Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 16 11 2017
Procès Verbal - PV CM 30112023
Procès Verbal - PV CM 19072022
Procès Verbal - PV CM 23082022
Procès Verbal - PV CM 29062022
Procès Verbal - PV CM 14 06 2023
Procès Verbal - PV CM 24 11 2022 sign
Procès Verbal - PV 05 11 2019
Procès Verbal - PV CM 16 12 25
Procès Verbal - PV CM 20 10 22
Procès Verbal - PV CM 24 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castillon-du-Gard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 11 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
GARD
sie \ MAIRIE DE CASTILLON DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
Service
: Secrétariat
Général
Tél
: 04.66.37.69.67
Réf:
CM_
24
11
2022
DOCUMENTS
N°
1 à
15
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le vingt-quatre
novembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CASTILLON-DU-GARD,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Muriel
DHERBECOURT,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
DHERBECOURT
;
J. VALLESPI
; B.
PEYRO
; T.
DEVILLE
; M.
SAHNOUNI
; M.
SORET
; V.
BROOKE
; C.
GOUMENT
;
C.
MACRON
; N.
ANDREOLT
; L.
LOPEZ
; L. LUSTREMANT
PROCURATIONS
: D.
COLAS
à M.
DHERBECOURT
; M.
HIVERNAUD
à B.
PEYRO
; C.
ROUSSEL
à M.
SORET
ABSENTS
EXCUSES
: D.
COLAS
; M.
HIVERNAUD
; M.
KADIRI
; C.
ROUSSEL
; G.
VILAR
;
C.
NAVATEL
; N.
LAFFON
Nombre
de
votants
: 15
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à 18h40
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Il a été
procédé,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil
: SANHOUNI
Marilyn
Vote
pour
: Adopté
à l’unanimité
l-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
: séance
du
20
octobre
2022
Vote
pour
: Adopté
à l’unanimité
Page
1 sur
12 Il-
DEMANDE
DE
RAJOUT
A L’ORDRE
DU
JOUR
:
Point
n°14
: Proposition
acquisition
faite
par
Monsieur
IPPOLITO
Pascal,
Point
n°15
: 22-DIS-31
CASTILLON
DU
GARD
- SECTEUR
10
D228
Chemin
Neuf
-
Dissimulation
des
réseaux
secs
- Coord.
Voirie,
Vote
pour
: Adopté
à l’unanimité
I-
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
a été
consentie
:
- Vu
l'article
L2122-21
du
CGCT
-__Vules
délégations
accordées
à Madame
le Maire
par
délibération
du
conseil
municipal
n°142020
en
date
du
27
mai
2020.
- Considérant
l’obligation
de
présenter
au
conseil
municipal
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
cette
délégation
;
Obiet
Tiers
Montant
TTC
|
Date
Nature
engagement
| pièce
Conférence
oliviers
Parc
floral
de
la prairie
|
150.00
28/10/2022
Devis
Bornage
contradictoire
REY
Géomètre
2407.96
07/11/2022
Devis
Caméra
infrarouge
Ineo
Infracom
1270.80
17/11/2022
Devis
Réorganisation
voirie
Relief
Ge
12
600.00
17/11/2022
Devis
Miroirs
d'agglomération
Direct
signalétique
900.48
27/11/2022
Devis
I1l-
DELIBERATIONS
:
4
Attribution
d’une
carte
cadeau
au
personnel
communal
D109
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'article
88-1
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
Considérant
la nécessite
de
prendre
une
délibération
afin
de
pouvoir
régler
la facture
au
prestataire. Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'attribution
d'une
carte
cadeau
au
personnel
communal
d'une
valeur
de
100
euros
par
agent
et
par
an
au
titre
de
l'évènement
«
Noël
des
Agents
»,
Elle
précise
que
les
personnels
qui
bénéficieront
de
ces
cartes
cadeaux
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires,
les
contrats
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
plus
de
6 mois,
elle
précise
également
que
les
agents
en
congé
longue
maladie
ou
maladie
longue
durée,
ainsi
que
les
agents
en
Congé
Parental
en
bénéficieront,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L'UNANIMITE,
DECIDE
Page
2 sur
12 -__ D'approuver
l'attribution
d'une
carte
cadeau
de
100
euros
au
personnel
communal.
