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Déliberation - 2025 027 Convention prevention contre les incendies avec le Departement 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
14
mars
2025
13760
MEMBRES NOMBRE
DE
Afférents
au
Conseil Municipal
29
En
exercice
29
Présents
20
Représentés
N°
2025-027
Convention
prévention
contre
les
incendies
avec
le Département
13
TT
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quatorze
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire
le
sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Joël
LEVI
VALENSI,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
J.
GERARD),
Y.
FALCHI
L.
MAURIZIO,
JP.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
ALL.
FALQUERO,
J.M.
ARNAUD,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO,
C.
FREMY,
G.
BESSE,
S.
ROCHEZ.
Absents
excusés
: S.
BOURAS
représentée
par
D.
BARBIER,
V.
PELLISSIER
représentée
par
J.
GERARD,
M.L.
VOLAND,
M.
CUTILLO
représenté
par
J.
LEVI-
VALENSI
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
G.
SORBA,
C.
BARRIERE
représentée
par
G.
BESSE,
C.
MARTIN,
J. PRUNARET
représenté
par
S.
ROCHEZ.
G.
SORBA a été
élu
secrétaire.
La
prévention
contre
les
incendies
de
forêts
est
une
compétence
partagée
entre
l'Etat,
les
Départements
et les
Communes.
Le
Département
des
Bouches
du
Rhône
souhaite
conventionner
avec
les
Communes
afin
d’améliorer
les
actions
de
prévention
contre
les
incendies
de
forêts.
La
signature
de
cette
convention
ouvre
aussi
la
possibilité
pour
nos
administrés
habitant
en
secteur
boisé
de
recevoir
une
subvention
du
Département
pour
l’achat
d’une
moto
pompe
pour
la défense
incendie
de
leur
propriété.
Cette
subvention
est de
50%
du
coût
de
l’achat
de
la moto
pompe,
dans
la limite
de
1.000
€.
En
contrepartie
les
communes
s’engagent
à
assurer
les
OLD
en
bords
de
voiries
communales.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE :
- De
valider
la convention
de
partenariat
pour
l’amélioration
de
la prévention
incendie
dans
les
Bouches
du
Rhône
- D’autoriser
Monsieur
le
maire,
on
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
délégué
à
l’agriculture
et à la forêt,
à la signer.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Joël
LEVI-VALENSI
Le
secrétaire
de
séance,
Guillaume
SORBA
Publié
le :
Sous-Préfecture
le
:
Acte
rendu
exécutoifé
aprè
piégpaepnS
2025
F
4
RkDC AIDE
AUX
COMMUNES
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
1 PACTE Plan
d’ ACcélération
pour la
Transition
cologique
DÉPARTEMENT
me.
BOUCHES
* Ÿ
+
DU'RHÔNE
CONVENTION DE
PARTENARIAT
POUR
L'AMÉLIORATION
DE LA
PRÉVENTION
INCENDIE
DANS
LES BOUCHES-DU-RHÔNE
- …
CONVENTION
de
PARTENARIAT
pour
l'amélioration
de
la
prévention
incendie
dans
les
Bouches-du-Rhône
1
1 PACTE Plan d’ACcélération pour la Transition Écologique
DÉPARTEMENT
,$&
48}
BOUCHES:
#
$#
DU'RHÔNE
Entre représentée
par
son
Maire,
L-Lai-VAENE)
FA
A D ES
Et Le
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Bouches-du-Rhône
(SDIS
13)
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Richard
MALLIE
Et Le
Département
des
Bouches-du-Rhône
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Martine
VASSAL,
autorisée
par
délibération
de
la commission
permanente
du
09
février
2024
CONVENTION
de
PARTENARIAT
pour
l'amélioration
de
la
prévention
incendie
dans
les
Bouches-du-Rhône
1
2 DÉPARTEMENT BOUCHES DU'RHONE
PACTE Plan d'ACcélération pour la Transition Écologique
PRÉAMBULE En
région
méditerranéenne,
les
zones
de
contact
entre
l'urbanisation
et
les
massifs
forestiers
(interfaces
habitat-forêt)
sont
très
fortement
vulnérables
aux
incendies
de
forêt
et
concentrent
également
la
plupart
des
départs
de
feu.
En
étendant
la
superficie
de
chaque
massif
forestier
jusqu’à
200
mètres
au-delà
du
massif,
le
territoire
exposé
aux
risques
d'incendie
de
forêt
représente
46
%
de
la surface
des
Bouches-du-Rhône
et touche
110
des
119
communes
du
département.
Les
scénarios
futurs
penchent
vers
une
augmentation
et
une
aggravation
de
l’aléa
et
du
risque
avec
des
incendies
plus
importants
en
puissance
et
en
surface.
À
cet
égard,
la
loi
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
durcit
la réglementation
des
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD)
prévues
par
le code
forestier.
En
effet,
l'OLD
constitue
un
enjeu
de
protection,
tant
pour
la
préservation
des
habitations
lors
d'un
incendie
que
pour
la
limitation
de
la
propagation
d’un
feu.
