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Déliberation - 99 DE 2023 02 04 Affiliation agence départementale
Déliberation - 99 DE 2023 09 02 Amortissements
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 09 02 Amortissements)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-263002115-20230919-DEL2023-09-02-DE
Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Accusé certifié exécutoire
délibération DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Re ses
DU C.C.A.S. DE LAUDUN-L'ARDOISE Pour le Président, par la délégation de la Vice-Présidente Manon CROÛSIER Séance du 19 septembre 2023
2023_09_02 L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre, à 18h30, le Conseil
FINANCES d'Administration du CCAS de cette commune convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au CCAS, sous la présidence de Manon CROUSIER,
GESTION DES Vice-Présidente.
AMORTISSEMENTS,
IMMOBILISATIONS |Étaient présents : Mesdames Manon CROUSIER, Vice-Présidente, Myriam
ET FONGIBILITE DES |IGHIR, Chantal DI GLORIA, Simone GRAVIER et Monsieur Aimeric NAVEZ
CREDITS
Avaient donné procuration : Madame Jocelyne MOSCATO, à Monsieur Aimeric
NAVEZ, Monsieur Yves CAZORLA à Madame Manon CROUSIER
RAPPORTEUR : Étaient absents : Monsieur Moustapha BEN ABBES, Monsieur Christian GILLES
Manon CROUSIER | Secrétaire de séance : Monsieur Aimeric NAVEZ
Conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2-27 du code général des collectivités territoriales, pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation est par principe limitée dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations
et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations.
La M57 ne modifie pas le champ d'application des amortissements, qui reste défini par l’article R.
2321-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les communes et leurs
établissements publics procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l’actifimmobilisé à l’exception :
- des œuvres d’art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et arbustes),
- des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanismes qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une duréemaximale de 5 ans,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des
biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée
probable d'utilisation.
Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en
M57, selon le tableau suivant :
Articles budgétaires M57 Biens ou catégories de biens amortis Durée
d'amortissement
Biens de faible valeur - inférieurs à 1 000,00 € (seuil en deçà duquel les 1an
immobilisations de peu de valeur ne s’amortissent pas de manière
dérogatoire au prorata temporis)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 2 ans
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21848 Mobilier 15 ans
21848 Matériel de bureau électronique 10 ans
21838 Matériel informatique 5 ans
2181 Installations générales, agencements et 10 ans
aménagements divers
2188 Autre matériel classique 10 ans
21351 Installations générales, agencements, 10 ans
aménagements des constructions (public)
Amortissements au prorata temporis en M57
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata
temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature
M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des
amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata
du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation
des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond
à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier
mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le
mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis
par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manièreprospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la M57,
sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés
suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités
définies à l’origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place
d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en
service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à
l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible
valeur..).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et, dans la logique
d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux
dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC. Il est proposé que les biens de faible
valeur soient amortis en une annuité unique à partir du 1°’ janvier N+1.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de davantage de
souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil d'Administration de déléguer au
Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (article L.512-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe
l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires
entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin
d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des
investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec
rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil d'administration le
plus proche.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux
métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération du conseil d'administration du 22 mai 2012 et la délibération n° 2016-04-08 du
conseil d'administration du 19 avril 2016 fixant les durées d'amortissement des biens de la
collectivité en M14 ;
VU la délibération du conseil d'administration du 19 septembre 2023 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57 ;
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées
d'amortissement des immobilisations ;
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à
compter du 1°" janvier 2024.
Ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
> ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis à compter de la date de mise
en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024, à l'exclusion des biens
de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000,00 € TTC), qui restent amortis sans
prorata temporis.
> FIXE les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-
dessus.
> RAPPELLE que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se
poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme
M14.
> AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chaque section.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Copie certifiée conforme,
Laudun-L’Ardoise, le 19 septembre 2023,
La Vice-Présidente,
Manon CROUSIER mn
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. À cet effet, le tribunal
administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fi: