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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.06.30.26
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.06.30.26)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
é & Reçu en préfecture le 11/07/2022 N° : 2022 06 30 26 Ses Affiché le
ID : 005-200067825-20220630-2022_06_30_26-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DESCONSEILLERS Présents à la séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 23/06/2022
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 07/07/2022
OBJET :
Nouvelle convention de partenariat GéoMAS
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Claude NEBON , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Michel GAY-PARA procuration à M. Claude NEBON, M. Roger GRIMAUD procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, M. Bernard LONG procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, Mme Monique PARA-AUBERT procuration à M. Denis DUGELAY, Mme Sylvie LABBÉ procuration à M. Christian PAPUT, M. Daniel BOREL procuration à Mme Marie- Christine LAZARO, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Maryvonne GRENIER, Mme Martine BOUCHARDY procuration à Mme Françoise DUSSERRE, M. Pierre PHILIP procuration à Mme Françoise BERNERD, Mme Isabelle DAVID procuration à M. Eric GARCIN
Absent(s) :
M. Rémy ODDOU, M. Benjamin CORTESE, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Carole LAMBOGLIA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance s'est engagée depuis 2014,
en collaboration avec l'ensemble des collectivités des Hautes-Alpes, dans La mise
en place du Système d'information Géographique (SIG) mutualisé GéoMAS.
Conformément à la délibération n°2015_02_9, la Communauté d'Agglomération a
signé une première convention de partenariat GéoMAS le 5 février 2015.
Par courrier en date du 23 Février 2022, Le Département des Hautes-Alpes indique
que l’évolution significative du projet nécessite une révision de cette convention
de partenariat, afin d’intégrer Les éléments suivants :
+ L'évolution du contexte, des enjeux, des périmètres techniques et
fonctionnels,
+ L’actualisation des membres signataires,
*_ L'adaptation des missions respectives,
* Les modalités de traitement des partenaires.
Par ailleurs, le Département des Alpes-de-Haute-Provence a sollicité le Comité de
Pilotage (COPIL) de GéoMAS pour son adhésion au dispositif, par un courrier en
date du 21 octobre 2021.
IL convient donc de passer une nouvelle convention de partenariat GéoMAS, qui
prend en compte l'intégration de l’ensemble de ces éléments, lesquels ont reçu un
vote favorable du 7ème COPIL de GéoMAS le 29 novembre 2021.
Décision :
IL est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement
Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 22 juin 2022 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la nouvelle
convention GéoMAS et tous les documents en rapport avec ce projet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
Le Président
Transmis en Préfecture Le: { JUIL:
Affiché ou publié le : | 1°
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. FA Hautes-Alpes le département
CONVENTION DE PARTENARIAT DU
« Géonumérique Mutualisé des
Alpes du Sud : GéoMAS »
13/01/2022 Page 1/35 Convention de partenariat « GéoMAS »
SOMMAIRE
OBJET DE LA CONVENTION.sssssmmnnnensssnmnenenmmmmenennnaus 3
Article 4 Avanf-Propos :sssrsssmemmmnrenmnennmenmemenEnnnnnnennnnnnennmenns 3
Article 2. Objet de la convention 4
Article 3. Objet de GÉOMAS........................ ne 4
Articlé 4. Périmètre dé GéOMAS.rmmmmenmmmmmmmemenmnmennecrmnnenes 5
Article 5. Nom du partenariat... 2
Article 6. Modification et évolution de la convention 5
ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE GÉOMAS see
Article 7. Acteurs conventionnés, ayants-droits et partenaires de GéoMAS #
Article 8. Processus d'adhésion... 8
Article 9. Processus de résiliation ou de radiation 9
Article 10. Rôles des adhérents et partenaires... 9
Article 11. Droits et devoirs des adhérents et partenaires 13
Article 12. Pilotage de GéoMAS 14
FINANCEMENT DE GÉOMAS nn 16
Article 13. Dépenses prises en considération... 16
Aïticle 14. Règle de financement: 16
Article 15. Intégration d'un acteur conventionné à postériori.…...................… 18
Article 16. Implication financière de la sortie d’un acteur conventionné 19
ASPECTS JURIDIQUES RELATIFS AUX DONNÉES se 20
Article 17. Accès à la matrice cadastrale 20
Article 18. Homologation des téléservices…..................................... 20
Article 19. Organisation technique … 20
ANNEXE 1 : LISTE DES ACTEURS CONVENTIONNÉS .. 22
ANNEXE 2 ; LISTE DES PARTENAIRES...sssssssesneenenenssennenenmennse 23
ANNEXE 3 : SCHÉMA DE L'ORGANISATION TECHNIQUE se 24
ANNEXE 4 : REPRÉSENTATIVITÉ DES ACTEURS CONVENTIONNÉS AU COPIL25
ANNEXE 5: RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPDhscnsenmenpennnnnnnenennenennnn nn nan ann TUNER Ustu 26
ANNEXE 6 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES UTILISATEURS .. 28
ANNEXE 7 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES ADMINISTRATEURS sn nee nn nee ne nee nn nn nn nee en nn nn rennes 33
ANNEXE 8 : CADRE GÉNÉRAL DE GESTION DES PARTENAIRES... 34 ANNEXE 9 : LISTE DES DONNÉES À INTÉGRER seenrnnenrnennreee 35
13/01/2022 Page 2/35 Convention de partenariat « GéoMAS »
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1. Avant-propos
Cette convention abroge et se substitue à celle signée en date du 05 février 2015.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et Départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, dûment habilités à cet effet, conscients des intérêts liés à la mutualisation, des ressources, des moyens et des données, ont mis en œuvre le dispositif GéoMAS en 2014. Quel que soit l'échelon ou la faille des collectivités, le Géonumérique est incontournable pour assoir les compétences des collectivités et assurer un service au public de qualité. Les compétences respectives sont communes et/ou se complètent impliquant des tâches identiques et des méthodes de travail analogues. En outre, les structures se coordonnent davantage et mènent de plus en plus d'actions conjointes, partagent leurs données et mutualisent. Le contexte national incite à la mutualisation, aux démarches communes, depuis une décennie. Le grand public s’approprie les technologies et le numérique devient la référence, le réflexe, notamment le Géonumérique. Aussi, il est apparu naturel et important de mutualiser en premier lieu le Système d'Information Géographique (SIG) aux enjeux considérables et l'Application du Droit des Sols en lien étroit avec ce dernier avant de s’atteler aux autres thématiques composantes du Géonumérique : technologies fullweb, dématérialisation des process, applications métiers dédiées à la gestion des réseaux, des routes, etc., optimisation des itinéraires et des interventions, observatoires territoriaux et thématiques, opendata, valorisation de la géodata, etc.
Les enjeux de ce dispositif sont multiples :
e Centraliser, homogénéiser et échanger des données, à jour et de qualité aux échelles locales et interdépartementales plus facilement par la mutualisation globale de l'infrastructure (serveurs, bases de données, applicatifs, etc.) ;
e Optimiser et ainsi réduire les temps d'intégration et de mises à jour des
référentiels et données communs, de modifications des paramétrages et de mise
à jour des briques fonctionnelles communes, effectués par une action unique au
profit de tous ;
+ Réaliser des économies d'échelles par le biais d'un marché conséquent permettant des tarifs préférentiels et de commandes groupées sur les solutions, données, prestations de services, formations, maintenance, hébergement, etc. ;
e Proposer un large service, de qualité, cohérent et homogène à l'échelle interdépartementale à la fois pour le grand public (particuliers, professionnels, touristes, etc.) et pour toute collectivité du périmètre fonctionnel ;
e Renforcer considérablement l'influence des Alpes du Sud en matière de Géonumérique et leur permettre de rayonner ;
e Favoriser les synergies autour du Géonumérique localement et avec les différents acteurs de la thématique ;
e__Instituer un point d'entrée unique toutes les interrogations, réflexions, projets et actions impliquant indirectement ou directement le Géonumérique.
