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Procès Verbal - 7.pv.18.12.2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7.pv.18.12.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Assurance,
Saint-Martin --
-"-la-Pallu _-_.-"
"nm" AUCUN" =
” dela Vienne
PROCES-VERBAL
Conseil municipal du 18 décembre 2024 — 18h30
Salle du Conseil municipal - Mairie de Saint-Martin-la-Pallu
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Adoption du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024
Table des matières
1
11
2
2.1
22
23
2.4
2,5
2.6 AUTORISATION D’ENGAGER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2025 - BUDGET PRINCIPAL 9
2.7 DEMANDE DE SUBVENTION « TERRITOIRES NUMERIQUES ÉDUCATIFS »
2.8 DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE GERARD GAUTHIER sise 13
2.9 ABROGATION DE LA DELIBERATION D20241112-04 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L'ASSOCIATION « LES TRAINES GODASSES »
2,10 ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC RELATIF AUX ASSURANCES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU se 45
3 URBANISME... nn ass ses RE Ts enpennasses msn pe ssmspenns ee sense 18
3.1 AVIS SUR LE PROJET EOLIEN DE LA SOCIETE SAS FROZES ENERGIE SUR LA COMMUNE DE FROZES
3.2 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF) DE MARIGNY-BRIZAY .20
3.3 FIXATION DU PRIX DES PARCELLES LONGEANT LE LOTISSEMENT DES VIGNES MIGNAUD 2 PARCELLE 000 N 283P.. 24
3.4 CESSION DU LOT 3 DU LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 - 16 RUE FOMBERLE 5
3.5 ABROGATION DE LA DELIBERATION N° D 20240708-05 DU 8 JUILLET 2024 PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA PRESCRIPTION
ACQUISITIVE POUR LA CESSION D'UN CHEMIN RURAL SITUE ENTRE LE 6 ET 8 LE POIRIER- COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY 25
RESSOURCES HUMAINES nsersrrees éssssensnriasess écsanémsaue ee senrnnnn ne ess
A1 TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN EMPLOI DE POLICIER MUNICIPAL SUR LES GRADES DE BRIGADIER /BRIGADIER-CHEF-
PRINCIPAL
4.2 TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN EMPLOI DE CONDUCTEUR DE BUS SUR LE GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1%
CLASSE À TEMPS NON COMPLET - FONCTIONS CONDUCTEUR DE BUS SCOLAIRE ses 27 Président de séance : Monsieur le Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur BEAU est désigné à l’unanimité.
Liste des membres du conseil municipal : 33
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre | ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles
BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline
CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette
GUSTAVE Élodie GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno
KI Isabelle LAMARCHE Benoît MACE Jean
PARTHENAY Eric PHILIPPONNEAU Emmanuel PICHEREAU Chantal
PICHON Fabrice PILLOT Fabienne PERRIN Christelle
RENAUDEAU Henri RICHE Gilles ROUGER Jackie
SABOURIN Marie-Chantal SALAMONE Jessica SIMON Gérard
TAPIN Serge TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
BEYNEY Yohann
KI Isabelle
PARTHENAY Eric
RENAUDEAU Henri
SABOURIN Marie-Chantal
TAPIN Serge
Élu.e
CAMBIER Martine
CHEBASSIER Valérie
ARCHAMBAULT Claude
BOISSEAU Christian
CHERPRENET Martine
GUYONNAUD Laurent
PILLOT Fabienne
RICHE Gilles
SALAMONE Jessica
TURPEAU Pauline
Ayant donné pouvoir à
ROUGER Jackie
BEAU Gilles
CHARBONNEAU Micheline
GAUTHIER Bernadette
HIPPEAU Bruno
PICHEREAU Chantal
ROUGER Jackie
SIMON Gérard
VIGNAUD Marinette
lu.e
ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre
BRUNEAU Max-André
BRUNET Alexandre
GUSTAVE Élodie
LAMARCHE Benoît
MACE Jean
PHILIPPONNEAU Emmanuel
PICHON Fabrice
PERRIN Christelle
L’appel est fait et le quorum est atteint.
Début de la séance : 18h30. Fin de la séance : 20h05.
Nombre de votants : 23 1 Affaires générales
1.1 Demande d'autorisation de mise en vente de logements locatifs sociaux situés à
Vendeuvre-du-Poitou
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Par un courrier du 12 novembre 2024, la Direction Départementale des Territoires de la Vienne a informé la Commune de Saint-Martin-la-Pallu qu'EKIDOM, Office Public de Grand Poitiers, a sollicité l’accord de l’Etat pour procéder à la vente d’un logement locatif social vacant, situé au 16, Les petites roches à Vendeuvre-du-Poitou.
Conformémentà l’article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation, pour mettre en vente des logements locatifs sociaux, le bailleur doit obtenir l'autorisation de l’Etat qui doit solliciter la commune dans laquelle le projet s’est inscrit, ainsi que les collectivités publiques ayant participé au financement de l'opération ou s’étant portées garantes de l’emprunt nécessaire à sa réalisation.
Faute d’avis dans le délai de 2 mois par le conseil municipal, celui-ci est réputé favorable.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN VENTE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES A VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 443-7 et l’article 302-S ;
Vu la demande de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, conformément à l’article
443-7 du Code de la construction et de l’habitation, sollicitant l’avis de la Commune de Saint-Martin-
la-Pallu s'agissant de la demande d’EKIDOM de procéder à la vente d’un logement locatif social vacant, situé au 16, Les petites roches à Vendeuvre-du-Poitou ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ÉMET un avis favorable/défavorable concernant la demande d'autorisation de mise en vente d’un logement locatif social vacant, situé au 16, Les petites roches à Vendeuvre-du-Poitou ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
2 Finances-budget
2,1 Tenue du débat d’orientations budgétaires 2025
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
Ci-joint en annexe 01 figure le «rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure, l'état du personnel et la gestion de la dette » prévu
4 à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci permettra la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).
