d'exercice, fosse à lisier et silos, le tout en bon état.
e 2°" catégorie : hangar bardé sur trois côtés avec une hauteur minimum de 4 mètres sous auvent (stockage, matériel, jeunes bovins. ) avec abords aménagés.
ème
e 3°" catégorie : hangar bardé sur trois côtés avec une hauteur minimum de 4 mètres sous auvent (matériel, fourrage, ...) ; Bâtiments iradifionnels aménagés pour une utilisation rationnelle et étables traditionnelles aménagées avec porte permettant l'accès d'engins pour
l'alimentation des animaux et l'évacuation des fumiers.
e 4" catégorie : hangar non bardé, bons bâtiments avec bonne couverture, non aménagés mais utilisables (matériel, fourrage, ...). e 5°" catégorie : bâtiments sans valeur, non utilisables
62 - Minima et maxima au mètre carré couvert des bâtiments d'exploitation
Les minima et les maxima au mètre carré couvert sont fixés, par catégorie à la date 29 septembre 2018, aux valeurs suivantes et sont actualisés, à ‘compter du 29 septembre chaque année, au vul'indice national des fermages :
Catégories Minima (€/m”/an) D Maxima (E/m se : __ 1°" catégorie 1.98 2,68
27 catégorie 141 1.99
[T3 catégorie 0.86 [141
[47 catégorie 0,34 [0.86
BIT catégorie pour mémoire 7 [034 sr | {indice national des fermages 2018 paruau JO du 25 juillet 2018 : 103,05)
Ar. 7 : Bâtiments d'exploitation de centre équestre
Les ma et les maxima au mètre carré sont fixés, à la date du 29 septembre 2018, aux valeurs suivantes et sont actualisés, à compter du 29 septembre chaque année, au vu l'indice national des fermages : Minima (en €/m‘/an) Maxima (en €/m‘/an)
1 catégorie : Bâtiment avec boxes individuels de 10 m° environ
Critères d'appréciation 4,83
1449
Eau et électricité aux normes, chemin d'accès, situation par rapport aux! * "
tiers, fumière aux normes, présence d'un centre d'entraînement
27% catégorie : Stabulation paillée ou abris de plein champ 115 483 Critères d'appréciation : Eau et électricité, chemin d'accès ! : ‘Autres équipements : Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,48 —— 1.45
Art. 8 : Terres nues
8.1 - Notation
La valeur locative à l'hectare de terres nues est déterminée à partir d'une notation sur 100 points ; 1 - Structures d'exploitation O à 30 points
. superficie et forme de la parcelle 0 à 8 points
. éloignement des terres du siège d'exploitation 0 à 10 points
. regroupement des parcelles 0 à 6 points
! accès 0 à 6 points
2 - Potentialité de production 0 à 55 points
: profondeur, qualité, état du sol 0 à 20 points
. sensibilité aux aléas climatiques (ressuyage, humidité, séchant) 0 à 10 points ! possibilité de mécanisation, pente (labour, fauche, ensilage) 0 à 25 points
3- Conditions d'exploitation 0 à 15 points
. point d'eau : 0 à 5 points
- soit eau de source en permanence ou adduction d'eau privée - soit rivière, ruisseau, retenue avec débit suffisant pour assurer une qualité satisfaisante de l'eau
= soit adduction d'eau publique (2 points sur 5 pains)
- absence point d'eau : 0 point (sauf sur labour
# Elie ae des 0 à 6 points (lignes, poteaux électriques, droit de passage, arbres dans la parcelle) ‘autres éléments : présence de talus, arbres, orientation 0 à 4 points au soleil et aux vents Pour chaque chapitre, le maximum est ainsi fixé 1 - structures d'exploitation : 30 points
2- potentialité de production : 55 points
3 conditions d'exploitation : 15 points
..
