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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. fixation des indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
_ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Maure et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Nu IN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Lorraine Sud
Séance du 16 juillet 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 16 juillet 2020 à 20h00, à La salle des fêtes de Custines, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 10 juillet 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LEPIANKO — M. MACHADO -— M. VOINSON — MME SCHMITT
. M. DETHOU -— MME GAMEL — M. MULLET — MME PELLENZ - MME
Champigneulles PHILIPPOT -— M. POTDEVIN - M. VERGANCE
Custines M. JULIEN — MME PANO - M. SOLDNER
Faulx M. GRANDIEU — MME LEPRUN
Frouard M. BARTOSIK — MME GERARDIN — M. GRAFF — M. LEBOEUF - M.
LEICKNER — MME MACAIGNE
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE -— M. JACQUES -— M. MEDART
Liverdun M. BECK — MME CLEMENT-DILLMANN -— M. DOSE -— M. WAGNER
Malleloy M. GODEFROY — MME SALEUR
Marbache MME LESAINE — M. MAXANT
Millery M. BLASIUS
Montenoy M. POINT
Pompey MME BOCHNAK — MME GEOFFROY - M. KUHN — M. MAUGRAS -
M. TROGRLIC
Saizerais MME ASCHBACHER -— M. LEGGERI
Absents représentés
Frouard M. BECKER à M. BARTOSIK
Liverdun MME GUENSER à M. WAGNER
Excusés
Liverdun | M. ROUGIEUX
N°04 — DB du 16/07/2020 Rapporteur : Monsieur le Président
Fixation des indemnités
Suite au renouvellement de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale, la délibération fixant les indemnités de ses membres
intervient dans les trois mois suivant son installation.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale.
Les articles L.5211-12 et R.5214.1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) déterminent les indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents
des établissements publics de coopération intercommunale.
Pour une communauté regroupant de 20 000 à 49 999 habitants, l’article R.5214-1
du CGCT fixe:
- le montant de l'indemnité maximale de président à 67.50% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :
- le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 24.73% de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Enfin, toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble
des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200716-04-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020 Délibération
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE des indemnités suivantes :
Pourcentage
FONCTION Enveloppe | Montant mensuel Indice brut annuelle brut individuel . . terminal de la
maximum au 16/07/2020 . : fonction publique
Président 31 504.20€ 2 625.35€ 67,50%
Vice-Présidents 92 337.60€ 641.23€ 24,73%
Total indemnités 123 841.80€
annuelles
DECIDE d'imputer les crédits correspondants aux comptes 6531, 6533, 6451, 6332
et 6331 du budget.
VOTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
—H Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200716-04-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020