Procès Verbal - 6.pv.12.11.2024

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Procès Verbal - 6.pv.12.11.2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 6.pv.12.11.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

dé

PROCÈS-VERBAL

Conseil municipal du 12 novembre 2024 – 18h30

Salle du Conseil municipal – Mairie de Saint-Martin-la-Pallu

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

Adoption du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024

Table des matières

1 AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ....................................................................................................................... 3

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU............................................. 5

2 FINANCES-BUDGET ........................................................................................................................................ 7

CONSTRUCTION DE SIX LOGEMENTS COMMUNAUX DANS LE CENTRE-BOURG DE LA COMMUNE DELEGUEE D VENDEUVRE-DU-POITOU- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT- MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 16 SEPTEMBRE 2024 7

PAIEMENT D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR SRD ........................................................................ 9

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES TRAINES GODASSES » DANS LE CADRE DE LA FETE DES VENDANGES........... 10

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UNE SORTIE PEDAGOGIQUE-ECOLE MATERNELLE GERARD GAUTHIER-CLASSE DE MS............ 11

3 FINANCES-CONVENTION .............................................................................................................................. 12

CONVENTION DE SUBVENTION POUR LA SOBRIETE ET L’EFFICACITE DE L’ECLAIRAGE DES STADES................................................ 12

CONVENTION DE MECENAT AVEC SOREGIES POUR LES DISPOSITIFS D’ILLUMINATION DE NOËL .................................................. 13

ADOPTION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BUREAU D’INFORMATIONS TOURISTIQUES ...................................... 14

ADOPTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE TOGO ........................................................................................ 16

CONVENTION D’ENTRETIEN DES BAUDETS ..................................................................................................................... 17

4 URBANISME................................................................................................................................................. 18

APPROBATION DU RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS ........................................................................ 4

DENOMINATION DE VOIE – VARENNES – LES TOUCHES ................................................................................................... 18

ACQUISITION DE LA PARCELLE 000 H 44 - MARAIS DE LA GUERINIERE – COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU ........ 19

5 RESSOURCES HUMAINES ............................................................................................................................. 212

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2025 ...................................................................... 21

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNE AU CCAS-EHPAD RESIDENCE DE LA FONTAINE ................. 26

6 QUESTIONS DIVERSES .................................................................................................................................. 273

Président de séance : Monsieur le Maire.

Secrétaire de séance : Madame CHERPRENET est désignée à l’unanimité.

Liste des membres du conseil municipal : 33

ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles

BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André

BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline

CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette

GUSTAVE Élodie GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno

KI Isabelle LAMARCHE Benoît MACE Jean

PARTHENAY Eric PHILIPPONNEAU Emmanuel PICHEREAU Chantal

PICHON Fabrice PILLOT Fabienne PERRIN Christelle

RENAUDEAU Henri RICHE Gilles ROUGER Jackie

SABOURIN Marie-Chantal SALAMONE Jessica SIMON Gérard

TAPIN Serge TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette

L’appel est fait et le quorum est atteint.

Début de la séance : 18h30. Fin de la séance : 20h05.

Nombre de votants : 27

Liste des membres présents : 25

ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles

BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian

BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline

CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette

GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno

KI Isabelle MACE Jean

PHILIPPONNEAU Emmanuel PICHEREAU Chantal

PILLOT Fabienne

RENAUDEAU Henri RICHE Gilles ROUGER Jackie

SABOURIN Marie-Chantal SALAMONE Jessica SIMON Gérard

TAPIN Serge TURPEAU Pauline

Liste des membres excusés : 2 Liste des membres absents : 6 Élu.e Ayant donné pouvoir à Élu.e

LAMARCHE Benoît BEAU Gilles ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre

PARTHENAY Eric RENAUDEAU Henri BRUNEAU Max-André

GUSTAVE Élodie

PICHON Fabrice

PERRIN Christelle

VIGNAUD Marinette4

1 Urbanisme

Approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

ANNEXE 07– Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Monsieur BRUNET demande si les projets de création de bâtiment, pour les agriculteurs, amèneront à considérer les terrains comme surface artificialisée.

Il est indiqué que l’activité de la parcelle sera toujours définie comme agricole. Ce n’est pas encore comptabilisé.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2231-1 et R.2231-1 de ce code ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-2-1 et R.101-1 de ce code ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu approuvé 28 juin 2021 ;

Considérant l’objectif national d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (article 191 de la loi du 22 août 2021 susvisée) ;

Considérant que l’artificialisation nette des sols est définie comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 susvisé) et que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194-III-5° de la loi du 22 août 2021 susvisée) ;

Considérant l’obligation pour le maire d’une commune dont le territoire est couvert par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, de présenter à son assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes (article R.2231-1 susvisé) ;

Considérant que le rapport rend compte de la trajectoire à suivre pour atteindre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, en présentant les indicateurs et données suivants :

1°) La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation5

effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ;

2°) Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l’article R.101-1 susvisé ;

3°) Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l’article R.101-1 susvisé ;

4°) L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme visés au IV de l’article R.101-1 susvisé ;

Considérant que le rapport peut comporter d’autres indicateurs et données et notamment détailler les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu’il couvre, notamment l’impact des décisions prises en matière d’aménagement et d’urbanisme ou des actions de renaturation réalisées (articles L.2231-1 et R.2231-1 susvisés).

Considérant que les chiffres de cette consommation d’espaces feront l’objet d’une analyse fine et croisée de plusieurs indicateurs dans le cadre des études menées pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat ;

Considérant qu’avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs et données 2°, 3° et 4° tant que les documents d’urbanisme n’ont pas intégré l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols (article 4 du décret du 27 novembre 2023 susvisé) ;

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité qui est tenue de le produire, et que ce débat est suivi d’un vote (article L.2231-1 susvisé) ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue effective du débat portant sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu tel que présenté ce jour.

APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Commune de Saint-Martin- la-Pallu, annexé à la présente délibération.

TRANSMET, conformément à l’article L.2231-1 susvisé, dans un délai de 15 jours à compter de leur publication, le rapport et la présente délibération du Conseil Municipal aux représentants de l’Etat dans la région et dans le département, au Président du Conseil Régional, au Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, au Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou.

2 Affaires institutionnelles

Présentation du rapport d’activité de la Communauté de Communes du Haut- Poitou

Information6

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Communauté de Communes du Haut-Poitou a adressé le Rapport d’activité retraçant son activité au cours de l’année 2023. Ce document intègre le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et comporte en annexe les comptes administratifs 2023 dudit EPCI.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte dudit rapport.

ANNEXE 1 : Rapport annuel d’activité 2023 de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

Madame CHEBASSIER arrive en séance (18h51)

Madame KI arrive en séance (19h02)

Madame TURPEAU demande comment sont déterminés le nombre de créneaux à la piscine de Lencloître pour les enfants de Vendeuvre-du-Poitou.

Il est indiqué que les professeurs seront questionnés.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE DE L’ANNEE 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT- POITOU

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224-17, L.5211-6, L5211.9, L.5211-39, D.2224-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2024-09-26-103 du 26 septembre 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou prenant acte du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes ;

Vu les documents présentés en annexe ;

Considérant les dispositions de l’article L.5211-39 susvisé indiquant que « Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

Considérant les dispositions de l’article L.2224-17-1 susvisé précisant que « […] le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente […] à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers. » ;

Considérant les dispositions de l’article D.2224-2 précisant que « Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement7

public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu à l’article L.5211- 39. Son contenu présente le coût total du service public de prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés à l’annexe XIII » ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 susvisé, le Maire doit présenter au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice, les rapports annuels qu’il a reçus de l’établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que le rapport d’activité de l’année 2023 de la Communauté de Communes du Haut- Poitou, intègre le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et comporte, en annexe, les comptes administratifs 2023 tels qu’adoptés par le Conseil Communautaire ;

Considérant que l’avis du Conseil Municipal et les rapports annuels doivent être mis à la disposition du public au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et, dès sa transmission, dans les mairies des communes membres ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au cours de l’année 2023, intégrant le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et comportant en annexe les comptes administratifs 2023 dudit EPCI. ;

AUTORISE Monsieur le Maire à adresser la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Vienne ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision ;

3 Finances-budget

Construction de six logements communaux dans le centre-bourg de la commune déléguée d Vendeuvre-du-Poitou- Demande de subvention auprès du Schéma Départemental de l’Habitat- modification de la délibération du 16 septembre 2024

Information

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors de la séance du 16 septembre 2024, le conseil municipal a sollicité le soutien financier du Département de la Vienne dans le cadre du Schéma Départemental de l’Habitat 2023 – 2028 et a adopté le plan de financement prévisionnel pour déposer le dossier de demande de subvention :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux 779 451,00 € DETR 2022 150 000,00 € Fonds européens

(FEDER)

150 000,00 €

CCHP 51 949,00 €8

Région Nouvelle

Aquitaine

90 000,00 €

SDH (Département) 72 000,00 €

Autofinancement 265 502,00 €

TOTAL 779 451,00 € TOTAL 779 451,00 €

Ce plan de financement prévisionnel doit être modifié pour deux raisons :

-le plan de financement en dépenses doit être revu et ajusté afin de prendre en compte le montant des trois lots déclarés infructueux lors de la consultation engagée le 4 juin 2024, relancés dans le cadre d’une nouvelle procédure de consultation le 23 septembre 2024. L’analyse des plis reçus pour ces trois lots a été validée par les membres de la commission locale d’achat le 15 octobre 2024.

Pour rappel, le montant des crédits inscrits au budget pour cette opération est de 1 154 860,33 € (études et travaux compris).

-le plan de financement en recettes doit être revu et ajusté. Les services départementaux avaient préconisé d’inscrire le projet d’Îlot Gandin dans l’orientation 1 et dans la fiche action 3 : « Réhabilitation de logements / Hébergements communaux » pour un financement de 72 000€.

Après instruction, ils ont corrigé leur précédente analyse et ont indiqué qu’il relevait d’une autre orientation et d’une autre fiche action. Il doit ainsi relever de l’orientation 2 et de la fiche action 10 : « Production sociale neuve ». Le financement de cette fiche action n’est pas le même. Il représente un montant de 5 000€ par logement créé. Le projet de l’Îlot Gandin prévoit la création de six logements créés, soit un financement au titre du Schéma Départemental de l’Habitat à hauteur de 30 000€.

Le plan de financement prévisionnel ainsi modifié est proposé comme suit :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux 868 985,92 €* DETR 2022 150 000,00 € Fonds européens

(FEDER)

150 000,00 €

CCHP 51 949,00 €

Région Nouvelle

Aquitaine

90 000,00 €

SDH (Département) 30 000,00 €

Autofinancement 397 036,69 €

TOTAL 868 985,92€* TOTAL 868 985,92 €

*Ce montant ne prend en compte ni les travaux liés à la démolition et au désamiantage ni les charges liées aux études diverses et à la maîtrise d’œuvre.9

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : CONSTRUCTION DE SIX LOGEMENTS COMMUNAUX DANS LE CENTRE-BOURG DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le plan de financement de l’opération relative à la construction de six logements communaux en centre-bourg de la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le plan de financement prévisionnel comme suit :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux

(prévisionnel)

868 985,92 €* DETR 2022 150 000,00 €

Fonds européens

(FEDER)

150 000,00 €

CCHP 51 949,00 €

Région Nouvelle

Aquitaine

90 000,00 €

SDH (Département) 30 000,00 €

Autofinancement 397 036,69 €

TOTAL 868 985,92 €* TOTAL 868 985,92 €

*Ce montant ne prend en compte ni les travaux liés à la démolition et au désamiantage ni les charges liées aux études diverses et à la maîtrise d’œuvre

SOLLICITE le soutien financier du Département de la Vienne dans le cadre du Schéma Départemental de l’Habitat 2023-2028 à hauteur de 30 000 €.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

Paiement d’une redevance d’occupation du domaine public par SRD

Information10

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

L’article R. 2333-105 du Code général des collectivités territoriales précise les bases de calcul de la redevance d’occupation du domaine public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité.

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel.

En 2024, le coefficient index ingénierie est de 1,5617. La population enregistrée pour 2024 par SRD est de 5705 habitants. Le montant de la redevance est donc de 1 514€.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre une délibération qui fixe pour l’année 2024 le montant de la redevance versé par SRD à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE – ANNEE 2024

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2333-105 ;

Considérant que le montant de la redevance se calcule par tranche de population avec la prise en compte d’une formule d’indexation automatique sur la base de l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du Ministère du développement durable, des transports et du logement ;

Considérant qu’en 2024 le coefficient d’ingénierie est de 1,5617 et que la population totale de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu s’élève à 5704 habitants ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 1 514,00 € le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour l’année 2024 ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

Subvention exceptionnelle à l’association « Les Traînes Godasses » dans le cadre de la Fête des Vendanges

Information

Rapporteur.e : Monsieur BOISSEAU11

Lors de la 23ème édition de la Fête des Vendanges, l’association « Les Traînes Godasses » a assuré la gestion des repas de la manifestation.

La Commune de Saint-Martin-la-Pallu a pris à sa charge 16 repas pour les bénévoles et la Confrérie vineuse des Tire-Douzils.

Chaque repas représente un coût unitaire de 15,50€ TTC soit 248,00€ que la Commune de Saint- Martin-la-Pallu doit reverser à l’association « Les Traînes Godasses ».

Il est donc proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Les Traînes Godasses ».

Il est relevé que les repas ont été attribués au centre de loisirs ARNOVEL et non aux bénévoles.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES TRAINES GODASSES »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’association « Les Traînes Godasses » a assuré la gestion des repas lors de la manifestation « La 23ème Fête des Vendanges » ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a pris à sa charge 16 repas pour les bénévoles et la Confrérie vineuse des Tire-Douzils ;

Considérant que chaque repas représente un coût unitaire de 15,50€ ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 248,00€ à l’association « Les Traînes Godasses »

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

Subvention exceptionnelle pour une sortie pédagogique-Ecole maternelle Gérard Gauthier-classe de MS

Information

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors du dernier conseil d’école, M.le Directeur a présenté le projet relatif à la sortie scolaire organisée par l’enseignante de la classe des MS au centre de Lathus du mercredi 5 au vendredi 7 février 2025.

Il sollicite le Conseil Municipal pour apporter une subvention exceptionnelle afin de financer une partie de ce séjour qui pourrait concerner 26 élèves.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’apporter une aide financière de 20 € par enfant.

Madame CHEBASSIER demande quelles activités sont prévues à Lathus12

Monsieur BOISSEAU répond que c’est un site sur lequel se pratiquent régulièrement des activités liées à la nature et à l’environnement

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE MATERNELLE GERARD GAUTHIER- SORTIE SCOLAIRE AU CENTRE DE LATHUS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la demande formulée par le Directeur de l’école maternelle Gérard Gauthier visant à obtenir une subvention exceptionnelle pour la sortie au centre de Lathus.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 20 € par enfant participant à la sortie scolaire. Un état sera demandé à la fin de la sortie pour mettre en paiement la subvention.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

4 Finances-convention

Convention de subvention pour la sobriété et l’efficacité de l’éclairage des stades

Information

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de la compétence « actions de maîtrise de la demande en énergie », le Syndicat ENERGIES VIENNE a créé un programme d’aide au remplacement des lampes éclairant les stades de football extérieur par des LED. Cette aide est réservée aux terrains d’entraînement classés par le District de la Vienne.

Le stade d’entraînement Maurice Dansac, classé par le District de la Vienne, présente des défauts d’éclairages et certains projecteurs présentent des signes de vétusté. Par ailleurs ces anciens projecteurs génèrent une consommation importante et les références des ampoules ne sont plus produites. Il deviendra impossible dans les prochaines années de remplacer les ampoules des projecteurs défectueux.

Une étude photométrique, financière et d’économie d’énergie a été conduite par l’entreprise CITEOS pour remplacer l’équipement actuel par quatre projecteurs bi-directionnels pour un coût de 24 178,00€ HT. Les projecteurs seraient LED représentant des économies d’énergie de 386€ par an.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE peut accompagner la collectivité à hauteur de 12 089,00€ soit 50% du coût hors taxes de l’opération.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la convention de subvention avec le Syndicat ENERGIES VIENNE pour cette opération qui serait réalisée au cours du premier trimestre 2025.

ANNEXE 2 : Convention de subvention pour la sobriété et l’efficacité de l’éclairage des stades13

Monsieur PHILIPPONNEAU demande pourquoi rénover l’éclairage de l’ancien stade alors que le terrain honneur n’en dispose pas.

Il est indiqué que cette subvention permet de réhabiliter de l’éclairage existant. Il n’existe pas d’appel à projets substantiels sur la création d’éclairages LED sur les stades de football.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE SUBVENTION POUR LA SOBRIETE ET L’EFFICACITE DE L’ECLAIRAGE DES STADES AVEC LE SYNDICAT ENERGIES VIENNE POUR LE REMPLACEMENT DES PROJECTEURS EN LED DU STADE D’ENTRAINEMENT MAURICE DANSAC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention de subvention pour la sobriété et l’efficacité de l’éclairage des stades ;

Considérant que les références des ampoules des projecteurs du stade d’entraînement Maurice Dansac ne sont plus produites ;

Considérant que le stade d’entraînement Maurice Dansac est éligible, compte tenu de son classement par le District de la Vienne, au programme du Syndicat ENERGIES VIENNE sur la sobriété et l’efficacité de l’éclairage des stades ;

Considérant que le Syndicat ENERGIES VIENNE peut apporter un financement à hauteur de 50% du coût total des travaux soit 12 089,00€ ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention de subvention pour la sobriété et l’efficacité de l’éclairage des stades avec le Syndicat Energies Vienne pour le remplacement des projecteurs en LED du stade d’entraînement Maurice Dansac, joint en annexe ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

Convention de mécénat avec Sorégies pour les dispositifs d’illumination de noël

Information

Rapporteur.e : Monsieur SIMON Gérard

Chaque année, la Commune de Saint-Martin-la-Pallu conclut une convention avec SOREGIES concernant la pose et la dépose sur candélabres ou supports bétons des guirlandes lumineuses pour la période des fêtes de fin d’année.

Il est donc proposé au conseil municipal de conclure avec SOREGIES la convention au titre de l’année 2024.

ANNEXE 3 : Convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine14

Madame TURPEAU soumet qu’il serait intéressant de disposer de décorations durables et visibles la journée, qui ne seraient donc pas nécessairement illuminées.

Monsieur SIMON répond qu’un groupe de travail sera constitué pour aborder ce sujet pour la période de Noël 2025.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : CONCLUSION DE LA CONVENTION DE MECENAT CONCOURANT A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU ET SOREGIES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine adressé par SOREGIES ;

Considérant que les opérations de pose et de dépose des guirlandes lumineuses pour la période des fêtes de fin d’année sont réalisées par SOREGIES, fournisseur et distributeur d’énergie dans le Département de la Vienne dont le capital est détenu à 85% par le Syndicat Energies Vienne dont la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est membre ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu de conclure cette convention dans le cadre de la pose et de la dépose des décorations des fêtes de fin d’année ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec SOREGIES pour l’année 2024 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

Adoption d’une convention de mise à disposition du bureau d’informations touristiques

Information

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Communauté de Communes du Haut-Poitou, dans le cadre de l’exercice de sa compétence « promotion du tourisme », a repris en régie les activités assurées par l’association « Office de Tourisme du Haut-Poitou ». Ces activités sont désormais assurées par la régie « Tourisme en Haut- Poitou ».

Le bâtiment du bureau d’informations touristiques de Vendeuvre-du-Poitou n’étant plus occupé par l’association « Office de Tourisme du Haut-Poitou » mais par la régie de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, il convient d’adopter une convention de mise à disposition pour l’occupation des locaux.15

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter une convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou

ANNEXE 4 : Convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour l’occupation du bureau d’informations touristiques

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BUREAU D’INFORMATIONS TOURISTIQUES DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-2 et L. 2122-3 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1321-1 et suivants, L. 1412-2, L. 2221-2 et suivants, L. 5211-5, L. 5211-6, L. 5211-9, L. 5214-16 R. 2221-1 à R. 2221-17, R. 2221-63 à R. 2221-71 et R. 2221-95 à R. 2221-98 ;

Vu le Code du Tourisme et notamment les articles L. 133-1 et suivants et L. 134-1 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-06-12-143 en date du 12 juin 2018 relative au contenu de la compétence obligatoire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au titre de la « promotion du tourisme » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2023-06-29-069 en date du 29 juin 2023 relative à l’approbation de la stratégie touristique 2023-2028 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2023-09-26-102 relative à la reprise en régie de l’exercice de la compétence « promotion du tourisme »

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2023-11-16-125 relative à l’exercice de la compétence « promotion du tourisme en régie » : création de la régie, dénomination de la régie, approbation de ses statuts et fixation du montant de la dotation initiale ;

Vu l’axe 2 du projet de territoire 2020 – 2030 de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu le projet de convention de mise à disposition du bureau d’informations touristiques ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est propriétaire d’un bureau d’informations touristiques situé au 15, Place Raoul Péret, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu ;

Considérant que ce bâtiment était historiquement utilisé par l’association « Office de Tourisme du Haut-Poitou » dans le cadre de son activité ;

Considérant que la Communauté de Communes du Haut-Poitou, dans le cadre de l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » a repris en régie l’Office de Tourisme historiquement géré par l’association « Office du Tourisme du Haut-Poitou » ;

Considérant que la régie « Tourisme en Haut-Poitou » doit utiliser le bureau d’informations touristiques de Vendeuvre-du-Poitou dans le cadre de son activité ;16

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du bureau d’informations touristiques situé au 15, Place Raoul Péret, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu, joint en annexe, avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou dans le cadre de l’exercice de sa compétence « promotion du tourisme » ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

Adoption de la convention de partenariat avec le Togo

Information

Rapporteur : Monsieur BOISSEAU

La Commune de Saint-Martin-la-Pallu a financé une partie du projet du comité de jumelage de Blaslay-Kpakpara avec l’Agence de l’eau, le syndicat Eaux de Vienne SIVEER, la Communauté de Communes du Haut-Poitou et le Département de la Vienne. Ce projet consistait à apporter les aménagements suivants à Diebougou : trois projets réalisés avec chacun un forage d’eau potable, un château d’eau, une station de pompage alimentée par des panneaux photovoltaïques, un réseau d’une quinzaine de kilomètres de canalisations enterrées avec une borne fontaine tous les kilomètres et des raccordements individuels lorsque cela était possible. Le comité de jumelage et la Commune de Diébougou ont également participé.

Le comité de Jumelage Blaslay-Kpakpara souhaite désormais intervenir dans une nouvelle démarche partenariale pour réaliser de nouveaux projets au Togo. Il a modifié son nom pour devenir « Comité de jumelage Blaslay-Kpakpara-Badou ».

En partenariat avec la Commune de Wawa1 au Togo et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, il est envisagé de mener une action de coopération décentralisée.

Chaque action menée sera précisée par une convention présentée pour approbation au conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter une convention de partenariat entre la commune de Wawa1, le comité de jumelage Blaslay-Kpakpara-Badou et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

ANNEXE 5 : Convention de partenariat entre la commune de Wawa1, le comité de jumelage Blaslay-Kpakpara-Canton de Badou et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu

Monsieur BRUNET demande combien d’habitants sont présents à Wawa1

Monsieur BOISSEAU répond que la Commune de Wawa1 représente environ 50 000 habitants répartis dans quatre cantons.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE WAWA1 AU TOGO, LE COMITE DE JUMELAGE BLASLAY-KPAKPARA-BADOU ET LA COMMUNE DE SAINT- MARTIN-LA-PALLU17

Vu le texte intégral de la Constitution du 04 octobre 1958 en vigueur ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Française, titre V « De la coopération décentralisée » ;

Vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre V du livre Ier de sa première partie, et notamment en son article L. 1115-1 relatif à la coopération décentralisée ;

Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Wawa1 au Togo, le comité de jumelage Blaslay-Kpakpara-Canton de Badou et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu joint en annexe ;

Vu les principes énoncés dans la déclaration de Paris du 2 mars 2005 et le programme d’Accra du 3 octobre 2008 ;

Vu les objectifs du développement durable, adoptés le 25 septembre 2015, par les Etats membres de l’ONU ;

Considérant que sont développées dans la Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable ainsi que dans la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale les notions de partenariat, d’échanges, de rapprochement des cultures, de réciprocité et de développement durable, dans lesquelles se reconnaît la Commune de Saint-Martin- la-Pallu ;

Considérant que l’action extérieure est une initiative libre qui n’est conditionnée ni par la taille de la collectivité, ni par son statut, ni par la taille et le statut des éventuels partenaires étrangers ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la commune de Wawa1 au Togo, le comité de jumelage Blaslay-Kpakpara-Badou et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

Convention d’entretien des baudets

Information

Rapporteur : Monsieur TAPIN

Depuis le 29 avril 2019, la Communauté de Communes du Haut-Poitou et la Commune de Saint- Martin-la-Pallu conviennent de contrats pour l’entretien des baudets situés sur la Commune déléguée de Varennes à proximité immédiate de l’Espace Festif Rimbault. Ces baudets sont au nombre de deux.

Ce contrat a pour objet un entretien par la Commune qui consiste à :

- La nourriture quotidienne ;

- Le maintien en état des sabots et du pelotage ;18

- L’attention portée au bien-être physique et mental des animaux.

Les frais vétérinaires sont pris en charge par la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Le dernier contrat a pris fin au 31 décembre 2023. Par conséquent il convient de renouveler le contrat avec un effet rétroactif à compter du 01 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025

ANNEXE 6 : Contrat pour l’entretien des baudets de la Communauté de Communes du Haut- Poitou

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT- POITOU POUR L’ENTRETIEN DES BAUDETS – COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Considérant le fonctionnement entre la Commune historique de Varennes et la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour l’entretien des baudets situés à proximité de l’Espace Festif Rimbault ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le contrat pour l’entretien des baudets de la Communauté de Communes du Haut- Poitou joint en annexe ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

5 Urbanisme

Dénomination de voie – Varennes – Les Touches

Information

Rapporteur : Monsieur TAPIN

Un permis de construire (PC 24N0032) a été déposé sur la parcelle 277 ZE 158 donnant sur la route entre les Touches et Ry. Monsieur THOMAS propriétaire a divisé son terrain pour créer une nouvelle habitation. Cette voie n’a pas de nom. Il convient d’attribuer un nom.

L’adresse cadastrale des champs en face du projet de construction se nomme Chante grue. Il est proposé au Conseil le nom de : Rue Chante Grue.19

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : DENOMINATION DE VOIE – VARENNES – LES TOUCHES

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu le permis de construire déposé sous le numéro PC08628124N0032 déposé par Monsieur THOMAS Donovan pour la création d’une maison individuelle au lieudit les Touches, commune déléguée de Varennes,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies qui en sont dénuées afin de faciliter le repérage au sein de la Commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer le nom "Rue Chante-Grue" à la voie desservant la parcelle 277 ZE 158 objet du PC 08628124N0032 située entre Ry et les Touches, commune déléguée de Varennes ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.

Acquisition de la parcelle 000 H 44 - Marais de la Guérinière – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Information20

Dans le cadre de l’aménagement foncier de Saint-Martin-la-Pallu sur le secteur Nord de Vendeuvre, Madame BRUNETTE née PLAULT et ses enfants (compte propriétaire n° 15 040 domicilié au 9 Venelle du Moulin, Vendeuvre-du-Poitou) souhaitent donner la parcelle cadastrée 000 H 44 compris dans le périmètre de l’aménagement foncier à la commune à l’euro symbolique. Elle a pris contact avec les voisins qui ne souhaitent pas en faire l’acquisition. Il s’agit d’une parcelle de 118 m² dans le marais de la Guérinière, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou. Cette cession pourra faire l’objet d’une convention de cession en sous seing privé au prix de 1€ dans le cadre de la vente de petites parcelles et sera réalisée par acte administratif pris en charge par le Département. Elle sera effective au jour de publication du procès-verbal d’aménagement foncier suite à la réorganisation des parcelles.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle.

ANNEXE 08– Convention de cession sous seing privé

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE 000 H 44 – COMMUNE DELEGUEE DE

VENDEUVRE-DU-POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 121-24 et R 121-33 et 35 du Code Rural

Vu la convention de cession sous seing privé préparée par Madame BRUNETTE ;

Considérant que la commune devra soutenir sur du foncier l’emprise des haies et bandes enherbées prévues dans le projet d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnementale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée 000 H 44 d’une superficie de 118m² située dans le Marais de la Guérinière commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou appartenant au compte propriétaire n°15 040 de Madame BRUNETTE Jocelyne née PLAULT domicilié 9 Venelle du Moulin, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu, de Madame BRUNETTE-PIERRE Cécile domiciliée au 7 Rue des Bluets, Beaupréau, 49600 Beaupréau-en-Mauges et de Monsieur21

BRUNETTE Emmanuel domicilié au 22 Rue du Général Chemineau 86170 Neuville-de-Poitou, au prix de l’euro symbolique et d’imputer ladite dépense au budget principal, opération 505 ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

6 Ressources humaines

Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et participation mensuelle au financement des garanties au 1er janvier 2025

Information

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de la séance du 2 avril 2024, a donné mandat au Centre de Gestion de la Vienne (CDG 86) dans le cadre de la gestion de la protection sociale complémentaire, risque prévoyance, pour lancer la consultation en vue de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité.

A l’issue de la consultation publique, le CDG 86 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025. La Commune peut donc désormais adhérer à cette convention.

Monsieur le Maire propose que la participation financière minimale de 7 € soit portée à 15 € pour les agents ayant un salaire brut mensuel ETP soumis à cotisations prévoyance inférieur à 2 600 €, au- delà de ce revenu la participation sera ramenée à 10 € par agent. Cette participation ne sera pas proratisée au temps de travail de l’agent, de sorte à ne pas léser les plus petites rémunérations.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’adhérer à la convention de participation selon les modalités énoncées comme suit.

Monsieur TAPIN demande si ce dispositif est obligatoire.

Monsieur le Maire indique que ça ne l’est pas.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE

DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE ET PARTICIPATION MENSUELLE AU

FINANCEMENT DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;22

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le

Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des

structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme

d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque

prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2024 sur l’attribution d’un mandat au Centre

Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n° D-20240402-42 du 2 avril 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre

Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin

2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin

2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria

Mutuelle ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 octobre 2024 sur l’adhésion à la convention de

participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et à la participation

mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2025.

I. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail23

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou

du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de

l’Assuré

90% du

revenu net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la

suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un

accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité

supérieur ou égal à 50%

90% du

revenu net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité

inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I /

50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un

pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50%, I :

pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%)

< 90% du

revenu net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins

deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou

3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur

ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

90% du

revenu net

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente

mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément

+ 10% du

revenu net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en

périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire Non

garanti

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en

périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue

durée et grave maladie

90% du

revenu net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée

au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à

la CNRACL

50%

PMSS par

année

d’invalidit

é

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux

bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible

d’autonomie

100% du

revenu

brut

annuel

2/ Les taux de cotisations :24

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.

Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci- dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :

3/ Les bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».

Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.25

▪ L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif :

− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

− Dans les 15 mois suivant l’effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n’ayant pu le résilier, l’adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

− Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :

− Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif :

o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties

équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;

Ou

o L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

▪ L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.

− Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. − Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :

− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d’activité normale de service.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière26

minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2025.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans ;

DECIDE d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, dans un but d’intérêt social, en la modulant en fonction du revenu de l’agent fixé comme suit :

o revenu brut mensuel en ETP soumis à cotisation < 2 600 € : proposition de participation financière mensuelle par agent de 15 €

o revenu brut mensuel en ETP soumis à cotisation >= 2 600 € : proposition de participation financière mensuelle par agent de 10 €

Cette participation n’est pas proratisée au temps de travail de l’agent.

La mise à jour des conditions de revenus seront vérifiées en janvier et juillet de chaque année.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente convention.

INSCRIT les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Convention de mise à disposition d’un agent de la commune au CCAS-EHPAD Résidence de la Fontaine

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 mai 2021, le Conseil Municipal a adopté les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal au CCAS, gestionnaire de l’EHPAD, pour une durée de trois ans.

Les missions de cet agent affecté à hauteur de 17h50 par semaine sont les suivantes : assurer l’entretien intérieur et extérieur de l’établissement (travaux de maintenance générale, de rénovation du bâtiment et de ses extérieurs (espaces verts), réaliser les contrôles préventifs et les travaux d'entretien des installations de l'établissement en lien avec les prestataires extérieurs, tenue des registres de sécurité, gestion des stocks…)

Cette convention est arrivée à échéance, il convient donc d’adopter une nouvelle convention pour la même durée et selon les mêmes termes afin d’acter les aspects statutaires et financiers de cette mise à disposition entre les deux structures.

ANNEXE 9 – Projet de convention

L’adoption de la délibération suivante est proposée27

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT MUNICIPAL AUPRES DU CCAS DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 codifiée dans le Code Général de la Fonction Publique Territoriale portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 codifiée dans le Code Général de la Fonction Publique Territoriale portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant que M.le Maire a sollicité par courrier l’accord de l’agent concerné ;

Considérant que dans le cadre de la solidarité territoriale, il est important que les différentes structures publiques puissent mutualiser leurs services et leurs compétences ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise à disposition de Monsieur SAVATIER, auprès du CCAS de Saint-Martin-la- Pallu, pour une durée de 3 ans, à compter du 15 novembre 2024, à raison de 17,50/35ème au maximum ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS de Saint-Martin-la-Pallu telle qu’annexée à la présente délibération ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

7 Questions diverses

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine CHERPRENET Henri RENAUDEAU