Madame TURPEAU demande à connaître l'avancée du projet de l'école de Charrais.
Monsieur le Maire répond que la maîtrise d'œuvre a été sélectionnée. Il s'agit du cabinet DUNES qui va commencer à travailler dès le mois de janvier.
Madame KT demande si le jeu prévu au Bois du Petit Louis a été prévu dans le budget.
Îl est indiqué que ce jeu sera financé par le programme 500 - Matériel divers
Monsieur TAPIN si le local de l'ACCA est financé par la commune.
Il est indiqué que la construction du local sera financé par la commune, destiné à accueillir les activités des ACCA qui en ont besoin.
Monsieur TAPIN quitte la salle — 19h42
A l’issue de la tenue du DOB, l’adoption de la délibération suivante est adoptée :
OBJET : TENUE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et L. 2121-8 ;
Considérant qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif ;
Considérant que le débat doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant l’examen du budget
primitif (article L.5217-10-4 du CGCT) ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE, pour le budget de la Commune et ses budgets annexes, de la tenue du Débat
d’Orientations Budgétaires.
2.2 Clôture du budget annexe Lotissement Les Grands Champs
Information
Rapporteur : Monsieur HIPPEAU Bruno
Par délibération en date du 30 mai 2022, le Conseil Municipal a créé le budget annexe Lotissement les Grands Champs.
Les acquisitions de terrains n’ayant pas pu être réalisées, il est proposé de clore ce budget au
31.12.2024.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Considérant que le budget annexe Lotissement Les Grands Champs a été créé afin de permettre des opérations d'aménagements de terrains ;
Considérant que ce budget annexe ne présente et ne présentera plus de mouvements, il convient de
procéder à sa clôture à la date du 31 décembre 2024 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à X voix pour, Y voix contre et Z abstentions,
APPROUVE le versement d’une subvention du budget principal afin de couvrir le déficit de fonctionnement de 1 126,75 €.
APPROUVE la clôture du budget annexe Lotissement Les Grands Champs à la date du 31 décembre 2024 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.3 Clôture du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud 1
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal avait approuvé la création du Lotissement Vignes Mignaud. Les opérations ont été achevées avec la vente de toutes les parcelles.
Il en ressort un résultat positif de 5 478,28 € qui peut être reversé au budget principal par le biais du
002. 5 478,04 € (lié à un reliquat de TVA de 0,24 €)
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 1
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le budget annexe Lotissement Vignes Mignaud 1 a été créé afin de permettre des opérations d’aménagements de terrains ;
Considérant que ce budget annexe ne présente et ne présentera plus de mouvements, il convient de procéder à sa clôture à la date du 31 décembre 2024 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le reversement de l’excédent de fonctionnement au budget principal de la commune
APPROUVE la clôture du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud 1 à la date du 31 décembre 2024 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2.4 Budget principal : adoption de la décision modificative n°3
Rapporteur : Monsieur le Maire
Information
Il est indispensable d’ajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2024 afin que les écritures
budgétaires liées à l’intégration des travaux en régie en section d’investissement. En effet, en cours
d'exercice, les travaux en régie (matériel, fournitures) ont été comptabilités en section de
fonctionnement à des comptes de charges, il convient donc de les intégrer aux comptes
d’immobilisations concernés.
La procédure de travaux en régie est intéressante à plusieurs titres :
» Elle permet à la commune de récupérer la TVA, via le FCTVA,
* Elle abonde le patrimoine de la collectivité de la vraie valeur des travaux,
" Elle améliore la capacité d’autofinancement en créant une recette de fonctionnement
supplémentaire,
" Elle valorise le travail et l’image des services techniques.
Section d’investissement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
040 Opérations d’ordre de transfert | Bâtiments culturels 2181 36 274,13 €
entre sections
TOTAL 36 274,13 €
Section d’investissement/Recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
040 Opérations d’ordre de transfert | Installations générales, | 28181 36 274,13 €
entre sections agencements...
TOTAL 36 274,13 €
Section de fonctionnement/Dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
042 Dotations aux | Dotation aux amortissements | 6811 36 274,13 €
amortissements
TOTAL 36 274,13 €
Section de fonctionnement/ recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
042 Opérations d’ordre de | Immobilisations corporelles | 722 36 274,13 €
transfert entre sections
TOTAL 36 274,13 L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°3
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.23111-1, L.2311-2 et L.1612-11 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° D20240205-04 en date du 5 février 2024 portant adoption du budget primitif 2024 ;
Vu la proposition de décision modificative n°3 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n° 3 comme suit :
La section d’investissement s’équilibre donc en dépenses et en recettes à la somme de 7 661 675,60€
Section d’investissement/dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
040 Opérations d’ordre de transfert Bâtiments culturels 2181 36 274,13 €
entre sections
TOTAL 36 274,13 €
Section d’investissement/Recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
040 Opérations d’ordre de transfert | Installations générales, | 28181 36 274,13 €
entre sections agencements…
TOTAL 36 274,13 €
Section de fonctionnement/Dépenses :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
042 Dotations aux | Dotation aux amortissements | 6811 36 274,13 €
amortissements
TOTAL 36 274,13 €
Section de fonctionnement/ recettes :
Chapitre | Libellé Libellé nature Article Montant
042 Opérations d’ordre de | Immobilisations corporelles | 722 36 274,13 €
transfert entre sections [TOTAL [3627413 |
2.5 Budget principal : correction sur exercices antérieurs par l’utilisation du compte
1068
Information
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’une erreur a été commise l’année dernière sur une fiche inventaire pour un montant de 379 €. A ce titre, il convient de procéder à la correction de l’amortissement en autorisant le Comptable à mouvementer le 1068.
