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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EY0 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EY0)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire, Signé le 4 Juin 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 18 juin 2021

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 4 juin 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard BRAMOULLÉ - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Yves VIDAL - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Gérard GAZAY représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Sophie JOISSAINS - Serge PEROTTINO représenté par Véronique MIQUELLY.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

CHL 014-10229/21/BM

 Approbation de la subvention 2021 à l'Association Régionale HLM PACA

CORSE (ARHLM PACA)

MET 21/19368/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de sa compétence en matière d’Habitat, la Métropole est amenée à développer des partenariats afin de répondre au mieux aux attentes de sa population. L’élaboration du Programme Local de l’Habitat, la mise en œuvre de la réforme de la gestion de la demande de logements sociaux avec la Conférence Intercommunale du Logement, les divers programmes de rénovation urbaine initiés sur le territoire, ou la prise en compte de la précarité énergétique subie par nombre de nos concitoyens, sont autant de sujets qui nécessitent de s’entourer d’experts en mesure de relayer les contraintes du terrain.

Parmi eux, l’Association Régionale des Organismes Hlm de Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse (ARHLM PACA CORSE) est une référence incontournable en matière de logements sociaux.

La vocation de l’AR HLM PACA CORSE est d’assurer la représentation territoriale du mouvement HLM Régional auprès des pouvoirs publics et des partenaires locaux, ainsi que de contribuer au développement professionnel et à l’action inter-organismes.

Ces missions s’articulent avec celles conduites au plan national par l’organisation professionnelle HLM ; l’Association régionale est membre de la Fédération Nationale des Associations Régionales d’organismes d’habitat social (FNAR), composante de l’Union Sociale pour l’Habitat.

L’Association régionale entretient un partenariat permanent avec les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales et, d’une façon générale, avec toutes les institutions régionales ou locales impliquées dans le secteur de l’habitat et du logement.Métropole Aix-Marseille-Provence

CHL 014-10229/21/BM

Signé le 4 Juin 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 18 juin 2021

Elle est dirigée par un conseil d’administration regroupant 22 organismes, et est animée par une équipe permanente localisée à Marseille.

Interlocuteur privilégié de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’AR HLM PACA CORSE a d’ores et déjà rejoint les personnes publiques associées à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) et a été désignée comme membre permanent de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sans voix délibérative.

La Métropole et l’ARHLM PACA ont souhaité formaliser ce partenariat dans le cadre d’une convention d’une durée de trois ans (2019 – 2021) mobilisant le savoir-faire partenarial de l’ARHLM PACA pour la mise en œuvre d’un programme de travail qui s’articule autour de quatre chantiers principaux : - Le Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

- Les travaux de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ; - La Politique de la Ville, comprenant à la fois le champ du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine et la Cohésion Sociale ;

- La précarité énergétique.

Cette convention, approuvée par délibération n° DEVT 003-4399/18/BM du 18 octobre 2018, a pris effet au 1er janvier 2019. Elle donne lieu au versement d’une participation de la Métropole au bénéfice de l’AR HLM de trente mille euros par an destinée à couvrir les frais divers engendrés par ce partenariat, en particulier la mobilisation des experts de l’Association au bénéfice exclusif du projet métropolitain.

Au regard des actions réalisées sur l’année 2020 et du bilan communiqué par l’ARHLM PACA, il convient d’approuver le montant de la subvention 2021 en cohérence avec la poursuite du programme prévisionnel inscrit dans la convention partenariale.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de la construction et de l’Habitat ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment l’article 55 intitulé « dispositions relatives à la solidarité entre communes en matière de l’habitat » ;

• La loi n°2003-710 du 1er août 2003 relative à l’orientation et à la programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

• La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment les déclinaisons relatives au PLH et le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;

• La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; • La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; • La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aux obligations de renforcement des obligations de production de logements sociaux ;

• La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi "ALUR" et notamment l'article 97, codifié par l'article du Code de la Construction et l'Habitation N° L441-1-5 ;

• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Métropole Aix-Marseille-Provence

CHL 014-10229/21/BM

Signé le 4 Juin 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 18 juin 2021

• Le plan local d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDHALPD) approuvé le 17 juin 2016 ;

• La délibération N°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération n° DEVT 003-4399/18/BM du 18 octobre 2018 approuvant la convention de partenariat entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’ARHLM PACA.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de politique locale de l’habitat ;

• Que le montant total de l’aide accordée à l’Association Régionale HLM PACA CORSE est de 90 000 euros sur trois ans, inscrit au budget principal et qu’il est prévu un versement de 30 000 euros pour l’année 2021

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention à l’Association Régionale HLM PACA CORSE au titre de l’année 2021 d’un montant de 30 000 euros conformément aux dispositions de la convention initiale approuvée par la déliberation DEVT 003-4399/18/BM du 18 octobre 2018.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement au Budget Principal 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Sous-Politique D111 - Nature 65748 - Fonction 552.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Logement, Habitat,

Lutte contre l'habitat indigne

David YTIER