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Les usages sont très variés, qu'il s'agisse d'inventaire, de gestion, de valorisation, de statistiques, d'optimisation, de projection, de décisionnel, etc., ainsi que les domaines d'application : Foncier, Urbanisme, Aménagement du Territoire, Environnement, Réseaux secs et humides, Déchets, Activités de Pleine Nature, Social, Élections, etc.
Article 2. Objet de la convention
L'objet de cette convention est de définir l’organisation, la gouvernance, et les modalités financières et juridiques de la mise en œuvre et du fonctionnement de GéoMAS.
La présente convention constitue le document de référence des acteurs conventionnés, ayants-droits et partenaires du dispositif. Elle précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du dispositif, définit les droits et obligations des ayants-droits et détermine les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données. Elle a pour objet de définir :
e Les principes fondamentaux
o Les objectifs de GéoMAS
o Le périmètre de GéoMAS
e Les modalités du partenariat
o Les ayants droits
o Le processus d'adhésion
o Le processus de résiliation ou de radiation
o Les rôles, droits et devoirs des partenaires
e L'organisation et le pilotage du dispositif
o Le Comité de Pilotage (COPIL)
o Le Comité Technique (COTEC)
o Les Groupes de Travail (GT)
e Les modalités de financement du dispositif
e Les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données et autres aspects juridiques associés
Article 3. Objet de GéoMAS
GéoMAS permet :
e De mettre à disposition des collectivités et EPCI des outils et services de gestion, d'exploitation, d'optimisation, d'analyse, de décision, de valorisation et de diffusion des données ;
e De centraliser, homogénéiser et améliorer les données au niveau interdépartemental ;
e De collecter, exploiter, consulter et échanger des données entre les acteurs conventionnées, ayants-droits et différents partenaires du projet dans le respect
13/01/2022 Page 4/35 Convention de partenariat « GéoMAS »
du Règlement Général pour la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) ;
e De mettre à disposition du public les données ouvertes des collectivités territoriales.
Article 4. Périmètre de GéoMAS
Le périmètre géographique de GéoMAS est constitué par les territoires des
départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, incluant les
communes des départements limitrophes quand elles sont intégrées à un EPCI de l’un
des deux départements.
Le périmètre technique de GéoMAS comprend 4 infrastructures de stockage de
données :
e Une première englobant les solutions de SIG, d'applications métiers avancées
comme le Système d'Information Routier (GEO SI Routier), d'application du droit
des sols, de géo-décisionnel, etc. ;
e Deux autres permettant la Valorisation et la diffusion des données auprès du
Grand-Public ;
e Une dernière hébergeant le téléservice des autorisations d'urbanisme.
GéoMAS comporte: sept serveurs, une console d'administration trois systèmes de gestion de base de données, quatorze applications SIG de gestion, quatre applications métiers avancées, une solution de géo-décisionnel deux sites grand-public, un
téléservice pour les autorisations d'urbanisme, plus de 1 500 utilisateurs permettant l'administration, la mise à jour et l'exploitation, la diffusion et la valorisation des données
des acteurs conventionnés et des partenaires.
Cette infrastructure est amenée à évoluer en fonction des projets à mener.
Article 5. Nom du partenariat
l'est dénommé : « GéoMAS » pour « Géonumérique Mutualisé des Alpes du Sud ».
Article 6. Modification et évolution de la convention
Modification de la convention
Toute proposition de modification des conditions où modalités d'exécution de la
présente convention, prendra la forme d’un avenant et devra faire l'objet d’une validation par le Comité de Pilotage préalablement à la délibération des acteurs conventionnés. Une exception concerne toute proposition de modification portant sur une des annexe(s) à ladite convention, laquelle ne nécessitera ni avenant, ni délibération des acteurs
conventionnés mais seulement la validation du Comité de Pilotage.
Durée
La présente convention prend effet à compter de la signature de toutes les parties et s’achèvera le 31 décembre de la 3è" année suivant sa prise d'effet. Elle sera ensuite renouvelée par tranche de 2 années par tacite reconduction, dans une limite de 2 reconductions.
13/01/2022 Page 5/35 Convention de partenariat «& GéoMAS »
En cas de retrait défini à l’article 9, un délai minimum de 6 mois préalable au renouvellement devra être respecté.
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ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE GÉOMAS
Article 7. Acteurs conventionnés, ayants-droits et partenaires
de GéoMAS
Les acteurs conventionnés sont des organismes publics et les partenaires potentiels sont des organismes assumant directement ou par délégation une mission de service public dans au moins l’un des deux départements.
Acteurs conventionnés
Chacun des Départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que tout EPCI de l'un des deux départements (Hautes-Alpes et Alpes de Haute- Provence) auquel les communes ont transféré la compétence Géonumérique (numérique, SIG, SIT, etc.), peut adhérer à la présente convention et est considéré comme acteur conventionné potentiel.
Le Département ou l'EPCI signataire de la convention participe au financement du dispositif et est représenté dans le Comité de Pilotage (COPIL), avec voix délibérative. Chaque EPCI détient un droit de vote égal à l'entier supérieur du pourcentage de financement résultant de la clé de répartition, telle que définie à l’article 14, détaillée dans l’annexe 5. La quote-part peut être multipliée avant d'appliquer l’arrondie supérieur afin d'obtenir des voix pleines et un total pair.
Le Département des Hautes-Alpes détient un nombre de voix équivalent au total des voix attribuées aux EPCI.
Le quorum est atteint dès lors que 50% des acteurs conventionnés sont présents ou représentés.
En cas de quorum non atteint sur première consultation, une seconde consultation aura lieu une heure après la première consultation, pour laquelle le quorum n'est pas nécessaire.
Dans tous les cas, les décisions sont adoptées à la majorité absolue (>50% des voix ou 50% des voix plus une voix). Pour départager une égalité franche, le Président du Comité de Pilotage a voix prépondérante.
La liste des EPCI ayant signé la convention est tenue à jour en Annexe 1.
Partenaires
Tout autre organisme qu'un acteur conventionné ou une commune a le statut de partenaire. Les partenaires mettent leurs données à disposition des autres signataires de la convention dans GéoMAS et peuvent bénéficier d’un accès en consultation au dispositif gratuitement. Ils ne participent à aucune instance sauf s'ils y sont invités. Dans le cas d'un usage différent de GéoMAS que celui de la simple consultation, les modalités techniques et financières sont étudiées en Comité Technique puis soumises à l'appréciation du Comité de Pilotage qui décide du bienfondé de la demande et, dans le cas où il y est favorable, vote ses modalités techniques et financières. Les modalités financières porteront sur la participation forfaitaire annuelle relative aux frais de personnel engagés par l'intégration de ce partenaire au dispositif. Dans ce cas de figure, les partenaires sont représentés au Comité de Pilotage avec voix consultative et ne prennent donc pas part aux votes.
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Dans tous les cas :
e Le partenaire doit adresser une demande détaillée et motivée au Président du Département des Hautes-Alpes, à l'attention du Comité de Pilotage GéoMAS.
e Les acteurs conventionnés n'ont aucun devoir, ni engagement envers les partenaires concernant le niveau et la qualité du service, l'hébergement, la maintenance et l'assistance de GéoMAS, ni d'obligation de moyen et/ou de
résultat.
La liste des partenaires effectifs de la convention est tenue à jour en annexe 2 et le cadre général de gestion des partenaires en annexe 8.
Ayants-droits de GéoMAS
Les ayants-droits de GéoMAS sont les communes des EPCI adhérents au dispositif. Ces ayants-droits peuvent accéder à GéoMAS, et accéder aux services auxquels leur EPCI apporte une contribution financière.
Dans le cas précis d’une acquisition logicielle dont l'usage est destiné à l'application d'une compétence communale et non intercommunale, il est à la discrétion de chaque EPCI, de demander ou non une contribution financière aux communes de son périmètre.
Le Département des Hautes-Alpes ne titre que les acteurs conventionnés sur la base de leur quote-part et en aucun cas les ayants-droits, selon les règles de financement décrites à l’article 14 de la présente convention.
Article 8. Processus d’adhésion
Un organisme souhaitant adhérer à la présente convention postérieurement à sa ratification par les acteurs conventionnés et partenaires initiaux doit faire parvenir une demande d'adhésion au Comité de Pilotage. Après instruction par le Comité Technique, le Comité de Pilotage se prononce sur cette adhésion et signifie sa décision au candidat.
Le vote favorable du Comité de Pilotage entraîne l'adhésion du candidat et l'obligation pour lui, d’une part, de respecter des termes de la présente convention, d’autre part, de respecter ses engagements financiers (conformément aux articles 13, 14 et 15) ou concernant la mise à disposition de données. Chaque acteur conventionné est alors amené à approuver la convention modifiée.
Le candidat doit toutefois se prévaloir de certaines conditions :
e L'appartenance ou la création d'un service en charge du Géonumérique dimensionné de façon adéquat à l'étendue du territoire et aux actions et projets menés dans ce domaine. Par expérience, le bon fonctionnement d'un service en charge du Géonumérique correspond à une charge comprise entre 20 et 25 communes pour un ETP (hors villes de plus de 10 000 habitants). Les EPCI peuvent mutualiser ce service pour le rendre plus performant et moins onéreux. e La désignation d’un délégué à la protection des données (interne ou externalisé) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) comme l'impose l’article 37 1.A du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour son compte et celui de ses communes s’il s’agit d'un EPCI.
L'intégration d'un nouvel acteur conventionné implique la redéfinition de la répartition financière et des voix attribuées à chaque EPCI et Département selon la règle des pondérations définie à l’article 14.
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Article 9. Processus de résiliation ou de radiation
Résiliation volontaire du fait de l’adhérent
Le retrait volontaire d'un acteur conventionné adhérant se fait dans les conditions énoncées à l’article 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 11 doit, par ailleurs, respecter les modalités définies par l’article 16 de la présente convention de partenariat.
Radiation d’un adhérent
Le Comité Technique peut proposer au Comité de Pilotage l'exclusion d’un acteur conventionné ou d’un partenaire qui nuit au dispositif, ne respecte pas ses obligations contractuelles ou les décisions du COPIL, ou n'apporte pas les contributions attendues (financement insuffisant, données, absence de participation aux instances de pilotage, etc.). Le Comité de Pilotage doit alors confirmer et justifier cette exclusion et la notifier à l’acteur conventionné, au partenaire ou à l'ayant-droit concerné.
La radiation se fait dans le cadre de l'article 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Département des Hautes-Alpes, détenant le pilotage du projet, le suivi des marchés publics et procédant à l'ensemble des avances financières ne peut être radié.
Effets du retrait volontaire ou de la radiation
Si un acteur conventionné ou partenaire de GéoMAS se retire du projet ou est exclu pour défaut de participation, ce dernier :
e N'a plus accès au dispositif et tout ce qui est mis en œuvre dans ce cadre : outils, services et données. Dans le cas particulier des EPCI, ces obligations s'appliquent également aux communes qui en sont membres :
e Ne participe plus au dispositif sous quelle forme que ce soit. Il n’est plus convié aux réunions, ateliers, groupes de travail et comités et il est écarté des destinataires de toute information concernant GéoMAS ;
e Doit se charger et financer, lui-même selon un devis fourni par les prestataires du Département des Hautes-Alpes, toute action ou prestation relatives à son départ comme la récupération de ses données, la suppression de ses comptes utilisateurs, etc. ;
e Doit laisser intact l'ensemble de ses contributions et de ses données précédemment mises à disposition pour les autres adhérents et partenaires.
Article 10. Rôles des adhérents et partenaires
L'équipe GéoMAS est composée du Responsable et des Référents des Service en charge du Géonumérique pour chaque acteur conventionné. Les missions détaillées ci- dessous constituent le cadre général. Toutefois, pour des raisons de continuité de service, d'homogénéité, d'efficacité ou d'équilibre des charges de travail ponctuelles, est libre de déroger à certaines règles, sur la base de la solidarité et du volontariat, dans le cadre des taches attribués à chacun lors des réunions de projet.
13/01/2022 Page 9/35 Convention de partenariat « GéoMAS »
Département des Hautes-Alpes
Le Département des Hautes-Alpes assume la fonction de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre du dispositif : à ce titre, il prend en charge le pilotage, l'administration et l'animation du dispositif et l'encadrement des prestataires en charge de l'hébergement, l'infogérance, la maintenance et les prestations et services GéoMAS.
L'administration globale du Géonumérique est assurée par le Département des Hautes-Alpes par le biais de son service en charge du Géonumérique. Le périmètre de sa contribution dans le cadre de GéoMAS et pour lequel il finance la moitié d'1,5 ETP est le suivant :
“Administratif :
o Gestion et suivi des marchés publics dans le cadre de GéoMAS :
Réalisation des DCE ;
Publication des marchés ;
Analyse des offres ;
Échanges et négociation ;
Notification ;
Etc. ;
o Gestion et suivi financier de GéoMAS :
Commandes et facturation ;
Calcul des répartitions et mise à jour annuelle des critères ;
Élaboration des états de sommes dues (avant le 31 octobre chaque
année) ;
Élaboration des budgets ;
Recherche, montage et suivi de dossiers de subventions
Etc. ;
o Gestion des prestataires :
Contact direct ;
Devis ;
Négociations ;
Communications ;
Réunions et échanges ;
Etc. ;
o Secrétariat de GéoMAS pour les COPIL, COTEC, Groupes de travail et réunions qu'il anime ;
“ Fonctionnel:
o Chefferie de projet ;
o Programmation des maintenances ;
o Pilotage des recettes et centralisation des retours ;
13/01/2022 Page 10/35 O
Convention de partenariat « GéoMAS »
Animation globale et organisation des différentes rencontres, réunions, groupes de travail, comités, etc. ;
Participation aux différents événements locaux et supra-locaux concernant le Géonumérique pour représenter GéoMAS ;
Productions communes (comptes-rendus, relevés de décision, actualités, articles, conventions, etc.) ;
Veille juridique et technique (non métier) ;
“ Technique :
O Administration de l'ensemble de l'infrastructure et de ses outils et services
avec les prestataires ;
Assistance de second niveau, lorsque les services Géonumérique des territoires n’ont pas réussi à résoudre l'assistance de premier niveau ;
Centralisation, création, suivi des tickets auprès des différents supports (prestataires) ;
Récupération, transformation, intégration et diffusion des référentiels communs et mutualisés à l'échelle du périmètre géographique global GéoMAS, c'est-à-dire à destination de tous les acteurs conventionnés et pas seulement les EPCI. En cas de spécificités locales, cette charge revient aux territoires ;
Paramétrage, configuration ou édition applicative, fonctionnelle ou technique communs et mutualisés, c'est-à-dire à destination de tous les acteurs conventionnés et pas seulement les EPCI, qu'il s'agisse d'opérations visant à modifier, améliorer ou corriger un élément du dispositif.
Définition d’une donnée référentielle :
Une donnée de référence est une information stratégique de base, unique et fondamentale, c'est-à-dire partagée par l'ensemble des utilisateurs d'une entreprise ou d'une administration. Elle doit être identifiable et reconnue, comme telle, par n'importe quel utilisateur qui la traite. Elle s'oppose à une donnée transactionnelle qui est générée par les systèmes d'informations opérationnels et qui décrit une activité, un événement ou une transaction.
