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unknown - Communauté de communes - Perche - 15 Demande autorisation ouvertures dominicales 2022 pour La Ferte Bernar
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 15 Demande autorisation ouvertures dominicales 2022 pour La Ferte Bernar)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°27-10-2021-015
5.7 Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 27 octobre 2021
Date de convocation Jeudi 21 octobre 2021
Date d’affichage Jeudi 21 octobre 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 27 octobre à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de la Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 35 - M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Gérard GUESNÉ, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, Mme Françoise PELLODI, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient représentés : 3 - M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.
Pouvoirs : 11 - M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Régis BREBION ayant donné pouvoir à M Jannick NIEL, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, Mme Cécile KNITTEL ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à M. Gaëtan THOMAS, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ.
Etaient excusés : 6 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Yves GOULLIER, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN.
Membres en exercice 55
Membres présents 38
Votants 49 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AVIS CONFORME SUR LES DEMANDES D’OUVERTURE DOMINICALE POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL DE LA FERTÉ-BERNARD
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment son article L. 3132-26,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la commune de La Ferté-Bernard sollicite pour avis conforme la Communauté de communes sur les demandes d’autorisations d’ouvertures dominicales au titre de l’année 2022.
PREND ACTE des dimanches envisagés à savoir :
- Dimanche 16 janvier,
- Dimanche 26 juin,
- Dimanche 4 septembre,
- Dimanche 20 novembre,
- Dimanche 27 novembre
- Dimanche 4 décembre,
- Dimanche 11 décembre,
- Dimanche 18 décembre.
EMET un avis favorable sur cette demande.
CHARGE le Président de notifier l’avis favorable au maire de la commune concernée.
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 27 octobre 2021
Pour extrait conforme
Le 28 octobre 2021
Le Président
M. Didier REVEAU