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Arrêté - 2024 097 Arrete Portant Autorisation Doccuper le Domaine Public Communal Pour Vente de Matelas 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 097 Arrete Portant Autorisation Doccuper le Domaine Public Communal Pour Vente de Matelas 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
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ARRETÉ N° 2024 097 _.
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ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'ORGANISATION D'UN ÉVÈNEMENT - PARKING DU CASTELLET
La Maire de La Bastidonne,
Vu ia Loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la Loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 :
Vule Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et L.2125-1 :
Vu la demande en date du 6 novembre 2024 de Monsieur BAUDINO Louis, tendant à être autorisé à organiser une vente de matelas, sommiers et autres, le 13 novembre 2024, sur le parking du Castellet ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de l'évènement,
ARRÊTÉ
Article 1 : Monsieur BAUDINO Louis est autorisé à occuper le parking du Castellet en vue de l'organisation d'une vente
de matelas, sommiers et autres ;
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le 13 novembre 2024 ;
Aficle 3 : Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à veiller à ne pas troubler la tranquillité
publique et à conserver lé domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation ;
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général ;
Article 5 : Les droits des fiers sont et demeurent expressément réservés.
Aticle 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Mairie.
Afticle 7 : Madame la Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Bastidonne le 12.11.2024
Emma LEON
Maire de La Bastidonne
La Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret n°65-29 du
11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours, pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Ce recours peut être déposé sur l’application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l’adresse
suivante : www.telerecours.fr.
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