- De
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
« fêtes
et
cérémonie
».
AUTORISE
Madame
le Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à cette
fin.
2
Proposition
assurance
communale
D110_
2022
Le
Conseil
Municipal,
Madame
le maire
explique
que
l'assureur
Axa
propose
à la
commune
une
convention
par
laquelle
Axa
proposera
des
tarifs
préférentiels
aux
habitants
de
la commune
pour
leur
mutuelle
complémentaire
santé
et
Dépendance.
La
mairie
doit
mettre
une
salle
à
disposition
de
l'assureur
pour
recevoir
les
clients
éventuellement
intéressés
et
communiquera
via
les
différents
réseaux
de
communication.
La
commune
de
Castillon
du
Gard
souhaite
donner
à ses
habitants
la possibilité
de
souscrire
une
complémentaire
santé
et
Dépendance
à
des
conditions
et
des
tarifs
préférentiels,
et
ce
sans
ajouter
de
charge
financière
à la
commune.
La
commune
désire
regrouper
ses
administrés,
qui
n'auraient
pas
de
mutuelle
ou
qui
ne
seraient
pas
satisfaits
de
leur
couverture
actuelle,
afin
de
mutualiser
le risque
et faire
baisser
les
coûts.
AXA
propose
un
accord
de
mise
en
place
d’une
assurance
santé
communale
liant
la commune
et
l'assurance
santé.
Cet
accord
stipule
que
les
habitants
de
Castillon
du
Gard
bénéficient
d’une
offre
de
santé
négociée
qu'ils
peuvent
souscrire
de
manière
individuelle.
La
mise
en
place
de
cette
Santé
communale
ne
peut
engager
la
responsabilité
des
signataires
du
dit
accord.
ll est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Madame
le maire
à procéder
à
la signature
de
cet
accord.
Madame
le Maire
invite
le Conseil
municipal
à autoriser
cette
démarche
pour
tous
les
assureurs
qui
en
feraient
la
demande
à
compter
du
1%
novembre
pour
une
durée
de
12
mois.
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L'UNANIMITE,
DECIDE
D'autoriser
cette
forme
de
partenariat
avec
tout
assureur
qui
solliciterait
la mairie,
-__
D'accepter
la
proposition
d'accord
de
mise
en
place
d'une
assurance
santé
communale
liant
la commune
et
l'assurance
santé
AXA
-
De
préciser
qu'AXA
doit
s'engager
à
ne
faire
aucune
opération
de
démarchage
commercial,
et
qu'aucune
donnée
ne
sera
fournie
par
la Commune
à AXA.
MANDATE
Madame
le Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
Approbation
du
règlement
intérieur
pour
les
structures
d'accueil
3 |
périscolaire
D111_2022
Le Conseil Municipal, Vu le code général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2121-8
à L.2121-
28
et
L.
2312-1,
Vu
le
règlement
intérieur
des
structures
d'accueil
périscolaire
de
la
commune
de
Castillon
du
Gard,
Page
3 sur
12 Considérant
que
le règlement
intérieur
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
interne
régissant
les
structures
d'accueil
périscolaire
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L'UNANIMITE,
DECIDE
-__ D'approuver
le règlement
intérieur
pour
les
structures
d'accueil
périscolaire
dont
un
exemplaire
figure
en
annexe
de
la présente
délibération,
- __
Décider
que
le règlement
est
applicable
immédiatement,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
4
Convention
SACPA
D112_2022
Le
Conseil
Municipal,
Madame
le Maire
informe
l'assemblée
que
le partenariat
avec
la SACPA
(fourrière
animale)
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2022.
Elle
précise
qu'afin
d'éviter
une
rupture
du
service
public
et
de
répondre
aux
obligations
règlementaires
nées
de
la loi
99-5
du
6 janvier
99
(code
rural)
qui
imposent
aux
collectivités
d'avoir
leur
propre
service
de
fourrière
ou
d'adhérer
à une
structure
règlementaire,
il convient
de
signer
un
nouveau
partenariat
avec
un
service
de
fourrière
animale.
