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Déliberation - 2024 06 06 DELI 2024 027
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 06 DELI 2024 027)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 07/06/2024
Date de reception de l'AR: 07/06/2024
048-214801870-DE_2024 027-DE
AGEDI épublique Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du jeudi 06 juin 2024
Délibération N° DE_2024 027
NOMBRE DE MEMBRES Le six juin deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis
7 4 4 VAYSSIER.
t ion : Dar
Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN,
Chloé PRIETO, Jean-Christophe DELPUECH Pour Contre
Abstention Représentés :
4 0 0 Absents_ : Alexandre GELY, Yannick ROUX Gaëlle
TICHIT
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Charles DAUBAN est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Adhésion au groupement de commandes porté par les syndicats
départementaux de l'énergie
Vu le Code de l'Energie
Vu le Code de la commande publique
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la convention constitutive joint en annexe
Considérant que le Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat
Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification
et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers
(SDEG), Le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEÉE 48), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82)
*_ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation
d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn) est le
coordonnateur ;
*_ qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres Pilotes précités souhaitent renforcer les com pétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un
groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
DE_2024_027 Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou
accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Les Salces, au regard de ses propres besoins, a un
intérêt à adhérer à ce groupement de commande,
Étant précisé que la commune de Les Salces sera systématiquement amenée à
confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché où accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu des ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Décide de l'adhésion de la commune de Les Salces au groupement de commandes
précité.
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la
présente délibération.
Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilote de son département demeure l'interlocuteur privilégié de la commune de Les Salces.
Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés,
accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Les Salces et ce sans distinction de procédures.
S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le
groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ainsi que de fournisseurs d'énergies, l'ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Les Salces.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
pe ea ar
le ©+ dei foël,
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme
Le Maire
Charles DAUBAN
pan Louis VAYSSIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que laprésents délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible par le site internet www.telerecours .fr
DE_2024_027