Conseil Municipal - 1113 CM N°002 du 04 04 2024

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Conseil Municipal - 1113 CM N°002 du 04 04 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1113 CM N°002 du 04 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de

SAUMANE DE VAUCLUSE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 04 avril à 18 h30

Compte-rendu n° 002-2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 04 avril 2024 à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD-GEVA.

Présents: Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Jean-Pierre PEYREROL, Patrice FRELY, Patrick SIMBOLOTTI, Jean-Christophe BOYET

Absents excusés : Marine BERGER

Gael EVRARD

Sophie BOUCHOUX

Procurations: Lola DIEZ-CALCATELLI à Laure LUXTON

Membres en exercice : 13

Quorum : 17

Présents : 8 puis 9 à partir du point 3

Exprimés : 9 puis 10 à partir du point 3

Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEYREROL

Madame le Maire ouvre la séance à 18h40

Madame le Maire sollicite du conseil l'autorisation d'inscrire un point à l’ordre du jour : 14.- CONVENTION CTL AVEC LA CCPSMVAccepté à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JANVIER 2024

Le procès-verbal, préalablement et intégralement diffusé, est adopté à l’unanimité des membres présents.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Décision 111-2024: Demande de subvention Département « achat d'un véhicule électrique »

Décision 112-2024 : Demande de subvention Département « restauration Pieta » Décision 113-2024 : Avenant Marché de Maitrise d'œuvre <« Construction centre technique municipal »

Décision 114-2024: Marché de Maitrise d'œuvre « Désimperméabilisation de la cour d'école »

DELIBERATIONS

1.-Communication de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus en 2023

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Conformément à l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités

de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil

municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein

de tout syndicat au sens des livres VII et VIIT de la cinquième partie ou de toute société

mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est

communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la

commune ».

L'état doit retracer les indemnités, de toute nature, perçues par les élus au titre de tout

mandat et de toutes fonctions exercées :

«au sein du conseil municipal et du conseil communautaire,

+ au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et

rural,

* au sein des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des

sociétés d'économie mixte à opération unique et de leurs filiales.

Les montants doivent y être listés en euros bruts.

2,Cet état n'est soumis à aucune contrainte formelle.

d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative.

Il est toutefois recommandé

Toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions doivent y

être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé « d'indemnités ».

Les remboursements de frais que les élus engagent dans l'exercice de leurs fonctions,

comme les frais de représentation, d'hébergement, de déplacement etc. doivent y être

mentionnés.

Afin d'établir l'état récapitulatif des indemnités des élus il convient de prendre en compte

l’année de référence N-1.

MAIRIE DE SAUMANE DE VAUCLUSE

Annexe au BP 2024

Etat récapitulatif des indemnités perçues en 2023

par les élus municipaux

DECLARATION ANNUELLE DES INDEMNITES PERCUES

Indemnités brutes de

fonction perçues Remboursements| Avantages

Prénom et Nom Au titre de Au tit de frais en nature

HICORREONEE conseiller dé 4 (kilométriques, | (véhicule, municipal de s 2: Le repas, séjour.) | logement.)

Saumane LA

Laurence

cHABAUD-GEva | 18987/78€ | NEANT NEANT NEANT

Philippe MORELLO 4 581,90 € NEANT NEANT NEANT

Patrick SIMBOLOTTI 4 581,90 € NEANT NEANT NEANT

Serge GRYNKORN 4 581,90 € NEANT NEANT NEANT

Jean Pierre

PEYREROL 4 581,90 € NEANT NEANT NEANT

Laure LUXTON 1562,16€ NEANT NEANT NEANT

Anne GRUAULT 1 562,16 € NEANT NEANT NEANT

Références :

Article L. 2123-24-1-1 du CGCT ;

Précisions de la DGCL du 20 novembre 2020 (page 42 du

l'AMF).

Le Conseil Municipal,

statut de l'élu deOuiï l'exposé de Madame le Maire

Prend connaissance du tableau récapitulatif des indemnités brutes de fonction perçues par les élus municipaux en 2023

2.- Approbation du Compte de Gestion 2023

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Après s'être fait présenter le compte de gestion M14 de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le Compte de Gestion de la Commune pour l'exercice 2023 se soldant par un résultat de clôture excédentaire de 552 808,10 €

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

3.- Approbation du Compte Administratif 2023

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Madame le Maire dépose sur le bureau le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023

Les recettes de l'exercice clos ont été régulièrement affectées et les dépenses

ordonnancées sont renfermées dans la limite des fonds alloués au budget.