Si
la mise
en
œuvre
de
l'OLD
appartient
aux
propriétaires,
le maire
en
assure,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
contrôle
de
l'exécution.
En
outre,
il appartient
à
la
commune,
en
cas
de
non-respect
à cette
obligation
par
les
propriétaires,
de
mettre
en
œuvre
une
exécution
d'office
des
travaux.
C'est
dans
ce
contexte
qu'il
est
proposé
d'accompagner
les
propriétaires,
situés
en
zone
à risque
incendie,
dans
leur
démarche
de
gestion
des
OLD
Paraphes :
An
LV
CONVENTION
de
PARTENARIAT
pour
l'amélioration
de
la
prévention
incendie
dans
les
Bouches-du-Rhône
|
3 DÉPARTEMENT
328
BOUCHES: DU'RHONE
PACTE Plan d’ACcélération pour la Transition Écologique
ARTICLE
1
: OBJET
DU
PARTENARIAT
La
présente
convention
de
partenariat
a pour
objet
de
définir les conditions
de
coopération
entre
les communes
des
Bouches-du-Rhône,
le SDIS
13
et le Département
des
Bouches-
du-Rhône. Les
objectifs
conjointement
poursuivis
dans
le cadre
de
ce
partenariat
sont :
et
s’affirmér
comme
un
animateur
efficace
du
territoire
en
réponse
aux
nécessaires
adaptations
dues
au
changement
climatique
;
#
Accélérer
la
réalisation
des
OLD
par
les
particuliers
sur
tout
le territoire
des
Bouches-
du-Rhône
;
#
Faciliter
l'exercice
de
leurs
compétences
OLD
par
les
Maires
avec
la mise
en
place
par
le
Département
d'une
boîte
à
outils
numérique
de
différents
documents
ou
liens
vers
des
sites
ressources
;
#
Proposer
une
aide
financière
aux
propriétaires
engagés
dans
la
prévention
incendie
pour
l’acquisition
d'une
motopompe
;
Des
annexes
techniques
pourront
venir
compléter
la présente
convention.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES.
Les
signataires
s'engagent,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
propres,
à
favoriser
la coopération
dans
la mise
en
œuvre
des
engagements
et objectifs
fixés
par
la présente
convention.
Article
2.1
: Engagements
de
la
commune
_
Paraphes :
SU
CONVENTION
de
PARTENARIAT
pour
l'amélioration
de
la
prévention
incendie
dans
les
Bouches-du-Rhône
|
4 DÉPARTEMENT
32%
BOUCHES
;
DU'RHONE
PACTE Plan d'ACcélération pour la Transition
Écologique
Article
2.2
: Engagements
du
SDIS
13
Centre
de
formation
départemental
(CFD)
de
Velaux
sur
le
plateau
technique
« Forêt
- Prévention
incendie
» ;
* Accueillir
en
Centres
de
secours
les
particuliers
qui
auront
fait l'acquisition
d'une
motopompe
pour
améliorer
leurs
connaissances
de
la
protection
incendie
en
cas
de
feu
de
forêt
(ces
personnes
étant
particulièrement
exposées
à ce
risque
car
vivant
dans
où
à
proximité
d’un
massif).
Article
2.3
: Engagements
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
pour
l'achat
d’une
motopompe
de
protection
incendie
conformément
aux
prescriptions
réglementaires
annexées
;
# Accompagner
les
petites
communes
rurales
dépourvues
de
technicité
dans
la
gestion
des
OLD
avec
l'appui
de
la direction
de
la Forêt
et des
Espaces
naturels
du
Département
;
#
Financer
en
investissement,
au
titre
de
l'Aide
aux
communes,
des
OLD
sur
les
voies
communales
;
#
Augmenter
les
surfaces
et
les
rotations
de
traitement
OLD
sur
les
routes
départementales.
ARTICLE
3 : DURÉE
La
convention
de
partenariat
est
conclue
pour
trois
années
civiles.
Elle
prendra
effet
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
Ce
dispositif
a
vocation
à
se
poursuivre
jusqu'au
81
décembre
2027,
et
pourra
être
reconduit
par
le
Département
pour
une
seconde
période.
Paraphes
:
/
CONVENTION
de
PARTENARIAT
pour
l'amélioration.de
la prévention
incendie
dans
les Bouches-du-Rhône
1 5 | PACTE
#L_
44
Plan d'ACcélération
TE
pourla Transition
Écologique
DÉPARTEMENT
ÈS
BOUCHES" DU'RHONE
ARTICLE
4
: AVENANT
- DÉNONCIATION
Toute
modification
à
la présente
convention
de
partenariat
fera
l'objet
d'un
avenant.
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’un
des
partenaires
signataires,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Fait en trois
exemplaires,
Le
À]
mas
do?"
LE
MAIRE
|
LE
PRÉSIDENT
LA
PRÉSIDENTE
DE
LA
COMMUNE
DE
DU
SDIS
13
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Richard
MALLIE
Martine
VASSAL
DÉPARTEMENT
Se.
PMPERf>
BIEL
CONVENTION
de
PARTENARIAT
pour
l'amélioration
de
la
prévention
incendie
dans
les
Bouches-du-Rhône
|
6