Toutefois, la part de chaque élément ou de chaque chapitre peut être adaptée sur justifications. Coefficient interrégional
fficient de 1,00 est appliqué à chaque petite région agricole de la Manche : a ri Hague 1,00 ns Val de Saire 1,00 Bocage de Cherbourg/Valognes 1,00
Bocage de Saint-Lé/Coutances 1,00 Cotentin 1 .00 Avranchin 1,00 Mortainais 1.00
8.3 - Minima et maxima à l'hectare de terres nues (baux d'une durée inférieure à 18 ans) Pour les baux d'une durée de moins de 18 ans, les minima et les mexima à l'hectare de lerres nues sont fixés, par petite région agricole, à la date
du 29 septembre 2018, aux valeurs suivantes el sont actualisés, à compter du 29 septembrechaque année, au vu l'indice nationaldesfermages : Petites régions agricoles | i Minima (en €/ha/an) Maxima (en €/ha/an)
La Hague 4910 200,13 ] Val de Saire 49,10 200,13 1 Bocage Cherbo 1200187 : = Bocage Cherbourg/Valognes 45,10[_ Cote: ECS ]
[Bocage SaintLélCoutances 200,13
[Avranchin [200.13
TMortainais LL 20013 TE
La valeur locative à l'hectare est fixée selon le nombre de points obtenu conformément au barème, tel que défini au paragraphe 8.1 du présent
arrêté.
Fe eur locative des terres nues, pour lesquelles le nombre de points obtenu est égal à 100, s'élève à la date du 29 septembre 2018, à 200,13 ha/an.
Ant.9 oration - Si le bail comporte une clause de reprise triennale ou sexennale en application de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche
maritime, les valeurs locatives des biens loués sont réduites de :
° 10 % en cas de reprise sexennale ; 20 % en cas de reprise triennale.
An. 10 : Baux long terme (baux d'une durée supérieure ou égale à 18 ans) - Pour les baux ruraux d'une durée de 18 ans, la valeur locative est
majorée de 18 % à laquelle s'ajoute 1 % par année supplémentaire de bail, sans plafond.
At.11 : Contrat type de bail à ferme - Les clauses et conditions, fixées par le contrat type de bail à ferme annexé au présent arrêté et applicables
aux baux verbaux, sont approuvées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 22 octobre 2018.
Art. 12 : Application dans le temps - Hormis l'actualisation trimestrielle de l'indice de référence des loyers et l'actualisation annuelle de l'indice
national des fermages, la valeur locative du fermage, telle que définie par le présent arrêté pour les bâtiments d'habitation, les bâtiments
d'exploitation, les bâtiments des centres équestres et les terres nues s'applique aux baux à venir, nouveaux ou à renouveler, à compter de la
publication dudit arrêté.
Ant. 13 : Liste des travaux pouvant être exécutés sans l'accord préalable du bailleur - Peuvent être exécutés par le preneur sans l'accord préalable
du bailleur, mais après notification à celui-ci dans les conditions prévues par l'article L411-73 du code rural et de la pêche maritime, les travaux
d'amélioration suivants concernant les bâtiments d'exploitation existants d'une exploitation agricole sous réserve d'être en conformité avec la
législation en vigueur sur les constructions et sur l'environnement
Les travaux d'amélioration listés ci-dessous concernant les bâtiments d'exploitation existants d'une exploitation agricole peuvent être exécutés par
le preneur sans l'accord préalable du bailleur, mais après communication à celui-ci d'un état descriptif et estimatif dans les conditions prévues par
l'article L411-73 du Code rural et de la pêche maritime,
Ces travaux doivent être réalisés après l'obtention de toute autorisation nécessaire et en conformité avec la législation en vigueur.
Ces travaux seront effectués, sous la responsabilité du preneur, après avis d'un homme de l'art.
Sauf accord du bailleur, les travaux doivent être réalisés dans les conditions les plus économiques et présenter un caractère d'utilité certaine.
13.1 — Travaux d'adduction d'eau
+ Alimentation et installation dans l'ensemble des locaux d'exploitation, de canalisations d'eau potable, robinets de puisage, assainissement
à l'exclusion des appareils ;
+ Branchement à la canalisation publique ;
13.2 - Alimentation électrique
+ Branchement et mise en place de supports extérieurs d'arrivée et de départ :
+ Installation de canalisations intérieures et extérieures d'électricité (force et lumière) à l'exclusion des appareils :
+ Amélioration ou réfection des installations existantes, en vue de leur adaptation aux règlements de sécurité du réseau électrique ;
13.3 — Protection du cheptel vif
+ Réfection des sols et des murs dans les locaux occupés par les animaux domestiques avec rigoles d'évacuation ;
Aménagement permettant la stabulation libre ou création dans les locaux existants d'annexes tels que laiteries, salles de traite, nursery,
locaux de vêlage, salles de préparation d'aliments ;
Construction d'aire bétonnée d'alimentation et d'exercice ;
Amélioration pour collecte et stockage des effluents d'élevage ;
Construction d'auvents ou d'appentis sur poteaux ;
Construction de hangars démontables même attenants à un bâtiment existant sans que soit compromise la solidité des murs ;
13.4 - Conservation des récoltes
Bardage de hangars appartenant au propriétaire ;
e Installation d'auvents ;
Etablissement de gouttières ;
13.5 - Travaux collectifs
e Participation à des travaux d'assainissement, de drainage et d'irrigation ;
At. 14 : Durée d'amortissement des bâtiments et ouvrages incorporés au sol
Conformément aux dispositions de l'article R411-18 du code rural et de la pêche maritime, les tables d'amortissement destinées au calcul des
indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit, à l'expiration de leurs baux, en raison des améliorations apportées par eux aux fonds
loués en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation sont fixées comme suit : A - Bâtiments d'exploitation
Durée d'amortissemi
1°) Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériau)
lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseu
égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm} Stabulation libre, stabulation|
béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) : ossatures el entravée, etc
charpentes métalliques ou en bois traité
2°) Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériau
légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou Stabulation libre légère, porcherie.
briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures| poulailler ou autres ... bâtiments] 15 ans
25 ans
et charpente autres que celles précédemment définies spécialisés d'élevage
3°) Couvertures
- en tuiles, 20 ans
- en ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à
0.6 mm, et matériaux de qualité au moins équivalente 15 ans
4°) Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de 10 ans
moins de 0,6 mm notamment :_
B — Ouvrages in au sol
Durée d'amortissement
1) Ouvrages constituant des immeubles par destination à l'exception
|des ouvrages ou installations énumérés au 2) ci-après:22
[a - installations d'aiment
Drainage, irrigation enterrée
b - Installations électriques dans des bâtiments autres que des,
bâtiments d'animaux
c — Installations électriques dans des bâtiments d'animaux e
installations électriques extérieures
10 ans
25 ans
20 ans
10 ans
2) Autres ouvrages et installations tels que clôtures ou matériels
scellés au sol dans les bâtiments :
la Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles.
tels que installations fixes de salle de traite ou de porcherie, clôtures
autres que celles comportant des poteaux en bois, goudronnage des,
cours et aires cimentées, socles de silos en dure, silos, plate-forme à
fumier
b - Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles, tels
que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en
mouvement
C - Bâtiments d'habitation
15 ans
5ans
Durée d'amortissement
1) Maisons de construction traditionnelle :
Ad_15: Reprise de parcelle pour laconstruction d'une maison d'habitation
En application de l'article L411-57 du code rural et de la pêche maritime,
même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, sou:
matière d'urbanisme et d'environnement :
+ en vue de la construction d'une maison d'habitation.
en vue du changement de destination d'un bâtiment autorisé en applical
reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.
At. 16 : Échange parcelle en jouissance - Le preneur aura, pendant &
du Code rural et de la pêche maritime,
meilleure exploitation.
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur toi du fonds loué que si sa surface n'excède pas le
de la nature des cultures. (cf schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) envigueur) t à l'article L411-39 du Code rural et de la pêche maritime l'échange ne peut concerner la totalité Les échanges partiels sont fixés comme suit conformi
Tranche de superficie du bien louë _ | Part échangeable
a — Maison construite par le preneur 50 ans
b— Extensions ou aménagements
+ gros œuvre
+ autres éléments Es 2 ) Maisons préfabriquét
) PréaRrquees {25 ans
le bailleur peut reprendre, une superficie maximum de 1 500 m° pour lui- s réserve d'être en conformité avec la législation en vigueur en
tion de l'article L151-11 du code de l'urbanisme dès lors que cette
oute la durée du bail et dans la limite des conditions fixées par l'article L411-39
la possibilité d'effectuer les échanges ou locations de parcelles q!ui ont pour conséquence d'assurer une
ut ou partie de la surface du bien loué, étant entendu que
cinquième du seuil mentionné à l'article L.312-1, compte tenu
]
De 0 à 20 ha
De 20 à 32ha
Plus de 32 ha
5 ha maximum
8 ha maximum
iCes seuils peuvent être dépassés en cas d'accord des parties
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée
Tribunal Paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis di At. 17 : Superficie limite du droit de préemption - En application de l'article 412-5
bénéficier du droit de préemption s’il es!
