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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 21. evolution du perimetre de l EPFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Nancy . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 30 janvier 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 30 janvier 2020 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 24 janvier 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR -— M. FLAMAND — M. MACHADO
M. DETHOU -— M. FELICANI — MME PLAYE — MME SCHREIBER — Champigneulles M. VERGANCE
Custines MME HENRY — M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Houaré M. BARTOSIK — M. BECKER -— M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun MME DILLMANN — M. DOSE — MME GUENSER Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN
Absents représentés
Champigneulles M. MARLIN à M. VERGANCE
MME SCHWARZ à M. DETHOU
Frouard MME FOUET à M. GRANDBASTIEN
M. BERNARDO à MME DILLMANN
DIPSrEEn M. HUET à M. DOSE
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT
Liverdun M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
Saizerais M. HALLIER
N°21 — DA du 30/01/2020 Rapporteur : Monsieur le Président
Evolution du périmètre de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine
La création de la région Grand Est a conduit l'Etat à engager une réflexion sur le périmètre d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine au sein de la nouvelle entité régionale.
En effet, les problématiques et enjeux identifiés en matière de mobilisation du foncier pour le logement ou le développement économique, pour la protection contre les risques et pour la préservation de grands espaces naturels, pour la reconversion des friches ou encore de démarches de reconquête des centres-bourg, sont autant d'enjeux qui concernent l'ensemble des territoires de la région Grand Est.
L'EPFL n'est aujourd’hui décliné qu'au niveau de l’ancienne région Lorraine. Il est proposé de faire évoluer le périmètre sur les territoires de l’ex-Région Champagne Ardennes ainsi que sur l'agglomération de Mulhouse qui en a fait la demande.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-21-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 Pour ce faire, le décret du|7 mars 1973 n°73-250 doit être modifié pour étendre le périmètre et modifier les dispositifs de gouvernance de l'établissement.
A ce titre, il est proposé dans l’article 5-1 du futur décret modifiant le décret de création de l'établissement, qu'une représentation des EPCI de 17 membres puisse siéger au conseil d'administration de l'EPF Grand Est. Bien que les membres doivent être désignés par l'association des maires des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges, et que le Bassin de Pompey ne soit pas membre de l'ADM 54, le Bassin de Pompey souhaite affirmer sa volonté d'être intégré au Conseil d'Administration de l’'EPF Grand Est dans sa nouvelle configuration.
L'ensemble des autres articles du décret n’amène pas de remarque complémentaire de la part du Bassin de Pompey.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
-__ Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les évolutions du périmètre de l’'EPF Lorraine, conformément à la proposition de décret ci-annexée.
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de ce décret.
DEMANDE que le Bassin de Pompey puisse siéger au sein du prochain Conseil d'Administration de l’'EPF Grand Est.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200130-21-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020