Les principales caractéristiques d’une donnée référentielle sont :
Sa transversalité (exploitée par l'ensemble des utilisateurs) ;
Sa stabilité dans le temps ;
Sa durée de vie (plus longue qu’une donnée transactionnelle) ;
Sa faible fréquence de mise à jour ;
e Sa consultation fréquente par les différentes applications métiers.
Exemples pour GéoMAS :
e Le Plan Cadastral Informatisé ;
e La photographie aérienne ;
e Le plan (type OpenStreetMap ou IGN) ;
e Etc.
13/01/2022 Page 11/35 Convention de partenariat « GéoMAS »
Les services du Département des Hautes-Alpes ne se substituent, ni ne remplacent les services des autres acteurs conventionnés. Ces derniers sont tenus de veiller à l'adéquation entre leur périmètre, leurs besoins internes, les actions et projets à mener en territoire comme pour le bien commun de GéoMAS et les ressources humaines locales impliquées. Les acteurs conventionnés doivent être en mesure de palier aux absences et d'organiser les renouvellements de personnel de façon à conserver un service continu productif et autonome sans impacter les autres territoires ou les services du Département des Hautes-Alpes. Le cas échéant, le Département se réserve la possibilité de facturer, à qui de droit, le service rendu pour traiter les urgences du territoire concerné.
Acteurs conventionnés
Les missions des acteurs conventionnés, par le biais de leur service en charge du Géonumérique, ont attrait à tout ce qui implique directement leur territoire de compétence. Elles sont les suivantes :
“ Gérer, accompagner, suivre et former les utilisateurs de leur territoire de compétence ;
" _ Procéder à l’assistance de premier niveau sur leur territoire de compétence et ne passer la main au Département des Hautes-Alpes, qu'en dernier recours, lorsque toutes les pistes et procédures ont été épuisées et que le ticket dépasse les compétences du service ;
" Récupérer, transformer, intégrer et diffuser des référentiels et données liées à des compétences particulières, répondant à des besoins spécifiques et/ou territoriaux ou ne concernant qu'une partie seulement des acteurs conventionnés, des services ou utilisateurs ;
“Produire les imports ou exports de données pour les besoins particuliers de leur territoire de compétence ou d’une partie seulement des acteurs conventionnés ; “ Effectuer les paramétrages, configurations ou éditions applicatives, fonctionnelles ou techniques, à destination de leur territoire de compétence ou d'une partie seulement des acteurs conventionnés, qu'il s'agisse d'opérations visant à modifier, améliorer ou corriger un élément du dispositif ;
“ Produire les documents administratifs et juridiques (conventions, actes d'engagement, etc.) pour l'échange ou la diffusion de données de leur territoire de compétence avec des partenaires locaux ou des prestataires ; ” Répondre aux besoins ponctuels de leur territoire de compétence (comptes- rendus, cartographies, etc.).
À noter qu'à ses missions s'ajoute des devoirs, pour le bien commun de GéoMAS, détaillées dans l’article 11.
Un acteur conventionné peut déléguer à une autre structure publique (Pays, syndicat mixte ou autre partenaire de la convention) l'administration et la gestion du Géonumérique.
Communes
La contribution des communes utilisatrices de GéoMAS est définie par l'EPCI dont elles sont adhérentes : elle peut comporter une implication dans la création et la mise à jour de certaines données. Le service en charge du Géonumérique, en territoire, pour le compte d'un ou plusieurs EPCI et des communes qu'il comporte, est garant de l’homogénéité, de l'exhaustivité et de la qualité des données de compétence intercommunales et communales.
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Partenaires
La contribution des autres partenaires du SIG mutualisé concerne la mise à disposition
de données gérées par leur organisme.
Article 11. Droits et devoirs des adhérents et partenaires
Droits
Accès aux outils, prestations, services et données de GéoMAS.
Devoirs
À l'exception du Département des Hautes-Alpes, chaque service en charge du
Géonumérique des acteurs conventionnés doit 0,25 ETP effectif dédié au bien commun
dans le cadre de GéoMAS (non à ses besoins propres ou ceux de son territoire) qu'il
sera en mesure de justifier. Toute action ou réflexion pour les besoins propres à son
territoire de compétence sort de ce cadre.
Il doit, en outre :
S'organiser de façon à ne pas pénaliser le bon avancement de GéoMAS ;
Participer à tous les ateliers, groupes de travail, réunions et comités, sur site ou
à distance si les conditions le permettent :
Appliquer les décisions de l'équipe GéoMAS ou des différentes instances
décisionnelles (Groupes de travail, COTEC, COPIL, etc.) qu'il s'agisse d'ajout,
de modification, de mise à jour, de mise à niveau, fonctionnelle ou liée à la
donnée de son territoire de compétence, dans le délai imparti :
Suivre l'intégralité des projets mis en œuvre dans le cadre de GéoMAS et
fournir, dans les délais impartis, les éléments nécessaires à leur mise en œuvre
et leur bon fonctionnement : recette fonctionnelle, données, mises à jour, etc. :
Effectuer le relais entre GéoMAS et son territoire de compétence en portant à
connaissance et en sensibilisant les élus, directions et utilisateurs de chaque
décision, directive, nouveauté, information qui peut les concerner ;
Lancer des appels à besoin ou conduire des études de besoins assez fines sur
son territoire de compétence en cas d’émergence de projets ;
Collecter et suivre les actes administratifs et juridiques engageant la
responsabilité des collectivités et utilisateurs de leur territoire de compétence
(acte d'engagement DGFIP, etc.) ;
Veiller à la cohérence, à la qualité et à l'exhaustivité des données de leur
territoire de compétence, collectées directement ou via des prestations.
De plus, chaque acteur conventionné doit :
Dûment renseigner et signer, chaque année, l'acte d'engagement de la DGFIP
mentionnant clairement le délégué à la protection des données désigné auprès
de la CNIL. Ces éléments conditionnement l'accès à la matrice cadastrale :
Tenir ses données à jour ;
Faire un usage licite de GéoMAS dans le respect des règlements des usages et
de l'administration ;
Ne diffuser aucune donnée des autres adhérents et partenaires sans leur
consentement ;
Tenir à jour une matrice d’habilitation des accès aux données validée par
l'autorité compétente.
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Article 12. Pilotage de GéoMAS
Comité de Pilotage (COPIL)
Le Comité de Pilotage de GéoMAS est composé de représentants désignés par les acteurs conventionnés. Les EPCI d’un Pays ou Syndicat Mixte peuvent notamment
décider de se faire représenter par le Pays ou le Syndicat considéré.
Le Comité de Pilotage est présidé par le représentant du Département des Hautes-Alpes. Il se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur l'avancement du projet, réaliser les arbitrages nécessaires, valider les budgets et définir les
orientations concernant les évolutions du projet.
Les missions du Comité de Pilotage sont plus précisément définies comme suit :
1) Il valide le bilan annuel d'activité du partenariat ;
2) ll statue sur les orientations à venir du partenariat ;
3) Il valide la création des groupes de travail et le choix de l'animateur ;
4) Il valide ou rejette les candidats à l'entrée dans le partenariat et statue sur l'exclusion éventuelle d'organismes dont la contribution est jugée insuffisante ;
5) Il valide un éventuel renouvellement de la convention ;
6) Il valide la dissolution du partenariat définit par la convention ;
7) Il valide le plan de Communication externe autour du dispositif ;
8) Il prend les décisions financières nécessaires au bon fonctionnement de GéoMAS :
a. Acquisitions ou évolution des matériels, outils, services et prestations ;
b. Augmentation des ressources humaines en adéquation avec le montage et le suivi de nouveaux projets ;
c. Etc.
Les droits de vote des collectivités au Comité de Pilotage sont définis à l’article 7 de la présente convention.
