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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.10.04.13
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.10.04.13)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
N° : 2022 _10_04_13 : see Publié le
ID : 005-200067825-20221004-2022_10_04_13-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt deux, le quatre octobre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 40
DATE DE LA CONVOCATION 27/09/2022
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 11/10/2022
OBJET :
AVENANT N ° 1 A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021-2025 avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi
COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA ; M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle DAVID , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Claude NEBON procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Bernard LONG procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, Mme Mélodie GAILLARD procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Laurence ALLIX procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB procuration à Mme Catherine ASSO, Mme Martine BOUCHARDY procuration à Mme Rolande LESBROS, M. Joël REYNIER procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID, M. Christian HUBAUD procuration à M. Roger DIDIER
Absent(s) :
Mme Nicole MAGALLON, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Jérôme MAZET, M. Cédryc AUGUSTE, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Marie-Christine LAZARO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Lors du Conseil Communautaire du mois de juin 2021, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance s’était engagée dans un travail partenarial avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes en vue de conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) et approuvé sa signature avant la fin de l’année 2021. Le Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 a approuvé la signature de cette convention avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes du 1er septembre 2021 au 31
décembre 2025.
Pour mémoire, l’objectif de La Convention Territoriale Globale (CTG) est de poursuivre et développer des actions pertinentes en faveur des allocataires des territoires concernés en tenant compte des compétences de chaque partenaire. Elle concerne la Ville de Gap, le CCAS de la Ville de Gap, La Ville de Tallard et La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance. Les domaines concernés sont : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale et l’accès aux droits.
Depuis Le 1er janvier 2022, la Convention Territoriale Globale (CTG) s’est substituée aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire, les financements Caf "bonus territoire CTG" se sont mis en place en 2022.
La Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes propose La signature d’un avenant N°1 à La Convention Territoriale Globale (CTG) en vue de permettre à La commune de la Freissinouse, en tant que signataire de celle-ci, d'inscrire en annexe l'ALSH “Les P'tits Frênes” dans la liste des équipements soutenus par cette collectivité.
La signature de cet avenant n'a aucune incidence sur les financements des autres collectivités signataires.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 26 Septembre 2022,
Article 1 : d'approuver l’avenant N°1 à la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-
2025.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer l’avenant N°1 à la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-
2025.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
La Vice-présidente Le Secrétaire de Séance
7)
claudie JOUBERT Marie-Christine LAZARO Î
Transmis en Préfecture le : 1 # OCT, 2022
Affiché ou publié Le : ? * 11/1,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. PR la sécurité sociale
Hautes-Alpes
l'Assurance
Maladie
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant N°1 à la Convention territoriale globale 2021-2025 Entre :
La communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, représentée par son Président, Monsieur Roger DIDIER, dûment autorisé à signer le présent avenant ;
a La Commune de Gap, représentée par son Maire, Monsieur Roger DIDIER, dûment autorisé
signer le présent avenant ;
a Le CCAS de Gap, représentée par son Président, Monsieur Roger DIDIER, dûment autorisé
signer le présent avenant ;
ve La Commune de Tallard, représentée par son Maire, monsieur Daniel BOREL, dûment autorisé
signer le présent avenant ;
La Commune de la Freissinouse, représentée par son Maire, Monsieur Gérald CHENAVIER, dûment autorisé à signer le présent avenant ;
Ci-après dénommées « la collectivité » ;
Et:
La Caisse Commune de Sécurité Sociale, représentée par Monsieur Rodolphe DAMOUR, Directeur dont le siège est situé 10 boulevard Georges Pompidou 05000 Gap.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion signée entre la branche Famille et l'Etat, les conventions territoriales globales sont généralisées progressivement à l’ensemble du territoire.
En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des contrats enfance et jeunesse (cej) font l’objet d’une réforme prévue par la circulaire Cnaf du 16 janvier 2020. A l'expiration des cej existants, ce dispositif garantit, à l’échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des financements précédemment versés. L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Ctg et soutenus financièrement par les collectivités signataires en sera bénéficiaire. Le présent avenant vise donc à formaliser cet engagement des cofinanceurs dans un objectif de maintien des services aux familles existants.
