Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 219 recueil des actes administratifs du 07 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 219 recueil des actes administratifs du 07 septembre 2018 Document publié le Vendredi 7 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 219 recueil des actes administratifs du 07 septembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-219

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-09-05-001 - arrête modificatif de l'arrete N°13-2018-08-08-003 autorisant la

pêche électrique de sauvegarde du poisson au lieu-dit Pont de Turin à LUYNES (commune

d'Aix en Provence) (2 pages) Page 3

Direction des territoires et de la mer

13-2018-09-03-004 - Arrêté préfectoral portant application à MEYRARGUES des

dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

(2 pages) Page 6

Direction générale des finances publiques

13-2018-09-05-002 - Délégation de signature du SIP de MARTIGUES à compter du 10

septembre 2018 (3 pages) Page 9

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-08-28-028 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux de réalisation,

par la Société ESCOTA, d'un diffuseur autoroutier sur l’ A52 sur la commune de

Belcodène (3 pages) Page 13

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-09-05-001

arrête modificatif de l'arrete N°13-2018-08-08-003

autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson au

lieu-dit Pont de Turin à LUYNES (commune d'Aix en

Provence)

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-09-05-001 - arrête modificatif de l'arrete N°13-2018-08-08-003 autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson au lieu-dit Pont de Turin à LUYNES (commune d'Aix en Provence) 31

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'EAU, DE LA MER ET DE L’ENVIRONNEMENT

ARRETE

modifiant l’arrêté N°13-2018-08-08-003 autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson au lieu-dit Pont de Turin à LUYNES (commune d’Aix en Provence)

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-5,R;436-14,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l’arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté du 13/12/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté du 15/12/2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) en date du 31 juillet 2018,

VU l’avis favorable du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du 7 Août 2018,

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-09-05-001 - arrête modificatif de l'arrete N°13-2018-08-08-003 autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson au lieu-dit Pont de Turin à LUYNES (commune d'Aix en Provence) 42

CONSIDERANT que les travaux sur la voie ferrée au franchissement de la D7 au niveau du lieu-dit Pont de Turin à Luynes nécessitent une pêche de sauvegarde,

CONSIDERANT la demande de modification par la FDPPMA13 de la date de validité de l’arrêté compte tenu que les travaux ayant pris du retard , la pêche de sauvegarde a été décalée et se terminera le 15 septembre 2018,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

L’arrêté N°13-2018-08-08-003 du 8 août 2018 est modifié comme suit :

ARTICLE 3 : Validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 15 septembre 2018 inclus

Fait à Marseille le 5 septembre

Signé par l’Adjointe au chef du service Mer Eau

Environnement

Léa DALLE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-09-05-001 - arrête modificatif de l'arrete N°13-2018-08-08-003 autorisant la pêche électrique de sauvegarde du poisson au lieu-dit Pont de Turin à LUYNES (commune d'Aix en Provence) 5Direction des territoires et de la mer

13-2018-09-03-004

Arrêté préfectoral portant application à MEYRARGUES

des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de

la construction et de l’habitation

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-09-03-004 - Arrêté préfectoral portant application à MEYRARGUES des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 6PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté préfectoral n° portant application à MEYRARGUES des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU la demande du maire de Meyrargues par lettre en date du 16 juillet 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDERANT la non appartenance de la commune de Meyrargues à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ;

CONSIDERANT que le Préfet des Bouches-du-Rhône représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDERANT la tension entre l’offre et la demande de logements dans les Bouches-du- Rhône en général et dans cette commune en particulier ;

CONSIDERANT notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande de logements ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger l’habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités sur le territoire de cette commune.

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-09-03-004 - Arrêté préfectoral portant application à MEYRARGUES des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 7Arrête

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Meyrargues afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le Maire de la commune de Meyrargues transmet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône une copie des délibérations fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. La métropole Aix-Marseille-Provence étant un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les délibérations suscitées sont prises par le conseil métropolitain.

Article 3 :

Le maire de la commune de Meyrargues transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Marseille, le 03 septembre 2018

Pour Le Préfet,

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé :

Maxime AHRWEILLER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-09-03-004 - Arrêté préfectoral portant application à MEYRARGUES des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 8Direction générale des finances publiques

13-2018-09-05-002

Délégation de signature du SIP de MARTIGUES à

compter du 10 septembre 2018

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-05-002 - Délégation de signature du SIP de MARTIGUES à compter du 10 septembre 2018 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES

La comptable, DAVADIE Claire, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du service

des impôts des particuliers de MARTIGUES.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. GOUDICHAUD Philippe Inspecteur des Finances Publiques, ad-

joint à la responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 30 000 €,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-

mitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-05-002 - Délégation de signature du SIP de MARTIGUES à compter du 10 septembre 2018 10Article 2

Délégation de signature est donnée à M. SABATIER Fréderic Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

à la responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer au nom et sous la

responsabilité de la comptable soussignée :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 4 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

REYNAUD Evelyne ZOZI Patricia PAGANEL Sabine ROUX Christelle GODFRIN Danielle VIVOLI Estelle DE GREGORIO Isabelle FORGUES Catherine

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CONDORET Alexandre MAGGIORE Audrey

REHABI Souad BOUTET Catherine

RABION Claire MARTIN Julienne

PAGANO Sylvie SOLER Nicolas

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-05-002 - Délégation de signature du SIP de MARTIGUES à compter du 10 septembre 2018 11Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

FORGUES Catherine Contrôleur Principal 10.000 euros 6 mois 10.000 euros GHELAB Berraka Contrôleur 2.000 euros 3 mois 2.000 euros LIOTARD Pierre Contrôleur 5.000 euros 6 mois 2.000 euros TRIAY Thierry Contrôleur 5 000 euros 6 mois 2 000 euros PERROT André Agent 1 500 euros 3 mois 500 euros AOUIR BELKHODJA

Mounira

Agent 500 euros 3 mois 500 euros

AOUIR Sabrina Agent 500 euros 3 mois 500 euros BERTHELOT Yann Agent 2 000euros 4 mois 3 000 euros

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

à l'agent désigné ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

BRUNO Remy Agent 1000 euros 1000 euros 3 mois 500 euros

Article 6

Le présent arrêté prendra effet au 10 septembre 2018 et sera publié au recueil des Actes Administratifs.

