Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - CM070422 009 Creation dun emploi permanent de reda
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 19 2025
Déliberation - 6.3 DELIBERATION PORTANT CREATION D UN EMPLOI PERM
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 77 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 33 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 20 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 94 2022
Déliberation - 5 Creation dun emploi non permanent
Déliberation - 2022 119 RH Deliberation portant creation d un
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 17 2026 Deliberation portant creation dun emploi permanent de redacteur et
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 17 2026 Deliberation portant creation dun emploi permanent de redacteur et)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20260218-17 2026DEL-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
017-2026 : Délibération portant création d’un emploi permanent de rédacteur et autorisation de recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article L332.8-2° du Code général de la fonction publique (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le Code général de la fonction publique).
Ressources humaines
Nombre de membres
En
exercice Présents Votanis
69 51 54
Date de la convocation
30 janvier 2026
SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes,
le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au Carré des Saveurs
à Maroilles après convocation légale, sous la présidence de
Jean-Pierre Mazingue.
Titulaires présent(e)s: Francine CAUCHETEUX, René
QUINZIN, Chantal SCHWARTZ, Danièle DRUESNES,
Philippe SARRAUTE à partir de la délibération n°03, André
DUCARNE, Jean-Marie COUSIN, Christophe LEGROUX,
Pierrette GUIOST, Hélène DUMORTIER, Gautier
MEAUSOONE, Denis LEFEBVRE, Benoît GUIOST,
Carine FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain GERARD,
Nicolas RUTER, Yves LIENARD, Anthony VIENNE,
Yohan LECERF, Philippe EUSTACHE, Delphine
PERTUZON à partir de la délibération n°03, François
ERLEM, Françoise DUPUITS, Françis DUPIRE, Nathalie
MONIER, Marie-Sophie LESNE à partir de la délibération
n°02, Frédéric DEVILLERS, Marie DUBOIS, Amar
GOUGA, Martine LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN,
Dominique QUINZIN, Frédéric ROMAIN, François
RONCHIN, Jean-Louis BAUDEZ, Valérie COCHEZ, Jean-
Pierre MAZINGUE, Roxane GHYS à partir de la délibération
n°4, Vincent DUSSART, David BEAUMONT, Jean-Baptiste
GUIOT, Anita LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric
HIROUX, Chantal JACMAIN, André FREHAUT, Olivier
YZANIC, Romain MAGY
Suppléant(e)s présent(e)s : Denis LHOTELLERIE pour
Bertrand FLAMENT, Marie-Pierre SORIAUX pour Georges
BROXER
Absent(e)(s) avant donné pouvoir à un conseiller :
Luc BERTAUX ayant donné procuration à Jean-Pierre
MAZINGUE, Catherine HENNEBERT ayant donné
1/4 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le VIT
ID : 059-200043321-20260218-17 2026DEL-DE
procuration à François ERLEM, Alain MICHAUX ayant
donné procuration à Vincent DUSSART
017-2026 : Délibération portant création d’un emploi permanent de rédacteur et autorisation de recrutement d’agents contractuels sur le fondement de Particle L332.8-2° du Code général de la fonction publique (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code
général de la fonction publique)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) et notamment l’article L311-1 précisant que chaque emploi permanent de l’établissement a vocation à être occupé par un agent titulaire de la fonction
publique,
Vu l’article L. 313-1 du CGFP modifié portant sur la création des emplois de l’établissement par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu l’article L. 332-8 du CGFP précisant, par principe de dérogation, que des emplois permanents
peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et que le recrutement de fonctionnaires a été infructueux ,
Vu la délibération n°112-2025 en date du 10 décembre 2025,
Considérant que le tableau des effectifs a fait l’objet d’une modification lors du conseil communautaire
du 10 décembre 2025 ;
Considérant les besoins évolutifs du service action sociale ;
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
2/4 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 059-200043321-20260218-17 2026DEL-DE
r
Le Président Le sekrétair
4/4 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le TT
ID : 059-200043321-20260218-17 2026DEL-DE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
54 0 0
Décide :
- La création pour renforcer le service action sociale :
- D'un emploi à temps complet de chargé(e) de projets et de gestion administrative dans
le grade de rédacteur relevant de la catégorie B à temps complet pour exercer les
missions suivantes :
Gestion, suivi et développement de projet en lien avec la politique d’action sociale : - Préparer, planifier et animer des réunions
- Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication
- Gestion du dispositif de défraiement de Malakoff Humanis
- Suivi du volet numérique de la plateforme Déplacez-vous
- Suiviet mise en œuvre de la feuille de route du groupe de travail « mobilité solidaire »
Assistance administrative et soutien dans l’organisation des actions menées par le service (invitations, communication, rédaction de courriers, suivi d’inscriptions.….)
L'agent devra justifier d’une expérience sur un poste similaire en lien avec les missions d’un service social et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des difficultés de recrutement de fonctionnaires sur certains types de postes nécessitant une expertise métier.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et tiendra compte de l’expérience et du parcours professionnel de l’agent.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois décrits ci-dessus et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré le 11 février 2026
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : AS la | LC
- De la publication le : AŸ | 0L)LoLC
3/4