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L’UNANIMITE,
DECIDE
De
renouveler
le partenariat
avec
la SACPA
pour
un
montant
HT
de
1688.64
euros,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Délibération
pour
dénomination
d’un
chemin
communal
- chemin
S
|des
aires
D113_2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le chemin
communal
nommé
chemin
de
Boyer
tel
qu'il
apparait
au
cadastre
est
devenu
chemin
des
Aires.
Considérant
qu’il
convient
dans
un
intérêt
local
de
dénommer
ce
chemin
: chemin
des
Aires.
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L'UNANIMITE,
Page
4 sur
12
DECIDE
De
dénommer
le chemin
communal
comme
suit
: Chemin
des
aires
au
lieu
de
chemin
de
Boyer
CHARGE
Madame
le Maire
de
communiquer
cette
information
notamment
aux
services
de
la Poste
et
du
cadastre.
6
Déclassement
et
désaffectation
du
chemin
des
Aires
D114
2022
Le
Conseil
Municipai,
Conformément
à l'article
L2141-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
un
bien
d'une
personne
publique,
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
Vu
la situation
du
chemin
du
Boyer,
Madame
le Maire
propose
la désaffectation
et
le déclassement
le chemin
de
Boyer
hors
assiette
du
chemin
des
Aires
Considérant
que
ce
chemin
ne
dessert
aucune
habitation.
Considérant
qu'il
convient
de
prévoir
la désaffectation
et
le déclassement
du
chemin
du
Boyer
pour
sa
partie
basse
au
regard
de
l'angle
de
la parcelle
cadastrée
E384
(cf.
plan
cadastral).
Considérant
que
le déclassement
peut
se
dispenser
d’une
enquête
publique
;
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L’UNANIMITE,
DECIDE
- La
désaffectation
du
chemin
du
Boyer
pour
sa
partie
basse
au
regard
de
l’angle
de
la
parcelle
cadastrée
E384
- Le
déclassement
du
chemin
du
Boyer
pour
sa
partie
basse
au
regard
de
l'angle
de
la
parcelle
cadastrée
E384
- Dire
que
cette
parcelle
sera
intégrée
dans
le domaine
privé
communal
et
qu'elle
sera
recadastrée.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
affaire.
7
Cession
de
matériel
communal
D115_2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
Madame
le Maire
rappelle
que
la commune
a acquis
ces
dernières
années,
du
matériel
et
mobilier
divers
pour
les
besoins
des
services
municipaux.
Page
5 sur
12 Régulièrement,
elle
procède
au
renouvellement
des
véhicules,
matériels
et
mobiliers
obsolètes,
économiquement
non
réparables
ou
dont
elle
n’a
plus
l'utilité.
Considérant
que
ces
derniers
sont
alors
retirés
du
parc
actif,
réformés
et
entreposés
au
hangar
communal,
il y
a lieu
de
se
positionner
sur
leur
mise
en
vente.
Considérant
que
deux
portails
coulissant
en
fer
ne
sont
plus
utilisés
du
fait
de
la création
du
lotissement
les
Cistes,
il y a
lieu
de
les
mettre
en
vente
et d'en
déterminer
le prix.
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L'UNANIMITE,
DECIDE
- De
mettre
en
vente
ces
biens
communaux
: deux
portails
coulissant
en
fer.
- De
fixer
un
prix
comme
suit
:
o 1
portail
en
fer
:
100
euros
non
négociable,
o 2
portails
en
fer
: 150
euros
non
négociable,
AUTORISE
Madame
le Maire
à procéder
à la
vente
desdits
biens
et signer
les
documents
nécessaires
à
la
mice
an
uvre
da
catta
dâcieinn
la
mise
en
œuvre
de
cetle
decision.
8
Proposition
achat
Vélo
à Assistance
Electrique
D116_2022
Le
Conseil
Municipal,
Madame
le Maire
informe
le conseil
que
La
Communauté
de
Communes
a lancé
en
novembre
2021
une
action
d'initiation
au
vélo
à assistance
électrique
(VAE)
par
le biais
de
locations
longue
durée
sur
des
périodes
de
2 mois.
Cette
action
prendra
fin
en
juin
2023.
Cette
action
a été
co-financée
par
un
programme
européen
LEADER,
elle
permet
de
proposer
une
flotte
de
17
VAE
(un
par
commune)
et
un
triporteur
électrique
aux
habitants.
Elle
précise
que
dans
le marché
passé
avec
la société
e-bike
solutions,
il est
possible
de
racheter
les
vélos
à moitié
prix
en
fin
d'action.
Le
vélo
ainsi
que
ces
accessoires
sont
disponibles
à l'acquisition
pour
un
montant
de
1 064,39
€ TTC
(soit
886,99€
HT)
soit
50%
de
sa
valeur
d'achat.
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L'UNANIMITE,
DECIDE
D'acheter
de
vélo
électrique
pour
un
montant
de
1064.39
euros
TTC,
AUTORISE
Madame
le Maire
à procéder
à la
vente
desdits
biens
et
signer
les
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Page
6 sur
12
Convention
— application
de
la théorie
de
l’imprévision
— accord-
9
cadre
à bons
de
commande
relatif
à la
fourniture
de
repas
en
liaison
|
p147
2022
froide
Madame le Maire expose
à l'assemblée
communautaire
que
la commune
a conclu
un
accord-
cadre
à bons
de
commande
pour
les
prestations
de
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
avec
la société
TERRES
DE
CUISINE.
L'accord-cadre
à bons
de
commande
a été
notifié
au
titulaire
le 26/08/2020.
La
durée
de
l’'accord-cadre
étant
d'un
an
à compter
du
1°
septembre
2020,
renouvelable
tacitement
trois
fois
un
an.
Par
courrier
en
date
du
12
avril
2022,
la société
TERRES
DE
CUISINE
informe
que
dans
le
cadre
de
la hausse
exceptionnelle
du
prix
du
gaz
et
du
pétrole
constatée
depuis
le dernier
trimestre
2021,
dont
l'ampleur
est
accentuée
par
la crise
en
Ukraine,
tout
comme
la flambée
du
prix
de
certaines
matières,
le bouleversement
temporaire
du
contrat
en
affecte
l'exécution
et
la poursuite
même
de
l'activité
de
l'entreprise
est
menacée
par
les
difficultés
de
trésorerie
et
les
pertes
subies.
L'article
L. 6
3°
du
Code
de
la commande
publique
a codifié
la théorie
de
l'imprévision
et
dispose
qu'en
cas
de
survenance
d'un
« évènement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et
bouleversant
temporairement
l'équilibre
du
contrat,
le cocontractant,
qui
en
poursuit
l'exécution,
a droit
à une
indemnité.
»
L'état
d’imprévision
étant
caractérisé,
le cocontractant
a droit
à une
indemnité
destinée
à
permettre
à l'entreprise
de
faire
face
aux
charges
exceptionnelles
qu'elle
subit
momentanément.
Cette
indemnité
a pour
objet
de
compenser
une
partie
des
charges
supplémentaires
dites
extracontractuelles,
qui
entraînent
le bouleversement
temporaire
de
l'équilibre
du
contrat.
Afin
de
ne
pas
mettre
en
difficulté
l’entreprise
en
cette
période
économiquement
complexe,
la
commune
entend
accorder
l'indemnité
d'imprévision
représentant
80
%
des
charges
extracontractuelles
portant
sur
les
bons
de
commande
depuis
le 1%
mai
2022,
soit
6.97
%.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'accorder
l'indemnité
d'imprévision
et d'approuver
la
convention
annexée
à la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
son
article
L. 6
3°,
Vu
la circulaire
n°
6374/SG
de
la Première
ministre
en
date
du
29
septembre
2022
relative
à
l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
dans
le contexte
actuel
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières
et
abrogeant
la
circulaire
n°
6338/SG
du
Premier
ministre
en
date
du
30
mars
2022,
Vu
le projet
de
convention,
Considérant
l'application
de
la théorie
de
l’imprévision
aux
contrats
administratifs,
Considérant
que
l'indemnité
d'imprévision
doit
être
formalisée
par
une
convention
liée
au
contrat. APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L'UNANIMITE,
DECIDE
Page
7 sur
12 -_ D'accorder
à la
société
terres
de
cuisine
l'indemnité
d'imprévision
représentant
80
%
des
charges
extracontractuelles
portant
les
bons
de
commande
depuis
le 1%
mai
2022,
soit
6.97
%.
- _ D'approuver
la convention
annexée
à la
présente
délibération
entre
la commune
et la
société
terres
de
cuisine.
-__ De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal,
chapitre
65,
article
65888.
- Autoriser
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
délégué,
à signer
l'ensemble
des
actes
à intervenir
à cet
effet
et
notamment
la convention
pour
l'indemnisation
d'imprévision.
10
Proposition
acquisition
faite
par
Monsieur
COUE
D118
2022
Le
conseil
municipal,
Madame
le Maire
fait
part
à l'assemblé
de
la proposition
d'acquisition
faite
par
Monsieur
Coué
pour
la parcelle
cadastrée
C439
d'une
superficie
de
910
m2
ainsi
qu'une
trentaine
m2
de
la
parcelle
C1736.
um
none
E
mn
IS
EST
Si
ZONE
U D
impacté
pa
ie
FFRI,
passage
de
lalweyg,
Considérant
que
cette
parcelle
D motte
d'accéder
à la
parcelle
de
Monsieur
Coué
par
l'arrière, Considérant
que
cette
parcelle
doit
servir
pour
du
stationnement
et
ne
pourra
jamais
être
constructible. Considérant
que
cet
achat
apporte
une
plus-value
à l'habitation.
meoirlhmmmdé
ms
De
£
LOnSigerant
au
&
ci
ST
S c
m
d
Œ
a
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A 12
voix
pour,
0 contre
et 3
« abstention
» (M.
SANHOUNI,
M.
SORET
et C.
ROUSSEL)
DECIDE
- De
donner
son
accord
pour
la vente
de
la parcelle
cadastrée
C439
d’une
superficie
de
910
m2
ainsi
qu'une
trentaine
de
m2
de
la parcelle
C1736.
- De
fixer
le prix
de
vente
à 50
euros/m2,
- De
dire
que
les
frais
de
géomètre
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur,
- De
dire
que
les
frais
inhérents
à cette
acquisition
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur,
-__ De
préciser
qu'aucune
construction
ne
pourra
être
érigée.
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
délégué,
à signer
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
11
Proposition
acquisition
faite
par
Monsieur
et
Madame
MONTERROSO
Le
conseil
municipal,
Madame
le Maire
fait
part
à l'assemblé
de
la proposition
d'acquisition
faite
par
Monsieur
et
Madame
MONTERROSO
pour
les
parcelles
cadastrées
C2220,
C2215
et
d'une
partie
de
la
C2683
d'une
superficie
d'environ
1 200
m2.
Considérant
que
ces
parcelles
sont
en
zone
UD
et
N.
Considérant
que
cet
achat
apporte
une
plus-value
à l'habitation.
Page
8 sur
12
D119_2022 , APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L’UNANIMITE,
DECIDE AUTORISE
De
donner
son
accord
pour
la vente
des
parcelles
cadastrées
C2220,
C2215
et d'une
partie
de
la C2683
d'une
superficie
d'environ
1 200
m2.
De
fixer
le prix
de
vente
à 50
euros/m2
pour
la zone
UD.
De
fixer
le prix
de
vente
à 10
euros/m2
pour
la zone
N
De
dire
que
les
frais
inhérents
à cette
acquisition
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur,
Madame
le Maire,
ou
son
délégué,
à signer
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
12
Demande
aux
subventions
D120_2022
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
4221-1
et
L.
4221-5, Considérant,
que
Madame
le Maire
propose
l'examen
des
demandes
de
subvention
des
associations
présentées,
Considérant,
que
les
activités
conduites
par
les
associations
sont
d'intérêt
local,
Considérant
les
demandes
de
subvention
des
associations
dont
le dossier
est
réputé
complet
à la
date
de
convocation
au
conseil
municipal,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L'UNANIMITE,
DÉCIDE
AREC
(Association
Randonnées
et
Culture)
200€
IKEBANA
200€
Chorale
rien
qu’un
chœur
200€
G.I.C
Faunes,
agriculture
Castillonnaises
(T.DEVILLE
et
C.MACRON
ne
prennent
pas
part
200€
au
vote)
Association
des
Anciens
combattants
(D.COLAS
200€
ne
prend
pas
part
au
vote)
Amis
de
la Saint-Hubert
(chasse)
200€
La
croisée
des
jeux
200€
Gard
on
trail
200€
Chat
patoune
200€
Donneur
de
sang
du
Pont
du
Gard
200€
Collectif
Yoga
200€
La
boule
au
Bouchon
200€
Destination
mieux-être
200€
Fitness
Pont
du
Gard
200€
Académie
Pont
du
Gard
200€
Association
des
Parents
d'élèves
1 000€
D'’attribuer
les
subventions
aux
associations,
prévues
au
budget,
comme
suit
:
Page
9 sur
12 | Total
|
4 000€
|
- De
mener
une
réflexion
sur
l'attribution
des
subventions
pour
l'année
2023
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
délégué,
à signer
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
13
Retrait
de
la CCPU
du
syndicat
l’Yeuseraie
D121_2022
Le
conseil
municipal,
Vu
le CGCT,
et
notamment
l'article
L5211-9,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
fixant
les
compétences
de
la CCPU,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2021
portant
extension
du
périmètre
à la
commune
d'Argilliers, Considérant
l'intégration
de
la commune
d'Argilliers
dans
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Uzès
à compter
du
1" janvier
2022,
Considérant
qu'en
détenant
la compétence
DFCI,
la CCP
de
l'Yeuseraie
au
titre
de
la représentation-substitution
de
janvier
2022
;
Considérant
que
la communauté
exerce
cette
compétence
en
régie
; que
seul
l'itinéraire
DFCI
présent
sur
la commune
est
le chemin
Y66
qui
relie
le centre
du
village
à la
commune
de
Saint-
Siffret
(environ
600
m de
pistes)
; que
la présence
de
la CCPU
nécessiterait
de
réviser
les
statuts
du
syndicat
qui
deviendrait
un
syndicat
mixte
;
Vu
la délibération
de
la CCPU
en
date
du
30
mai
2022
décidant
son
retrait
du
Syndicat
de
l'Yeuseraie, Vu
la délibération
du
syndicat
l'Yeuseraie,
A
TE
TT
CSL
UCVETIUC
FTICGFHUIC
UU
©
ÿIIUICat
LU la
commune
d'Argilliers
depuis
le 1"
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L'UNANIMITE,
DÉCIDE
D'accepter
le retrait
de
la CCPU
du
Syndicat
de
l'Yeuseraie
à compter
du
1" janvier
2022,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. 14
|
Proposition
acquisition
faite
par
Monsieur
IPPOLITO
Pascal
D122
2022
Le
conseil
municipal,
Madame
le Maire
fait
part
à l'assemblé
de
la proposition
d'acquisition
faite
par
Monsieur
IPPOLITO
Pascal
pour
les
parcelles
cadastrées
B481
d'une
superficie
de
160
m2
pour
un
prix
de
10
euros
le m2.
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L’UNANIMITE,
Page
10
sur
12
DÉCIDE
- De
donner
son
accord
pour
la vente
de
la parcelle
B481
d’une
superficie
de
160
m2
pour
un
prix
de
1 600
euros
- De
fixer
le prix
de
vente
à 10
euros
le m2.
- De
dire
que
les
frais
inhérents
à cette
acquisition
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur,
AUTORISE
Madame
le maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
22-DIS-31
CASTILLON
DU
GARD
- SECTEUR
10
D228
Chemin
Neuf
-
15
ne
.
É
vs
Dissimulation
des
réseaux
secs
- Coord.
Voirie
Le
conseil
municipal,
Madame
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
le
projet
envisagé
pour
les
travaux
: Dissimulation
Ce
projet
s'élève
à 103
312,00
€ HT
soit
123
974,40
€ TTC.
Définition
sommaire
du
projet
: Dans
le cadre
des
fiches
d'Appel
à Projet
pour
2023,
la Mairie
a contacté
le SMEG
pour
dissimiler
le réseau
BT
sur
la RD
208
dit
chemin
Neuf
à Castillon
du
Gard.
Le
réseau
aérien
actuel,
constitué
d'un
Réseau
Torsadé
T70
sur
environ
310
ml
porté
par
7
supports
Béton,
sera
remplacé
par
un
câble
BT
3x150?
en
souterrain.
Environ
15
branchements
particuliers
sont
à
traiter
en
souterrain.
De
plus,
un
réseau
aérien
de
télécommunications
est
également
présent
dans
l'emprise
du
projet,
dont
certains
ancrages
sont
communs
aux
supports
BT.
Un
réseau
aérien
d'éclairage
public
et
Télécom
composés
de
2 supports
en
Bois+
2 en
métal
seront
également
à traiter
sur
380
ml
afin
de
supprimer
la
totalité
des
réseaux
aériens
dans
le
cadre
de
la
coordination
des
travaux
de
voirie
en
co-maitrise
avec
le
Département.
Conformément
à ses
statuts
et aux
règlements
en
vigueur,
le Syndicat
Mixte
d'Electricité
du
Gard
réalise
des
travaux
électriques
et
d'éclairage
public
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
leur
maîtrise
d'ouvrage
de
leur
travaux
d'électricité
ou
de
leur
travaux
d'investissement
sur
le
réseau
d'éclairage
public.
Le
SMEG
réalise
les
travaux
aux
conditions
fixées
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
(FFE).
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ET
PROCÉDÉ
AU
VOTE
A L'UNANIMITE,
DÉCIDE
-__ D'approuver
le projet
dont
le montant
s'élève
à 103
312,00
€ HT
soit
123
974,40
€
TTC,
dont
le
périmètre
est
défini
dans
le
dossier
d'avant-projet
ci-joint,
ainsi
que
l'Etat
Financier
Estimatif,
et
demande
son
inscription
au
programme
d'investissement
syndical
pour
l'année
à venir.
-
De
demander
les
aides
qu'il
est
possible
d'obtenir
auprès
d'autres
organismes
-
De
s'engager
à
inscrire
sa
participation,
telle
qu'elle
figure
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
et
qui
s'élèvera
approximativement
à
5
170,00
€.
- D'autoriser
son
Maire
à viser
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
ainsi
qu'un
éventuel
Bilan
Financier
Prévisionnel
qui
pourra
définir
ultérieurement
la
participation
prévisionnelle
compte
tenue
des
décisions
d'attribution
des
aides
ou
des
modifications
du
projet
-
De
verser
sa
participation
en
deux
acomptes
comme
indiqué
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ou
au
Bilan
Financier
Prévisionnel
:
o
le
premier
acompte
au
moment
de
la
commande
des
travaux.
o
le
second
acompte
et
solde
à
la
réception
des
travaux.
6.
Prend
note
qu'à
la
réception
des
travaux
le
syndicat
établira
l'état
de
solde
des
travaux,
et
calculera
à
ce
moment
la
participation
définitive
de
la
collectivité
sur
la
base
des
dépenses
réalisées.
Page
11
sur
12
D123_2022 - Par
ailleurs,
la commune
s'engage
à prendre
en
charge
les
frais
d'étude
qui
s'élèvent
approximativement
à 1
296,00
€ TTC
dans
le cas
où
le projet
serait
abandonné
à la
demande
de
la mairie.
- De
demander
au
service
gestionnaire
de
voirie
les
autorisations
relatives
aux
permissions
de
voirie
et
aux
accords
de
voirie
nécessaires
à la
bonne
réalisation
des
travaux.
AUTORISE
Madame
le maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Ill-
QUESTIONS
DIVERSES
-__ Reclassement
de
la voirie
avec
une
mise
à jour
par
Relief
conseil,
- Projet
parcelle
SNET,
- Avancement
travaux
école,
-__ Ilumination
Noel,
- Vente
de
poissons
et
de
coquillages
le vendredi
matin,
- Vente
de
crêpes
le mercredi
et
le dimanche,
- Soirée
Tapas
— 16
décembre
2022
(comité
des
fêtes),
Orannicatinan
Ai:
Téléthon
ViQGihioauvi
QU
1: CIC
UIOIi,
- _
Vœux
2023
— 13
janvier
2023
Madame
le
Maire
clôt
les
débats,
remercie
l’ensemble
du
Conseil
Municipal
et
lève
la séance
à 20h20.
L'ensemble
des
délibérations
est
consultable
en
Mairie
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Muriel
DHERBECOURT
Marilyn
SAHNOUNI
Page
12
sur
12