Monsieur TAPIN revient en séance — 19h44
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL : CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS PAR L'UTILISATION DU COMPTE 1068
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Considérant la nécessité d’une bonne qualité comptable et du respect du principe de sincérité patrimoniale ;
Considérant que la correction d’erreurs sur exercices antérieurs doit être neutre sur le résultat de l’exercice en cours ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Comptable à mouvementer le compte 1068 dans la limite de son solde pour procéder par opération non budgétaire à la correction d’erreurs comptables commises sur exercices antérieurs.
2.6 Autorisation d'engager les dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2025 - budget principal
Information
Rapporteur.e : Monsieur le Maire
L’article L.1612-1 du CGCT dispose : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Afin d’anticiper de nouveaux engagements avant le vote du budget 2025, il est proposé au Conseil municipal de permettre l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2024.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2025 — BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Considérant que Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la gestion budgétaire communale nécessite un certain nombre de dépenses et de recettes anticipées sur l’exercice 2025 dans l'attente du vote du budget principal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire, à :
- engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports et des dépenses imprévues. Le montant autorisé en
investissement sera affecté aux chapitres 20, 21 et 23 des opérations ouvertes en 2024.
BUDGET PRINCIPAL :
Budget primitif | DM et budget RAR 2023 Enveloppe des
Opération 2024 « Crédits | supplémentaire | (reportés au BP | Total ouvrables quarts nouveaux » 2024 2024) à déduire ventilables
500=Matériel 107 000,00€ 20 870,74€ 86 129,26€ 21 532,32€ divers
SOI STEUR 101 286,36€ 25 713,64€ 75 572,72€ 18 893,18€ bâtiments divers
Se 21 000,00€ + 30 000,00€ 35 682,58€ 15 317,42€ 3 829,36€
504 — Voirie 175 000,00€ | +121 000,00€ 296 000,00€ 74 000,00€
505 — Terrains 6 908,19€ 6 908,19€ 1 727,05€
506 - Agenda
d'accessibilité 30 000,00€ 30 000,00€ 7 500,00€
programmée
508 — Ecoles 51 000,00€ 51 000,00€ 12 750,00€
510 Bornes 20 000,00€ 20 000,00€ 5 000,00€ incendie
10 511 — Réseau
d’électrification 41 662,00€ + 5 000,00€ 29 798,40€ 16 863,60€ 4215,90€
512-—
Plantations 5 000,00€ 5 000,00€ 1 250,00€
516 — Salle des
fêtes 30 000,00€ 30 000,00€ 7 500,00€
518—
Lotissement
seniors
17 000,00€ 17 000,00€ 4250,00€
519 — Matériel
divers 35 000,00€ 35 000,00€ 8 750,00€
520 -
Aménagement
du centre-bourg
63 007,26€ 323 403,46€ Aucun quart ventilable
525 — Création
Maison France
Services
5 000,00€ 5 000,00€ 1 250,00€
528 — Cabane à
vendanges 5 000,00€ 5 000,00€ 1 250,00€
532-
Diagnostic
Bâtiments
30 000,00€ + 4 000,00€ 273 433,13€ Aucun quart ventilable
533 — Etude du
bourg de
Charrais
1 424 000,00€ 10 080,00€ 1 413 920,00€ 353 480,00€
534 — Etude du
projet de
Chéneché
1 400 000,00€ 10 011,00€ 1 389 989,00€ 347 497,25€
535 — Mobilité 265 000,00€ +74 680,00€ 10 320,00€ 329 360,00€ 82 340,00€ 536-
Réhabilitation
de l’îlot Gandin
1 028 110,00€ 126 750,33€ 901 359,67€ 225 339,92€
537 — Itinéraire
touristique 5 000,00€ 5 000,00€ 1 250,00€ 538 —
Diagnostic
Eglises de
Chéneché et de
Blaslay
4455,60€ 17 204,31€ Aucun quart ventilable
539 — Fonds
Vert Rénovation
énergétique
école Gérard
Gauthier
574 000,00€ 39 843,00€ 534 157,00€ 133 539,25€
540 — Fonds vert
Aire de
covoiturage
105 000,00€ + 20 000,00€ 125 000,00€ 31 250,00€
541 — Site
troglodyte de la
Tourette
55 000,00€ 55 000,00€ 13 750,00€
542 — Parking
salle des fêtes de
Blaslay
80 000,00€ 80 000,00€ 20 000,00€
Le montant total des crédits ouvrables s'élève à 5 528 576,86€
L’enveloppe du quart ventilable est de 1 382 144,22€.
11 La ventilation budgétaire de l’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante :
Opération Chapitre Crédits autorisés avant le vote du budget
500 — Matériel divers 20 1 250,00€
500 — Matériel divers 21 20 282,32€
501 — Travaux bâtiments divers 20 500,00€
501 — Travaux bâtiments divers 21 18 393,18€
503 — Eclairage public 21 3 829,36€
505 — Terrains 21 1 727,05€
508 — Ecoles 21 12 750,00€
510 — Bornes incendie 21 5 000,00€
511 — Réseau d’électrification 21 4215,90€
512 — Plantations 21 1 250,00€
519 — Matériel divers services techniques 21 8 750,00€
528 — Cabanes à vendanges 21 1 250,00€
533 — Etude du bourg de Charrais 20 2 520,00€
533 — Etude du bourg de Charrais 23 350 960,00€
534 — Etude du projet de Chéneché 20 2 500,00€
534 — Etude du projet de Chéneché 23 344 997,25€
535 — Mobilité 25 5 000,00€
536 — Réhabilitation de l’îlot Gandin 23 225 339,92€
537 — Itinéraire touristique 20 1250,00€
539 — Fonds Vert Rénovation énergétique | 23 133 539,25€
école Gérard Gauthier
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2,7 Demande de subvention « Territoires Numériques Éducatifs »
Information
Rapporteur : Monsieur PARTHENAY Eric
L'opération 508 — Ecoles du budget principal de 2024 a été dotée d’une inscription budgétaire de 30 000,00€ à l’article 21831 — Matériel scolaire. Cette inscription était destinée à financer le
remplacement du matériel informatique de l’école de Charrais en s’appuyant sur les financements du dispositif « Territoires Numériques Éducatifs » qui financent l'installation de matériel informatique dans les écoles à hauteur de 70%.
