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Arrêté - arrete 05 26 mise en securite 2 venelle au lievre
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 05 26 mise en securite 2 venelle au lievre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
PE FE Arrêté n°05/26 7
Len — Portant sur la mise en sécurité Liberté = Égalité » Fraternité Ra ” SE TT bâtiment 2 venelle au lièvre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
LA MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les articles L 511-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation : Vu la tempête GORETTI qui a sévi dans la nuit du 8 au 9 janvier 2026,
Considérant que sur l'un des bâtiments sis 2 venelle au lièvre, sur la couverture hors d'usage il existe les débris et lambeaux de bâches et lattis de bois,
Considérant que la gouttière côté rue de ce bâtiment est hors d'usage, un fragment de
celle-ci menace de tomber,
Considérant que sur un deuxième bâtiment en rive de la toiture côté Nord, des lambeaux
de bâche battent au vent,
Considérant que l'état de la toiture du bien sis 2 Venelle au lièvre, cadastré AR 30 constitue un péril pour la sécurité du voisinage et des promeneurs-véhicules empruntant
le domaine public ;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, d'ordonner les mesures
indispensables pour faire cesser, de façon effective et durable, le péril :
ARRETE
Article 1% : La Commune de VER SUR MER s'engage à mandater un couvreur aux fins de remédier aux désordres, notamment à installer de nouveau une bâche sur la toiture endommagée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de VER SUR MER dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Ver-sur-Mer, le 29 janvier 2026
Lysiane LE DUC DREAN |
Maire
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- M. le sous-préfet de BAYEUX
- Maître Benoît WACOGNE
- Madame MADELAINE - ASP
- Monsieur KOMON, Responsable des services techniques