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | TOTAL CUMULE

PREVISIONS

BUDGETAIRES 1 255 358,20 € 1 648 554,48 € 2 903 912,68 €

BP + DM

RECETTES : FR 1 016 571,58 € 172 549,29 € | 1 189 120,87 € Titres émis

DEPENSES

Mandats émis 952 052,75 € 360 580,62€ |1312 633,37 €RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 64 518,83 € -188 031,33€ | -123 512,50 €

RESULTAT REPORTE 2022 341 604,20 € 334 716,40 € 676 320,60 €

Après que Madame le Maire s’est retirée de la salle de conseil,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le Compte Administratif 2023 - Commune - se soldant par un excédent global de 552 808,10 €

Arrivée de Monsieur BOYET.

4 - Affectation du résultat 2023

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Suite au vote du compte administratif de l'exercice 2023, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 du budget de la commune, compte tenu des résultats suivants :

Résultats Solde Résultats Reportés Résultats de Résultats de Restes à réels du l'exercice clôture au Réaliser au de clôture au 31/12/22 31/12/23 31/12/23 31/12/23 Fonctionnement | 341 604,20 € 64 518,83€ |406 123,03 € 406 123,03 €

Investissement 334 716,40 € | -188 031,33€ | 146 685,07 €| 466 810,73 € | 613 495,80€

Le résultat de fonctionnement est excédentaire :

406 123,03 €

Il est proposé au conseil municipal :

Il s'élève à un montant de

H D'effectuer un virement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) de la somme de 100 000 €

E De reporter l'excédent de fonctionnement 2023, parmi les recettes de

fonctionnement du budget 2024 à hauteur de 306 123.03 € (chapitre 002)

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,APPROUVE l'affectation des résultats présentés ci-dessus qui seront repris lors du vote du budget primitif 2024 de la Commune.

5 — Vote des taux de la fiscalité locale 2024

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu les articles 1639 À et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ;

Vu l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’année 2024 :

Taxe foncière bâtie :28,05 %

Taxe foncière non Bâtie : 49,01 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 8,75 %

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Mäire

Après avoir délibéré, à l'unanimité

- Fixe les taux d'imposition pour l'année 2024 comme suit :

Taxe foncière bâtie :28,05 %

Taxe foncière non Bêtie : 49,01 %

Taxe d'habitation : 8,75 %

-AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce à intervenir

6 - Approbation du budget primitif 2024 et approbation des subventions

allouées aux associations.

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Le budget primitif de 2024 pour la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT : 1 294 458,03 €

SECTION INVESTISSEMENT : 1 855 247,10 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

- ADOPTE le budget primitif 2024 pour la commune, tel qu'il est présenté,

-VOTE l'attribution des subventions allouées aux associations pour l'année 2024, selon le tableau présenté ci-dessous :6574|ASSIF Feux de Forêt 500,00 €

65748 | MUTILES ANCIENS COMBATTANTS 260,00 €

65748 | CATPATTES EN LUBERON 300,00 €

65748] COMITE DES FETES 15 000,00 €

65748 | COOP SCOLAIRE -OCCE 84 pour 3 classes 900,00 €

65748| DON DU SANG 260,00 €

65748! FOYER AMICAL SAUMANAIS 600,00 €

65748] LITERA 260,00 €

65748 | MIRA EUROPE 260,00 €

65748 | MUSIDANCE 260,00 €

65748 | PARENTS D'ELEVES 1 000,00 €

65748 | PIERRE SECHE EN VAUCLUSE 500,00 €

65748 | SAPEURS POMPIERS AMLE ISLE 70,00 €

65748 | SAPEURS POMPIERS AVIGNON 70,00 €

65748 | SAUMANE OMNISPORT 1000,00 €

65748| SAUMANENCO STE CHASSE 500,00 €

65748 | ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE SAUMANE 1 000,00 €

65748 | RESTAURANT DU CŒUR 300,00 €

65748 | LA CROIX ROUGE 260,00 €

65748 | DDEN 84 Délégués départementaux éducation nationale 50,00 €

Subventions exceptionnelles

6748 | LITERA-20EME ANNIVERSAIRE 500,00 €

6748|TRAIL BCI 260,00 €

Z-Convention de servitudes ENEDIS

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu la demande d'ENEDIS concernant une servitude de passage sur la parcelle AH 626 appartenant à la commune,

Vu le projet de convention de servitudes,

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé,

Après avoir délibéré, à l’unanimité-AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes et toutes les pièces

afférentes à ce dossier

8-Demande de subventions FNADT-mise aux normes de l’adressage

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ét L.2121-30,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.321-4,

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-1,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS >»),

Décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des

données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions,

Vu la délibération n°279-2019 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019 approuvant l'adhésion de la commune de Saumane de Vaucluse au SICTIAM,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Considérant que l'adressage des voies d'une commune est réalisé sous la responsabilité du Maire assisté du Conseil Municipal dont la responsabilité juridique peut être engagée en cas d'incident,

Considérant qu'un adressage complet implique la dénomination de l’ensemble des voies de la commune et la numérotation de tous les locaux situés sur ces voies, l'affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques ainsi que l'information correspondante des administrés et de l'administration,

Considérant que la qualité des adresses d'une commune est un prérequis pour garantir la bonne organisation des services publics, notamment l'accès aux services d'urgence, ainsi que des services délivrés par les entreprises,

Considérant qu'un adressage complet est également indispensable pour les communes concernées par un plan de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu'à l’habitant

(FTTH),

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » rend obligatoire la dénomination des voies et leur numérotation pour toutes les communes, quelle que soit leur taille,

Considérant que cette nouvelle obligation implique que les communes mettent à jour leur adressage et éditent leur Base Adresse Locale (BAL), laquelle doit également être publiée sur la Base Adresse Nationale (BAN),

Considérant que cette mise à jour des adresses de la commune nécessite que soient réalisés, notamment :

- Un audit de l’adressage existant,

- La normalisation du nommage des voies et la numérotation des habitations,

- La création d'une BAL,

- La certification des adresses sur la BAN,

Considérant que le SICTIAM propose à ses Adhérents une offre de services consistant à les accompagner dans la mise en œuvre de leurs projets en matière d’adressage et de signalétique, notamment en les faisant bénéficier, en tant que centrale d'achats, des services et conditions tarifaires de ses prestataires,Considérant que le montant total de l'opération de mise aux normes des adresses de la commune s'élève à 8289,17 Euros HT, soit 9807,00 Euros TTC.

Considérant que dans le cadre de la réalisation de son projet d’adressage, la commune peut solliciter des subventions auprès de l'Etat, au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

Considérant qu'après étude des dispositions et prescriptions relatives aux demandes de subventions suscitées, un plan de financement prévisionnel du projet d'adressage de la commune a été établi comme suit :

Montant de l’opération :

8289,17 € HT

FINANCEMENT Taux Montant HT

Subvention de l'Etat - FNADT 80 % 6631,33 €

Autofinancement 20 % 1657,84 €

TOTAL 100 % 8289,17 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités et le montant de l'opération, ainsi que son plan de financement, et d'autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions pour la réalisation du projet d'adressage de la commune.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

- __ APPROUVE le projet de réalisation d'une mise aux normes des adresses de la

commune dont le montant s'élève à 8289,17 € HT,

- __ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté, -__ AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention d'un montant de 6631,33 € auprès de l'Etat,

- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en

œuvre de ia présente délibération,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024

9-Demande de subvention DETR/FIPD vidéoprotection

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Madame le Maire rappelle qu'un système de vidéoprotection a été installé dans le village en 2023.

Il est proposé une extension sur le point suivant :

-école Jean-Henri Fabre

Le montant des travaux s'élève à : 20 300 € HT

Le projet peut bénéficier d’une aide financière au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR) ou du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).Le Conseil Municipal

Oui l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ APPROUVE les travaux d'installation d’une vidéoprotection pour un montant de

20 300 € HT

- _ APPROUVE le plan de financement ci-après :

Montant des travaux : 20 300 € HT

DETR ou FIPD : 10 150 € (50 %)

Autofinancement : 10 150 € (50%)

-_ SOLLICITE une subvention de 10 150 € au titre de la DETR

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à

signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

10-Modification du tableau théorique des effectifs

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le tableau des emplois,

- DECIDE la création d’un emploi au grade d'Adjoint Technique Principal Première Classe titulaire, relevant de la catégorie C, à temps complet à compter du 1% mai

2024,

- APPROUVE la modification du tableau théorique des effectifs, annexé à la

présente délibération.

11-Prime pouvoir d'achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 février 2024,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure

[yau 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; -chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros {pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Madame lie Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

: Inférieure ou égale à 23 700 € 600 €

! Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 525€

à 27 300 €

! Montant de la prime de

: pouvoir d'achatSupérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 € 420€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale L

à 30 840 € 375€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale | 2€

à 32 280 € : |

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

à 33 600 € 262,50 € _

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale !

à 39 000 € | | 225€

- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel

-La prime sera versée en une fois au mois de mai 2024

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

12- Adhésion à l’agence technique départementale VAUCLUSE INGENIERIE

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu la délibération n° 2023-546 du Conseil départemental du 15 décembre 2023

approuvant la création de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, sous la forme d'un établissement public administratif,

Vu l'annexe 1 relative aux statuts de l’agence Vaucluse Ingénierie et notamment leur article 6 qui dispose que : « Dès /ors que la collectivité est éligible selon les termes de l'article 5, la qualité de membre s'acquiert de droit dès notification à l'agence Vaucluse Ingénierie, de l'approbation des présents statuts par l'organe délibérant de la collectivité qui demande à adhérer et ce, sans qu'une délibération de l'agence Vaucluse Ingénierie ne soit requise. (...)

L'adhésion donne lieu au versement d'une cotisation annuelle à l'agence Vaucluse Ingénierie telle que mentionnée à l'article 20 des présents statuts. »,

Vu les annexes 2 et 3 précisant les missions et tarifs de l'agence technique

départementale Vaucluse Ingénierie.

Considérant les trois formules d'adhésion à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie au choix de la commune/la communauté détaillées comme suit :

- Formule 1 : Prestations en voirie/vélo pour une cotisation de 0,50 €/habitant

- Formule 2: Prestations en aménagement des espaces publics et

bâtiments/équipements publics par paiement d'une cotisation forfaitaire par strates de population dont les montants sont détaillés en annexe 3

-__ Formule 3 : Totalité des prestations par versement des deux cotisations dues au

titre des formules 1 et 2,

Considérant que quelle que soit la formule d'adhésion choisie, la cotisation est payable chaque année,

(7)Considérant que les missions et tarifs de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie présentés en annexes 2 et 3, seront définitivement adoptés par ses adhérents réunis en Assemblée générale constitutive,

Considérant que les prestations de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ne débuteront qu'après la tenue de l’Assemblée générale constitutive, Considérant l'intérêt pour la commune d'une telle structure,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

-__ D'ADHERER à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie selon la formule d'adhésion N°3

- D'APPROUVER les statuts de l'agence technique départementale Vaucluse

Ingénierie joints en annexe 1.

- DE VERSER à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation

annuelle correspondant à la formule d'adhésion choisie par la commune dont le montant est détaillé dans les annexes 2 et 3.

13-Achat parcelles C 927 ET C 929

Rapporteur : Philippe MORELLO

Vu le plan de division des parcelles C 701 et C 624 établi par la société C2A joint à la présente délibération ‘ Considérant le projet de régularisation du tracé et d'élargissement du chemin de Courpatas ;

Considérant qu'il est nécessaire pour mener à bien ce projet d'acquérir les parcelles C 927 et C 929 appartenant à Monsieur CHABAUD Pierre,

Madame CHABAUD-GEVA ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal,

Ouf l’exposé de Monsieur Phillipe MORELLO

Après avoir délibéré, à l'unanimité

@- -DECIDE d'acheter la parcelle C 927 d'une contenance de 508 m2 appartenant

Monsieur CHABAUD Pierre au prix de 1 € le m2 soit 508 €

@- -DECIDE d'acheter la parcelle C 929 d'une contenance de 168 m2 appartenant

Monsieur CHABAUD Pierre au prix de 1 € le m2? soit 168 €

14- Convention CTL avec la CCPSMV

VU le code général des collectivités publiques,

CONSIDERANT la nécessité de formaliser une convention de participation financière

[*,avec la CCPSMV pour organiser le remboursement des frais réalisés pour la coordination d'un Contrat Territoire Lecture (CTL).

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

" APPROUVE la convention de participation financière avec la CCSPMV pour les frais réalisés pour la coordination du CTL.

" AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

1/ - Tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux

assises de Vaucluse en 2025

Comme chaque année, les Conseillers Municipaux procèdent au tirage au sort des jurés d'assises d’après la liste générale des électeurs de la commune, tel que prévu par le code électoral à l'article L.17. Les personnes tirées au sort sont inscrites ensuite sur une liste préparatoire adressée au Tribunal.

Pour 2025, le tirage au sort a désigné la personne suivante :

- __TROTIN Isabelle Monique Yvette épouse RIVIERE

2/ Appel de la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB)

Madame le Maire donne lecture d'un appel de la FFDSB, adressé à Monsieur Frédéric VALLETOUX, Ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

-SOUTIENT l'appel de la FFDSB joint à la présente délibération

Madame le Maire lève la séance à 19h50

Signature du Secrétaire de Séance

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