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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
N° :2025_02_11_19 AL GT
ID : 005-200067825-20250211-2025 02_11_19-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le onze février à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont
réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales.
| | En exercice : 59
NOMBRE DE-CONSEILLERS Présents à la séance : 47
DATE DE LA CONVOCATION 04/02/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 18/02/2025
OBJET :
Echange de données avec la MDPH
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL, Mme Cécile VARALDI , M. Loïc BOIVIN
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Rémy ODDOU procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Franck LAGIER procuration à M. Bernard LONG, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, M. Jean-Pierre MARTIN procuration à Mme Maryvonne GRENIER, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER
Absent(s) :
M. Benjamin CORTESE, Mme Catherine ASSO, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL,
Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Cécile VARALDI , ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), souhaite étudier la mise en place d’un “service de substitution adapté aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite” au sens de l’article L1112-4 du code des transports.
Pour ce faire, un état des besoins doit être réalisé sur la base des adresses des personnes susceptibles d'utiliser le service afin de quantifier les utilisations potentielles au regard de la position géographique des logements de ces personnes par rapport aux lignes de bus urbains qui seront concernées par le service de substitution.
C’est à cette fin que la Communauté d'Agglomération a sollicité La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Alpes (MDPH) pour disposer de la liste des adresses des personnes ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 % et résidant sur les communes desservies par le réseau de bus urbains (Gap et Châteauvieux).
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’opérera l'échange de données entre la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Alpes et la Communauté d'Agglomération.
Décision :
Il est proposé au conseil communautaire, après avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire réunie en date du 03 février 2025 :
- Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées la convention (annexée) relative à l’échange de données des personnes à mobilité réduite susceptibles d’utiliser le service de transport de substitution.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Le Vice-président Le Secrétaire-de’Sé:
Cécile VARALDI
Transmis en Préfecture le: 7
Affiché ou publié Le : 9
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site w.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Communauté d'Agglomération W j
GAP-
S ns
Convention d'échanges de données
avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées
Entre
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), représentée par Monsieur Roger DIDIER en sa qualité de Président dûment habilité par délibération du Conseil communautaire,
d’une part,
et
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Hautes-Alpes, dûment représentée par Mme Ginette MOSTACHI en sa qualité de Présidente déléguée, habilité au titre des présentes, ci-après dénommée la « MDPH »,
d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le service des Transports de la Communauté d'Agglomération souhaite étudier La mise en place d’un “service de substitution adapté aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite” au sens de l’article L1112-4 du code des transports.
Pour ce faire, un état des besoins doit être réalisé sur la base des adresses des personnes susceptibles d’utiliser Le service afin de quantifier Les utilisations potentielles au regard de la position géographique des logements de ces personnes par rapport aux lignes de bus urbains qui seront concernées par le service de substitution.
C'est à cette fin que la Communauté d'Agglomération a sollicité la MDPH des Hautes-Alpes pour disposer de la liste des adresses (les identités ne sont pas utiles), des personnes ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 % et résidant sur les communes desservies par Le réseau de bus urbain (Gap et Châteauvieux).
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’opérera l'échange de données entre La MDPH et La Communauté d'Agglomération.
Article 1 - Responsabilités
S'agissant de la transmission de données à caractère personnel entre administrations comme l'y autorise Le Code des relations entre le public et l'administration en son article L114-8 II, il est considéré que chaque partie est responsable de ses propres traitements de données à caractère personnel.
Dès lors, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « Le RGPD >).
Les données à caractère personnel traitées par la Communauté d'Agglomération, la nature des opérations réalisées sur ces données, les personnes concernées ainsi que les finalités du traitement sont définies dans l’Annexe 1.
Page 1/5 Article 2 - Validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature de la convention.
