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Déliberation - 2024 12 18 DELI 2024 045
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 18 DELI 2024 045)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 17 décembre 2024
Délibération N° DE_2024_045
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel FAsrene de ses séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean 7 7 6 Louis VAYSSIER.
Date de la convocation :
Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, 13/12/2024
- Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe
Pour Contre | Abstention DELPUECH, Yannick ROUX Gaëlle TICHIT
6 0 0 Représentés :
Absents :
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Charles DAUBAN est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Révision des loyers communaux en 2025
Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,
Vu les contrats de location des logements communaux prévoyant les modalités de révision à la date anniversaire de la signature du bail ou au 1 juillet de chaque année, basé sur l'indice de Référence des Loyers (IRL) publiés par l'INSEE tous les trimestres, lui-même calculé en fonction de l'évolution des prix à la consommation.
Considérant l'indice de référence des loyers du 3éme trimestre 2024 de 2.47% à utiliser
pour la révision des loyers au 1 janvier 2025 ;
Considérant les hausses des prix à la consommation ;
Monsieur le maire propose de limiter l'augmentation des loyers communaux à 2% pour
l'année 2025, sauf si l'IRL applicable au moment de la révision est inférieur à 2% celui-ci sera alors pris en référence.
M. Charles Dauban intéressé par la délibération ne prend pas part aux délibérations et au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants ;
Approuve la proposition de M. le Maire.
Décide d'appliquer une augmentation de loyer de 2% pour l'année 2025, sauf IRL
applicable inférieur, à tous les logements communaux.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
\e— Q
ke AS dEtorbe fe
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme
DE_2024 045 Le Maire
Charles DAUBAN
Jean Louis VAYSSII
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours fr
Date de transmission de l'acte: 19/12/2024
Date de reception de l'AR: 19/12/2024
048-214801870-DE_2024 045-DE
AGEDI
DE_2024 045