l'article L 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Superficie détenue en propriété par le preneur —cf sch
Signé : le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ +
Arrêté n° DDTM-SETRIS-2018-27 en date du 11 décembi le trafic annuel est supérieur à 3 millions
Attendu que l'évaluation di
bruit stratégiques en applicati
Attendu qu'il y a lieu, conformt
stratégiques au moins tous les cinq ans ;
Attendu que ce réexamen conduit, selon le cas,
le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
trafic n'a été constatée dans le département de la Manche l'établissement des cartes de bruit stratégiques des voies du réseau routier n
Manche ;
A. 1: Objet
3 millions de v
jon de la directive n° 2002/49/CE susvisée ;
à réviser ou reconduire les carte:
de l'arrêté : Sont arrêtées les cartes de bruit de 3ème échéance éhicules, situées dans le département de la Manch
avec demande d'avis de réception. Le pri
t déjà propriétaire de parcelles représentant
ément à l'article L. 572-5 du code de l'environnement
ATTENDU que les gestionnaires
depuis l'arrêté préfectoral
25 % de la superficie louée
” ]
opriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le
Uu preneur. À défaut, il est réputé avoir accepté l'opération. »
du Code Rural et de la Pêche Maritime, le preneur ne pourra pas
t une superficie totale supérieure à trois fois le seuil mentionné à
éma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en vigueur
re 2018 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont de véhicules dans le
ju bruit dans l'environnement aux abords des grandes infrastructures de
département de la Manche - (3ème échéance)
transports se fait par l'élaboration de cartes de
it, de réexaminer, ot le cas échéant. de réviser les cartes de bruit
orées pour les infrastructures routières dont
du réseau routier indiquent qu'aucune évolution sensible du 1 n° DDTM-SETRIS-2013-05 du 24 octobre 2013 relatif à
ational, départemental et communal dans le département de la
s précédemment élab:
des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à
e. Sont concernées les infrastructures suivantes :
ST lex sections non concédées du réseau coutier national : AB4, RN13, RN174. RNT7S D
Dénomination de la voie je début PR fin __[Linéaire concemé (en km) TT | 146+400 TT 163+433 il
A84 he -— _ —— - —|66.6 1724000 |221+600 ——. |
N13 7104000 7 |52+300 LL
:
| LES : — 28770 _ = — £ ———1346 | Mira 35+000 | 46+810 |
[Nirs |39+000 MC (27 Pour les sections du r réseau départemental:
D135, D409, D44. D45, D64, D650, D7, D7E1, D9U0, D901, D911, D924, D971, D971 E2, D971E3, D97?, D973, D974, D976. D999, D999E1Dénomination de la voie
D135
0409
D44
D97IE2
D971E3
[D999
CÉSES CT :
“Pour les sections du réseau routier communal :
Dénomination de la voie Nom de la commune
CT-Avenue Cessart Cherbourg-en-Cotentin D
|C2-Avenue des Hêtres Saint-Lô n | Granville
[Granville
|Cherbourg-en-Cotentin
Cherbourg-en-Cotentin
C3-Boulevard
C4-Cours Joinville”
ue Les Rouges
C18-Rue Lucet
C19-Rue M il
|C21-Rue du Val de Saire Cherbourg-en-Cotentin
“Les secteurs des infrastructures concernées par ces cartes sont précisés en pages 10 et 11 du résumé non technique (annexe 1 du présent arrêté). Art. 2 : Contenu de la cartographie
Les cartes de bruit stratégiques annexées au présent arrêté comprennent :
_'un résumé non technique (annexe 1) présentant pour les infrastructures autoroutières et pour les infrastructures routières :
+ les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;
+ une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
+ une estimation de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden (indicateur de bruit moyen sur l'ensemble de la
journée de 24 heures) supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
- des documents graphiques du bruit élaborés à l'échelle 1/25 000* (annexe 2) :
+ une carte de type À
© en Lden (level day evening night) : indicateur de bruit jour-soirée-nuit (respectivement 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h). Cette carte est une
représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus,
par pas de 5 dE(A) :
© en Ln (level night) : indicateur de bruit moyen sur la période nocturne 22h-6h. Cette carte est une représentation graphique localisant
les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) :
+ une carte de type B, représentation graphique des secteurs affectés par le bruit en application des articles R. 571-37 et R 571-38 du code
de l'environnement (classement sonore des infrastructures de transport terrestres) ;
+ une carte de type C24
o en Lden (level day evening night) : indicateur de bruit jour-soirée-nuit (respecth y : indicateu pectivement 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h). Cette c: t
représentation graphique des zones où le niveau sonore en Lden dépasse la valeur limite de 68 dB(A) ÉEARERS Den Ln (level night) : indicateur de bruit moyen sur la période nocturne 22h-6h. Cette carte est une représentati n ( u itati LE où le niveau sonore en Ln dépasse la valeur limite de 62 dB(A). Présentllon graphique des 29788 At 3: Mise à la consultation du public : Les cartes de bruit stratégiques sont mises en ligne sur le site Internet des Services de l'État du département de la Manche (http:/www.manche gouv.fr!). Elles sont également tenues à la disposition bl il TR STE D de La Mer do Le Mncie. 9: position du public à la Direction Départementale des Att. 4 : Information des collectivités territoriales : Les cartes de bruit stratégiques sont transmises aux gestionnaires concernés pour élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour les réseaux routiers qui relèvent de leur compétence ®+ Conseil départemental de la Manche
e Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Ville de Saint-Ld
e. Ville de Granville
Art. 5 : Information: Le présent arrêté est transmis pour information au
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie !Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques) Art. 6 : Abrogation : L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2009 approuvant les cartes de bruit (1ère échéance) et l'arrêté préfectoral n° DDTM SETRIS-2013-05 du 24 octobre 2013 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques des voies du réseau routier national, départemental et communal dans le département de la Manche (2ème échéance) sont abrogés.