Afin de tenir compte de cette évolution, ainsi que du nouveau cadre réglementaire sur la protection des données personnelles, il est convenu que la convention territoriale globale signée en 2021, soit modifiée et complétée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles de la convention territoriale globale initiale relatifs aux engagements des partenaires et aux échanges de données sont modifiés de la façon suivante.
1.1- Engagements des partenaires
La Caf et la collectivité s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la convention territoriale globale initiale.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Il est mis en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la
Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1* à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la
forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 1 du présent avenant. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
! Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 1.2- Échanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le
cadre de l'exécution de la convention territoriale globale initiale et de son avenant
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au Rgpd par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la protection des données (Rgpd), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil). Le présent avenant ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et leurs annexes, restent inchangées et demeurent
applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2025.
ILest établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Gap le... en 6 exemplaires originaux. La Caisse Commune de Sécurité Sociale La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance
Le Directeur, La Présidente, Le Président, Monsieur Roger DIDIER
Monsieur Rodolphe DAMOUR Madame Nadine
PACALET
La Commune de Gap Le CCAS de GAP
Le Maire, Monsieur Roger DIDIER Le Président, Monsieur Roger DIDIER
La Commune de Tallard
Le Maire, Daniel BOREL
La Commune de la Freissinouse
Le Maire Gérald CHENAVIER ANNEXE 1 - Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
ALSH Alsh intercommunal
École communale 05130 Tallard
École communale 05110 Saulce
École communale 05000 Neffes
Commune de Gap
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE LAEP LAEP de Gap
Centre social de Fontreyne, 10 rue des Narcisses 05000 Gap, et
annexe des Cèdres,
Centre social de Beauregard 49 rte de Ste Marguerite 05000 Gap et
maison des habitants,
Centre social des Pléiades, 20 av de Bure 05000 Gap
Centre social de St Mens, rte de Molines 05000 Gap
CCAS de Gap
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE CF Le petit chemin, Bd Bellevue 05000 Gap
JE les Frimousses, Bd Bellevue 05000 Gap
Les Pins, rue des Pins 05000 Gap
Tom Pouce, 1 rue des Narcisses 05000 Gap
La Pountinèla, rue Pasteur 05000 Gap
Les Petites Canailles, 72 route des Essagnières 0500 Gap
Les Petits lutins, Bd Bellevue 05000 Gap
Les Bulles d'enfants, 13 rue des Cheminots 05000 Gap
Capriss, 2 route de Veynes 05000
ALSH ALSH Extrascolaire et périscolaire —- CCAS Clairville, route de sainte Marguerite 05000 GAP
La Clairière, domaine de charance, 05000 GAP
La Clef des Champs, bd Bellevue 05000 GAP
RPE RPE géré par l'association ADMR Aide à la Famille 05, 5 impasse de Bonne 05000 GAP
Commune de Tallard
EAJE Les Coquins d’Abord, 25 rue de la cité Lambert 05000 Gap
RPE RPE géré par l'association ADMR Aide à la Famille O5, salle polyvalente, 05130 Tallard
Commune de La Freissinouse
RPE RPE géré par l’association ADMR Aide à la Famille O5, salle plyvalente 05000 La Freissinouse
ALSH ALSH les P'tits Frênes, école de la Freissinouse, 05000 la Freissinouse Liste des équipements et services, hors Contrat enfance jeunesse ou n'ouvrant pas droit au bonus CTG, par signataire, dans le respect des compétences détenues :
Commune de Gap
TYPE DE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE STRUCTURE
Centres Sociaux Centre social de Fontreyne, 10 rue des Narcisses 05000 Gap, et annexe des
Cèdres,
Centre social de Beauregard Centre Ville 49 rte de Ste Marguerite 05000 Gap et maison des habitants,
Centre social des Pléiades, 20 av de Bure 05000 Gap
Centre social de St Mens, rte de Molines 05000 Gap