Suite à l’audit réalisé par l'Agence des Territoires de la Vienne et la détermination d’un cahier des charges avec l’école de Charrais, il a été procédé à l'installation du matériel suivant dans cet établissement :
- 1 Serveur NAS avec onduleur ;
- 1 Routeur WiFi et 3 antennes WiFi ;
- 1 Ordinateur portable ;
- 24 Tablettes avec valises de rangement et de chargement ;
- 40 Casques audio.
Le matériel a été acheté par le biais des tarifs préférentiels de l’ Agence des Territoires de la Vienne et a été installé par leurs techniciens.
12 Le coût de l’opération s’élève à 13 225,30€ HT. Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au titre du dispositif « Territoires Numériques Éducatifs » qui devrait être de
9257,71€, soit 70% des dépenses hors taxes.
Madame TURPEAU demande si toutes les écoles disposent d'un environnement numérique de travail et indique qu'ils doivent être financés par la section de fonctionnement de la commune. L'information a été obtenue très récemment par les directions des écoles.
Îl est indiqué que l'école de Charrais dispose d'une licence One et que l’école de Vendeuvre-du- Poitou dispose d'un environnement numérique de travail en élémentaire. Un point sera refait avec les directeurs.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DEMANDE DE VERSEMENT DE SUBVENTION — FINANCEMENT D’EQUIPEMENT DES ECOLES
PUBLIQUES — TERRITOIRES NUMERIQUES EDUCATIFS (ETAPE 2)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'attestation de validation du projet de la commune dans le cadre du dispositif « Territoires Numériques Educatifs » - Equipements délivrée par l’Académie de Poitiers le 24 juin 2024 ;
Considérant le programme d'investissement d’avenir « Territoires Numériques Éducatifs » déployé dans le département de la Vienne,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Acquisition et 13 225,30€ | Territoires 9257,71€
installation du Numériques Educatifs matériel
informatique
Autofinancement 3 967,59€
TOTAL 13 225,30€ | TOTAL 13 225,30€
DEMANDE le versement de subvention — financement d'équipements des écoles publiques dans le cadre du dispositif « Territoires Numériques Educatifs » pour le dossier 17076851 ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2,8 Demande de subvention de l’école élémentaire Gérard Gauthier
Information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les élèves de CM2 (47 élèves) de l’école élémentaire Gérard Gauthier ont sollicité le conseil
municipal pour obtenir une aide financière dans le cadre d’un voyage scolaire en Auvergne, à Saint-
Ours-les-Roches.
13 Le programme est le suivant :
- Ascension du Puy de Dôme ;
- Visite du Temple de Mercure ;
- Visite du parc Vulcania ;
- Ascension des Puys de la Vache et de Lassolas.
Ce séjour est prévu entre le 5 et 7 mai 2025 et une aide de 20€ par enfant est sollicitée.
Madame TURPEAU demande si le paiement est réalisé une fois le voyage terminé.
Il est indiqué que c'est le cas.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE GERARD GAUTHIER POUR UN VOYAGE SCOLAIRE EN AUVERGNE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande formulée par les élèves de CM2 de l’école élémentaire Gérard Gauthier ;
Considérant que les élèves de CM2 sollicitent une aide financière de 20€ par enfant pour la tenue d’un voyage scolaire en Auvergne qui prévoit notamment des randonnées sur la chaîne des Puys, la visite du parc de Vulcania et la visite du temple de Mercure ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 20 € par enfant participant au voyage scolaire. Un état sera demandé à la fin du voyage pour mettre en paiement la subvention ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
29 Abrogation de la délibération D20241112-04 relative à l'attribution d’une
subvention exceptionnelle à l'association « Les Traînes godasses »
Information
Rapporteur : Monsieur BOISSEAU Christian
Lors de la séance du 12 novembre 2024, le conseil municipal a attribué une subvention exceptionnelle à l'association « Les Traînes Godasses » d’un montant de 248,00€ pour la prise en charge de repas
lors de la 23È"° édition de la Fête des Vendanges.
Lors de cette séance, plusieurs membres du conseil étaient, au sens de l’article L. 2131-11 du code
général des collectivités territoriales, intéressés par l’affaire car ils sont membres de l’association.
Il convient alors d’abroger la délibération D20241112-04 du 12 novembre 2024.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
14 OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION D20241112-04 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « LES TRAINES GODASSES »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D20241112-04 en date du 12 novembre 2024 relative à une subvention
exceptionnelle attribuée à l’association « Les Traînes Godasses » ;
Considérant qu’un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l’affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association, il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote ;
Considérant que plusieurs conseillers municipaux étaient intéressés à la délibération D20241112-04 en tant que membres de l’association en question ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ABROGE la délibération D20241112-04 du 12 novembre 2024.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.10 Attribution du marché public relatif aux assurances de la commune de Saint- Martin-la-Pallu
Information
Rapporteur : Monsieur Henri RENAUDEAU
Conformément aux articles L.214-2 et R.2161-à 5 du code de la commande publique, une mise en concurrence a été engagée par la commune, selon la procédure d’appel d’offres ouvert le 31 octobre 2024 concernant les présentations de service d’assurances pour la commune avec l'assistance du cabinet AUDIT Assurances.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 8 novembre 2024 au JOUE et BOAMP. La date limite de réception des offres a été fixée au 05 décembre 2024.