A 7 : Recours : Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086 — 14050 Caen Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Signé : le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ +
Arrêté n° 2018-DDTM-SE-2238 du 19 décembre 2018 portant désignation d'un liquidateur en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de BRICQUEVILLE LA BLOUETTE
Considérant que l'article R133-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction susvisée énonce que l'objet en vue duquel une association foncière de remembrement avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci
qe l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public ;
Considérant que le bureau de l'association ne parvient pas à se réunir pour effectuer les actes liés à la dissolution : Considérant que l'article 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 71 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisés disposent
que l'autorité administrative peut désigner un liquidateur pour déterminer les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoule et ainsi faire la dévolution du passif et de l'actif de l'association ;
Qu'en conséquence. le préfet de la Manche en application de l'article 42 de l'ordonnance susvisée, désigne un liquidateur pour assurer les fonctions dévolues au bureau ; Art_1 : Monsieur Gerbold d'Annoville, géomètre-expert DPLG, agréé pour la réalisation d'opérations d'aménagement foncier, expert auprès de la cour d'appel de Caen, est désigné en qualité de liquidateur de l'association foncière de remembrement de la commune de Bricqueville la Blouette. [ll exercera sa mission sous la responsabilité du préfet de la Manche. At. 2 : le liquidateur aura pour mission, sous la réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances de l'association foncière de remembrement de Bricqueville la Blouette et d'en céder lesactifs. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association foncière de remembrement. A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation, le compte de gestion et le compte administratif de la liquidation, un compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif. En application des dispositions de l'article 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé, les dettes des propriétaires qui étaient membres de l'association foncière de remembrement dissoute pourront être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association. At. 3 : le liquidateur recevra une indemnité à la charge de l'association foncière. L'indemnité sera déterminée et fixée comme il est dit au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 susvisé. La mission du liquidateur prendra fin dès que l'arrêté de dissolution sera publiè Art. 4 : le secrétaire général de la préfecture. le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur Gerbold d'Annoville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche, affiché en mairie et notifié au président de l'association, à son comptable public et au service de la publicité foncière. Signé : Prle DDTM par délégation, le chef du service environnement : seny BRUN DIVERS
DIRECCTE- Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normand
Récépissé de déclaration 10 décembre 2018 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° se en nche constate qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRI - uni an Su Matche le 10 décembre 2018 par Madame Sophie DENIS en qualité de Gérante, pour l'organisme Sophie DENIS ce l'établissement principal est situé 34, impasse du Canet 50400 GRANVILLE et enregistré sous le N° SAP513521 195 pour les sous suivant us Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : « Entretien de la maison et travaux ménagers : * Livraison de courses domicile. , : . il ncernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre
Ton Se Here d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues etre articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R723 -18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le Directeur de l'unité départementale Manche de la DIRECCTE Leenai DESHOGUES25
Récépissé de déclaration du 13 décembre 2018 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP265000083 -
Mme MEURZEC
Le préfet de la Manche Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Manche le 13 juin 2018 par Madame Sandrine MEURZEC en qualité de Responsable, pour l'organisme Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) dont l'établissement principal est situé 84 rue du Bois Ardent 50000 ST LO et enregistré sous le N° SAP265000083 pour
les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
- Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(50)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (50)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (50)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et
transports acte de la vie courante) (50)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(50)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (50)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (50)
+ Accompagnement hors domicile des personnes ägées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (50)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent
droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : le Directeur de l'unité départementale Manche de la DIRECCTE : Benoit DESHOGUES
+
Arrêté du 13 décembre 2018 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP265000083 - CCAS
An. 1 : L'agrément de l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS), dont l'établissement principal est situé 84 rue du Bois
Ardent 50000 ST LO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Art. 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : + Assistance dans les actes quotidiens
de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (50)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (50)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode
mandataire) - (50)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et
transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (50)
Art. 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Art. 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Art. 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Art. 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la
Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant CAEN.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Signé : Le Directeur de l'unité départementale Manche de la DIRECCTE: Benoit DESHOGUES
e26
Récépissé de déclaration du 17 décembre 2018 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842888323 - M. SALLE
Le préfet de la Manche Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - uni# départementale de la Manche le 13 décembre 2018 par Monsieur Pierre SALLE en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Pierre Educ'actif dont l'établissement principal est situé La Loyaudière 50720 ST GEORGES DE ROUELLEY et enregistré sous le N° SAP842888323 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabiité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles, Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R-7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le Directeur de l'Unité départementale Manche de la DIRECCTE : Benoit DESHOGUES +
Récépissé de déclaration du 18 décembre 2018 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP539431387 - M. TABARY
Le préfet de la Manche Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Manche le 26 Janvier 2016 par Monsieur Sylvain TABARY en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme TABARY PARCS ET JARDINS dont l'établissement principal est situé La Moulinière 50240 ST LAURENT DE TERREGATTE et enregistré sous le N° SAP539431 387 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage + travaux de petit bricolage + Livraison de repas à domicile. + Livraison de courses à domicile + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous reserve d'etre exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Directeur de l'unité départementale Manche de la DIRECCTE : Benoit DESHOGUES +
SGAMI Ouest - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation signature à M. DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité OuestÉ 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
SGAMI Ouest
ARRETE
N° 18-68
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFETE D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 - 35 207 RENNES CEDEX 2 - TEL : 02.99.87.89.00 - FAX : 02.99.36.26.31VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Michèle KIRRY, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 201$ portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 24 août 2018, affectant Isabelle ARRIGHI, sous-préfète, en qualité d’adjointe au
secrétaire général pour l’administration du ministère de l'intérieur, auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest à compter du 3 septembre 2018 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
©ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
dans la limite des attributions conférées à la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou
tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et
relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
eau recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et
les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence de la
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à
correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives, + à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment : — aux actes de location, d'acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; — à l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; — aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
0 à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
eau titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de
fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y
compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de
défense et de sécurité Ouest,
eaux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l'administration du ministère
de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui
des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
eaux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+ dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille- et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature de la préfète de zone de défense et de sécurité :
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Isabelle ARRIGHI, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1*.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Isabelle ARRIGHI pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
° la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés - dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+ des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
+ Stéphane PAUL. chef de cabinet, pour :
e _les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
s
“Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
+ Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Marie RABIAI, Cécile DESGUERET, bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
Délégation est donnée à Didier BIRON, Anne-Marie FORNIER, Céline GERMON, Morgane THOMAS, Albane AUBRUN, Maurice BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDIII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN. chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour : les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
* _les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, 4e les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
e les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
+ la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
e les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
+ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, Marc THEBAULT, chef du pôle d'expertise et de services,
Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
*.