Comité Technique (COTEC)
Le Comité Technique est composé d'agents qualifiés des acteurs conventionnés et des partenaires et se réunit au moins une fois par trimestre pour faire le point sur l'avancement du projet, résoudre les problèmes techniques et d'organisation, préparer les arbitrages à réaliser par le COPIL, et proposer les orientations concernant les évolutions du projet. Il est associé au choix du prestataire au lancement du dispositif. Les missions du Comité Technique sont plus précisément définies comme suit :
1) Il est l'interlocuteur du prestataire retenu pour la mise en œuvre de GéoMAS, pour la réflexion sur l'harmonisation des données ;
2) Il définit et constitue les groupes de travail à mettre en œuvre dans le cadre de ce partenariat ;
3) Ilest chargé de désigner au sein de l'un des organismes adhérents et partenaires du dispositif, sur proposition des adhérents et partenaires, un chef de projet pour chaque groupe de travail ;
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4) Il assure le suivi des travaux réalisés par chaque groupe de travail ;
5) Il règle les éventuelles difficultés techniques relatives à des transferts de
données mutualisées à des prestataires et sous-traitants ou à l'outil de
mutualisation ;
6) Il instruit les demandes d'adhésion à la convention des organismes autres qu'EPCI et étudie les demandes de résiliation ou de radiation.
Secrétariat
Le secrétariat du Comité de Pilotage et du Comité Technique est assuré par le
Département des Hautes-Alpes. Il assure à ce titre :
e Le fonctionnement du Comité de Pilotage, en identifiant auprès de chaque
Signataire ses représentants en son sein, en convoquant ses réunions et en
rédigeant les comptes-rendus de ses réunions ;
e L'hébergement des réunions du Comité de Pilotage ;
e Toute action de communication départementale ou extra-départementale autour
de GéoMAS, selon le plan de communication adopté par le Comité de Pilotage.
Groupes de travail
Les acteurs conventionnés et partenaires peuvent constituer à leur initiative des
groupes de travail en lien avec les groupes régionaux animés par le CRIGE, la Région
SUD - Provence-Alpes-Côte d'Azur ou des groupes de travail nationaux.
Un groupe de travail est constitué d’un ensemble de représentants des acteurs
conventionnés et de partenaires, qui se mobilisent pour apporter leurs participations
(expériences, savoir-faire technique) en vue d'apporter une plus-value au niveau interdépartemental (acquisitions, constitutions de nouvelles données, qualité des
échanges, communication, etc.) dans le domaine de l'information géographique.
Chaque groupe de travail est animé par un chef de projet proposé par le Comité de
Pilotage et peut inclure les représentants d’autres organismes non conventionnés ou
non partenaires.
Le Comité de Pilotage valide la feuille de route du groupe de travail et le choix de son
animateur.
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FINANCEMENT DE GÉOMAS
Article 13. Dépenses prises en considération
Investissement
Les dépenses d'investissement incluent toute acquisition et maintenance évolutive et adaptative de matériels, périphériques, logiciels, applications et prestations de service associées à la mise en œuvre du dispositif mutualisé : licences et installations, paramétrage, configuration, etc.
Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses à engager par les acteurs conventionnés, les partenaires et autres ayants-droits pour leur équipement (matériels,
périphériques, logiciels, applications et autres prestations).
Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement incluent l'hébergement, l'infogérance, la maintenance corrective, la chefferie de projet, les transferts de compétences, formations et accompagnements et les subventions portant sur les divers matériels, périphériques, logiciels, applications ayant pour objet de maintenir le dispositif mutualisé en fonctionnement ainsi que et des prestations ponctuelles intellectuelles pour faire compléter, évoluer ou améliorer le dispositif. Elles intègrent également le coût des personnels affectés ou impactés par le dispositif.
Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses à engager par les acteurs conventionnés, les partenaires et autres ayants-droits pour leur équipement (matériels,
périphériques, logiciels, applications et autres prestations).
Article 14. Règle de financement
Le Département des Hautes-Alpes procède aux avances. || passe commande, perçoit les subventions, s’il y en a, et liquide les factures. Il met à jour annuellement les clés de répartitions, fait le produit de la différence entre les recettes et les dépenses, calcule les quotes-parts respectives des acteurs conventionnés puis émet les titres de recette à leur encontre. Les acteurs conventionnés sont titrés sur une base hors taxe (HT), le Département des Hautes-Alpes récupérant, dans le cadre du FCTVA, une partie du montant sur certaines lignes de dépense.
Dépenses mutualisées :
La répartition financière est la suivante :
e 37,50 % : EPCI
e 25,00 % : Département des Alpes-de-Haute-Provence
e 37,50 % : Département des Hautes-Alpes
La quote-part de chaque EPCI est définie par la clé de répartition suivante :
Potentiel fiscal Population Superficie
Y Potentiels fiscaux YPopulations 2 x X Superficies Quote-part =
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Le potentiel fiscal de l'EPCI est issu des fiches de Dotation Global de Fonctionnement
(DGF) de l’État et correspond au potentiel fiscal de l’année n-2.
La population de l'EPCI est la population totale légale de l'INSEE de l’année en cours.
Cette répartition régit la gouvernance détaillée en annexe 4 de la présente convention.
Elle concerne toutes les dépenses mutualisées, qu'il s'agisse de prestations et services communs, acquis par où pour l'ensemble des acteurs conventionnés, à savoir :
e Le socle de base technique ;
+ Les applicatifs, modules et prestations (développement, chefferie de projet, etc.) communs ;
e_ L'hébergement et l’infogérance de l'infrastructure globale intégrant, entre autres,
le socle de base technique et les applicatifs, modules et développements
communs.
e La maintenance associée à chaque applicatif, module ou développement
commun.
e Les ressources humaines engagées, à savoir :
o Le Responsable (ingénieur) financé selon la répartition précitée par
chaque acteur conventionné.
o Les coûts relatifs à la charge de chacun des intervenants du Département
des Hautes-Alpes sur GéoMAS (direction, secrétariat, comptabilité,
juridique et marché, animation, pilotage) pour un coût total cumulé annuel
estimé à 41 000 €, financé selon la répartition précitée et dont la part des
EPCI est offerte gracieusement par le Département des Hautes-Alpes par
solidarité territoriale.
o Le technicien SIG pour un coût chargé annuel estimé à 40 000 € dont :
" 0,5 ETP en aide au Responsable pour l'administration et la gestion
du Département des Alpes-de-Haute-Provence en relation avec
son référent fonctionnel financé par le Département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
" 0,5 ETP en consolidation à la Cellule en charge du Géonumérique
au Département des Hautes-Alpes financé à 50% par les EPCI et
à 50% par le Département des Hautes-Alpes.
Dépenses ciblées :
Cette répartition concerne toutes les dépenses mutualisées ou non, qu'il s'agisse de
prestations et services communs, acquis par où pour une partie seulement des acteurs
conventionnés, à savoir :
+ Les applicatifs, modules et prestations (développement, chefferie de projet,
etc.) ;
e _ L'hébergement et l'infogérance d'infrastructure annexes ;
e La maintenance associée à chaque applicatif, module ou développement.
Les règles de répartition des dépenses ciblées sont adaptées proportionnellement de façon à ce que seuls les acteurs conventionnés bénéficiaires en aient la charge.
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Exemples (non contractuels) :
e Maintenance de l’Application du Droit des Sols dont les départements n'ont pas la compétence :
o 100,00 % : EPCI
o 0,00 % : Département des Alpes-de-Haute-Provence
o 0,00 % : Département des Hautes-Alpes
e Maintenance du Système d'Information Routier dont les EPCI n'ont pas la compétence :
o 0,00 % : EPCI
o 33,33 % : Département des Alpes-de-Haute-Provence
o 66,67 % : Département des Hautes-Alpes
e Maintenance de l'application métier avancée pour la gestion de l'assainissement collectif acquis par seulement 4 EPCI : la clé de répartition est établie avec les valeurs de ces 4 EPCI seulement, supportant et se répartissant ainsi 100% de la charge financière.