Les contrats prendront effet au 1% janvier 2025 pour une durée de 4 ans.
La consultation a été allotie en 6 lots :
-__ Lotl : dommage aux biens et risques annexes
- Lot 2 : Responsabilité civile- défense recours
-__ Lot3 : flotte automobile et accessoires
-__ Lot4 : Protection fonctionnelle- protection juridique personne morale
- Lots : cyber- risques
-__ Lot6 : assurances statutaires
6 candidats ont déposé des offres :
15 Lot 1 - dommage aux biens et
risques annexes
Aucune offre
Lot2- Responsabilité civile- | SMACL
défense recours
Lot3- Flotte automobile et | GROUPAMA
accessoires
Lot4- Protection fonctionnelle-
protection juridique personne
morale
Aucune offre
Lot5- Cyber- risques GENERALLI représentée par Cyber-Cover Lot6- Assurances statutaires
CIGAC
CNP Assurance représentée par le cabinet RELYENS
GROUPAMA Centre Val de Loire présenté par le cabinet
ACTE Vie- LLOYD'S présenté par le cabinet YVELIN
Les offres ont été remise à la société AUDIT ASSURANCES pour l’analyse qui a rendu son rapport
d'analyse des offres à la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 6 décembre 2024.
Attributaire | Offre | Montant TTC (annuel)
LOT 1 Dommage aux biens et risques annexes
Lot déclaré infructueux
LOT 2 Responsabilité civile et défense recours
DE LOIRE transportées
Franchise de 1 000 €
SMACL -ASSURANCES SA | Offre de base 4 881,67 € TTC
Franchise de 1 000 €
LOT3 Flotte automobile et accessoires
GROUPAMA CENTRE VAL | Offre de base+ marchandises 16 678,62 € TTC
LOT 4 Protection fonctionnelle et protection juridique
Lot déclaré infructueux
LOT 5 Cyber-risques
GENERALLI présenté par le
cabinet Cyber-cover
Offre de base + franchise de
5 000 euros
2 533,91 € TTC
LOT 6 Assurances statutaires
GROUPAMA Centre-
Atlantique présenté par le
cabinet CIGAC
Offre de base+ PSE 1 (CMO) +
PSE 2 (Maternité-Paternité)
Offre de base :
6,39% pour les agents
CNRACL
64 639,10 € TTC
16 1,29% pour les agents
IRCANTEC
Garanties : AT, décès, CML,
MO, MAT
Le lot 1 est déclaré infructueux.
Le lot 4 est déclaré infructueux.
Monsieur GUYONNAUD demande ce qu'il en est des lots infructueux
Îl est indiqué que par cette délibération qui déclare les lots infructueux, il sera possible de passer, dans un second temps, par une procédure directe avec les assurances.
Monsieur GUYONNAUD indique que l'appel d'offres est de la mise en concurrence et demande ce qu'il se passe lorsqu'il n'y a pas de mise en concurrence.
Il est indiqué que la commune a répondu au code de la commande publique par l'ouverture pendant plus d'un mois d'un marché public avec une publicité conforme à la réglementation. Lorsque les lots sont déclarés infructueux, le code de la commande publique autorise à passer par une procédure directe, car les structures publiques doivent pouvoir obtenir la réalisation de la prestation.
Il est précisé que nous avons un état de sinistralité correct maïs les assureurs prennent moins de risques et sont plus hésitants à contracter avec les collectivités territoriales. En cours de marché en 2024, la commune a été confrontée à deux résiliations unilatérales. Une procédure de gré à gré a permis, pour chaque contrat d'assurance concerné, de réassurer la collectivité avec des conditions moins favorables. En cours de marché, les assureurs sont à nouveau susceptibles de résilier unilatéralement leurs contrats.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC RELATIF AUX ASSURANCES DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.214-2 et R.2161-à 5 du code de la commande publique ;
Considérant la publication du marché envoyée le 31 octobre 2024 et réalisée au JOUE et BOAMP le 8 novembre 2024,
Considérant la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur
« marchés sécurisés » le 31 octobre 2024,
Considérant le rapport d’analyse des offres réalisé par AUDIT Assurances et présenté à la Commission d’Appel d'Offres le 6 décembre 2024,
Considérant les conclusions de la Commission d’ Appel d'Offres, réunie le 6 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'attribution du marché de prestation des assurances conformément aux conclusions
émises par les membres de la Commission d’Appel d'Offres.
17 Attributaire | Offre | Montant TTC (annuel)
LOT 1 Dommage aux biens et risques annexes
Lot déclaré infructueux
LOT 2 Responsabilité civile et défense recours
SMACL -ASSURANCES SA Offre de base
Franchise de 1 000 €
4 881,67 € TTC
LO T3 Flotte automobile et accessoires
GROUPAMA CENTRE VAL
DE LOIRE
Offre de base+ marchandises
transportées
Franchise de 1 000 €
16 678,62 € TTC
LOT 4 Protection fonctionnelle et protection juridique
Lot déclaré infructueux
LOT 5 Cyber-risques
GENERALLI présenté par le
cabinet Cyber-cover
Offre de base + franchise de
5 000 euros
2 533,91 € TTC
LOT 6 Assurances statutaires
GROUPAMA Centre-
Atlantique présenté par le
cabinet CIGAC
Offre de base+ PSE 1 (CMO) +
PSE 2 (Maternité-Paternité)
Offre de base :
6,39% pour les agents
CNRACL
1,29% pour les agents
IRCANTEC
Garanties : AT, décès, CML,
MO, MAT
64 139,10 € TTC
AUTORISE M.le Maire à signer chaque marché d'assurance avec les candidats dont l'offre a été retenue par la Commission d’Appel d'Offres.