+
+
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
+ __les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e _ les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8En cas d'absence où d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
° Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l'exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROVYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services (à l’exception de la signature des
ordres de mission),
+ Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la
signature des ordres de mission),
«+ Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve
(à l'exception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l'exception de la signature
des ordres de mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d'expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures
relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou
d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT cheffes des sections « Paie des
personnels actifs »,
e Yann AMESTOY, chef de section « Paie des personnels PATSSOE »,
+ Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEI, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et des finances, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de inissions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle, |
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État. à l'exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
e le service d’ordre indemnisé police.Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des
modifications associées,
+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+ l'exécution des opérations de dépenses,
+ les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
_les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
+ _les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
+ _les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA, délégation de signature est donnée à
Gaëlle HERVE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
“Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
“Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale et des actes faisant grief,
+ les accusés de réception,
e les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau
zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
° la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau
zonal des achats et des marchés publics, pour :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau, Valérie POULAIN, cheffe du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND,
consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du
bureau des affaires juridiques, pour:+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e _les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
* en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 5 000 € HT,
. les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 5 000 € HT, * en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN. délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT. adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
0 Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Yann KERMABON, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT. Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX, Jacqueline CLERMONT, Catherine BENARD, Roland Le GOFF, Romain GUEHO et Brigitte DUPRET pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 1
1 - Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 - Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
° les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e _l’exécution des opérations de dépenses,
+ les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e__les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence où d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par : + Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
° Solène LAVENANT, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+ Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
+ Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO, adjudants-
chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY,
maréchale des logis-chef; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Carole 8DANIELOU, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Anne DUBOIS, Alan GAIGNON, Benjamin
GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES et Claire REPESSE, placés sous l’autorité de la cheffe du
bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, pour les engagements juridiques
n’excédant pas 20 000 € HT,
* Valérie CORPET, Philippe KEROUASSE, maréchaux des logis-chefs ; Cyril AVELINE, Olivier
BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Igor
BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-
NASCIMENTO, Franck EVEN, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Jeannine
HERY, Huriye KACAR, Kristell LANCELOT, Line LEGROS, Annick LERAY, Fauzia LODS,
Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAÏS, Aurélie EIGELDINGER, Blandine PICOUL,
Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Sylvie
SALM, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE, placés sous l'autorité du
chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à
lexception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT,
+ Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n’excédant pas
20 000 E HT.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les documents
relatifs à :
+ la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 €
HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000€ HT et
l’ensemble des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...),
e les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au
lieutenant-colonel Christian LEFRERE, adjoint au directeur de l’immobilier et à Baptiste VEYLON, chef
du bureau des finances et des marchés immobiliers, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur
principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés,
états de frais de déplacement),+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables....),
«les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
....
En cas d'absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, cheffe du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
* les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d'entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs.
.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donné à Jean-Luc FROUIN, chef du bureau de la gestion technique du
patrimoine tous secteurs, ingénieur principal des services techniques pour les documents relatifs à la gestion administrative des chefs de secteurs et leur adjoint et notamment leurs ordres de mission, leurs
états déclaratifs de frais de déplacement, leurs demandes de congés et leurs autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus.
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Ome et Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l'Eure, pour les documents relatifs à :
10+ la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique
préalablement à la notification aux fournisseurs,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction
des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),
+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution
des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM....).
En cas d'absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à
Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-Loire, pour tout ce
qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à
Gilles STRAUB, adjointe à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l’Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Annie CAILLABET, François JOUANNET, Fabrice DUR, Thomas
LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel
CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane
BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé
HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie
LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis
RIDARD, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT,
Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, pour les
documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
e les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
+ la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de
la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, à Didier STIEN, Laurent LAFAYE et Laurent BULGUBURE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
+ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
+ Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
+ Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. + Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. + Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Stéphane NORMAND, Jean-Pierre LEBAS, Béatrice FLANDRIN, Christofe PASCALE, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
+ Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
+ Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
+ Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,
+ François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
+ Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des depenses et des recettes,
la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI ,1hierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à: Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL. David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à
Béatrice FLANDRIN, Christofe PASCALE, responsables logistiques du site de Oissel, et à Thierry
FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par
Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à
Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108
du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
+ _ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de
la direction des systèmes d’information et de communication,
+ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes
d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
+ la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux
éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Nadège MONDIJII, chef de la section «Affaires générales» ainsi qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de
l'article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la
délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions
suivantes :
e correspondances courantes,e _ amplifications d’arrètés et copies conformes de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l’intéressé,
e bons de transport SNCF. à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Bruno
HAUTBOIS, Hervé MERY, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE,
Erwan COZ, Jacky DIERS pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 18-59 du 19 novembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le préfet délégué pour la défense ct la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes. le 28 décembre 2018La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Michèle KIRRY—_— a ES -e <> , ee — L ‘4‘4niLE4uiL-ss‘6. “4 n “ 1 u ‘{ ‘4 -. L ‘ 4 or $ "7 ! 1, 4 14 “4 ‘+ £L . C ': ù: ù n : à # ÈFE LU Û 4 L { ‘F L 1unnlsain.‘son“4 L=€«=.““1"1%=4-‘“æ‘4 - - = — ramms