Déliberation - 99 DE 2023 09 02 Amortissements

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Déliberation - 99 DE 2023 09 02 Amortissements Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 09 02 Amortissements)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

030-263002115-20230919-DEL2023-09-02-DE

Numéro et objet de la EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Accusé certifié exécutoire

délibération DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Re ses

DU C.C.A.S. DE LAUDUN-L'ARDOISE Pour le Président, par la délégation de la Vice-Présidente Manon CROÛSIER Séance du 19 septembre 2023

2023_09_02 L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre, à 18h30, le Conseil

FINANCES d'Administration du CCAS de cette commune convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, au CCAS, sous la présidence de Manon CROUSIER,

GESTION DES Vice-Présidente.

AMORTISSEMENTS,

IMMOBILISATIONS |Étaient présents : Mesdames Manon CROUSIER, Vice-Présidente, Myriam

ET FONGIBILITE DES |IGHIR, Chantal DI GLORIA, Simone GRAVIER et Monsieur Aimeric NAVEZ

CREDITS

Avaient donné procuration : Madame Jocelyne MOSCATO, à Monsieur Aimeric

NAVEZ, Monsieur Yves CAZORLA à Madame Manon CROUSIER

RAPPORTEUR : Étaient absents : Monsieur Moustapha BEN ABBES, Monsieur Christian GILLES

Manon CROUSIER | Secrétaire de séance : Monsieur Aimeric NAVEZ

Conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2-27 du code général des collectivités territoriales, pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation est par principe limitée dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations

et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de

gestion des amortissements des immobilisations.

La M57 ne modifie pas le champ d'application des amortissements, qui reste défini par l’article R.

2321-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les communes et leurs

établissements publics procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l’actifimmobilisé à l’exception :

- des œuvres d’art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et arbustes),

- des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanismes qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une duréemaximale de 5 ans,

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les

financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des

biens immobiliers.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée

probable d'utilisation.

Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en

M57, selon le tableau suivant :

Articles budgétaires M57 Biens ou catégories de biens amortis Durée

d'amortissement

Biens de faible valeur - inférieurs à 1 000,00 € (seuil en deçà duquel les 1an

immobilisations de peu de valeur ne s’amortissent pas de manière

dérogatoire au prorata temporis)

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 2 ans

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

21848 Mobilier 15 ans

21848 Matériel de bureau électronique 10 ans

21838 Matériel informatique 5 ans

2181 Installations générales, agencements et 10 ans

aménagements divers

2188 Autre matériel classique 10 ans

21351 Installations générales, agencements, 10 ans

aménagements des constructions (public)

Amortissements au prorata temporis en M57

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata

temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature

M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des

amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata

du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation

des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond

à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier

mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le

mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis

par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manièreprospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la M57,

sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés

suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités

définies à l’origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place

d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en

service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à

l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible

valeur..).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et, dans la logique

d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux

dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC. Il est proposé que les biens de faible

valeur soient amortis en une annuité unique à partir du 1°’ janvier N+1.

Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de davantage de

souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil d'Administration de déléguer au

Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses

réelles de chacune des sections (article L.512-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe

l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires

entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin

d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des

investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec

rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil d'administration le

plus proche.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux

métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

VU la délibération du conseil d'administration du 22 mai 2012 et la délibération n° 2016-04-08 du

conseil d'administration du 19 avril 2016 fixant les durées d'amortissement des biens de la

collectivité en M14 ;

VU la délibération du conseil d'administration du 19 septembre 2023 adoptant la nomenclature

budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu’à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées

d'amortissement des immobilisations ;

Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à

compter du 1°" janvier 2024.

Ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis à compter de la date de mise

en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024, à l'exclusion des biens

de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000,00 € TTC), qui restent amortis sans

prorata temporis.

> FIXE les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-

dessus.

> RAPPELLE que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se

poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme

M14.

> AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chaque section.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Copie certifiée conforme,

Laudun-L’Ardoise, le 19 septembre 2023,

La Vice-Présidente,

Manon CROUSIER mn

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. À cet effet, le tribunal

administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fi: