Procès Verbal - PV du 18.12.2024

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Procès Verbal - PV du 18.12.2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Mauprévoir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18.12.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, République Française

Département de la Vienne

Commune de Mauprévoir

PROCÈS VERBAL

Séance du 18 Décembre 2024

L'an 2024 et le 18 Décembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle du Conseil Municipal sous la présidence de

FAROUX Jean-Michel Maire

Présents : M. FAROUX Jean-Michel, Maire, Mmes : BAILLOT Sylvie, LANGLOIS Nelly, MOREAU Muriel, ROUSSEAU Aurore, VIGNAUD Catherine, MM : BONNEAU Olivier, FAUGEROUX Patrice, GERMANAUD Franck, MARTIN Dominique, ROUSSEAU Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MARTIN Caroline à M. FAROUX Jean-Michel

Absent(s) : Mme COUSIN Catherine, MM : BAILLARGE Philippe, GIRAUD Nicolas

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 11

Date de la convocation : 10/12/2024

Date d'affichage : 10/12/2024

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Prefecture de Montmorillon

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme LANGLOIS Nelly

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

96-01/2024 - Convention de mise à disposition descendante de services entre la CCVG et la Commune de Mauprévoir : Projet rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

97-02/2024 - MOTION proposée à l'ensemble des communes et intercommunalités de la Vienne 98-03/2024 - Création d'un emploi permanent au poste de rédacteur 99-04/2024 - Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne au 1er janvier 2025 et participation mensuelle au financement des garanties au 1er janvier 2025 100-05/2024 - Ajout de parcelles complémentaires aux zones d'accélération des énergies renouvelables 101-06/2024 - Révision du prix des loyers au 1er janvier 2025

102-07/2024 - Fixation des tarifs municipaux 2025

103-08/2024 - Décision modificative n°2réf : 96-01/2024 : Convention de mise à disposition descendante de services entre la CCVG et la Commune de Mauprévoir : Projet rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu'il est nécessaire de prévoir les

travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Le Maire explique que la commune ne dispose pas, en interne, de services compétents en

matière de marchés publics, ni de compétences techniques pour le suivi de chantiers.

ll explique qu'afin de mener à bien ce projet, il serait souhaitable de réaliser une

mutualisation avec les services de la Communauté de Communes Vienne & Gartempe

(CCVG).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° Décide de donner un avis favorable pour la mutualisation avec les services de la CCVG,

° Autorise Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur le 1€T adjoint, à signer

tout document relatif à cette affaire.

A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 97-02/2024 : MOTION proposée à l'ensemble des communes et intercommunalités

de la Vienne

Les communes et intercommunalités refusent d'être les variables d'ajustement du budget de l'Etat

Conscients de la situation des finances publiques, nous, élus de la commune de Mauprévoir, rappelons que les collectivités ont déjà largement contribué aux efforts budgétaires depuis 2015. Le Gouvernement n'est pas sans savoir que les collectivités se doivent de voter

chaque année un budget à l'équilibre.

C’est pourquoi, nous, élus de la commune de Mauprévoir :

Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d'au moins 5 milliards d'euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;

Considérant que les collectivités locales ne peuvent participer au redressement des finances publiques qu'à hauteur du poids qu'elles y représentent ;

Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) via la baisse de son taux mais aussi l'exclusion de certaines dépenses aujourd'hui éligibles et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'investissement ;

Considérant qu'en dépit de l'inflation des normes relatives à la transition écologique, le Fonds vert est ramené à peau de chagrin ;

Considérant que l'État est en partie responsable de l’alourdissement des charges pesant sur les collectivités locales, notamment en matière de sécurité ;Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l'ensemble des collectivités au mépris des principes d'équité ;

Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d'euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027 ;

Considérant que l'impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l'investissement local, les services publics et la transition écologique ;

Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités :

Considérant que les propos du Premier ministre prônant l'écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d'une brutalité sans précédent;

Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et aux obligations règlementaires imposées par les textes ;

Nous, élus de la commune de Mauprévoir, à l'unanimité, nous joignons à l'Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de la Vienne, et déclarons :

1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.

2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.

3. Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français.

4. Notre exigence d'une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales.

5. Notre appel à la mobilisation de tous les élus, notamment lors du 106€ Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui se tiendra du 19 au 21 novembre, pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l'État.

Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d'un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, c’est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.Pour ces raisons, nous exprimons notre opposition ferme et catégorique à ces mesures

et demandons l'ouverture d’un dialogue constructif.

A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : O)

réf : 98-03/2024 : Création d'un emploi permanent au poste de rédacteur

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

1 — Accueillir, renseigner la population et instruire les dossiers sur les domaines : de l'état

civil, les élections, l'urbanisme, l’aide sociale,

2 — assister et conseiller les élus, préparer et assister le Maire lors des conseils municipaux, rédaction des délibérations et des PV, les commissions, les arrêtés du Maire,

3 — Préparation, élaboration, mise en forme et suivi de l'exécution du budget,

4 — Suivre les marchés publics et prospection des sources de financements, emprunts,

subventions,

5 — Gérer la comptabilité : mandats de dépenses et titres de recettes,

6 — Gérer le personnel (suivi du temps de travail, des carrières, paye)

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 15 février 2025 un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de Rédacteur à temps complet dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Le poste est pourvu par la voie de l’avancement de grade.

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1

De créer un emploi permanent sur le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire général de mairie à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 15 février 2025.

De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2

Le traitement sera calculé par référence aux indices de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois de Rédacteur.

L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de ia collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.

ARTICLE 3

D'autoriser le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.ARTICLE 4

D'autoriser le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, au recrutement d’un agent contractuel pour remplacer l'agent momentanément indisponible.

ARTICLE 5

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget 2025.

A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 99-04/2024 : Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre

Départemental de Gestion de la Vienne au 1er janvier 2025 et participation mensuelle au financement des garanties au 1er janvier 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 février 2024 sur l'attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 10 avril 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour

le risque prévoyance à compter du 1€T janvier 2025 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024,retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;

Vu l'avis du l’avis favorable du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 sur l'adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la

Vienne et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1€T janvier 2025.L LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1€T janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

— la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

— des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité ;

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s'est prononcé sur l'attribution d'un mandat.

A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de

Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1€T janvier 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

IL. LES _ PRINCIPALES __ CARACTERISTIQUES __DE__LA CONVENTION _ DE

PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.

Garanties minimales obligatoires

incapacité de travail

Versement d’indemnnités journalières à compter : 90% du

| . . . revenu net — du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

— du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

et/ou du maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit l'ancienneté

de l’Assuré

invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la

suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un

accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

— Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité 90% du

supérieur ou égal à 50% revenu net— Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité

inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme suit: M=RXx1/

50% {M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un

pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d‘au moins 50%, ! :

pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%)

< 90% du

revenu net

— Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins

deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou

3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité permanente

supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie

professionnelle

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L'agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

90% du

revenu net

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente + 10% du

mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément revenu net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en Non

périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire garanti

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en 90% du

périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, revenu net longue durée et grave maladie

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est 50% PMSS

constatée au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui par année

sont affiliés à la CNRACL d'invalidité

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, 100% du

aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible revenu

d'autonomie brut

annuel

2] Les taux de cotisations :

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont

identiques pour tous les adhérents.Plancher Tous les

employeurs

Incapacité de travail 1 1.04%

invalidité permanente / 0.83%

Total / 1.87%

Complément garanties minimales / 0.24%

obligatoires

Complément incapacité de travail Î Non garanti

RI CMO en plein traitement

Complément incapacité de travail / 0.17%

RI CLM-CLD-CGM en plein traitement

Perte de retraite / 0.50%

Décès toutes causes { 0.43%

Dans le cas d’une transposition normative de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l'adhésion des agents aux garanties minimales, l'Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :

Plancher Tous les

employeurs

Garanties minimales obligatoires

incapacité de travail Î 0.91%

invalidité permanente Î 0.72%

Total Î 1.63%

Garanties complémentaires à adhésion facultative

Complément garanties minimales / 0.24%

obligatoires

Complément incapacité de travail Î Non garanti

BI CMO en pr'ein traitement

Complément incapacité de travail { 0,175%

RI CLM-CLD-CGM en plein traitement

Perte de retraite 1 0.50%

Décès toutes causes Î 0,43%

3/ Les bénéficiaires des garanties sont :

x

Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».1 Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l'Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE).

2 Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l'agent adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4! _ Les conditions d'adhésion sont _ les suivantes : l'adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.

«‘L’agent en bon état de santé, caractérisé par l'exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif :

e Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

° Dans les 15 mois suivant l'effet du contrat pour les agents bénéficiaires d'un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n'ayant pu le résilier, l'adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

+ Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

«L'agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :

e Dans les 6 mois suivant la date de prise d'effet du contrat collectif :

o L'adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l'agent justifie de l'adhésion préalable auprès d’un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées :

Ou

o L'’adhésion est effective à l'issue d'une période de 30 jours continus de reprise d'activité normale de service si l'agent ne peut justifier de l'adhésion préalable auprès d’un organisme d'assurance pour des garanties équivalentes.

° Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

= L'agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.

e Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat.

e Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.«L'agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet

du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de

prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :

+ Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son

recrutement, ou de sa reprise d'activité normale de service.

+ Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans

les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l'employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale compiémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une

participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par

agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1€T janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera

versée à compter du 1€T janvier 2025.

Vu l'exposé de l’autorité territoriale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal de Mauprévoir, à l'unanimité, décide :

— d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue

entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du

1€T janvier 2025, pour une durée de 6 ans,

— d'accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de :

o 15 EUROS mensuels par agent (Rappel: 7€ minimum au 1€f janvier

2025).

— D'autoriser le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

- D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)Oe ne pee) Loyer mensuel

Logement, adresse Année 2024 QpOlEÆUe au 1€r

janvier 2025

4 place de la Mairie 419,74 € 433,41 €

8 place de la Mairie 393.3 € 406,11 €

7 rue du Diamant 505,66 € 522,13 €

8 le Charbon Blanc 380,00€ 392,38 €

10 le Charbon Blanc 419.74 € 433,41 €

Immeuble non concerné par la révision

Epicerie : 2 place de la Mairie | 528,57 € 528,57 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

« _Décide de fixer les loyers comme indiqué ci-dessus à compter du 1€f janvier 2025.

À l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 102-07/2024 : Fixation des tarifs municipaux 2025

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu'il convient de fixer les tarifs

municipaux qui seront appliqués au cours de l’année 2025.

Vu la délibération n° 52-05/2023 du 20 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux de l’année 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _ Décide d'appliquer à compter du 1€ janvier 2025 les tarifs suivants.

Association communale Gratuit Gratuit

Association hors commune / Entreprise 90,00 € 120 €

Vin d'honneur 60,00 € 60 €

Repas de famille du 01/05 au 15/10 (hab. commune) 160,00 € 160 €

Repas de famille du 16/10 au 30/04 (hab. commune) 200,00 € 200 €

Repas de famille (hab. hors commune) 250,00 € 280 €

Demi-journée supplémentaire 70,00 € 80€

Prestation ménage 70,00 € 100 €réf : 100-05/2024 : Ajout de parcelles complémentaires aux zones d'accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, notamment son article 15 ;

Monsieur le Maire présente les zones complémentaires identifiées comme zones

d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments

ayant conduit à ces propositions de zones. Ces zones complémentaires viennent s'ajouter à

celles identifiées par délibération du conseil municipal du 10 avril 2024.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée aux horaires d'ouvertures de la mairie du 15/01/2024 au 15/02/2024.

Conformément à la loi, un débat en conseil communautaire a eu lieu le 7 mars 2024 à la

Maison des Services, 6 rue Daniel Cormier à Montmorillon.

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que les zones ont été identifiées en tenant

compte du plan Climat Air Energies Territorial de la CCVG. Une attention particulière a été

portée afin d'assurer une compatibilité avec le Plan Paysage Transition Energétique de la

communauté de Communes de Vienne et Gartempe et son OAP thématique ENR.

Les zones complémentaires concernées sont les suivantes :

Parc agrivoltaïque au sol — Parcelles cadastrées : K: 131, 132, 133,170, 172, 173, 251, G: 341 — surface totale de 2 ha 39 a 85 ca.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° accepte les zones complémentaires : Parc agrivoltaïque au sol - Parcelles cadastrées :

K : 131, 132, 133,170, 172, 173, 251, G : 341 — surface totale de 2 ha 39 a 85 ca comme

zones d'accélération pour le développement d'énergies renouvelables,

e décide d'ajouter ces zones à celles identifiées par délibération du conseil municipal du

10 avril 2024.

A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 101-06/2024 : Révision du prix des loyers au 1er janvier 2025

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de se prononcer sur la révision du loyer

des logements communaux au 1€T janvier 2024, conformément aux contrats de bail en

vigueur sur la base des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE

(2ÈmMe trimestre 2023 : 140,59 ; 2ÈME trimestre 2024 : 145,17 — variation annuelle +3,26%).Association de la commune Gratuit Gratuit

Association hors commune 90 €

Repas de famille du 17/05 au 15/10 70,00 80 €

Repas de famille du 16/10 au 30/04 90,00 100 €

Droit d'utilisation des salles pour les associations communales de 50,00 € qui sera facturé une seule

fois à la première réservation.

Jusqu'à 5 tables 33,00 € 35 €

Jusqu'à 40 tables 56,00 € 60 €

Jusqu'à 25 chaises 33,00 € 35€

Jusqu'à 50 chaises 56,00 € 60 €

Tarif d’une table cassée 280 €

Tarif d’une chaise cassée 60 €

Concession temporaire (n'excédent pas 15 ans) 50 € / m? 70 €

Concession trentenaire 70 € / m? 100 €

Concession cinquantenaire 80 € / m° 120 €

Columbarium 15 ans 400 € 400 €

Columbarium 30 ans 800 € 800 €

Déballage régulier Gratuit Gratuit

Déballage occasionnel 25€ 25 €

Photocopies pour les associations

A4 noir et blanc 0,10€ 0,10 €

A4 couleur 0,50 € 0,50 €

A3 noir et blanc 0,20 € 0,20 €

A3 couleur 1,00 € 1,00 €

SR EE RS CRT Repas enfant 2,90 3,00 Repas Adulte 4,40 4,50

A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 103-08/2024 : Décision modificative n°2

Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la nomenclature budgétaire M57.Vu la délibération n° 65-04/2024 du conseil municipal en date du 10 avril 2024 approuvant le

Budget Primitif ;

Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les décisions modificatives suivantes à apporter au Budget Primitif 2024.

Section Fonctionnement - Dépenses

° Chapitre - 011 - Art. 615221 — Entretien et réparations sur bâtiments publics : - 906,00 €

Section Fonctionnement - Dépenses

° Chapitre -— 014 - Article 7391111 — Dégrèvement de TFPNB en faveur des jeunes

agriculteurs : + 906,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— Approuve et autorise le Maire à procéder à ces modifications de crédits.

A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

Monsieur GERMANAUD Franck demande aux membres du conseil si la commune souhaite renouveler l'installation de panneaux photos.

Séance levée à: 21:00

En mairie, le 11/02/2025

Le Maire,

Jean-Michel FAROUX

La secrétaire,

Nelly LANGLOIS.