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Déliberation - 19 Delib MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CRE
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 32 2024DEL Deliberation portant modification du tableau des effectifs et creation demploi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 32 2024DEL Deliberation portant modification du tableau des effectifs et creation demploi)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
. TT Publié le
ID : 059-200043321-20240425-32 2026DELI-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice ———— ————
69 53 56
DATE DE LA CONVOCATION
02/04/2024
DATE D’AFFICHAGE
1.7 AVR. 2024 DEPOT EN PREFECTURE
4 7 AyD 9N9! TT AIN, CULT
Délibération portant modification du
tableau des effectifs et création
d’emploi
SEANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 avril, à dix-huit heures et trente minutes, le
conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en
session ordinaire, à la fabrique de Mormal à Wargnies le Grand, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM,
Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, Mme Chantal
SCHWARTZ,M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, Mme
Delphine PERTUZON, MPhilippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoit GUIOST, Mme Carine
FREHAUT, M.Alain GERARD, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD,
M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE, Mme
Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS,
M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE,
M.Frédéric DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M.Amar GOUGA, Mme
Martine LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Claude BONNIN, Mme
Marie-Andrée PLOUCHART, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique
QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie
COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.Jean-Pierre
NOEL, M.Claude BLOMME, M.Thierry SOSZYNSKI, Mme Magali
SAUCEZ, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, Mme Catherine
MOREL, M.Olivier DELHAYE
Etaient excusé(es) : M.Guillaume LESOURD, Mme Nathalie VINCENT,
Mme Alexandra LERCH, M.Frédéric CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, M.François RONCHIN, M.Vincent DUSSART, M.David
BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita LEFEVRE, M.André
FREHAUT, M.Olivier YZANIC,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOIS M.Georges
BROXER, M.Alain MICHAUX, M.Eric HIROUX, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Hélène DUMORTIER,
Mme Sabine KOLASA, M.Patrick PIANA,
Délibération n°30-2024 M. QUINZIN ne participe pas au vote.Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le
TT
ID : 059-200043321-20240425-32 2026DELI-DE
Délibération n°32-2024
Objet : Délibération portant modification du tableau des effectifs et création d’emploi
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique notamment en son article L313-1 et L332-8-2°
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, permanents fonctionnaires ou permanents non titulaires, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements
de grade ;
Considérant que le tableau des effectifs a fait l’objet d’une approbation lors du conseil communautaire
du 13 décembre 2023 ;
Considérant que des situations statutaires (retraite, disponibilité, mutation, avancements...), des recrutements mais aussi des ajustements de l’organisation peuvent venir impacter le tableau des effectifs et qu’il convient dès lors, de procéder à sa modification,
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte
des évolutions des besoins en ressources humaïnes au sein de la communauté de communes du Pays de
Mormal
1. Création d'emploi
Compte tenu que depuis le 1° janvier 2024 la compétence en matière de police de la publicité incombe
aux maires qui peuvent la transférer aux présidents des EPCI au plus tard au 1%-juillet 2024, il est ainsi
proposé : |
© La création d’un emploi permanent d’instructeur du droit des sols, du Règlement Local
de Publicité Intercommunal dans le grade de rédacteur, rédacteur principal de 2°"
classe ou rédacteur principal de 1° classe relevant de la catégorie hiérarchique B à
temps complet pour exercer les missions suivantes :
— Application du Règlement Local de Publicité Intercommunal, (RLPT)
- Être référent en matière de RLPI,
- Instruire les demandes de publicité,
- Faire appliquer le règlement,
- Constat et gestion des infractions, gestion des procédures de contentieux,
- Intervention à l’encontre des dispositifs en infraction,
—> Instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles
d’occupations au sens du Code de l’Urbanisme
- Réception et enregistrement des dossiers de demande déposés par les communes
adhérentes au service ADS,
- Vérification de la recevabilité des dossiers au regard du droit (vérification de la
conformité de la demande, de la pertinence technique, économique, environnementale
et architecturale des éléments du projet) ;
- Saisie des dossiers au sein du logiciel OPERTIS ;
- Consultation des services compétents et personnes publiques pouvant contribuer à
l’expression de la décision,
- Suivi et organisation de l’instruction dans le respect des procédures et des délais
réglementaires ;Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le
T
ID : 059-200043321-20240425-32 2026DELI-DE
- Proposition de la décision à la hiérarchie et rédaction des pièces ;
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des difficultés de recrutement de fonctionnaires sur certains types de postes nécessitant
une expertise métier.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et tiendra
compte de l’expérience et du parcours professionnel de l’agent.
Cette rémunération sera augmentée du régime indemnitaire de la communauté de communes du Pays de
Mormal, et le cas échéant du supplément familial de traitement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
2. Suppressions
Compte tenu qu’un certain nombre d'emplois sont vacants dans le tableau des effectifs, soit que les
agents aient quitté la collectivité (retraite, disponibilité, mutation.) soit qu’ils
aient pris un nouveau poste suite à un avancement de grade, soit qu’ils aient changé de quotité de
temps de travail, il est proposé de supprimer certains emplois :
o Suppression d’1 poste à temps complet de rédacteur
© Suppression d’1 poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe
o Suppression d’1 poste à temps complet d’assistant d’enseignement artistique principal
de 1° classe
o Suppression d’1 poste à temps complet d’adjoint technique principal de 2°% classe
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois décrits ci-dessus et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux chapitres prévus à cet effet.
Il est demandé que l'agent qui sera recruté soit assermenter pour procéder à des verbalisations. Il est indiqué que ce poste est à la charge de la communauté de communes du Pays de Mormal.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
- La suppression d’1 poste à temps complet de rédacteur
- La suppression d’1 poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- La suppression d’1 poste à temps complet d’assistant d'enseignement artistique principal de
classe
1 èreEnvoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240425-32 2026DELI-DE
- La suppression d’1 poste à temps complet d’adjoint technique principal de 2° classe
Le président
Jean-Pierre MAZINGUE