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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 02 22 032 recueil spécial n°32 du 22 février 2019
Document publié le Vendredi 22 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 02 22 032 recueil spécial n°32 du 22 février 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques,
EX = ="À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°32 du 22 février 2019
Direction des Sécurités
Arrêté n°2019/01/195 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par une société de sécurité privée
Arrêté n°2019/01/196 instaurant un périmètre de protection autour du Parvis Frêche le samedi 23 février 2019 de 14h à 21h à Montpellier Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE LA
PLANIFICATION ET DES OPERATIONS
Arrêté n° 2019/01/445
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
une
société
de
sécurité
privée
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.611-1,
L.613-2
et
R.613-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
la décision
AUT-034-2112-12-15-20130358185
du
16
décembre
2013
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
autorisant
SECURITAS
FRANCE
SARL
dont
le
siège
social
est
fixé
253
quai
de
la
bataille
de
Stalingrad
à
Issy-les-Moulineaux
(92130),
à
exercer
les
activités
de
sécurités
de
surveillance
ou
de
gardiennage
;
VU
la demande
présentée
par
la
société
SECURITAS
FRANCE
SARL
en
date
du
21
février
2019
pour
le
compte
de
la
société
MagicGarden
tendant
à obtenir
l’autorisation
de
faire
assurer
par
des
agents
de
sécurités
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
place
Francis
Ponge
à
Montpellier
le
samedi
23
février
2019
de
8 heures
45
à
17
heures
15
;
CONSIDERANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et
de
dégradations
de
biens
publics
et
privés
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dit des
«
gilets jaunes
» ;
CONSIDERANT
que
les
différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se
sont
tenus
à
Montpellier
lors
des
précédentes
journées
de
mobilisation,
ont
été
émaillés
d’actes
de
violences
et
de
dégradations
; qu’il
existe un risque
que
le Google
Atelier Numérique
de par sa nature
soit pris pour
cible
;
ARRETE:
Article
1°
: La
société
de
sécurité
privée
SECURITAS
FRANCE
SARL
dont
le
siège
social
est
situé
253
quai
de
la bataille
de
Stalingrad
à Issy-les-Moulineaux
(92130),
est
autorisée
à exercer
une
mission
de
surveillance
et de
gardiennage
sur
la voie
publique
place
Francis
Ponge
à Montpellier
le
samedi
23
février
dans
les
conditions
suivantes :
- le samedi
23
février
2019
: de
8 heures
45
à
17
heures
15
: un
agent
de
sécurité.
Article
2
: La
société
de
sécurité
privée
SECURITAS
FRANCE
SARL
devra
annexer
au
présent
arrêté
un
document
précisant
les
nom,
prénom
et
numéro
de
carte
professionnelle
des
agents
de
sécurité
affectés
à cette
mission. Article
3
: Les
agents
visés
à l’article
2 ne
pourront
être
armés.
Article
4
: le bénéficiaire
de
la présente
autorisation
s’engage
à respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
5
: la présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à l’expiration
de la mission. Article
6
: Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
Publique
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier,
le
2
?
FEV.