Dépenses spécifiques :
La règle de financement des formations est différente. Le coût total des sessions est divisé par le nombre de personnes formées pour obtenir un coût de formation par personne. Chaque acteur conventionné finance la formation du personnel appartenant à son territoire de compétence.
Exemple (non contractuel) : Une formation de 5 jours sur site coûte 6 000 € HT et 8 agents y participent. Le coût de formation par personne est de 750 € HT. Un acteur conventionné qui forme 2 agents de son territoire devra 2 x 750 € soit 1 500 €.
Article 15. intégration d’un acteur conventionné à postériori
Si une collectivité (ou un EPCI) souhaite adhérer au dispositif après sa mise en œuvre initiale, le coût de son adhésion sera calculé par application du pourcentage la concernant, telle que le définira la clé de répartition mise à jour détaillée dans l’article 14, au coût d'investissement total de GéoMAS, incluant la charge de travail des géomaticiens mis à disposition du projet pour la conduite du projet. Les acteurs conventionnés antérieurs décideront en Comité de Pilotage si cette recette additionnelle vient en déduction de leurs cotisations annuelles à venir ou si elle permet de financer des données, outils, prestations ou services additionnels. Cette règle s'applique uniquement aux investissements déjà réalisés, mais pas aux coûts de fonctionnement des années précédentes qui ne sont pas pris en considération dans le calcul du droit d'entrée.
En cas d'adhésion d'une collectivité ou d’un Établissement Public extérieur au périmètre initial défini en annexe 1, 2 et 3, le Comité de Pilotage définira les conditions applicables à cette intégration.
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Article 16. Implication financière de la sortie d’un acteur
conventionné
Tout acteur conventionné ou partenaire engagé dans le partenariat qui n’a pas notifié sa démission 6 mois avant le renouvellement de la convention doit assumer ses engagements financiers jusqu’au prochain renouvellement.
En cas de sortie d’un acteur conventionné ou d’un partenaire, ce dernier doit également respecter ses engagements financiers jusqu’au 31 décembre de l’année où sa sortie lui a été signifiée.
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ASPECTS JURIDIQUES RELATIFS AUX DONNÉES
Article 17. Accès à la matrice cadastrale
L'accès d'agents d’un acteur conventionné, d’un ayant-droit ou d’un partenaire aux données de la matrice cadastrale se fait dans le respect des dispositions définies par la DGFIP au travers de son acte d'engagement en vue de la délivrance de données cadastrales à caractère personnel, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et de l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) et du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du Parlement européen et du Conseil lors de sa mise en application le 25 mai 2018 (déclaration préalable d'utilisateurs nommés habilités dans l'organisme).
Article 18. Homologation des téléservices
L'homologation de tout téléservice mis en œuvre dans le cadre de GéoMAS est confiée à la Commission Départementale d'Homologation du Département des Hautes-Alpes. Ainsi, par la signature de la présente convention, chaque acteur conventionné, délègue cette charge à la Commission Départementale d'Homologation du Département des Hautes-Alpes, conformément à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Hautes-Alpes n°CP/04 02 2020 -— 8168 du 4 février 2020. Définition de l'homologation selon l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) :
Elle « est délivrée par une autorité d'homologation pour un système d'information avant Sa mise en service opérationnel. L'homologation permet d'identifier, d'atteindre puis de maintenir un niveau de risque de sécurité acceptable pour le système d’information considéré.
Son objectif est de trouver un équilibre entre le risque acceptable et les coûts de Sécurisation, puis de faire arbitrer cet équilibre, de manière formelle, par un responsable qui a autorité pour le faire. L'homologation de sécurité permet à un responsable, en s'appuyant sur l'avis des experts, de s'informer et d'attester aux utilisateurs d'un système d'information que les risques qui pèsent sur eux, sur les informations qu'ils manipulent et sur les services rendus, sont connus et maîtrisés. »
Article 19. Organisation technique
Le service en charge du Géonumérique au Département des Hautes-Alpes est composé d’une équipe au sein de laquelle est répartie une charge équivalente à deux temps-plein dédiée à GéoMAS, c'est-à-dire au service du bien commun de l’ensemble des acteurs conventionnés : EPCI et Départements. Ces deux ETP servent uniquement les intérêts communs et/ou mutualisés à l'échelle globale de GéoMAS, comme décrit dans l’article 10 de la présente convention de partenariat, mais ne servent en aucune façon les intérêts personnels d’un acteur conventionné.
L'organisation schématique sera mise à jour dans l'Annexe 3 de la présente convention de partenariat.
Fait à GAP, le en 12 exemplaires.
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Pour la Communauté de
Communes du Briançonnais,
Pour la Communauté de
Communes du Guillestrois-
Queyras,
Pour la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon,
Pour la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-
Durance,
Pour la Communauté de
Communes du Buëch-Dévoluy,
Pour le Département des
Alpes-de- Haute-Provence,
Pour la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins,
Pour la Communauté de
Communes du Sisteronais-
Buëch,
Pour la Communauté de
Communes de Vallée Ubaye
Serre-Ponçon,
Pour la Communauté de
Communes du Champsaur-
Valgaudemar,
Pour la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon
Val d’Avance,
Pour le Département des
Hautes-Alpes,
Le Président
Jean-Marie BERNARD
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ANNEXE 1: LISTE DES ACTEURS CONVENTIONNÉS
> Communauté de Communes du Briançonnais, autorisée par la délibération > Communauté de Communes du Pays des Écrins, autorisée par la délibération > Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras, autorisée par la délibération
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, autorisée par la délibération Communauté de Communes de Serre-Ponçon, autorisée par la délibération Communauté de Communes Vallée Ubaye Serre-Ponçon, autorisée par la délibération
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, autorisée par la délibération
Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar, autorisée par la délibération
Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy, autorisée par la délibération Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, autorisée par la délibération
Département des Alpes-de-Haute-Provence, autorisée par la délibération Département des Hautes-Alpes, autorisée par la délibération
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13/01/2022 Page 22/35 Convention de partenariat « GéoMAS »
ANNEXE 2 : LISTE DES PARTENAIRES
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Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
Associations Syndicales Autorisées (ASA)
Syndicats intercommunaux
Conservatoire Botanique Gap Charance
Pays Gapençais
Préfecture, représentant l'ensemble des services de l'état dans le département, et représentée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) Parc Naturel National des Ecrins et du Mercantour
Parc Naturel Régional du Queyras
Autre Parc Naturel Régional
L'Office National des Forêts (ONF)
Syndicats Mixtes (des Baronnies, d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon, CLEDA, SyME, etc.)
Centre de Ressources en Information GÉographique de Provence-Alpes Côte d'Azur (CRIGE)
Collectivités et établissements porteur de SCOTSs
Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS)
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AXINNY ANNEXE 5 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES
DONNÉES (RGPD)
1. Acteurs conventionnés (Article 7 de la présente convention)
Les acteurs conventionnés déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, ils en sont à ce titre les responsables conjoints au sens de l’article 26.1 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). Cette responsabilité conjointe de traitement de données à caractère personnel s'entend sur l'ensemble du périmètre mis en œuvre tel que décrit à l’article 4 de la présente convention.
Conformément à l’article 26.3 du RGPD, chaque adhérent donne suite dans les délais prescrit à toute demande d'exercice des droits qu’une personne concernée lui aura exprimée directement (articles 15 à 22 du RGPD).
Chaque adhérent rempli ses obligations quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD.
Pour satisfaire à ces obligations, chaque adhérent pourra solliciter autant que de besoin le Délégué à la Protection des Données qu'il aura désigné auprès de la CNIL conformément à l’article 8 de la présente convention.
Pour l’ensemble du périmètre mis en œuvre tel que décrit à l’article 4 de la présente convention, les adhérents s'assurent de la conformité des moyens techniques et organisationnels mis en œuvre avec les obligations de sécurité des traitements tel qu’en dispose l’article 32 du RGPD.
En cas de violation de données à caractère personnel dans le cadre des prestations fournies selon les termes de la présente convention à l’article 10 en ce qui concerne le Département des Hautes-Alpes, celui-ci notifie l'autorité de contrôle dans les formes et délais décrits à l’article 33 du RGPD. Une copie de la notification sera adressée aux Délégués à la Protection des Données des acteurs conventionnés. Les démarches d'information des personnes concernées décrites à l’article 34 incombent par ailleurs au Département des Hautes-Alpes.
En cas de violation de données à caractère personnel dans le cadre des prestations fournies selon les termes de la présente convention à l'article 10 en ce qui concerne un acteur conventionné, celui-ci notifie l’autorité de contrôle dans les formes et délais décrits à l’article 33 du RGPD. Une copie de la notification sera adressée au Délégué à la Protection des Données du Département des Hautes-Alpes. Les démarches d'information des personnes concernées décrites à l’article 34 incombent par ailleurs à l'acteur conventionné concerné par la violation de données à caractère personnel.
2. Les partenaires (Article 7 de la présente convention)
Les partenaires bénéficiant d'un accès en consultation aux données à caractère personnel dans le cadre d'un traitement de données porté par les acteurs conventionnés sont considérés comme destinataires habilités des données.
À ce titre, ces partenaires portent l'entière responsabilité du ou des traitements de données à caractère personnel ainsi que de la ou leur conformité au RGPD, sans que la responsabilité des acteurs conventionnés ne puisse être recherchée.
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3. Les ayants-droits de GéoMAS (Article 7 de la présente convention)
Les ayants-droits bénéficiant d'un accès en consultation aux données à caractère personnel dans le cadre d’un traitement de données porté par les acteurs conventionnés sont considérés comme destinataires habilités des données.
À ce titre, ces ayants droits portent l'entière responsabilité du ou des traitements de données à caractère personnel ainsi que de la ou leur conformité au RGPD, sans que la responsabilité des acteurs conventionnés ne puisse être recherchée.
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ANNEXE 6 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES
UTILISATEURS
L'essor des technologies numériques accroit les possibilités d'accès à des ressources via les outils et services de GéoMAS mis à disposition des acteurs conventionnés, partenaires et ayants-droits par le Département des Hautes-Alpes et pour l'exécution de leurs missions.
L'accès, depuis l'extérieur, à l'ensemble de ces ressources ainsi que l'augmentation et la complexification des flux d'informations, ouvrent des passerelles vers des partenaires institutionnels, des prestataires externes et les citoyens servis en direct dans le cadre de démarches dématérialisées.
À ce titre, tout utilisateur est responsable de l'usage des outils et services auxquels il a accès. Il se doit, à son niveau, de contribuer à la sécurité du dispositif GéoMAS et des informations qu'il renferme, et d'être particulièrement précautionneux lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour veiller à ne pas nuire aux droits et aux libertés individuelles des personnes concernées.
En outre, l'utilisation de ces ressources doit être rationnelle et raisonnée, afin d’en éviter la saturation. Ainsi, quelques règles d'usages sont indispensables, en respectant les besoins individuels tout en privilégiant l'intérêt du service public et du collectif.
Enfin, la recrudescence de la Cybercriminalité engendre de nouveaux risques auxquels chacun est exposé.
Le Département des Hautes-Alpes, par le biais de ses prestataires, met en place et administre les dispositifs de sécurité destinés à réduire au maximum la vulnérabilité des outils et services du dispositif GéoMAS, face aux dangers inhérents des réseaux informatiques et des moyens de télécommunication.
Ainsi, chaque utilisateur :
e Est responsable des données qu'il gère, transmet, stocke, partage, etc. ; e Doit signaler toute tentative de violation effective ou non de GéoMAS et des données traitées, qu'il peut constater ;
e Appliquer les règles et recommandations du présent règlement.
La facilité de circulation des informations et la quantité des contenus numériques, ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter le cadre réglementaire en vigueur et en particulier tout ce qui serait susceptible de constituer et de caractériser (liste non exhaustive) :
e Une atteinte à la vie privée, et faire peser un risque sur les libertés individuelles ;
e Une diffamation ou une injure ;
e Une reproduction, représentation, ou diffusion d’une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical), ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
e Des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle ;
e Un engagement commercial ;
e Etc.
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2. CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement a pour objet :
e De définir les conditions générales et particulières d'utilisation par le personnel des acteurs conventionnés, partenaires et ayants-droits des outils et services mis à leur disposition ;
e De porter à la connaissance des utilisateurs des dispositifs mis en place pour garantir la sécurité de GéoMAS.
Lexique :
e_ On entend par « utilisateur » tout Élu et toute personne qui, ayant un lien de droit statutaire, contractuel ou stagiaire conventionné avec l’un des acteurs conventionnées, partenaires ou ayants-droits du dispositif GéoMAS. Il est amené à utiliser des outils et services du dispositif GéoMAS dans l'exercice de ses missions ;
e On entend par « outils et services », l'ensemble des ressources du dispositif GéoMAS qui permettent de collecter, stocker, traiter et communiquer les informations.
Ce règlement s'applique à tout utilisateur dans les cas d'usages tels que définis ci- dessus, et est susceptible d'être modifié régulièrement en fonction des évolutions technologiques et réglementaires le cas échéant.
3. CONDITIONS D'ACCÈS À GéoMAS
Le droit d'accès à GéoMAS est conditionné par le respect des termes de ce règlement qui est notifié individuellement à chaque utilisateur lors de sa première connexion au service.
Les comptes d’authentification sont personnels et incessibles, ils cessent avec la disparition des raisons qui ont motivées leur attribution. Ils sont limités aux activités professionnelles définies dans le cadre de la mission de l'utilisateur. Les comptes génériques partagés sont proscrits.
Par ailleurs, l'étendue des ressources auxquelles l’utilisateur a accès peut être limitée en fonction des besoins professionnels réels et des contraintes imposées par le partage de ces ressources avec d’autres utilisateurs.
Les droits d'accès peuvent être suspendus par les référents territoriaux de GéoMAS, par mesure conservatoire, si le comportement d’un utilisateur n’est plus compatible avec les règles énoncées dans le présent règlement ou par mesure de sécurité.
4. CONFIDENTIALITÉ
Des informations d’authentification personnelles sont attribuées à chaque utilisateur. Elles sont composées d’un « identifiant », auquel est associé un « mot de passe ». Pour être efficace, ce mot de passe doit être strictement personnel et respecter les règles de saisie définies. Pour des raisons de sécurité, les administrateurs de GéoMAS se réservent le droit d'imposer un changement régulier de ce mot de passe.
Ces informations d’authentification permettent d'ouvrir une session sur GéoMAS, pour accéder à l'ensemble des outils et services mis à disposition.
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Les utilisateurs accèdent à GéoMAS via du matériel attribué, mis à disposition en pool ou bien avec leur propre équipement fixe ou mobile. Ces informations d’authentification permettent d'accéder au outils et services du dispositif mis à disposition.
Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qui est faite de ses informations d’authentification, il lui appartient donc de ne jamais les communiquer à un tiers ni de les rendre accessibles aisément. À titre d'exemple, l'inscription des mots de passe dans sur un papier stocké sur le bureau, sous le clavier ou collé sur l'écran est à proscrire. L'utilisateur s'engage à:
e Ne pas masquer sa véritable identité ;
e Ne pas usurper l'identité d'autrui ;
e Ne pas quitter son poste de travail en laissant une session en cours ouverte ;
e Ne jamais « prêter » son compte, même en cas d'absence au motif d'une continuité de service ;
e Signaler toute violation, tentative de violation ou toute violation suspectée de ses informations d’authentification :
o Aux Délégués à la Protection des Données des acteurs conventionnés ; o Au Responsable GéoMAS (mail à emmanuel.bernard@hautes-alpes.fr) ; e De façon générale, signaler toute anomalie constatée (problèmes d'initialisation, mauvais fonctionnement...) au référent territorial.