Article 3 - Obligations de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
La Communauté d’Agglomération s'engage en particulier à :
e Traiter Les données uniquement pour la seule finalité définie dans l’Annexe 1 e Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans Le cadre du l’Annexe 1.
e Garantir la sécurité des données, en appliquant les mesures précisées dans l’Annexe
2.
e Veiller à ce que Les personnes autorisées à traiter Les données à caractère personnel en vertu de l'Annexe 1 recoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
e Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, Les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
Article 4 - Obligations de la MDPH
La MDPH s’engage à fournir à la Communauté d'Agglomération une fois par trimestre Les données visées dans l’annexe 1 de la présente convention.
Le fichier trimestriel sera préalablement chiffré (AES-256) avec l'outil « 7zip » et transmis par courriel au service des Transports de la Communauté d'Agglomération. La clé de déchiffrement du fichier sera communiquée par une autre voie (face à face, téléphone, sms...).
Article 5 - Sort des données
Au terme de l'accord, la Communauté d’Agglomération s'engage à détruire toutes Les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans son système d'information. Une fois détruites, la Communauté d’Agglomération doit justifier par écrit de la destruction.
Article 6 - Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, après accord préalable des deux parties.
Article 7 - Résiliation de la convention
Chaque partie pourra demander la résiliation de la présente convention, en respectant un préavis de 3 mois avec un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Médiation /Contentieux
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Page 2/5 À défaut de parvenir à un accord amiable et avant de saisir la juridiction compétente, Les parties conviennent de saisir un tiers conciliateur ou médiateur chargé de trouver une solution amiable pour Les litiges nés de l’exécution du contrat.Si Les parties décident de se conformer à l’avis rendu, elles peuvent signer un avenant, si cela est juridiquement possible.
En cas de persistance du désaccord, le tribunal Administratif de Marseille sera alors compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, Gap, le
Pour la C.A Gap-Tallard-Durance, Pour La MDPH Le Président La Présidente déléguée
Roger DIDIER Ginette MOSTACHI
Page 3/5 ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Traitements :
Réalisation d’un état des besoins concernant la mise en place d’un “service de substitution adapté aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite”, sur La base des adresses des personnes susceptibles d’utiliser Le service afin de quantifier Les utilisations potentielles au regard de la position géographique des logements de ces personnes par rapport aux lignes de bus urbains qui seront concernées par le service de substitution.
Données à caractère personnel concernées :
Adresses postales.
Catégories de personnes concernées :
Les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 % et résidant sur Les communes desservies par le réseau de bus urbain (Gap et Châteauvieux).
Finalités de traitement :
Mise en place d’un “service de substitution adapté aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite” au sens de l’article L1112-4 du code des transports.
Base légale du traitement : Mission d’intérêt public
Page 4/5 ANNEXE 2 - MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN PLACE PAR LA COMMUNAUTÉ d'AGGLOMERATION
Mesures de sécurité physiques :
- sécurité des accès aux locaux : bureaux fermés à clé, local informatique fermé par badge
- détecteurs et alarme incendie
- Locaux informatiques climatisés et ondulés
- documents papiers stockés dans une armoire fermée
Mesures de sécurité informatiques :
- Serveurs virtualisés
- Sauvegarde hors ligne sur bande, stockée dans des coffres forts sur plusieurs sites
- Sécurisation des équipements : Antivirus, EDR, parefeu
- Sécurisation du réseau : pares-feux, cloisonnement, sondes
- Filtrage URL
- Système d’exploitation Windows 10 et 11
- Logiciels : suite libreoffice, Google Workspace
- Authentification personnelle des utilisateurs
- Politique de mots de passe conforme aux recommandations de lL’ANSSI
- Verrouillage automatique des postes
- Gestion des comptes utilisateurs avec niveaux de droits
- Mise à jour régulière des systèmes d'exploitations, logiciels, équipements de sécurité, etc
Mesures de organisationnelles :
- Sensibilisation des utilisateurs au RGPD
- Sensibilisation des utilisateurs à la cybersécurité
- Campagnes de faux-hameçonnage
- Sous-traitance encadrée par des accords de protection des données personnelles
Page 5/5