AUTORISE M.le Maire à signer les marchés d’assurance des lots 1 et 4 déclarés infructueux qui seront relancés sans publicité, ni mise en concurrence, selon les dispositions de l’article L.2122-2 du code de la commande publique.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3 Urbanisme
3.1
Frozes
Information
Avis sur le projet éolien de la société SAS Frozes Energie sur la commune de
18 Rapporteur : Monsieur le Maire
La Préfecture nous informe de la demande présentée par la société SAS FROZES ENERGIE, à l'initiative de l’entreprise JPÉE pour l'installation et l'exploitation, sur la Commune de FROZES, d’un parc éolien composé de 2 éoliennes d’une puissance entre 2.9 et 4.2 GW chacune et d’une
hauteur de 192 mètres de haut, activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce nouveau parc se positionnera à proximité des deux parcs du Rochereau. Le parc du Rochereau 2 est composé de 4 éoliennes de 125m de haut et le Rochereau 1 doit être renouvelé avec des éoliennes
de 230m de haut.
Une enquête publique est en cours du 02 décembre 2024 au 08 janvier 2025. Pendant la durée de
l'enquête, un dossier complet est à la disposition du public à la Mairie de Frozes et un commissaire- enquêteur reçoit les personnes en Mairie de Frozes lors de 5 demi-journées réparties entre le 02
décembre 2024 et le 08 janvier 2025. L'ensemble du dossier est également disponible en version numérique à la Mairie de Saint-Martin-la-Pallu (l’ensemble est trop lourd pour être envoyé par mail).
Le dossier et les informations relatives à l’enquête publique sont également consultables sur le site Internet de la Préfecture et sur l’adresse suivante https://www.registre-dematerialise.fr/5791/.
Le Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu sera appelé à donner son avis sur ce projet étant à moins de 6 kilomètres de distance du projet.
Projet d'implantation :
CHAMPIGNY.EN ROCHEREAU 7
SAINT MARTIN LA PAËL
la Chaignerotte/ *
hampigny en Rochereau
Monsieur le Maire précise que le classement du projet éolien sur le territoire de Charrais en ZAENR a été refusé par l'Etat car il se situe en territoire ZNIEFF. Cela n'empêche pas la réalisation du projet.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AVIS SUR LE PROJET EOLIEN DE LA SOCIETE SAS FROZES ENERGIE SUR LA COMMUNE DE
FROZES
Par arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-243 en date du 06 novembre 2024, une enquête publique est ouverte du 02 décembre 2024 (9h00) au 08 janvier 2025 (12h00), dans la Commune de Frozes sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS FROZES
ENERGIE, pour l'installation et l’exploitation d’un parc éolien composé de deux éoliennes et
19 d’un poste de livraison, sur la Commune de Frozes, activité qui relève de la réglementation des
installations classées pour la protection de l’environnement.
Les membres du Conseil municipal ont été préalablement informés de la tenue de cette enquête publique et de la mise à disposition du dossier et des informations relatives à l’enquête publique sur le site internet de la Préfecture de la Vienne.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement / défavorablement au projet d'installation et d’exploitation sur la Commune de Frozes ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.2 Dissolution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier
(AFAFAF) de Marigny-Brizay
Information
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Un aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Marigny-Brizay a été réalisé entre 2010 et 2023. Une extension sur la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou a eu lieu à proximité du lieu-dit les Chézeaux.
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La dissolution de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Marigny aété décidée le 20 décembre 2023. Il est demandé à la commune de prendre acte de cette dissolution et de donner son accord sur la répartition de l’actif et du passif. La commune devrait percevoir 0.60 € suite à cette répartition.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF) DE MARIGNY- BRIZAY
20 L’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier a été créée par arrêté préfectoral en date du 25 juin 2010 n°2010/DDT/SUA/370 du 25 juin 2010 définissant les prescriptions
environnementales de l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marigny-Brizay.
Le Préfet peut prononcer par acte motivé la dissolution de l’association foncière en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée.
Sachant que l’objet de la création de l’AFAFAF a été réalisé et épuisé,
Le Bureau de l’association s’est prononcé dans sa délibération du 20 décembre 2023 sur sa dissolution et a notamment proposé que :
- Les biens matériels et immatériels soient incorporés dans le patrimoine communal.
- La commune s’engage au versement des indemnités dues aux propriétaires restants à indemniser.
Pour la répartition de l’actif et du passif entre les 3 communes concernées, le périmètre de l’AFAFAF s'établit à environ 965 hectares 65 ares et 98 centiares :
- Jaunay-Marigny (Marigny-Brizay) : 955 ha 90 a 22ca, soit 98.99%
- Saint-Martin-la-Pallu (Vendeuvre-du-Poitou) : 9 ha 61 a 66 ca soit 1%
-__ Colombiers : 14 a 10 ca soit 0.01%
Vu Parrêté préfectoral en date du 25 juin 2010 n°2010/DDT/SUA/370 du 25 juin 2010 définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marigny-Brizay ;
Vu la délibération du 20 décembre 2023 de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Marigny-Brizay sur sa dissolution ;
Considérant que le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de Marigny-Brizay a été réalisé ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre acte de sa dissolution et de répartir l’actif et le passif de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Marigny-Brizay ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACTE la reprise de l’actif et du passif de l’AFAFAF.
DONNE son accord pour l’incorporation des biens de l’AFAFAF (chemins d’exploitation, fossés et autre propriétés) au réseau de voirie rural de la commune.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce transfert, et notamment à signer l’acte de cession correspondant.