En outre, un code de verrouillage doit impérativement sécuriser l'accès aux smartphones et tablettes mis à disposition par l'employeur ou propriété privée de l'utilisateur. Ce code ne doit pas être simple (ex 0000, 1234, 4567...) ni faire référence à une date de naissance.
5. INSTALLATION ET UTILISATION DES OUTILS ET SERVICES GéoMAS
a) Utilisation des outils et services GéoMAS
Tout utilisateur s'engage à ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
e De modifier le fonctionnement, le paramétrage, les caractéristiques ou les éléments de configuration de outils et services mis à dispositions ;
e _ D'accéder ou d'essayer d'accéder à des informations privées d'autres utilisateurs du réseau (en dérobant son mot de passe par exemple) ;
e De modifier ou de détruire des informations communes (partagées par plusieurs utilisateurs) contenues dans GéoMAS.
Il est expressément rappelé que l'accès à des informations privées d’autres utilisateurs, leur éventuelle destruction ou modification, sont des agissements pénalement sanctionnés. De même que la destruction ou la modification de documents élaborés par le service sans autorisation (Code du patrimoine, livre 2 art L212 et suivants).
b) Utilisation à des fins personnelles
L'utilisation de GéoMAS est limitée à un usage professionnel. L'utilisation à titre privé est tolérée mais doit être très occasionnelle et sous réserve qu'elle ne perturbe pas l'activité professionnelle du service ou que cette utilisation ne représente pas un délit au regard de la législation (téléchargement illégaux, ..).
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6. DÉONTOLOGIE - ÉTHIQUE
Les règles fixées par le statut de la fonction publique en matière de droits et d'obligations s'appliquent dans l'usage des outils informatiques et de télécommunication. Les règles d'éthique professionnelle, de déontologie, d'obligation de réserve, de devoir de discrétion en usage dans les différentes professions exercées au sein des acteurs conventionnés s'appliquent à l'ensemble des documents produits par les utilisateurs. Cela concerne les documents écrits ou imprimés, mais également les fichiers et les messages électroniques.
Le non-respect de ces règles entraînera des mesures disciplinaires et pourra même, le cas échéant, être pénalement sanctionné.
8. DROIT À LA DÉCONNEXION
L'accessibilité accrue et délocalisée au dispositif GéoMAS permet aux agents d'être contactés par courrier électronique, messagerie instantanée où téléphone dans une large mesure.
Ils disposent cependant d’un « droit à la déconnexion » :
e D'une façon générale, ils ne sont pas tenus, hors situation d’astreinte où de permanence, à répondre aux messages électroniques, aux communications téléphoniques ou aux messages téléphoniques, en dehors de la plage horaire définie par l'employeur.
e Par exception, les personnels dotés par leur employeur de moyens professionnels mobiles, doivent répondre aux messages comportant la mention «urgent », y compris au-delà de la plage horaire définie. Les messages « urgents » sont uniquement ceux qui concernent la sécurité immédiate des biens, des usagers et des personnes relevant de la compétence de l'employeur. Il revient aux cadres d'en faire un usage justifié et modéré.
9. ADMINISTRATION DE GéoMAS ET CONTRÔLES TECHNIQUES Le Département des Hautes-Alpes, via ses prestataires, a le devoir d'assurer le bon fonctionnement des outils et services mis à disposition. Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires pour assumer cette responsabilité, tout en respectant la déontologie professionnelle.
Le Département des Hautes-Alpes et ses prestataires peuvent ainsi effectuer des contrôles techniques :
e Aux fins d'assurer la sécurité du dispositif GéoMAS : pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l'utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.
e Aux fins de vérification de l'utilisation des moyens informatiques et de télécommunications conforme aux règles édictées par le présent règlement. ° Aux fins de qualification d’une suspicion de violation de données à caractère personnel telle que définie à l'annexe 5 de la présente convention.
Le Département des Hautes-Alpes et ses prestataires sont assujettis au devoir de réserve et sont tenus de respecter la confidentialité des fichiers ou des connexions auxquels ils pourraient avoir accès dans le strict cadre de leur mission.
En dehors des administrateurs, seules les personnes habilitées par la loi à les obtenir, notamment les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale, la Haute
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Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) ou la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) tel que lui en donne pouvoir l’article 58.1 f) du RGPD, peuvent demander la communication de ces données.
L'obligation de conserver les données de trafic résulte de la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne ainsi que la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que la loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « HADOPI 2 ».
10. SANCTIONS APPLICABLES
La loi et les textes réglementaires définissent les droits et obligations des personnes utilisant les moyens informatiques (articles 226-16 à 226-24 du code pénal portant sur les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ainsi que la méconnaissance du RGPD, articles 323-1 à 323-7 du code pénal portant sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données). Il est rappelé qu'en cas d'atteinte à l'un des principes protégés par la loi, la responsabilité pénale ou civile de l'agent ainsi que celle de la collectivité est susceptible d'être recherchée. Par ailleurs, toute infraction aux règles internes décrites dans le présent document peut entraîner des sanctions disciplinaires appliquées par l'autorité compétente.
11. OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est rendu opposable dès l'acceptation entière de ses termes.
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ANNEXE 7 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES
ADMINISTRATEURS
OBJET DU DOCUMENT
Le présent règlement des usages numériques des administrateurs de GéoMAS est destiné à préciser les devoirs et les droits de tout personnel d’un acteur conventionné en charge de la gestion et de la maintenance des outils et services mis à disposition. Ce document vient en complément du règlement des usages numériques en annexe 6 et ne se substitue en aucun cas à celui-ci.
Ce règlement sera complété dans le cadre d’un groupe de travail et sera présenté en COPIL pour validation.
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ANNEXE 8 : CADRE GÉNÉRAL DE GESTION DES PARTENAIRES
Tout autre organisme qu'un acteur conventionné ou une commune a le statut de partenaire. Les partenaires mettent leurs données à disposition des autres signataires de la convention dans GéoMAS et peuvent bénéficier d’un accès en consultation au dispositif gratuitement. Ils ne participent à aucune instance sauf s'ils y sont invités. Dans le cas d’un usage différent de GéoMAS que celui de la simple consultation, les modalités techniques et financières sont étudiées en Comité Technique puis soumises à l'appréciation du Comité de Pilotage qui décide du bienfondé de la demande et, dans le cas où il y est favorable, vote ses modalités techniques et financières. Les modalités financières porteront sur la participation forfaitaire annuelle relative aux frais de personnel engagés par l'intégration de ce partenaire au dispositif. Dans ce cas de figure, les partenaires sont représentés au Comité de Pilotage avec voix consultative et ne prennent donc pas part aux votes.
Dans tous les cas :
e Le partenaire doit adresser une demande détaillée et motivée au Président du Département des Hautes-Alpes, à l'attention du Comité de Pilotage GéoMAS. e Les acteurs conventionnés n'ont aucun devoir, ni engagement envers les partenaires concernant le niveau et la qualité du service, l'hébergement, la maintenance et l'assistance de GéoMAS, ni d'obligation de moyen et/ou de résultat.
La liste des partenaires effectifs de la convention est tenue à jour en annexe 2 et le cadre général de gestion des partenaires en annexe 8.
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ANNEXE 9 : LISTE DES DONNÉES À INTÉGRER
1. Référentielles
e Le Plan Cadastral Informatisé ;
e La photographie aérienne ;
e Le plan (type OpenStreetMap ou IGN).
2. Territoriales
Toute donnée non référentielle est une donnée territoriale.
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