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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 149 Mission patrimoine Demande de financement au titre des fonds européens
Document publié le Mardi 5 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 149 Mission patrimoine Demande de financement au titre des fonds européens)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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des Landes d'ANMaGnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
ID : 040-200035541-20241105-2411C149C_D_F-DE
L'an deux mil vingt-quatre et le 5 novembre 2024 à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 28 octobre 2024,
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 41
Votants 43
e Dont pour : 43 Dont contre : Dont Abstention : J
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE M. PRAT J.P. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFQRE Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x RORRROME M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE I. x ROREPCNE Mme TASTET MI. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. PRE M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. RER Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. : RESTES M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. À SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SANT-ASAN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINTJUSTIN | me LAFFITTEAU M.P.| X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SRNERER M. TARIS E. x
LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ M. PORTET G. x SRRESEER Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SAN M. ARRUABARRENAF. | x
LUBBON Mme CAPOT M.J. x di 5e Mme ZENON S. x x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LASSUS C. X
Pouvoirs : M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE, M. CAPDEVILLE à Mme LAFFITTEAU Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241105-2411C149C_D_F-DE
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Considérant la volonté manifestée par les élus communautaires de mener à bien une mission sur le patrimoine des 27 communes du territoire,
Considérant le programme des Fonds Européens Territorialisés (FET) pour la période 2021-2027, Considérant l’objectif prioritaire n°4 (Habiter le territoire — qualifier l’habitat et le cadre de vie) du GAL Haute Lande Armagnac,
Considérant la pré-demande n° 34982910 effectuée en ligne auprès du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine le 4 avril 2024,
Monsieur le Président propose de solliciter les crédits LEADER/FEADER au titre de la mission patrimoniale initiée par la CCLA pour l’ensemble de son territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) Décide de valider le plan de financement prévisionnel de cette mission comme suit
Dépenses Prévisionnelles HT Recettes
Chargé de mission « Patrimoine » Leader / Feader 80% 33 104
Rémunération 33 980 | Autofinancement 20% 8 276
Frais de déplacement/ mission : 4% 1 400
Sets indirect: 15 % (téléphonie, 6 000
véhicule.)
41 380 41 380
2) Autorise M. le Président à solliciter une subvention LEADER/FEADER auprès du Groupe d’Action Locale Haute Lande Armagnac
3) S’engage à compenser par autofinancement en cas de financements extérieurs inférieurs aux attentes ou en cas
d'augmentation du coût de l’opération
4) Autorise M. le Président à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Frédéric DUPRAT
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération pent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http: /www.telerecours.fr/)