3.3 Fixation du prix des Parcelles longeant le lotissement des Vignes Mignaud 2 parcelle 000 N 283p
Information
21 Rapporteur : Monsieur Le Maire
Après une division de la parcelle en partie boisée entre le lotissement des Vignes Mignaud 2 et la parcelle de vigne, il convient de déterminer le prix de vente de parcelles non viabilisées où la
couverture végétale devra être confortée afin de permettre de faire un voile entre la partie urbanisée et la partie naturelle et agricole. Ces parcelles situées en dehors du permis d’aménagées seront proposées aux acheteurs des lots 5 à 8 pour avoir un terrain un peu plus grand. L’avis des domaines préconise un prix de 10€/m°.
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Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 10 euros HT le m°.
n° Lot Superficie Prix HT si 10€/m°
Pxtension du lot 364 3 640 €
Eee du lot 255 2 550€
Fxtension du lot 256 2 560€
Extension du lot 257 2 570€
Total Net 1132m° 11 320 € HT
vendeur
Monsieur GUYONNAUD demande si nous ne devrions pas baisser le prix de ces extensions pour être sûrs de trouver un acquéreur.
Monsieur le Maire indique qu'il est possible de partir sur cette base donnée par l'avis des domaines et de réviser le prix s'il s'avère que c'est un frein à l'acquisition. Le conseil municipal sera à nouveau sollicité si cela se produit.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : FIXATION DU PRIX DES PARCELLES LONGEANT LE LOTISSEMENT DES VIGNES
MIGNAUD 2, PARCELLE 000 N 283P
22 Vu l’avis des domaines du 04 décembre 2024,
Considérant la situation de la parcelle cadastrée 000 N 283 en cours de division ;
Considérant la nécessité de maintenir une haie afin de garantir un masque de l’urbanisation du lotissement des Vignes Mignaud 2 sur par rapport à l’environnement naturel et agricole et du site gallo-romain des Tours Mirandes ;
Considérant la nécessité de fixer le prix de vente des 4 parcelles en vue d’engager leur commercialisation auprès des futurs acquéreurs des lots 5 à 8 du lotissement des Vignes Mignaud 2 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les tarifs de vente HT comme suit :
N° de lot Superficie m°? Prix de vente HT
Extension du lot 5 364 3 640 €
Extension du lot 6 255 2 550€
Extension du lot 7 256 2 560€
Extension du lot 8 257 2 570€
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’opération et notamment
pour :
- SIGNER toute promesse de vente et leurs réitérations par acte authentique de vente aux prix
minimum ci-dessus mentionnés et en conformité avec la règlementation applicable en la
matière ;
- FAIRE toutes déclarations fiscales applicables à ladite opération.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.4 Cession du lot 3 du Lotissement Vignes Mignaud 2 - 16 Rue Fomberle
Information
Rapporteur : Monsieur Le Maire
La première phase de travaux de viabilisation du lotissement des Vignes Mignaud 2 doit se terminer le 13 décembre 2024. Le bornage des parcelles a eu lieu le 28 novembre 2024. Nous devons avoir
très prochainement le numéro des parcelles des différents lots. Nous avons des acquéreurs pour un premier lot : le lot 3. Afin de proposer un compromis et de finaliser la vente, il est nécessaire de
prendre une délibération. Madame et Monsieur ALLEK Fazia et Samir demeurant 11 Bis Rue des Genêts, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU sont acquéreur du lot 3 d’une superficie de 473m? pour réaliser une maison individuelle pour du locatif.
Le numéro parcellaire sera précisé dès l’attribution des numéros prévus ces prochains jours.
23 Lott2 467 m°
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le lot n°3 de la division de terrains à construire d’une superficie respective de 473m° situés au 16 Rue Fomberle atrouvé acquéreur pour un montant de 24 123 € HT,
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CESSION DU LOT 3 DU LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 - 16 RUE FOMBERLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu adopté le 28 juin 2021 ;
Vu l’avis des domaines en date du 21 juin 2024,
Vu L'arrêté municipal accordant le Permis d’ Aménager PA08628121N0002 en date du 06 août 2021 ;
Vu la délibération n°D-20240611-20 en date du 11 juin 2024 fixant les tarifs ;
Vu l'offre d'acquisition réalisée par Madame et Monsieur ALLEK Fazia et Samir ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°03 de la division de terrains à construire d’une superficie de 473m? situé au 16 Rue Fomberle, situé sur la parcelle cadastrée 000 N 286p, pour un montant de 24 123 € HT et 28 002€ avec la TVA sur marge, à Madame et Monsieur ALLEK Fazia et Samir demeurant 11 Bis
Rue des Genêts, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU avec le calcul de la TVA sur marge d’après le tableau ci-dessous ;
Prix de vente HT | Prix d'acquisition | Marge (prix de revente - | TVA sur la | Montant HT + TVA délibération D- | (10€/m?) prix d’acquisition) marge sur marge
20240611-20
24 123 € 4730 € 19 393 € 3879€ |28002€
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
24 3.5 Abrogation de la délibération n° D 20240708-05 du 8 juillet 2024 portant mise en
œuvre de la prescription acquisitive pour la cession d’un chemin rural situé entre
le 6 et 8 Le Poirier- Commune déléguée de Blaslay
Information
Rapporteur : Monsieur Henri RENAUDEAU
Par délibération D20240708-05 du 8 juillet 2024, le Conseil municipal a décidé de « mettre en œuvre la prescription acquisitive pour la cession d'un chemin rural » situé entre le 6 et 8 Le Poirier-
Commune déléguée de Blaslay à la suite de demande des consorts BRUNET :
Après avis pris auprès d’un Conseil juridique, sur la fragilité juridique de l’usucapion invoquée par les consorts BRUNET au regard des termes ambigus de la délibération les qualifiant notamment d’acquéreur, prévoyant comme en matière de cession, un bornage et un acte notarié, et semblant reconnaître un titre de propriété sur ce bien alors que cette reconnaissance relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° D 20240708-05 DU 8 JUILLET 2024 PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR LA CESSION D'UN CHEMIN RURAL SITUE ENTRE
LE 6 ET 8 LE POIRIER- COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération D20240708-05 du 8 juillet 2024 portant mise en œuvre de la prescription acquisitive pour la cession d’un chemin rural situé entre le 6 et 8 Le Poirier- Commune déléguée de Blaslay ;
Vu Particle 2258 du Code civil qui dispose que celui qui est en possession d’un bien immobilier
depuis plus de trente ans, même sans titre de propriété et même de mauvaise foi, peut faire établir son droit de propriété sur ce bien.
