Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 02 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 02 2026 Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Marignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 02 2026)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE MARIGNAC

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

04/02/2026

Affiché le : 11/02/2026

L’an deux mille vingt-six, le quatre février, à onze heures et trente minutes, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur André CAMPAGNE, maire, en session extraordinaire dans la salle du conseil municipal, en mairie de Marignac, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le 02 février deux mille vingt-six conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le maire procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Etaient présents :

M. CAMPAGNE Maire, M H. SECAIL, M. DORE, Adjoints ;

S. COUMES, F. SERE, Conseillers Municipaux

Excusés : A. MERY, C. ALRAN, L. COMET

Absents : M.P CERCIAT, Y. BERKOUK

Procurations : A. MERY à M. DORE, C. ALRAN à COUMES Stéphane, L. COMET à F. SERE

Secrétaire de séance : A. MERY

Il est procédé à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

DECISION DU MAIRE

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que 3 décisions ont été rattachées au Conseil Municipal du 05/12/2025 :

• Remboursement frais Madame Hélène RIGHETTI

• Remboursement frais Monsieur Stéphane COUMES

• Dépenses à imputer au compte 623 « Fêtes et Cérémonies »

Les décisions du Maire sont approuvées à l’unanimité.

VIE INSTITUTIONNELLE

1 – Présence d’une installation classée pour la protection de l’environnement sur la commune – Avis du Conseil Municipal.

Rapporteur : M. le Maire2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société PBEI (Pyrénées Bois Energies Industrie) a déposé un dossier en vue d’obtenir, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; l’enregistrement de son dossier dans le cadre de la

réglementation de son installation de production de granulés de bois situées à MARIGNAC – 31440 ; rue des Usines.

Compte tenu des activités de l’usine, cette exploitation relève du régime de l’enregistrement au titre de la législation des ICPE.

Conformément aux dispositions du livre V, titre 1er, section 2 et notamment les articles L.512-7 à L.512-

46-1 et R.512-46-1 à R.512-46-15 du code de l’environnement, la société Pyrénées Bois Energie a déposé une demande d’enregistrement au titre de ICPE en vue de la régularisation de son usine de

production de briquettes et granulés de bois sur la commune de Marignac.

La demande d’enregistrement présentée par la Société Pyrénées Bois Energie a fait l’objet d’une consultation du public du mardi 16 décembre 2025 (10h00) au mardi 20 janvier 2026 (11h45) et les documents (dossier d’enregistrement et registre d’observation) ont été tenus à la disposition du public

en mairie de Marignac aux jours et heures d’ouvertures habituelles.

La commune de Marignac est concernée par ce projet puisqu’elle se trouve dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation. Le Conseil Municipal est donc appelé à formuler un avis sur cette demande d’enregistrement.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un avis défavorable avait déjà été rendu lors d’une

précédente consultation par délibération du Conseil municipal du 26 Mars 2021.

L’impact du projet est extrêmement important en termes environnemental. A l’heure où l’on parle de développement écologique, cette usine est productrice d’importantes nuisances sonores, des fumées, de poussières et odeurs désagréables qui portent atteinte au bien-être et au cadre de vie auxquels

tout administré peut légitimement prétendre.

Considérant l’impact de ce projet sur le cadre de vie et sur la santé de la population riveraine et de l’ensemble du périmètre proche tant au niveau des nuisances visuelles que des nuisances sonores,

Considérant que ce type de projet peut avoir un effet négatif sur les valeurs économiques, le tourisme

vert et peut freiner le développement économique du territoire,

Considérant les réserves environnementales, éthiques, écologiques, sécuritaires (en rapport aux récents incidents),

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne un avis défavorable à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la Société Pyrénées Bois Energie au titre de l’ICPE, en vue de la régularisation de l’usine de

production de briquettes et de granulés de bois.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à intenter toute action nécessaire à l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Haute

Garonne et au Commissaire enquêteur.

FINANCES

2 – Remboursement frais ROUANET Loïc

Rapporteur : M. le Maire3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur ROUANET Loïc a avancé les frais d’achat d’une télécommande de présentation lors de la projection des supports pendant les réunions.

Il convient donc de lui rembourser les frais engagés soit 38.99 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• De rembourser les frais engagés à Monsieur ROUANET Loïc à hauteur de 38.99 €.

TRAVAUX

3 – Objet : Approbation d’une convention de mise à disposition temporaire d’éléments du petit

patrimoine bâti au profit de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaise

Rapporteur : M. le Maire

Vu

· le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

· le Code général de la propriété des personnes publiques ;

· la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises relative au programme de restauration et de valorisation du petit patrimoine bâti ;

· le projet de convention de mise à disposition temporaire entre la Commune de MARIGNAC et la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises ;

Considérant

· que la Commune de MARIGNAC est propriétaire d’un ou plusieurs éléments du petit patrimoine bâti situés Chapelle Saint Martin, Le Village, Référence cadastrale B579.;

· que ces éléments présentent un intérêt patrimonial, historique et paysager pour le territoire communal ;

· que la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises porte un projet de réhabilitation du petit patrimoine bâti sur son territoire ;

· que, dans ce cadre, il est proposé que la Commune mette temporairement à disposition de la Communauté de communes les éléments concernés, le temps nécessaire à la réalisation et à la réception des travaux ;

· que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et n’emporte aucun transfert de propriété ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver la convention de mise à disposition temporaire d’un ou plusieurs éléments du petit patrimoine bâti, au profit de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises telle qu’annexée à la présente délibération.4

Article 2 : d’autoriser Monsieur/Madame le/la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Article 3 : de s’engager à réaliser, le cas échéant, les travaux préalables à la charge de la Commune, tels que définis dans la convention.

Article 4 : de préciser que la mise à disposition est consentie pour la durée strictement nécessaire à la réalisation et à la réception des travaux et n’entraîne aucun déclassement ni transfert de propriété.

Article 5 : de dire que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 15.

Le Maire,

A. Campagne