a01ù
Pour
le
Préfet
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
et
R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'intérieur;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. Liberté
+
Literie
Égalié a Fami
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Arrêté
n°
2019/01/196
instaurant
un
périmètre
de
protection
autour
du
Parvis
Georges
Frêche
le samedi
23
février
2019
de
14
heures
à 21
heures
à Montpellier
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Pactivation
du plan
Vigipirate
au niveau
sécurité
renforcée
— risque
attentats, posture
automne
2018 /
printemps
2019
pour
la période
comprise
entre
le 21
octobre
2018
et le 06
mai
2019
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
général
des
collectivités territoriales
;
VU
le code
des relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
la demande
de
la ville de Montpellier
adressée
à mes
services
le 20
février 2019
;
CONSIDÉRANT
l'article
L.226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
qu’afin
« d'assurer
la sécurité
d’un
lieu
ou
d'un
évènement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des personnes
sont réglementés
» ;
CONSIDÉRANT
la prégnance
de menace
terroriste
sur le territoire national
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
23
février
2019
aura
lieu
à
Montpellier
le
Carnaval
Caribéen
dont
une
déambulation
est
prévue
de
12
heures
30,
parc
de
la
Rauze,
jusqu’au
parvis
Georges
Frêche ; CONSIDÉRANT
qu’à
compter
de
14
heures,
les participants
du
carnaval
ont
rendez-vous
sur
le
parvis
Georges
Frêche
et ont prévu
d’y rester jusqu’à
21
heures
;
CONSIDERANT
qu'au
vu
de
cet événement
qui
va rassembler
entre
4000
à 6000
personnes,
un
dispositif
de
sécurité
a
été
défini
lors
d’une
réunion
à
la
préfecture
de
l’Hérault
à
laquelle
ont
participé
la police
nationale
et la police
municipale
de Montpellier
; CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
de
sécurité
prévoit
la
sanctuarisation
du
parvis
Georges
Frêche
avec
5
points
d’accès
qui
permettront
de
filtrer
les
personnes
souhaitant
participer
au
. Carnaval
Caribéen
;
CONSIDERANT
qu’il y
a lieu d’autoriser
des
agents
privés
mentionnés
au
1° de l’article L
611-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
à participer
à des
contrôles
d’accès
afin
de
renforcer
les
effectifs
déployés
par les services
de la police municipale
et de
la police
nationale
;
CONSIDÉRANT
que
les
rassemblements
de
personnes
constituent
une
des
cibles
privilégiées
des
terroristes
comme
en
témoigne
l’attentat
du marché
de Noël
de
la ville
de
Strasbourg
le mardi
11
décembre
2018 ;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu de la nature
de cette manifestation
et du public nombreux
attendu,
ce
rassemblement
est soumis
à un risque
d’acte
de terrorisme
;
CONSIDÉRANT
que
par
conséquent,
au vu
de
ces
éléments,
il y a lieu
d’instaurer
un
périmètre
de protection autour du Parvis Georges
Frêche
aux fins de prévention
d’un acte de terrorisme ;
CONSIDÉRANT
que
ledit périmètre
de protection
est instauré pour
la durée
de la manifestation,
soit le samedi
23
février 2019
de
14 heures
à 21
heures
;
CONSIDÉRANT
que
la circulation
et le stationnement
seront
par
ailleurs
réglementés
par
le
maire
de
Montpellier ;
CONSIDÉRANT
que
l’accès
au
périmètre
de
protection
est
par
conséquent
subordonné
à
des
mesures
particulières
de
contrôle
pour
l’accès
des
personnes
au
Parvis
Georges
Frêche
;
sur proposition
du
directeur
de
cabinet
ARRETE:
Article
1°:
le samedi
23
février
2019
de
14
heures
à 21
heures,
il est
instauré
un
périmètre
de
protection
autour
du Parvis
Georges
Frêche
dans
la commune
de Montpellier ;
Article
2
: Les
personnes
ne pourront
accéder
au Parvis
Georges
Frêche
que
par 5
points
d’accès
situés
à
l’intersection
de
l’avenue
du
professeur
Antonelli
et
de
la
rue
du
Moulin
des
sept
Cans. Le
plan
délimitant
le périmètre
de
protection
avec
les
5 points
d’accès
est
annexé
au
présent
arrêté.
s
Article
3
:
L’accès
au Parvis
Georges
Frêche
sera soumis
à des palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et fouille
des
bagages
par
des
agents
de police
municipale
ainsi
que
par
des
agents
privés
de
sécurité
exerçant
l’activité mentionnée
au
1° de l’article L.611-1
du
Code
de
sécurité
intérieure,
sous
l'autorité
d’un
officier de police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4 ® de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de police judiciaire
mentionné à
l’article
20
et aux
1°,
1° bis
et
1° ter de
l’article
21
du
même
code. Article
4:
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à y
pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à l’extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4
© de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
;
Article
6
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
général,
commandant
le
groupement
de
la
gendarmerie
départementale
de
l’Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
et
au
maire
de
Montpellier.
Montpellier,
le 22
février
2019
Le
Sous
Fe
À
Maharma
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DIARF adrien aa 0
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