Considérant que le bénéfice de la prescription acquisitive n'est pas automatique et que si les
conditions sont réunies, celui qui se prétend propriétaire doit introduire une action en revendication de la propriété du bien, dans le but d'être légitimement désigné comme propriétaire. Prop 8 8 Prop
Considérant qu’il revenait donc à Monsieur BRUNET Alain, Madame BRUNET Françoise et Monsieur BRUNET Jacques de faire constater leurs droits sur ce chemin rural par la voie judiciaire :
Considérant qu’il ne revenait donc pas au Conseil Municipal, par voie de délibération, de mettre en œuvre la prescription acquisitive pour la cession du chemin rural situé entre le 6 et 8 Le Poirier- Commune déléguée de Blaslay ;
Considérant que cette situation peut occasionner pour les demandeurs une insécurité juridique pour l’avenir ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
25 ABROGE la délibération D20240708-05 du 8 juillet 2024 portant mise en œuvre de la prescription acquisitive pour la cession d’un chemin rural situé entre le 6 et 8 Le Poirier- Commune déléguée de Blaslay ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4 Ressources humaines
4.1 Tableau des effectifs : création d’un emploi de policier municipal sur les grades
de brigadier /brigadier-chef-principal
Information
Conformément aux articles du Code général de la fonction publique susvisés les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions de Police municipale afin de veiller au bon ordre et à la tranquillité publique, il est proposé la création d’un emploi permanent d'agent de Police Municipale dont les fonctions sont définies à l’article 1 du décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifié d’une durée hebdomadaire de 35 heures en application des dispositions statutaires régissant de la Fonction Publique Territoriale.
Le Maire propose au conseil municipal :
La création d’un poste permanent de Policier Municipal à temps complet relevant de la filière police municipale et positionné sur le cadre d’emploi des agents de police municipale sur les grades de brigadier/brigadier-chef principal et devant être pourvu par un fonctionnaire à compter du 1 er janvier 2025.
Madame TURPEAU indique qu'il est délicat de traiter la question du volume horaire et demande si 35 heures hebdomadaires seront suffisantes.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une création de poste sur le territoire et qu'il conviendra d'affiner en fonction de nos besoins.
Monsieur TAPIN et Madame TURPEAU indiquent qu'une mutualisation pourrait être envisagée.
Monsieur le Maire indique qu'il est prévu de contacter les communes limitrophes et que le dispositif a été envisagé dès le départ avec 2 agents, supposant une mutualisation avec les communes alentours.
ANNEXE 2- Tableau des effectifs au 01/01/2025
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: TABLEAU DES EFFECTIFS/ CREATION D'UN EMPLOI DE POLICIER MUNICIPAL SUR LES
GRADES DE BRIGADIER A BRIGADIER- CHEF PRINCIPAL
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,
26 Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le tableau des emplois de la collectivité,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création à compter du 1° janvier 2025 d’un emploi permanent d’agent de Police Municipale dont les fonctions sont définies à l’article 1 du décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 d’une durée hebdomadaire de 35 heures en application des dispositions statutaires régissant de la Fonction Publique Territoriale sur les grades de brigadier/brigadier-chef principal.
DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au chapitre 12 budget 2025.
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4.2 Tableau des effectifs : création d’un emploi de conducteur de bus sur le grade
d’adjoint technique principal de 1% classe à temps non complet - fonctions
conducteur de BUS scolaire
Information
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité assure en régie directe le transport scolaire des élèves inscrits à l’école Gérard Gauthier. Les horaires sont les suivants : de 7h15 à 8h50 et de 16h30 à 18h00 les lundi-mardi-jeudi-vendredi et le mercredi de 7h30 à 8h50 et de 12h00 à 13h30. L'agent affecté à la conduite du bus assure également l’ensemble des sorties scolaires et extrascolaires organisées par les enseignants et la commune dans le cadre des TAP.
Cette mission représente chaque semaine en moyenne un temps hebdomadaire de 27 heures.
Il est donc proposé, eu égard à ce planning et à l’amplitude de travail induite pour cette mission de conducteur de bus de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1% classe à temps non complet pour doter la commune d’un renfort sur les fonctions de conducteur de bus.
Cette création de poste permettra également de soulager l’agent en poste actuellement qui doit assumer à hauteur d’un mi-temps la maintenance et l’entretien des équipements de l'EHPAD (par le biais d’une convention de mise à disposition)
ANNEXE 3 - Tableau des effectifs au 20/01/2025
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS/ CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE
ÎERE CLASSE À TEMPS NON COMPLET — FONCTION CONDUCTEUR DE BUS SCOLAIRE
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,
27 Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi de conducteur de bus scolaire sur le grade d’adjoint technique principal de 1°" classe territorial en raison de 11/35°°* annualisées,
Les candidats devront justifier obligatoirement du permis D et de la FIMO à jour.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création à compter du 20 janvier 2025 d’un emploi permanent de conducteur de bus scolaire au service scolaire sur le grade d’adjoint technique principal de 1° classe territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 11 heures par semaine (temps annualisé).
DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au chapitre 12 budget 2025.
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
5 Questions diverses
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L
Ne a décision | pate de 12 décision| (Objet de ls décision:
02014138 loss
ET] as
1e
nee
Le secrétaire de séance,
Gilles\BEAU
28