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Déliberation - Dlibe 01 2025 Convention daccueil de mesures de conservation pour les espces forestires protges associes au projet de liaison Roissy Picard
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibe 01 2025 Convention daccueil de mesures de conservation pour les espces forestires protges associes au projet de liaison Roissy Picard)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 07/02/2825
Application agréée E-legalte com N°01 /2025
39_DE-095-2195058507-20250123-DEL 01 _2025-
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAJNVILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le:
30/01/2025
TRANSMIS le:
28/01/2025
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 18
Présents : 11
Votants: 16
OBJET:
Bois de la Pissote: convention d'accueil
de mesures de conservation en faveur
des espèces forestières protégées
associées au projet de liaison
ferroviaire Roissy-Picardie.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cinq
Le jeudi 23 janvier à 20H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric MO IZARD, Maire.
.Etaient présents
.Mesdames: BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DELGADO Chantal, FERTÉ Nadège, GRU Fabienne,
.Messieurs: BAILLY Maxime, BOCQUET Jean-Charles, DRÉVILLE Gérard, Frédéric MOIZARD, Christophe VIRLOGEUX
,Absents: Mme DAUPTAIN Marie-Hélène, M. DEBCZACK Jean-Michel.
.Pouvoirs : Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à Mme GRU Fabienne Mme LE BEC Fanny donne pouvoir à M. VIRLOGEUX Christophe,
M. MOURET Stéphane donne pouvoir à M. BAILLY Maxime,
M. BÉLAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle,
Mme DAUDRÉ Sybille donne pouvoir à Mme FERTÉ Nadège
.Secrétaire: FERTÉ Nadège
Secrétaire Auxiliaire: Mme JOLY Véronique
Rappel du projet Roissy-Picardie
Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2022- l 6695 du 21 janvier 2022.
SNCF RÉSEAU en est le maitre d'ouvrage.
La ligne permettra au territoire des Hauts de France Picardie d'accéder au pôle Roissy et à I' lie de France.
Une nouvelle section de voie ferrée sera créée et des aménagements sont prévus en gare de Survilliers-Fosses et à Roissy Charles de Gaulle.
Ce projet impacte inévitablement certains boisements car il a donné lieu à de nombreux défrichements. Ainsi des mesures de restaurations et de conservation sont prises avec les collectivités concernées.
Le Bois de la Pissote (10.5 hectares) a été retenu par le Conseil National de Protection de la Nature-Commission Espèces et Communauté Biologiques lors de sa séance du 24 mars 2023.
Un partenariat a donc été négocié et cela a donné lieu à un accord de principe approuvé par le conseil municipal le 12 mars 2024.
La convention durera 50 ans à compter de la date de signature des deux parties. Le programme de restauration écologique consiste
Restauration des boisements
Création de gites favorables à la faune
Prendre des mesures de gestion pour limiter la perturbation humaine
La commune, propriétaire des lieux devra entretenir et surveiller les nouvelles dispositions/plantations/faune. objets de ces mesures de compensation. La chasse devra être interdite. Elle devra veiller à la propreté du site. Des rencontres avec les gestionnaires SNCF RÉSEAU auront lieu régulièrement, en fonction des besoins et de l'évolution du site avec un maximum de 6 ans entre chaque visite.
Les inventaires et travaux débuteront à l'automne 2025.
Le coût des interventions sera à la charge de SNCF RESEAU. F RECU EN PREFECTURE 1
le 67/82/2825 N°01 /2025 À ation agréée E-legalte com
99_DE-095-219505607-20250123-DEL01_2025-
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité
(abstention : Christophe Virlogeux Contre : Sybille Daudré)
Fanny Le Bec Nadège Ferté
Claudine Baron
- I/APPROUVE la convention en vue de l’accueil des mesures de conservation en faveur des espèces protégées dans le cadre du projet ferroviaire Roissy -Picardie.
- 2/ AURORISE le maire à signer la convention.
- 3/ Délibération transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et le Monsieur le Directeur du projet Roissy-Picardie
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire
Frédéric MOIZARD