A MARTIGUES le 05/09/2018

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de Martigues,

signé

Claire DAVADIE

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-05-002 - Délégation de signature du SIP de MARTIGUES à compter du 10 septembre 2018 12Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-08-28-028

A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux de

réalisation, par la Société ESCOTA, d'un diffuseur

autoroutier sur l’ A52 sur la commune de Belcodène

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-08-28-028 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux de réalisation, par la Société ESCOTA, d'un diffuseur autoroutier sur l’ A52 sur la commune de Belcodène 13PREFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA LEGALITE, DE LA CITOYENNETE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Utilité Publique n°2018-15

A R R E T E

déclarant d’utilité publique, les travaux de réalisation, par la Société ESCOTA, d'un diffuseur autoroutier sur l’ A52 sur la commune de Belcodène

_______________

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’environnement;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

VU la décision du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale des infrastructures des transports et de la mer du 4 mai 2017 relative à la création du diffuseur de Belcodène sur l'autoroute A52 ;

VU la lettre du 8 septembre 2017 par laquelle la Société ESCOTA a sollicité l’ouverture d'une enquête publique unique portant sur l’utilité publique, le parcellaire et l’autorisation requise au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement en vue de la réalisation d'un diffuseur sur l'autoroute A52 situé sur le territoire de la commune de Belcodène ;

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération et notamment l’étude d’impact et l’avis émis sur celle-ci, le 26 juillet 2017 par l’autorité administrative de l’État, compétente en matière d’environnement, le Conseil général de l'environnement et du développement durable, prévue par les articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du code de l’environnement, joints au dossier d’enquête publique et consultables sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du Rhône ;

1/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-08-28-028 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux de réalisation, par la Société ESCOTA, d'un diffuseur autoroutier sur l’ A52 sur la commune de Belcodène 14VU la décision n°E17000150/13 du 7 septembre 2017 du Président du Tribunal Administratif de Marseille portant désignation d’un commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête relative au projet considéré ;

VU l’arrêté n°2017-37 du 12 octobre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique, du 13 novembre 2017 au 13 décembre 2017 inclus, portant sur l’utilité publique, le parcellaire et l’autorisation requise au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement dans le cadre du projet de réalisation, par la Société ESCOTA, d'un diffuseur sur l'A52 sur la commune de Belcodène ;

VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et « La Provence » des 19 octobre 2017 et 14 novembre 2017, les certificats d’affichage de ce même avis établis par le maire de Belcodène, ainsi que les publications effectuées sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 10 janvier 2018, énonçant un avis favorable sur l’utilité publique de cette opération ;

VU la lettre du 21 février 2018 du Directeur Général d’ESCOTA, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du diffuseur de Belcodène sur l’A52 ;

VU le document prévu à l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de ce projet ;

CONSIDERANT au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation susvisé, que les avantages attendus de cette opération qui consiste à la réalisation, par la Société ESCOTA, d'un diffuseur routier sur l'A52 qui permettra de désenclaver le seul diffuseur autoroutier n°33 dit de Pas-de-Trets qui permet la desserte des communes situées entre Auriol et Châteauneuf-le-Rouge et par conséquent, les routes départementales non adaptées au trafic telle la RD 96, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle pourrait engendrer.

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et des articles L 122-1-1 et R 122-13 du code de l’environnement, la déclaration d’utilité publique relative au projet de travaux relatif à la réalisation d’un diffuseur sur l’A52 comporte les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des BOUCHES-DU-RHONE :

A R R E T E

Article 1 – Sont déclarés d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Belcodène, les travaux nécessaires à la réalisation d’un diffuseur sur l’A52, par la société ESCOTA conformément au Plan Général des Travaux figurant en annexe n°1.

2/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-08-28-028 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux de réalisation, par la Société ESCOTA, d'un diffuseur autoroutier sur l’ A52 sur la commune de Belcodène 15Article 2 – Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe n°2 au présent arrêté, expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

Article 3 – Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Conformément aux dispositions de l’article L 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et des articles L 122-1-1 et R 122-13 du code de l’environnement, l’annexe 3 au présent arrêté précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Cette annexe précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.

Article 5 – Il peut être pris connaissance des plans et documents précités (annexes n°1, n°2 et n°3), en Mairie de Belcodène -Place de la Laïcité, 13720 Belcodène et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - Bureau de l’Utilité Publique et de l’Environnement- bureau 428, Boulevard Paul Peytral, 13006 à Marseille.

Article 6 – La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Belcodène, le Directeur des opérations de la Société ESCOTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire de la commune de Belcodène aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville.

FAIT à Marseille, le 28 août 2018

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

3/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-08-28-028 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux de réalisation, par la Société ESCOTA, d'un diffuseur autoroutier sur l’ A52 sur la commune de Belcodène 16